Liberté et qualité de l'enseignement : un équilibre à trouver, sous le contrôle de la Cour constitutionnelle

Pierre Vandernoot — 2022-10-17T07:00:00Z

En Belgique, on connait deux principaux « réseaux d'enseignement » : l'officiel et le privé (qu'on appelle plutôt le libre). C'est le résultat ou la conséquence de l'article 24 de la Constitution belge, qui garantit notamment « la liberté d'enseignement » à côté du droit à l'enseignement et de l'égalité dans l'enseignement. La Cour constitutionnelle veille au respect de ces principes (comme le montre un arrêt n° 82/2002 du 16 juin 2022, dont il est question ci-dessous).

Cette « liberté d'enseignement » garantit que des personnes privées puissent organiser un enseignement basé sur leur philosophie, leurs convictions, leurs valeurs. Ainsi, à côté des écoles « officielles » (qui peuvent être organisées par les communautés, les provinces et les communes principalement), il existe des écoles « libres » (qui sont majoritairement catholiques mais aussi juives ou non reliées à une religion, etc.). Les parents doivent avoir le choix de l'école de leurs enfants.
Quel que soit le réseau fréquenté, tous les élèves sont censés avoir acquis des aptitudes et connaissances équivalentes, un « socle de compétences » correspondant aux objectifs pédagogiques déterminés par les communautés. Les écoles « libres » doivent, comme les écoles officielles, garantir l'équivalence et la qualité de l'enseignement obligatoire. En sus, elles définissent leurs objectifs pédagogiques particuliers, spécifiques. Les communautés, compétentes sur ces questions, assurent ainsi que le droit à l'enseignement des élèves soit garanti.

Désaccord en Flandre

Un décret flamand du 12 février 2021 a précisé un nouveau « socle de compétences » que doivent atteindre tous les élèves de l'enseignement secondaire.
Mais les écoles de pédagogie Steiner (qui mettent particulièrement l'accent sur l'enfant et la créativité) et l'enseignement catholique n'ont pas été d'accord : ils estiment que les nouveaux objectifs pédagogiques ne respectent pas la liberté d'enseignement. Au contraire, ces objectifs empêchent la réalisation d'autres objectifs spécifiques et donc la mise en œuvre de leur propre projet pédagogique.
Pas d'accord, le Gouvernement flamand met en évidence une possibilité de demander une dérogation à ces objectifs.

Une annulation partielle

La Cour constitutionnelle a tranché le désaccord. Le 16 juin 2022, elle a partiellement annulé le décret flamand. Elle a rappelé que les objectifs pédagogiques peuvent être une limitation de la liberté d'enseignement mais que cette limitation doit être pertinente et proportionnée : autrement dit il n'est pas question d'« aller trop loin ».
Par rapport au décret contesté, elle constate que les objectifs sont tellement développés et précis qu'ils correspondent à un programme d'enseignement complet ou quasi complet et donc qu'il n'y a pas de place pour d'autres objectifs pédagogiques propres aux écoles, ce qui est effectivement contraire à la liberté d'enseignement.
Mis en pratique, les nouveaux objectifs pédagogiques empêcheraient donc de réaliser un programme d'enseignement particulier. L'offre d'enseignement deviendrait homogène (toutes les écoles se ressembleraient très fort) et donc les parents et les élèves ne pourraient plus choisir un établissement correspondant à leurs convictions philosophiques ou religieuses.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/La-Cour...

De mêmes frais de fonctionnement pour toutes les Écoles supérieures des arts

Pierre Vandernoot — 2021-10-28T07:00:00Z

Quand on parle d'enseignement en Belgique francophone, on parle d'emblée de réseaux.

Eh oui, il existe différents réseaux – les réseaux officiels (de la Communauté française et des autres pouvoirs publics, principalement des communes et des provinces) et les réseaux « libres » (dont les établissements ont été créés par des particuliers ou des associations, la plupart liées à l'église catholique) et chacun d'eux possède son propre fonctionnement. Tous les enseignants sont pareillement payés par la Communauté et tous les réseaux reçoivent des subventions de fonctionnement. Celles-ci peuvent être différentes, par exemple quand il s'agit de l'entretien des bâtiments. Pourquoi ces différences ? Parce qu'en mai 1959, un grand accord, appelé « Pacte scolaire », en a ainsi décidé, tenant compte des réalités du terrain de l'époque. D'une certaine manière, un élève d'ici ne valait pas un élève de là.
Nous voici des dizaines d'années plus tard : cette différence de traitement des établissements d'enseignement se justifie-t-elle encore ?

Dans les écoles supérieures d'art

Aujourd'hui, les écoles supérieures d'art appartenant au réseau libre reçoivent, par étudiant, environ 40 % des subventions des écoles supérieures d'art organisées par la Communauté française. Cette différence de traitement peut-elle encore exister aujourd'hui ? La Cour d'appel de Liège a posé cette question – alors appelée « préjudicielle » - à la Cour constitutionnelle. Pour y répondre, la Cour constitutionnelle s'interroge : cette différence est-elle compatible avec l'article 24 (§ 1) de la Constitution qui garantit la liberté d'enseignement ? Avec ses articles 10 et 11, ainsi que son article 24, § 4, affirmant le principe d'égalité et de non-discrimination et n'interdisant pas des traitements différenciés basés sur des différences objectives et pertinentes ?

La liberté d'enseignement : oui mais…

Le Gouvernement de la Communauté française reconnaissait la différence de traitement, mais le considérait comme un héritage historique. Pour lui, aucune autre répartition des subventions octroyées à l'enseignement officiel n'était envisageable, seuls des moyens supplémentaires pourraient remédier à cette différence.
Dans son arrêt, la Cour affirme que la Constitution garantit bien la liberté d'enseignement, ce qui suppose que les pouvoirs organisateurs ne dépendant pas de l'enseignement organisé par la Communauté puissent, sous certaines conditions, bénéficier de subventions.
La Constitution, précise la Cour, affirme bien le principe d'égalité et de non-discrimination en matière d'enseignement mais elle n'interdit pas des traitements différenciés s'ils sont basés sur des différences objectives et pertinentes.
Pour la Cour, la question posée était donc : « la différence de traitement est-elle ou non justifiée par des différences objectives et pertinentes ? »

Des différences objectives et pertinentes ?

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle ne prend pas en compte les justifications de la Communauté française concernant la différence de traitement et l'importance de cette différence. Elle estime que les possibilités de financement des Écoles supérieures d'art libres subventionnées, autres que les subventions, ne justifient pas une différence de traitement aussi importante. Elle souligne que les droits d'inscription sont les plus bas possible pour toutes les Écoles supérieures d'art, qu'elles soient libres ou dépendantes de la Communauté.

Le 1er juillet 2021, la Cour conclut que l'octroi de frais différents aux Écoles supérieures d'art des réseaux officiel et libre n'est pas raisonnablement justifié. En conséquence, ce système viole les articles 10, 11 et 24 de la Constitution.
Attention : cet unique arrêt ne concerne que les Écoles supérieures d'art. Il n'annule donc aucunement les différences de subventions reçues par tous les établissements scolaires. Toutes les Écoles supérieures d'art se valent maintenant mais cela ne permet pas de généraliser et de dire que tous les établissements d'enseignement se valent !

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Ver...