Questions-Justice

Invitation à la lecture : « Les preuves »

2026-07-15T07:00:00Z

Suzie Miller, dramaturge anglo-australienne, a tiré un roman de sa pièce à succès « Prima Facie ». Le titre de ce roman : « Les preuves », que Thérèse Jeunejean a lu et nous présente.

Brillante avocate pénaliste, Tessa vit maintenant dans ce monde d'avocats et de magistrats généralement issus d'un milieu privilégié, bien différent du sien. Mais elle s'est battue pour conquérir cette place et elle croit en la justice : « Les gens comme moi œuvrent pour la défense parce qu'ils croient en la nécessité de protéger les individus. Pour nous, travailler pour la défense consiste à travailler pour la justice sociale. On se bat pour les droits et on veut se battre pour les défavorisés ».
Elle explique encore : « Bien sûr, nous avons notre conviction mais notre travail consiste à la mettre de côté. Et à jouer notre rôle. Nous racontons la meilleure version de l'histoire de notre client. Le procureur, la meilleure version de l'histoire du sien et de celle de la police. De la sorte, le tribunal entend tout ce qu'il est possible d'entendre et le système judiciaire peut faire son boulot ».

Tout pour défendre le client

Parmi ses clients, des hommes accusés de violence sexuelle. Lors du procès, Tessa ne fait guère preuve d'empathie pour la femme victime, qu'elle interroge jusqu'au bout pour obtenir ce qu'elle vise : la non-condamnation de son client… Pour elle, c'est la seule chose qui compte. Son contre-interrogatoire amène la victime là où elle veut arriver : elle la titille, répète ses questions, obtient des réponses suffisamment floues pour faire douter des faits : un viol, vraiment ? À une jeune consœur, elle explique : « Quand le débat se concentre sur le consentement, tu n'as pas à prouver que la plaignante était consentante, mais qu'il ignorait qu'elle ne l'était pas. Qu'il pouvait raisonnablement penser qu'il n'y avait aucun problème ».
Attention, cette affaire se passe à Londres ! En Belgique, une avocate ne peut pas utiliser cette technique pour défendre un client accusé de viol. Selon le code pénal sexuel belge, un avocat ne peut plus se contenter de dire que la personne accusée ne savait pas ou ignorait que la victime n'était pas consentante. Il doit désormais s'assurer qu'elle a bien donné son consentement. Il est renvoyé sur ce point à l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? ».
Toujours à l'affut lorsqu'elle interroge la victime, elle dit encore : « Quand on détecte une incohérence, on peut contre-interroger et démontrer qu'il y a mensonge, magouille.

Violée

Et puis c'est le choc, le coup de poing : elle est violée par un collègue. D'emblée, elle sait qu'elle aura très peu de chance d'être entendue. Pourtant, elle se rend à la police, elle porte plainte… Elle n'est pas d'accord avec cette soi-disant meilleure façon de s'en sortir : faire comme si rien ne s'était passé, oublier. « Je ne serai la victime de personne. Je suis une battante, je m'en sortirai toujours », affirme-t-elle. Ou encore : « J'ai toujours cru faire ce qui était juste. Aujourd'hui, j'ai besoin que la loi le fasse pour moi ».
À son tour, pendant plus de deux ans, elle découvre combien sa parole de femme a peu de poids face à celle de son violeur, parce qu'il est un homme mais aussi parce qu'il appartient à une classe sociale supérieure à la sienne. La voilà, par exemple, lors du procès, face à l'avocat de cet homme, et à ce contre-interrogatoire mené avec la méthode qu'elle employait elle-même pour obtenir de la victime qu'elle ne sache plus répondre clairement aux questions et donc, que le doute soit semé concernant les faits qu'elle a subis. À la fin de la dernière audience, elle impose en quelque sorte sa parole alors que l'avocat du prévenu obtient la sortie des jurés « pour qu'ils n'entendent pas de déclarations susceptibles de nuire à son client ». « Dans les affaires d'agressions sexuelles que j'ai plaidées en tant qu'avocate, explique-t-elle, j'interrogeais les femmes en partant du principe que leur témoignage pouvait être formulé comme un ensemble bien clair et rationnel. Mais aujourd'hui, à travers mes propres tentatives ici même, je comprends que ce n'est pas possible ».
Dans un plaidoyer passionné, elle dénonce la double peine des victimes, agressées et traitées comme des accusées. Elle accuse avec fougue le système judiciaire et ses lois édictées par les hommes.

Et pourtant…

« Vous avez amorcé quelque chose ici, affirme une journaliste du Times. Vous nous avez montré que ça ne fonctionne pas, et vous nous avez passé le flambeau, à moi et à d'autres, afin que nous en informions plus de personnes ». « On continuera, conclut Tessa, jusqu'à ce que tout le monde ouvre les yeux. Jusqu'à ce qu'on ne puisse plus les refermer ».

