Questions-Justice

Au CPAS, un colocataire n'est pas un cohabitant

2025-12-12T21:00:00Z

Monsieur X, étudiant, occupe un logement avec Monsieur Y, un autre étudiant, dans la commune de Soignies. Le 1er septembre 2023, il a demandé le revenu d'intégration sociale (en abrégé le RIS) au CPAS de sa commune en tant qu'isolé. Le CPAS a refusé, disant qu'il n'était pas isolé mais bien cohabitant, ce qui a pour effet de réduire le montant de son RIS. Monsieur X considère qu'il est colocataire, et non cohabitant.
RIS, isolé, CPAS, cohabitant, colocataire, que signifient ces mots ? Décodons !
Questions-Justice a abordé une problématique analogue dans un article publié en 2018, mais dans le cadre cette fois du statut des chômeurs.

Le CPAS doit, à certaines conditions, octroyer ce revenu d'intégration sociale (RIS), autrement dit une certaine somme d'argent pour vivre. Il faut principalement résider en Belgique, être majeur et ne pas avoir de ressources suffisantes ni de possibilité d'en trouver.
Le montant du RIS varie en fonction de la catégorie du demandeur : ou bien il est isolé, ou il cohabite avec une ou plusieurs autres personnes, ou encore il vit avec une famille à sa charge.

Colocataire ou cohabitant ?

Deux personnes cohabitent lorsqu'elles vivent dans le même logement en partageant la vie de tous les jours. Ainsi, elles règlent ensemble tout ce qui touche à la vie quotidienne : les courses, la cuisine, l'entretien, la lessive et encore l'aménagement. Elles peuvent mettre en commun leurs ressources financières et partager certains frais. Financièrement, cette cohabitation est un avantage parce qu'elle leur coûte moins cher que de vivre seuls.
Par contre, deux ou plusieurs personnes sont colocataires lorsqu'elles partagent un même logement, mais ne s'organisent pas pour les questions quotidiennes. On peut alors dire qu'elles vivent chacune de leur côté.

Le CPAS refuse

Lors de sa demande de RIS, Monsieur X a dit qu'il vivait en colocation. Il a expliqué qu'il ne partageait pas ses ressources avec l'autre étudiant même s'ils payaient tous deux le loyer. Ils n'avaient pas de compte commun, faisaient séparément leurs courses et leurs repas. Ils avaient chacun leur chambre et leur salle de bain, même s'il n'y avait qu'un seul compteur électrique. Chacun avait ses amis et ses activités.
Pas d'accord, le CPAS avait considéré que Mr X n'était pas un colocataire mais bien un cohabitant. Il avait donc refusé d'octroyer le RIS au taux isolé et payé à Monsieur X le taux cohabitant de 593,38 € par mois à partir du 1er septembre 2023. Le taux isolé était à cette date de 1314,20 € par mois.
Monsieur X s'est alors adressé au Tribunal du travail du Hainaut. En effet, c'est celui-ci qui est compétent pour juger des contestations concernant l'octroi du RIS.
Précision utile : c'est au demandeur à prouver qu'il est isolé et au CPAS à prouver que ce n'est pas le cas.

Chacun ses arguments

Selon Mr X, il il doit être considéré comme isolé et non cohabitant parce que :
– il n'y a pas de ménage ni partage des ressources ;
– chacun trace sa vie comme il l'entend ;
– il n'y a pas d'achats, de cuisine ou de repas ou encore de lessive en commun ;
– chacun a sa chambre et ses relations ;
– chacun a son espace de rangement, même pour les aliments ;
– les extraits de compte montrent bien que chacun s'organise séparément ;
– il y a deux chambres, deux WC et deux salles de bain.
Selon le CPAS, il s'agit d'une cohabitation parce que :
– les deux étudiants ont signé un bail de neuf ans ;
– le logement a des pièces communes ;
– il n'y a qu'une seule sonnette ;
– le loyer est unique ;
– les charges locatives sont partagées.

Le tribunal a tranché

Selon le Tribunal du travail, Monsieur X a bien apporté la preuve du paiement mensuel de sa part de loyer et de charges, mais aussi de ses frais alimentaires. Ses extraits de compte en témoignent. Il n'y a pas eu de mise en commun à propos des tâches ménagères ni d'avantage économique.
Quant aux dires du CPAS, le tribunal avance les arguments suivants :
– un bail peut être résilié anticipativement les neuf ans ;
– les pièces communes sont inhérentes à la signature d'un bail à plusieurs pour un unique logement ;
– la sonnette est unique parce qu'il y a une seule entrée ;
– le partage des charges est logique.
Donc, a conclu le Tribunal le 18 avril 2024, Mr X a démontré qu'il était bien un isolé et non un cohabitant.
Le CPAS doit donc le considérer comme un colocataire ayant droit au revenu d'intégration en tant qu'isolé depuis le 1er septembre 2023.

