Questions-Justice

Des juges polonais défendent leur indépendance

Pierre Vandernoot — 2022-11-23T08:00:00Z

Les actuelles conditions de travail des juges polonais posent question. En effet, elles ne leur permettent plus de travailler de manière indépendante.

Dans un article précédent, Questions-justice a déjà abordé la situation de la justice polonaise (« La Pologne ne reconnait plus le droit européen », 18 février 2022).
Deux initiatives du pouvoir politique sont jugées particulièrement inquiétantes par les magistrats polonais.

Sources d'inquiétude

La majorité des membres du Conseil polonais de la magistrature (équivalent du Conseil supérieur de la justice belge) sont maintenant désignés par le gouvernement polonais. On parle alors de « nominations politiques ». À son tour, ce Conseil désigne de nouveaux juges. Leur indépendance, et donc celle de la justice par rapport au pouvoir politique, n'est plus respectée. L'indépendance de la justice étant indispensable à un État de droit, celui-ci est mis à mal en Pologne.
La création d'une chambre disciplinaire est une autre source d'inquiétude. Cette chambre juge et punit des magistrats jugés trop indépendants par le pouvoir. C'est le cas lorsqu'ils posent des questions à la Cour de justice de l'Union européenne, qu'ils s'interrogent sur la légalité de la nomination des nouveaux juges ou simplement qu'ils défendent en public l'État de droit. Ils le font en alertant la presse, les institutions européennes, leurs collègues. Ils rencontrent la population pour l'informer sur la citoyenneté et l'État de droit et pour la former à ces notions. Même dans festivals rocks !

Que peut faire l'Europe ?

Les juges polonais espèrent être aidés dans leur combat par les institutions européennes.
En octobre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà condamné la Pologne à une astreinte d'un million d'euros par jour jusqu'à la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. Mais la Pologne ne reconnait plus la primauté du droit européen sur le droit polonais.
Suite au Covid, le pouvoir polonais attend cependant des fonds européens. Ceux-ci ont été bloqués par la Commission européenne, qui exige des garanties sur l'indépendance de la Justice. Les juges polonais craignent que la Commission européenne débloque ces fonds après une réforme « de façade », une réforme qui ne respecte toujours pas l'indépendance des juges.
Ils demandent à la Commission d'être vigilante.
Ils craignent aussi qu'elle soit moins exigeante vis-à-vis de la Pologne parce que celle-ci aide les réfugiés ukrainiens victimes de la guerre avec la Russie. En réalité, ce sont surtout des citoyens qui accueillent les réfugiés mais, au nom de l'accueil des Ukrainiens, le pouvoir tente de faire passer des lois qui limitent les libertés.

La Pologne réagit et…

Pour pouvoir obtenir les fonds européens, la Pologne devrait donc rétablir l'indépendance de la justice. Elle a seulement, en juillet 2022, supprimé la chambre disciplinaire. Elle l'a remplacée par une « chambre de responsabilité professionnelle » qui ne garantit pas non plus l'indépendance et l'impartialité des onze juges qui en font partie. Elle n'a pas changé le Conseil qui désigne les juges ni réinstallé les juges suspendus par l'ancienne chambre disciplinaire.
Ces décisions semblent bien être de la poudre aux yeux. Pourtant, le 17 juin 2022, le Conseil de l'Union européenne a accepté le principe d'octroyer à la Pologne l'aide prévue suite au Covid.

Quatre organisations de juges réagissent

Suite à cette décision du Conseil de l'Union européenne, quatre associations de juges ont introduit un recours contre la décision du 17 juin 2022 devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elles en demandent l'annulation. Chacune des quatre organisations a pour objectif de défendre l'indépendance et l'impartialité des juges dans toute l'Union européenne. Parmi elles, trois sont des associations de juges polonais ou ont des magistrats polonais parmi leurs membres.
Ces associations estiment que les conditions à respecter pour toucher les fonds européens ne sont pas réunies, qu'elles n'assurent pas l'indépendance des juges et du pouvoir judiciaire.

Le combat de tous

Les juges ne se battent pas pour eux-mêmes mais pour tous les citoyens. En réalité, leur indépendance est indispensable pour que leurs jugements ne soient pas influencés, dépendants ou soumis à un parti ou un pouvoir politique.
Mais leur combat dépasse la Pologne et concerne toute l'Europe. En effet, avec les nominations politiques actuelles, les autorités polonaises proposent des candidats pour les juridictions internationales, qui pourraient dès lors ne pas être indépendantes par rapport à leur pays. Ces juridictions internationales pourraient alors, à leur tour, ne plus pouvoir fonctionner de manière totalement indépendante.
Il pourrait aussi arriver à un non-Polonais d'être jugé par un tribunal polonais et donc ne pas y trouver l'indépendance qui devrait être garantie.
Enfin, le risque que ces pratiques d'un pays qui ne respecte plus l'État de droit fasse tache d'huile est aussi à prendre en compte. D'autres États pourraient à leur tour ne plus le respecter et voilà encore une importante raison du combat des juges polonais.
Des juges polonais se battent courageusement : « Si je ne le faisais pas, j'aurais l'impression d'avoir reculé au moment-clé », a dit l'un d'eux (Igor Tuleya) lors d'une rencontre récente avec des magistrats belges.