Ce livre est une version nettement étoffée de la pièce « Prima facie » jouée au théâtre « Le Public » à Bruxelles en mars 2025 (voir l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Au théâtre ‘Le Public' : ‘Prima facie' de Suzie Miller »).
Petite remarque : cette histoire se passe à Londres, il y a donc quelques différences avec la justice belge. Par exemple, lors d'un procès pénal, « la présumée victime n'est pas assistée par un avocat personnel. Elle est représentée par un avocat mandaté par le « service des poursuites de la couronne », l'équivalent du ministère public en France. Ce dernier, appelé procureur, présente l'affaire devant le tribunal, expose les preuves et défend les intérêts de l'État ainsi que ceux du plaignant ».

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Suzie Miller, Les preuves, trad. Sophie Guyon, Paris, Ed. L'Archipel, 2026

« TesDroitsTonAvocat.be » : une plateforme internet du barreau de Bruxelles pour faciliter l'accès des jeunes aux avocats et à la Justice

2026-04-23T15:35:22Z

Le barreau de Bruxelles vient de créer sur internet une plateforme destinée aux jeunes : https://tesdroitstonavocat.be.
De quoi s'agit-il ? Permettre aux jeunes qui ont besoin d'un avocat d'y avoir accès plus facilement.
Explications.

La Tribune (n° 289), le blog de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG - « avocats.be »), vient de publier un article de Marie Dupont, bâtonnière du barreau de Bruxelles, et de Caroline Pepin, coprésidente du Bureau d'aide juridique du barreau de Bruxelles (« Mieux faire connaitre leurs droits aux jeunes : un enjeu d'accès à la justice »), qui concerne une importante initiative du barreau de Bruxelles : TesDroitsTonAvocat.be.
Elles dressent d'emblée le paysage du rapport entre les jeunes et la Justice :
« L'accès au droit ne se décrète pas : il se construit. Et, pour une partie de la population, il reste encore largement théorique. C'est particulièrement vrai pour les jeunes ».
Mais elles ajoutent notamment ceci :
« Le droit existe, les mécanismes de protection aussi. Mais encore faut-il qu'ils soient connus, compris et perçus comme accessibles.
Or, trop souvent, l'avocat reste une figure abstraite, voire intimidante. Les questions sont simples, mais déterminantes : puis-je consulter un avocat seul ? est-ce gratuit ? mes parents seront-ils informés ? à qui m'adresser ?
Ces incertitudes suffisent parfois à retarder, voire à empêcher, toute démarche du jeune qu'il/elle soit victime ou auteur.

C'est dans cette perspective que le barreau de Bruxelles a développé la plateforme TesDroitsTonAvocat.be ».
Elles expliquent encore ce qui suit :
« L'ambition n'est pas seulement d'informer, mais de créer un véritable point d'entrée pour les jeunes vers leurs droits et les avocats. […] Surtout, la plateforme dépasse la simple mise à disposition d'informations. Elle permet une mise en relation rapide avec un avocat BAJiste [, c'est-à-dire un avocat offrant ses prestations dans le cadre du Bureau d'aide juridique (BAJ),] formé au droit de la jeunesse, qui prendra contact dans un délai court pour écouter, orienter et, si nécessaire, accompagner ».
Marie Dupont et Caroline Pepin concluent comme suit leur présentation de « TesDroitsTonAvocat.be » :
« Derrière cet outil, il y a une conviction : améliorer l'accès au droit des jeunes, ce n'est pas seulement produire de l'information, c'est organiser des chemins concrets vers l'avocat ».

Que contient « TesDroitsTonAvocat.be » ?

La page d'accueil de cette plateforme contient un lien vers une page « Contacter un avocat ».
Elle détaille également les situations dans lesquelles un avocat peut aider un jeune en difficulté :

« Si tu es victime » ;
« Si tu es accusé.e de quelque chose » ;
« Si tu es en danger ou si tu vis une situation difficile » ;
« Si tu as des problèmes à l'école » ;
« Si tu as besoin d'aide, tout simplement ».

Pour davantage d'explications et de détails

Outre la version complète de l'article précité de Marie Dupont et de Caroline Pepin (« Mieux faire connaitre leurs droits aux jeunes : un enjeu d'accès à la justice »), des explications plus complètes sur « TesDroitsTonAvocat.be » sont disponibles sur son site internet https://tesdroitstonavocat.be.

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L'asbl « Casa legal » est menacée !