Réforme du chômage : l'avis positif du Conseil d'État

2025-05-28T08:55:19Z

Dans un avant-projet de loi, le Gouvernement envisage la réforme des allocations de chômage : celles-ci seront réduites à deux ans maximum, alors que, jusqu'à présent, elles sont illimitées.
La section de législation du Conseil d'État vient de donner son avis sur cette réforme.

C'est le rôle de la section de législation du Conseil d'État, saisi par le Gouvernement, de donner son avis concernant de futures lois. Il examine notamment si elles sont correctes et si elles respectent bien les règles supérieures, notamment la Constitution et les traités internationaux. Le Parlement, qui vote les lois, n'est cependant pas obligé de respecter ces avis.
Rappelons qu'il y a deux sections au Conseil d'État : la première, la section de législation, donne des avis sur des projets ; la seconde, la section du contentieux administratif, est une véritable juridiction et prononce des arrêts ; pour davantage d'explications sur ce point, la fiche « Conseil d'État » de Questions-Justice est à votre disposition.

Que dit la section de législation du Conseil d'État au sujet de la réforme du chômage ?

Cette réforme transformerait un droit illimité dans le temps en un droit limité.
Or, l'article 23 de la Constitution, qui consacre notamment « le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine » et le droit à la sécurité sociale, est généralement considéré comme contenant une obligation dite de « standstill » (ou « effet cliquet ») : cela veut dire que les droits existants qui contribuent à cette vie digne ne peuvent être réduits de manière significative, sauf si ce recul est justifié par des motifs d'intérêt général.
Pour la limitation dans le temps de l'octroi d'allocations de chômage, le Conseil d'État estime que cela diminue effectivement la protection à laquelle les citoyens ont droit. Il s'agit alors de voir si cette diminution peut être justifiée parce qu'elle poursuit un objectif légitime. Eh oui, dit le Conseil d'État, les raisons invoquées sont valables, raisonnables. Selon le Gouvernement, elles visent à augmenter le nombre d'emplois et à réaliser des économies. Elles justifient donc la décision du Gouvernement.
Autre raison : les personnes qui perdront leur droit aux allocations de chômage auront la possibilité de s'adresser aux CPAS ; elles pourront y obtenir un revenu minimum, ce qui leur garantira une vie digne.

Pas d'accord

La FGTB continue à estimer que l'article 23 de la Constitution n'est pas respecté.
Le Gouvernement avait laissé un très court délai au Conseil d'État pour donner son avis. Le syndicat déplore que celui-ci ait manqué de temps pour rendre son avis. Un manque de temps que le Conseil d'État a lui-même constaté.
La FGTB envisage de faire un recours devant cette Cour constitutionnelle si cette loi est adoptée. Questions-Justice fera écho à l'arrêt qui sera rendu si la loi est adoptée et que ce recours est introduit.

Que faire quand on ne peut plus payer ses dettes ?

Pierre Vandernoot — 2023-01-04T08:00:00Z

Le Conseil supérieur de la Justice vient de réaliser un audit sur le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes.
Tout d'abord, interrogeons-nous : qu'est-ce qu'un règlement collectif de dettes ?

Des factures impayables

Toute personne doit payer différentes factures : loyer, chauffage, eau, téléphone, assurances, auxquels peuvent s'ajouter les remboursements pour toutes sortes d'achats à crédit. Quand une personne privée n'arrive plus à payer ses factures, sa situation devient rapidement infernale. Ses dettes s'accumulent, les intérêts pour retard de paiement augmentent régulièrement et des huissiers la menacent de saisir ses biens et donc de les vendre pour pouvoir payer les dettes.
Pour cette personne, demander un règlement collectif de dettes peut être une solution.
En effet, tout citoyen qui n'est pas une entreprise et qui se trouve incapable de payer ses dettes peut s'adresser au tribunal du travail et demander un règlement collectif de dettes (pour les entreprises dans une situation analogue, comme par exemple loi spéciale commerçants, on a recours principalement à la faillite et à d'autres procédures particulières). Le règlement collectif de dettes a deux objectifs : rembourser les dettes dans la mesure du possible et conserver une vie conforme à la dignité humaine. Cela doit permettre à la personne endettée de repartir à zéro, quelques années plus tard.
La demande au tribunal doit détailler la situation du demandeur (appelé débiteur) : quelles sont ses dettes ? Leur montant ? Pourquoi n'arrive-t-il plus à les payer ? Quels sont ses biens et ses revenus ?

