Questions-Justice

Le rapt des enfants métisses est bien un crime contre l'humanité

2026-06-10T07:00:00Z

Le 8 décembre 2021, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a jugé que le rapt des enfants métisses au Congo belge n'était pas un crime contre l'humanité. Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles a affirmé le contraire : ce rapt est un crime contre l'humanité.

Ce 22 mai 2026, la Cour de cassation a rejeté le recours (appelé « pourvoi ») contre cet arrêt de la Cour d'appel de 2024. L'État belge est donc définitivement condamné pour ce crime.

Voici l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire et voyons ensuite ce qu'a décidé la Cour de cassation ce 22 mai 2026.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, ces cinq enfants ont été enlevés à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, devenues adultes, ces cinq dames avaient demandé au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, Tribunal ne leur a pas donné raison (voir à ce sujet l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Selon le Tribunal civil de Bruxelles, le rapt d'enfants métisses au Congo belge n'était pas un crime contre l'humanité »). Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, selon ce jugement, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le Tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.

Une condamnation en appel

Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles ; elles ont « fait appel » devant cette Cour.
Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison (toujours sur Questions-Justice, voir l'article suivant : « Selon la Cour d'appel de Bruxelles, le rapt des enfants métisses au Congo était un crime contre l'humanité »). Elle a constaté que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle a également été confirmée par une résolution 95 (I) de l'Assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

La Cour de cassation rejette le recours contre l'arrêt de la Cour d'appel

L'État belge n'a pas accepté cette décision de la Cour d'appel et l'a contestée devant la Cour de cassation en introduisant devant elle un recours, appelé « pourvoi ».
Le 22 mai 2026, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi de l'État belge. Selon elle, il existait bien dans notre arsenal juridique, au moment où eut lieu le rapt des petites filles métisses au Congo, une règle de droit interdisant les crimes contre l'humanité.

L'État belge est responsable

Se basant sur cette règle, la Cour d'appel a pu considérer que l'enlèvement d'enfants de moins de sept ans, nés d'une mère noire et d'un père blanc et élevés par leur mère, ainsi séparés de celle-ci, était un acte criminel commis par l'État belge.
Celui-ci est donc définitivement reconnu coupable de ce crime commis pendant la période coloniale. Il doit bien indemniser les cinq dames concernées comme l'avait jugé la Cour d'appel.
C'est la première fois qu'un État européen est condamné à cette indemnisation de victimes de la colonisation.

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Voir en ligne :

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Selon la Cour d'appel de Bruxelles, le rapt des enfants métisses au Congo était un crime contre l'humanité

2024-12-26T07:30:00Z

Le 1er février 2022, Questions-Justice titrait : « Selon le Tribunal civil de Bruxelles, le rapt des enfants métisses n'était pas un crime contre l'humanité ». Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles affirme le contraire : ce rapt est bien un crime contre l'humanité.
Reprenons l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, elles ont été enlevées à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées, ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, ces cinq dames avaient demandé au tribunal de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles ne leur a pas donné raison. Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.
Le 1er février 2022, Questions-Justice a consacré un article à ce jugement : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ».
Une condamnation en appel
Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles. Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison.
La Cour constate que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour, contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel. Elle a également été confirmée par une résolution de l'assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Jus...

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Selon le Tribunal civil de Bruxelles, le rapt d'enfants métisses au Congo belge n'était pas un crime contre l'humanité

Pierre Vandernoot — 2022-02-01T08:00:00Z

Pendant la période où le Congo était une colonie belge, des enfants sont nés d'un père blanc et d'une mère noire. La plupart d'entre eux n'étaient pas reconnus par leur père.

Les mamans furent contraintes d'abandonner ces enfants, parfois seulement âgés de deux ans, alors qu'ils vivaient avec elles. Ils n'étaient ni abandonnés ni délaissés ni orphelins. Ils leur étaient enlevés et placés dans une institution religieuse. Les documents officiels des archives coloniales le rappellent : « des rapts d'enfants métis ont été organisés par des officiers de l'État belge et mis en œuvre avec le concours de l'Église ».

Cinq femmes contre l'État belge

Cinq femmes, quatre Belges et une Française, nées entre 1946 et 1950, ont été enlevées à leur mère, à leur village, et se sont retrouvées dans la mission catholique de Katende, tenu par des religieuses néerlandophones. Elles affirment y avoir subi de mauvais traitements.
Le 24 juin 2020, elles ont demandé au tribunal de condamner l'État belge à leur payer un montant provisionnel de 50 .000 euros par personne. Elles lui ont aussi demandé de désigner un expert judiciaire pour évaluer le dommage moral (pour le surplus).
Elles estiment que l'État belge a commis deux sortes de fautes entre 1948 (arrivée des premières métisses à la mission) et 1961 (départ de la dernière des cinq femmes) :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race ; atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale, droit à une réparation.
Leurs avocats parlent de « système généralisé, mis en place par l'État belge et motivé par le racisme.

Un crime qui n'existait pas

Les cinq dames métisses estimaient être victimes d'un crime contre l'humanité. Or, les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles.
Ce 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles a rendu son jugement. Il estime que « le placement d'enfants métis dans des institutions religieuses pour des motifs raciaux n'était pas, entre 1948 et 1961, considéré par la Communauté des États comme un crime contre l'humanité ». L'État belge ne peut donc pas être puni pour un crime qui n'existait pas au moment des faits. En effet, en droit belge, il sera seulement question en 1999 de « crime contre l'humanité » pour des faits de ce type.
Et le tribunal ajoute : « Aussi inacceptables soient-ils, ces agissements même illégaux, ne s'inscrivent pas dans une politique généralisée ou systématique, volontairement destructrice, qui caractérise notamment un crime contre l'humanité ».

Des faits trop anciens

Les faits invoqués concernant des violations des droits fondamentaux de ces dames sont par ailleurs trop anciens. Le délai de prescription, cinq ans dans ce cas, est largement dépassé. Ces faits ne peuvent donc plus être jugés puisque ces faits en cause ne sont pas considérés par le Tribunal comme des crimes contre l'humanité.
Quant à la demande de réparation, elle est refusée puisqu'il y a prescription pour certains faits et qu'aucune faute (ici, aucune infraction pénale) n'est reconnue.

À la mi-janvier, à la suite de ce jugement, les cinq dames et leurs avocats réfléchissent à introduire un appel.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Acc...

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Sources : Jugement de la 4^e chambre du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. 8/12/2021