2025-11-24T22:51:30Z

« Un nombre croissant de personnes qui sollicitent un avocat en droit de la famille, droit des étrangers, droit de la jeunesse ou encore droit pénal ou social, ont également besoin d'un accompagnement social et/ou psychologique ». En effet, ont remarqué les quatre avocates à l'origine de l'ASBL « Casa legal », le problème juridique est rarement seul : une dame qui veut se séparer d'un mari violent doit trouver un emploi ; une personne étrangère, sans-papier, recherche aussi un logement ; une dame endettée a également un problème d'alcool… Et les avocates n'ont pas les compétences requises pour résoudre ces multiples difficultés psychosociales.

Ce constat a mené à la création de l'ASBL en 2019. Questions-Justice lui a consacré un article le 27 avril 2021 : « Casa legal : quatre avocates hors des sentiers battus »).
Son public cible : les personnes ayant affaire à la justice et faisant simultanément face à des difficultés juridiques mais aussi sociales et psychologiques. Celles-ci sont souvent parmi les plus vulnérables de la société.

Aujourd'hui

Depuis lors, l'équipe de départ s'est largement étoffée : autour des avocates se retrouvent des psychologues, des médiateurs, des assistants sociaux. Aujourd'hui, « Casa legal » offre, au départ de l'écoute d'un problème juridique, une orientation vers un service de médiation, un accompagnement juridique et conjointement, si besoin, un accompagnement social et administratif ou un soutien psychologique.
Réunis dans un même lieu, travaillant ensemble, ces professionnels prennent donc en charge des personnes vivant de multiples difficultés et les accompagnent dans la recherche d'une solution globale et durable.

Un projet pilote

Des études scientifiques ont démontré que le système belge d'aide juridique de deuxième ligne n'est pas adapté pour les personnes qui font face à de multiples et diverses difficultés, sociales, juridiques, psychologiques. Elle répond seulement à un problème juridique particulier, mais sans chercher à résoudre une crise plus globale. Précision : ainsi que Questions-Justice l'a expliqué dans un article du 19 février 2024 (« De plus en plus de demandes d'aide juridique ! »), l'aide juridique de deuxième ligne permet, en fonction des revenus, l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat.
En 2022, les experts estiment unanimement que, pour aider les personnes rencontrant de nombreux problèmes, la Belgique doit développer d'urgence une approche multidisciplinaire et préventive de l'aide juridique. ASBLbl « Casa legal » devient un projet pilote qui testera cette nouvelle approche.
Simultanément, une recherche scientifique est en cours, portée par l'Université libre de Bruxelles et l'UCLouvain. Elle doit mesurer l'impact réel de « Casa legal » et pourra également proposer des pistes pour des améliorations ou/et la duplication de ce projet-pilote.
Le subside reçu par « Casa legal » équivaut à 0,0004 % du budget de la justice

Un projet gagnant en danger

Le travail interdisciplinaire de « Casa legal » permet de réduire, voire d'éviter des drames humains (telles des expulsions, des hospitalisations, etc.) et de longues et couteuses procédures.
Aujourd'hui, l'existence de « Casa legal » est menacée. La ministre de la Justice envisage d'annuler son financement en 2026. Et cela, non pas parce que son bienfondé serait contesté, non pas à cause de son impact budgétaire, mais parce que certains barreaux et avocats considèrent l'ASBL comme une concurrente favorisée par cette subvention.
Certains barreaux et l'Ordre des barreaux néerlandophones de Belgique se sont adressés à la Cour constitutionnelle pour faire annuler le financement de « Casa legal ». En revanche, le barreau de Bruxelles francophone et de nombreuses associations la soutiennent.
La disparition de « Casa legal » serait un immense gâchis :

pour les justiciables qui bénéficient de l'accompagnement actuel et ceux qui l'attendent (982 demandes depuis janvier 2025) ;
pour l'étude universitaire qui vient de démarrer ;
pour les enseignements apportés par ce travail, qui pourraient être des pistes concernant un meilleur accès à la justice.

Une carte blanche défendant l'existence de « Casa legal » peut être signée sur https://framaforms.org/soutien-a-la-carte-blanche-ne-laissons-pas-casa-legal-disparaitre-laat-casa-legal-niet-verdwijnen.

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« The Jury Experience » ou la justice comme divertissement

2025-09-30T07:00:00Z

Les « expériences immersives » sont à la mode ! Fever, une « plateforme de référence pour la découverte de divertissement et de loisirs », propose « The Jury Experience », soit « une immersion dans une expérience singulière, loin du quotidien en plongeant les participants au cœur d'un procès fictif pour leur faire vivre de l'intérieur le rôle de juré ».
Divertissement donc autour d'un sérieux sujet : la justice…
On vous en dit plus !

Un homme est accusé d'avoir assassiné le mari d'une femme extrêmement riche dont il est amoureux. Il l'aurait tué à la veille d'un divorce qui aurait privé cette femme de sa fortune et l'aurait empêchée de se remarier…

Aux USA ? Ou n'importe où ?