La Pologne ne reconnait plus le droit européen

Pierre Vandernoot — 2022-02-18T08:00:00Z

Le 1er mai 2004, la Pologne est entrée dans l'Union européenne. Celle-ci repose sur les fondements, les bases, de l'État de droit.

L'État de droit, c'est un État

où les responsables politiques sont issus d'élections libres ;
où les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont indépendants l'un de l'autre ;
où tous, individus et personnes morales, sont égaux devant les règles de droit ;
où l'État lui-même respecte les règles de droit ;
où les gouvernants sont responsables de leurs actes.
Un État de droit est la principale caractéristique d'un pays démocratique.
En adhérant à l'Union européenne, la Pologne doit donc être un État de droit.

Un lourd contentieux

Depuis 2015 et l'arrivée au pouvoir du parti « Droit et justice » (PiS) en Pologne, les relations entre celle-ci et l'Union européenne sont problématiques. Des juges ont été nommés par le gouvernement parce qu'ils sont proches du pouvoir, ce qui contredit l'indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif. D'autres ont été écartés. Autre sujet polémique : certaines régions polonaises avaient instauré des zones sans idéologie LGBT avant de faire marche arrière sous pression de l'Union européenne. Des menaces pèsent aussi sur la liberté de la presse et le droit à l'avortement. Ce non-respect de la justice et ces menaces sur des libertés fondamentales portent atteinte à l'État de droit. Pour faire respecter celui-ci, l'Union a donc réagi à de multiples reprises, elle a menacé la Pologne de sanctions, sans que ce pays change les décisions contestées.

Contre le droit européen !

Au contraire, au lieu d'obéir aux règles de l'Union européenne, le Tribunal constitutionnel polonais a décidé, le 7 octobre 2021, que certains articles du traité de l'Union européenne étaient incompatibles avec la Constitution polonaise. Il a estimé qu'en se pliant au droit européen, la Pologne « ne peut fonctionner comme un État souverain et démocratique ». Elle ne reconnait donc plus la supériorité du droit européen sur les droits nationaux.
Or, en adhérant à l'Union européenne, en signant les traités de l'Union, l'État polonais s'est engagé à respecter les traités et tout le droit européen. Il a donc reconnu que le droit européen est supérieur au droit national, c'est une exigence reconnue par tous les pays membres. Autrement dit, par exemple, les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l'Homme sont plus importantes que celles des tribunaux et cours polonais, belges, français ou autres. Ces décisions européennes peuvent également contredire les décisions nationales.

Que peut faire l'Europe ?

Quand un des pays membres ne respecte pas le droit européen, que peut faire l'Union européenne ? Elle peut d'abord mener de multiples discussions et rencontres diplomatiques dans l'espoir d'obtenir les changements nécessaires. Ce qu'elle a effectivement fait. Elle peut menacer de sanctions. Et actuellement, à la suite de la pandémie Covid, un plan de relance financier européen devrait octroyer 36 milliards d'euros à la Pologne. L'Union européenne possède donc un important moyen de pression.
Et peut aussi agir par la procédure judiciaire. Elle peut procéder à un « recours en manquement », c'est-à-dire faire contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit européen devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle peut infliger des amendes, qui peuvent être très lourdes

La Cour de justice intervient

Dans le cadre d'une réforme de la justice, la Pologne a notamment créé une chambre disciplinaire, chargée de superviser les juges. Elle a également interdit aux juges de contester la situation résultant de ces nominations en violation du droit européen et d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet. Les juges violant ces interdictions peuvent même subir des sanctions disciplinaires. La chambre disciplinaire dont il est question ci-dessus peut lever leur immunité, les poursuivre pénalement et même réduire leur salaire.
La Cour de justice, en juillet 2021, avait estimé que cette chambre n'offrait pas les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires et qu'elle pourrait être influencée par les pouvoirs législatif et exécutif.
Elle avait ordonné à la Pologne de faire cesser immédiatement ces atteintes au droit européen. La Pologne n'a pas obéi. Le 27 octobre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a alors condamné ce pays à une astreinte d'un million d'euros par jour jusqu'à la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

Aujourd'hui ?

Après cette décision judiciaire, qui doit être respectée, retour aux discussions
Le plan de relance post-Covid, qui envisageait de verser 36 milliards d'euros à la Pologne est actuellement gelé par l'Union européenne. Elle veut d'abord obtenir des garanties sur l'indépendance de la justice polonaise.

De son côté, la Pologne assure qu'elle veut rester membre de l'UE et estime que cette dernière fait du chantage.

Ce litige entre la Pologne et l'Union européenne a été porté devant la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci doit se prononcer dans les prochains jours et répondre à la question de savoir si l'argent de la relance économique venant de l'Union au profit de la Pologne pourrait lui être versé si elle ne respecte pas les principes de l'État de droit. La Hongrie est également concernée, qui s'oppose aussi à l'Union européenne sur ces questions.
Questions-Justice y reviendra.