Sur scène, quatre pupitres. Derrière eux, sur un sobre décor, Thémis, déesse de la justice, brandit le glaive et la balance. Où se trouve-t-on ? Mystère, rien n'est précisé ou localisé en début de séance. Sur un écran, un homme invite le public à être le jury de ce procès. Il défend l'importance du rôle des jurés dans une démocratie.
Les infos glanées par interview nous éclairent quelque peu : « Le concept de ‘The Jury Experience' repose sur un cadre inspiré du système judiciaire américain, qui est immédiatement reconnaissable et compréhensible pour un public international ». Peut-être… Il s'agit « d'un cadre clair, structuré et immersif qui permet au public de se plonger instantanément dans le rôle de juré, sans qu'il soit nécessaire de reproduire fidèlement les spécificités du système judiciaire local ».
Effectivement, nous le décrirons plus loin, nous sommes loin, par exemple, du système judiciaire belge ! L'objectif n'est d'ailleurs pas de nous le faire découvrir mais, selon Mathilde Le Bihan, organisatrice, « de rendre la justice plus compréhensible, plus proche et accessible à un public non expert ». Ou encore « de permettre à chacun de vivre concrètement les dilemmes moraux et humains que suppose une décision de justice… […] L'expérience encourage une réflexion active ».

Imbroglio

Sur scène, à gauche, se trouve l'accusé, qui a refusé un avocat. Au centre, le juge qu'il faut appeler « Votre honneur ». Entre l'accusé et l'unique juge, un pupitre pour les témoins. À droite, une femme en tenue civile, que le juge appelle « Maître » mais il parle aussi d'elle en disant « l'avocate générale ». Il la houspille à plusieurs reprises, soulignant qu'il n'a pas de temps à perdre.
Premier imbroglio : qui est cette femme qui va interroger l'accusé et les témoins ? Qui va aussi inviter le jury à le condamner ? L'avocate de la victime ? Une procureure ?
La confusion demeurera tout au long de ce très court procès : en effet, en à peine une heure, le jury votera, à la fois, la condamnation et la peine. Pas de délibération, pas de débat possible pour le public (il faut trancher en une minute) mais une somme des votes individuels via un code QR. Ce public/jury votera également quatre fois, sur invitation du juge, pour décider de la suite du procès : l'avocate générale (?!) doit-elle parler du passé de l'accusé ou de ses rapports avec la femme de la victime ? Ou encore : quand apparaissent deux nouvelles preuves, le public/jury vote pour ne tenir compte que d'une seule : des traces de pas sur le tapis ou des projections de sang… Est-ce une pratique des USA ou d'ailleurs ? Ou seulement une manière de faire participer le public, de lui confirmer qu'il a un rôle à jouer puisqu'il est immergé dans l'expérience ?

Buts atteints ?

La soirée veut donc rendre la justice « plus compréhensible, plus proche, plus accessible ». Est-ce le cas ? Tout parait si simple, si rapide, si loin de la complexité humaine ! Un peu « bâclée » ou en tous cas, expéditive tout de même cette justice avec une heure pour juger un accusé de meurtre, une minute pour condamner et décider de la peine et donc voter pour une des trois propositions assorties d'une peine : non coupable et acquitté, complice avec une peine de huit à douze ans ou coupable avec la prison à vie.
« The Jury Experience » veut aussi « permettre à chacun de vivre concrètement les dilemmes moraux et humains que suppose une décision de justice ». Peut-être, oui, permet-elle une découverte de la complexité d'une situation et donc de la difficulté à trancher mais… surement pas du temps de la recherche de l'information, du raisonnement, de la réflexion…

En Belgique ?

Apprendre le fonctionnement de la justice belge n'était clairement pas l'objectif de ces soirées « de divertissement et de loisir ». Précisons cependant quelques importantes différences avec la réalité d'une cour d'assises belge.
Un juge présiderait le procès et serait entouré de deux autres juges. Le procureur serait identifiable et ce n'est pas lui qui interrogerait l'accusé à de multiples reprises au cours du procès.
L'avocat de la victime ne pourrait pas être confondu avec la représentante du parquet…
Les témoins (deux ici) seraient à coup sûr plus nombreux…
Le jury n'interviendrait pas pour décider du suivi… Il délibèrerait pendant bien plus d'une minute avant de se prononcer et redélibèrerait pour décider de la peine…
De nouvelles preuves apparaissant pendant le procès pourraient éventuellement ne pas être automatiquement prises en compte…

Conclusion

But atteint par ce… spectacle ? Une soirée de loisir, oui ! Prise de conscience du rôle de juré ? Mais en décidant du soir d'un homme en une minute, a-t-on pu en percevoir la complexité de la situation ? Réflexion active, disait aussi l'organisatrice. Au moment même, surement pas. Espérons postérieurement ? Quant à l'information sur la justice, peut-être, mais de manière pour le moins approximative, superficielle, donc éventuellement source d'erreurs…

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Avocats en danger

2025-05-01T07:00:00Z

Pour qu'un procès soit équitable, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat libre et indépendant. Lorsque les avocats eux-mêmes sont inquiétés par la justice de leur propre pays, on ne peut plus parler d'une Justice de qualité.
C'est le cas dans de trop nombreux pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés : des avocats y sont en danger. Justice-en-ligne et Questions-Justice informent régulièrement leurs lecteurs de la situation de plusieurs de ces avocats, dont la liste, hélas, s'allonge.

D'abord, quelques exemples

La Colombienne Rocia Torres Babadilla défend l'environnement et les droits au développement. Elle a représenté des communautés paysannes, afrodescendantes et indigènes, ainsi que des syndicats, dans des procès contre de grandes multinationales.
Elle est victime d'intimidations et de menaces. Des membres de sa famille ont été victimes d'actes de violence.

-en-danger-Toufik-Belala" class="spip_out" rel="external">Toufik Belala, Algérien, défenseur des droits de l'homme, a été condamné à six mois de prison après avoir été l'avocat d'un autre défenseur des droits de l'homme.

Ana Katiria Suarez Castro, Mexicaine défenseuse des droits de l'homme (et particulièrement des femmes victimes de violence) reçoit des menaces sur sa vie et celle de sa famille. Elle est en permanence harcelée et surveillée.

L'Ougandais Eron Kiiza, défenseur d'un opposant politique, a été condamné à neuf mois de prison sans avoir eu la possibilité de se défendre ou de se faire représenter par un avocat.

Ainsi que Questions-Justice l'a déjà annoncé (« Des avocats sont en danger ! »), la situation de ces avocats en danger et de trop nombreux autres est régulièrement présentée sur le site Justice-en-ligne, qui relaie ainsi des informations fournies par le blog « La Tribune » de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG ou avocats.be), que nous remercions de nous y avoir autorisés. Ces chroniques sont réunies dans un dossier thématique de Justice-en-ligne, mis à jour en fonction de l'actualité, intitulé « Avocats en danger ».
Chacun peut s'y rendre pour se tenir informé et, le cas échéant, agir pour tenter de les aider.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/-Av...

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ProPulse : un tremplin vers les études de droit

2025-02-04T08:00:00Z

Au début de l'an dernier, le barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles mettait sur pied un nouveau projet baptisé « ProPulse » à destination des rhétoriciens issus de milieux défavorisés. Questions-Justice y avait fait écho.

Une deuxième édition de ce projet est lancée. Caroline Pepin, avocate au barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, membre du Conseil de l'Ordre de ce barreau, nous la présente tout en expliquant comment montrer son intérêt pour ce projet.

Et c'est reparti pour un tour, l'édition n °2 du projet « ProPulse » est lancée depuis ce début janvier : après le succès de sa première édition, l'Ordre français du barreau de Bruxelles est plus que convaincu de l'utilité d'un tel projet.
Pour rappel, il s'agit d'un dispositif de soutien aux études en droit en faveur de jeunes rhétoriciens issus de milieux défavorisés qui n'ont pas nécessairement le réflexe universitaire en raison de leur origine et/ou de facteurs socioéconomiques.
Le barreau souhaite soutenir et accompagner ces jeunes qui se rêvent avocats, mais qui n'osent pas ou hésitent à entamer des études de droit.
Les candidats sont sélectionnés sur la base d'un concours, à savoir la rédaction d'une dissertation relative à l'État de droit ou à la défense des droits humains. Ils sont ensuite présentés devant un jury composé de personnalités issues du monde du droit (magistrats, avocats, professeurs, etc.), qui désignera trois lauréats.
Ces derniers pourront bénéficier d'un soutien financier (prise en charge du minerval de l'université belge choisie, des frais de syllabi, des frais informatiques, etc.) mais surtout d'un accompagnement tout au long du cursus universitaire par un avocat tuteur.

Ce projet vous intéresse : dites-le-nous en écrivant à Me Caroline Pepin, membre du Conseil de l'Ordre du barreau de Bruxelles, en charge de ce projet, à l'adresse propulse@barreaudebruxelles.be.

Toutes les informations relatives à ce projet sur trouvent sur le site dédié : https://propulse-barreaudebruxelles.be
N'hésitez pas à en parler autour de vous !

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Des avocats sont en danger !

2024-11-13T18:00:00Z

Drôle de titre, non ? Quand on pense « avocat », on pense sans doute souvent d'abord à une personne qui en défend une autre, accusée ou victime d'une infraction.
En réalité, les avocats interviennent dans de multiples situations très différentes. On peut donner bien des exemples : X a commis un vol ou en est victime, Y est en conflit avec son conjoint, son voisin ou encore son entrepreneur, Z n'est pas d'accord avec un jugement qu'il vient de recevoir, V est victime ou responsable d'un accident…

Dans toutes ces situations, un avocat peut assister ces personnes. Un avocat, c'est un professionnel qui a étudié le droit. C'est donc quelqu'un qui connait les règles du droit et les manières de travailler quand on s'adresse à la justice. Il peut donc donner des conseils en connaissance de cause. Il est aussi le porte-parole d'une personne qui s'adresse à la justice. Qu'il s'agisse de juger une infraction ou de régler un conflit devant un tribunal, il est alors un défenseur.

Un droit : être assisté d'un avocat

Un procès n'est valable que si la personne concernée a pu exposer ses arguments !
Selon le droit belge mais aussi le droit international, toute personne qui doit comparaitre devant la justice a le droit d'être assistée par un avocat libre et indépendant. Si ce n'est pas le cas, son procès n'est pas équitable. Dans le langage de la justice, on dira que « les droits de la défense n'ont pas été respectés ».

Dans les dictatures

En Belgique et dans les pays voisins, effectivement, les avocats font leur travail sans être en danger.
Ce n'est pas le cas partout dans le monde. Dans de nombreux pays qui ne respectent pas les droits humains, ceux qu'on appelle généralement des dictatures, les avocats peuvent être menacés par des individus, des organisations ou des institutions de leur pays. Ils peuvent subir des pressions, des intimidations. Ils peuvent même être arrêtés, emprisonnés, torturés. Parfois, ils disparaissent. Parfois, ils sont tués ou assassinés.
Ces avocats ne sont pas n'importe quels avocats, ils n'assistent pas n'importe quels citoyens. Ils défendent des citoyens qui ne sont pas d'accord avec les dirigeants de leur pays, des citoyens qui défendent les droits humains. Donc, par exemple, ceux qui revendiquent l'égalité des hommes et des femmes et s'opposent à la suppression des droits de celles-ci. On peut encore citer ceux qui s'opposent à des arrestations injustes de personnes non violentes. Citons aussi ceux qui ont dit leur opposition à la torture des opposants en prison, à la peine de mort, à la guerre que mène leur pays…
Ainsi, ces avocats défendent des personnes elles-mêmes accusées et/ou arrêtées parce qu'elles défendent les droits universels. Ils sont à leur tour arrêtés, considérés comme étant dangereux pour leur pays puisqu'ils en contestent les dirigeants et leurs pratiques. Comme ceux qu'ils défendent, ils sont considérés comme des ennemis à mettre hors d'état de nuire.

Dans de nombreux pays

Ainsi, Yras Zyankovitch, avocat biélorusse a-t-il été arrêté en avril 2021. Il est accusé d'une tentative d'assassinat du président dictateur Loukachenko, ce qu'il a toujours nié. Il a été condamné à une peine de onze ans de prison. Depuis, il a plusieurs fois fait une grève de la faim et sa santé se détruit. En août dernier, il a encore été condamné à deux années de prison supplémentaire « pour désobéissance malicieuse à l'administration pénitentiaire ».
L'avocate égyptienne Hoda Abdelmoniem recueillait des informations sur des violations des droits humains, y compris des cas de disparitions forcées. En mars 2023, elle a été accusée d'avoir rejoint, financé et soutenu une « organisation terroriste » et d'autres fausses accusations liées à son travail en faveur des droits humains dans cette organisation. Elle a été condamnée à cinq ans de prison.
Doug Coltart et Tapiwa Muchineripi, des avocats zimbabwéens spécialisés dans les droits humains, ont été arrêtés le 4 septembre 2023. Ils étaient les avocats des défenseurs des droits humains et des militants politiques victimes de violations systématiques des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique.
En Chine, l'avocat Chang Weiping est connu pour son travail en faveur des droits des personnes victimes de discrimination liée à l'état de santé, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. En janvier 2020, il a été arrêté pendant dix jours et privé de son droit de travailler. Quelques mois plus tard, il a raconté, dans une vidéo, comment il a été torturé. Il a alors de nouveau été arrêté et condamné à trois ans et six mois de prison.
On pourrait hélas continuer à donner de multiples exemples dans ces pays comme dans d'autres. Pour davantage d'informations sur ce point, chacun peut consulter le blog d'avocats.be consacré aux avocats en danger dans le monde : régulièrement, ce blog évoque le cas de tel ou tel avocat concerné. Amnesty International s'occupe également de situations de ce type.

Aggraver, renforcer les dictatures

Menacer, condamner, emprisonner, voire tuer des avocats qui font leur travail, c'est encore aggraver le non-respect des droits des citoyens de ces pays dirigés par des dictateurs. C'est renforcer une dictature en écartant tous ceux qui la contestent.
Selon l'Observatoire international des avocats en danger, les avocats arrêtés, emprisonnés ou même disparus ou assassinés sont chaque année de plus en plus nombreux.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/-Av...

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Résolution des conflits à l'amiable : avocats et juges en première ligne !

2024-05-16T07:00:00Z

Les conflits font partie de la vie ! Aujourd'hui, finissons de croire que seul un procès peut les résoudre ! En effet, depuis 2018, une loi permet de trouver une issue aux litiges sans passer par un procès. Elle promeut différents « modes alternatifs de résolution de conflits ». Cela peut être une médiation, une conciliation, un arbitrage, comme nous l'avons expliqué dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Quand on peut éviter de s'adresser à la justice ».
Mieux encore : la loi oblige juges et avocats à expliquer aux personnes qui s'adresser à eux qu'il est possible de régler les choses autrement, de trouver des arrangements à l'amiable.
Comment cela doit-il se passer pour les uns et les autres ?

Pour les avocats

Par les règles de leur profession et donc selon leur déontologie, les avocats devaient déjà sensibiliser leurs clients à ces autres manières de résoudre les conflits. Depuis 2018, la loi elle-même les y oblige. Ils doivent d'abord informer le citoyen qui s'adresse à eux de l'existence de ces autres manières de résoudre les problèmes. Il s'agit donc qu'eux-mêmes soient informés et formés pour, à leur tour, informer et conseiller correctement leur client.
Ensuite, s'il est possible de résoudre le conflit en recourant à un mode alternatif de résolution de celui-ci, l'avocat doit favoriser cette manière de faire. Il doit donc être un juriste compétent et un promoteur des formes alternatives de résolution des conflits, mais il doit aussi être capable d'aider son client à résoudre celui-ci.

Pour les juges

Dès la première rencontre des citoyens avec le juge, celui-ci doit les interroger : ont-ils tenté de trouver une solution à leur litige à l'amiable avant de s'adresser à la justice ?
Il doit ensuite les informer et leur expliquer qu'il est encore possible de résoudre le conflit autrement que par un jugement.
Si les personnes en face de lui n'en ont jamais entendu parler, il expliquera alors les différents modes alternatifs de résolution des conflits qui peuvent être utilisés, comme la médiation ou la conciliation. Et éventuellement, il prendra les décisions nécessaires pour que le conflit soit résolu par un mode alternatif.
Recourir à une procédure à l'amiable permet de gagner du temps parce que, par exemple, il n'y aura pas de constitution d'un dossier avec échange de conclusions des avocats (les « conclusions » rassemblent l'argumentation écrite des avocats pour leur client ; ce document est remis au juge qui tranchera l'affaire). Elle permet donc aussi de gagner de l'argent. Et enfin, elle permet souvent une solution plus satisfaisante pour tous.
Cette manière de faire n'est pas obligatoire mais il doit impérativement en avoir été question. La loi prévoit d'ailleurs que le juge peut exiger la présence des personnes concernées dès le début de leur affaire devant le juge concerné.

Plus jamais sans information

Le juge et l'avocat sont donc tous les deux obligés de fournir les informations nécessaires à propos des modes alternatifs. D'une certaine manière, ils se contrôlent mutuellement. L'on est ainsi certain que dès le début d'une procédure, tout le monde est informé de l'existence de différentes possibilités de résoudre un conflit.
Comme vous à présent, chers lecteurs !

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Dan...

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ProPulse : un tremplin vers les études de droit

2024-02-14T08:00:00Z

Le barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles met sur pied un nouveau projet baptisé « ProPulse », à destination des rhétoriciens issus de milieux défavorisés.
Caroline Pepin, avocate au barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, membre du Conseil de l'Ordre de ce barreau, nous explique de quoi il s'agit et comment montrer son intérêt pour ce projet.

Pour qui ?

Il s'agit d'un dispositif de sensibilisation aux études en droit en faveur des rhétoriciens.
L'objectif est de favoriser l'accès à ces études pour les jeunes issus de milieux défavorisés qui n'ont pas nécessairement le réflexe universitaire en raison de facteurs culturels ou socio-économiques.
Le barreau francophone de Bruxelles souhaite soutenir et accompagner ces jeunes qui se rêvent avocats mais craignent de ne pas pouvoir accéder à ces études de droit.

Quoi ?

Ce soutien prendra concrètement la forme d'une aide financière couvrant le minerval de l'université choisie, d'une aide matérielle selon les besoins particuliers du lauréat et d'un accompagnement tout au long du cursus par un avocat tuteur.

Comment ?

Les trois lauréats seront sélectionnés sur la base d'un concours. Celui-ci consistera en la rédaction d'une dissertation relative à l'État de droit ou à la défense des droits humains, qui sera ensuite défendue oralement devant un jury composé de personnalités issues du monde du droit (magistrats, avocats, professeurs, etc.).
Pour présenter ProPulse et inciter les jeunes à participer au concours, une équipe d'avocats volontaires se rendra dans les écoles. L'objectif est de présenter les études de droit et les perspectives professionnelles qu'elles ouvrent. Cet échange informel permettra également de tordre le cou aux idées reçues qui peuvent entourer ces études et les métiers auxquels elles préparent.

Participez avec votre école !

Si ce projet vous intéresse, dites-le nous en écrivant à Me Caroline Pepin, membre du conseil de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, en charge de ce projet.
Une rencontre avec les professeurs intéressés s'organisera pour exposer le projet afin qu'ils en deviennent partenaires. S'agissant d'un projet pilote dont les contours doivent encore être précisés ainsi que le nombre d'établissements partenaires, nous nous réservons le droit de limiter le nombre de participants en fonction des marques d'intérêt que nous recevrons.
N'hésitez pas à en parler autour de vous !

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Vers la fin du procès des attentats de Bruxelles

2023-06-08T15:00:00Z

Le procès des attentats de Bruxelles et de Zaventem se tient depuis le 5 décembre 2022. On entrevoit maintenant la fin de ce procès et l'on approche du moment où le jury devra se prononcer sur la culpabilité et sur la peine avec la collaboration des trois magistrats professionnels de la Cour, et cela, pour chacun des dix accusés.

Rappelons alors que, dans un procès à la Cour d'assises, les jurés doivent recevoir un maximum d'informations avant de pouvoir juger les accusés.

Depuis le début

Pendant de nombreuses journées, les jurés ont d'abord assisté aux interrogatoires des accusés puis ils ont entendu les très nombreux témoignages des victimes. Ils ont ensuite écouté les deux magistrats fédéraux (faisant partie du parquet fédéral). Ceux-ci doivent défendre la société et parlent en son nom. Pour cela, ils disent s'ils estiment les accusés coupables ou non. Leur intervention s'appelle un réquisitoire, on dit qu'ils prononcent des réquisitions. Ce réquisitoire doit être motivé.

Et maintenant

Depuis le 7 juin 2023, les avocats des victimes (que l'on appelle les parties civiles) prennent la parole pour défendre ces dernières. C'est ce que l'on appelle les plaidoiries de ces avocats. Ce sera ensuite le tour des avocats des accusés de réagir, à la fois aux réquisitions et aux dires des avocats des victimes. Il s'agit aussi de plaidoiries.
À la fin de tous ces exposés, le jury devra décider de la culpabilité ou non de chacun des accusés. Un certain nombre de questions seront posées aux jurés par la présidente ; ils devront seulement y répondre par « oui » ou « non ». La Cour (c'est-à-dire la juge qui la préside et les deux juges du tribunal de première instance qui siègent avec elle) assiste le jury, répond à ses demandes d'information mais ne prend pas part au vote. La décision du jury doit être prise à la majorité des voix. Si le vote donne six contre six, l'accusé est acquitté. Si le jury se prononce à sept voix contre cinq pour la culpabilité, la Cour (c'est-à-dire la présidente et les deux autres juges) doit se prononcer. Dans ce cas, si la majorité de la cour estime que l'accusé n'est pas coupable, il est acquitté.
Ensuite seulement, le jury délibère avec les juges professionnels pour décider de la peine de chacun des accusés. Le parquet va demander, pour chaque accusé, une peine déterminée. Les avocats des accusés répondent et mettent en avant les arguments permettant de convaincre la Cour et le jury de prononcer la peine la plus clémente possible. Les avocats des victimes n'ont plus la parole. La décision doit alors être prise à la majorité absolue. Puisqu'il y a douze jurés et trois juges, la majorité absolue doit être d'au moins huit voix.
Lorsque le procès sera terminé, le seul recours éventuel ouvert aux parties (c'est-à-dire le parquet fédéral, les accusés et les parties civiles) contre les décisions prises sera le pourvoi en cassation, c'est-à-dire un recours devant la Cour de cassation (voir aussi la fiche « Cassation »). Pour davantage d'explications sur les termes utilisés, consultez la rubrique « Pour mieux comprendre » (« Des fiches pour comprendre ») de Questions-Justice.

Pour en savoir plus

Dans le dossier « Cour d'assises », vous aurez accès à six vidéos et à de nombreux articles qui vous permettront d'être encore mieux informés.

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Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Proces-...

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