Toute une procédure

Si le tribunal accepte cette requête, le juge désigne alors un médiateur de dette.
Celui-ci doit construire avec la personne un plan de remboursement à l'amiable. Il négocie avec les créanciers pour obtenir un étalement des paiements et une suspension des saisies. En cas d'accord, le plan est homologué par le tribunal du travail et devient un jugement, que chacun doit alors respecter : c'est cela, l'intérêt d'un jugement. (sans accord des créanciers, le juge peut imposer un plan de remboursement en cinq ans maximum).
Le médiateur va alors percevoir le salaire, les allocations, bref les revenus du débiteur concerné. Il lui octroiera un montant lui permettant de faire face aux dépenses courantes. Celui-ci ne peut pas être inférieur au montant du revenu insaisissable (prévu par la loi) ni au revenu d'intégration du CPAS. Le médiateur paiera lui-même les créanciers
Une fois par an, le médiateur doit faire rapport au juge concernant l'avancement du règlement de dettes.
Le débiteur doit avertir le médiateur d'un changement de situation comme un déménagement, une perte d'emploi, un changement de revenu, etc.
Si le débiteur ne respecte pas le plan convenu, le médiateur en informe le juge, qui peut alors annuler le règlement collectif de dettes. Les créanciers pourront alors recommencer leurs poursuites, leurs saisies.

Des plans individualisés

Tout plan de remboursement est lié à une situation individuelle. Parfois, il va seulement accorder des délais de paiement, parfois il va réduire ou supprimer des intérêts ou encore annuler des frais de retard de paiement. Dans la plupart des cas, il y aura une remise, au moins partielle, des dettes. Ce plan est aussi de durée variable.

Qui est médiateur ?

Le médiateur peut être un CPAS, un avocat, un notaire ou un service de médiation de dettes agréé. Il est désigné par la justice et travaille sous le contrôle d'un juge. Il reçoit des honoraires.

Pour d'autres explications

Le SPF Économie a publié sur son site internet une brochure explicative sur le règlement collectif de dettes, qui détaille en quoi il consiste.

Retour à l'audit

Le récent audit du Conseil supérieur de la Justice met certains points en évidence ; un audit, c'est un rapport, faisant suite à l'examen de la situation d'une entreprise, d'une administration, d'un organisme, etc., pour montrer ce qui va bien, ce qui va moins bien et ce qui va mal ; un audit fait normalement des suggestions d'amélioration. Citons notamment dans cet audit :

il convient d'améliorer dans les tribunaux la gestion des méthodes de travail, la sélection et la désignation des médiateurs de dettes, qui doivent avoir une formation adéquate, ainsi que le suivi et le contrôle des dossiers ;
il faut assurer un meilleur respect des délais de procédure, dans l'intérêt du débiteur ;
il faut veiller à des contrôles efficaces des dossiers de règlement collectif de dettes, car le risque de fraude ne peut pas être négligé ;
la procédure de règlement collectif de dettes devrait bientôt être digitalisée, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Quelle autonomie hors de sa famille pour un jeune étudiant majeur ?

Pierre Vandernoot — 2022-03-17T11:26:00Z

Une étudiante en droit de 22 ans vivait avec sa mère qui percevait des indemnités d'incapacité de travail. Elle-même touchait le revenu d'intégration, en tant que cohabitante. Leur logement était très petit et elle estimait ne pas pouvoir continuer à y vivre et à y étudier.

Elle s'est alors adressée au CPAS en indiquant qu'elle avait signé un contrat de location pour un studio.
Considérant qu'il n'y avait pas de rupture du lien familial, le CPAS a supprimé le revenu d'intégration sociale (R.I.S.).
Le Tribunal du travail de Liège a confirmé que la jeune femme n'avait plus le droit de percevoir le R.I.S.
Pas d'accord, celle-ci a interjeté appel à la Cour du travail de Liège.

Un logement exigu

Devant la Cour, l'étudiante met en avant l'exiguïté du logement qu'elle occupe avec sa mère et sa jeune sœur (elle-même en humanités). Elle précise qu'elle étudie tout haut, ce qui ne peut se faire en bibliothèque.
Elle bénéficie d'une bourse d'étude et sa mère perçoit des allocations familiales, qu'elle lui remet. La jeune femme estime que ces allocations ne doivent pas être décomptées du R.I.S. parce qu'elles sont allouées pour des frais spécifiques, liés à l'entretien, la formation et l'éducation.

Des raisons impérieuses

En principe, un jeune est financièrement pris en charge par ses parents ; ceux-ci sont obligés de subvenir à ses besoins. S'il décide de quitter ses parents et de vivre de manière autonome, c'est son choix mais il ne peut pas être à la charge de la collectivité.
Pour justifier qu'un jeune majeur quittant sa famille puisse bénéficier d'un R.I.S., il faut qu'il existe des motifs impérieux mais pas nécessairement qu'il y ait rupture avec sa famille, ce que le jugement précédent avait cependant déclaré. Des conditions de logement ou des exigences liées aux études peuvent aussi justifier une « mise en autonomie ».
Ainsi, constate la Cour, le fait que la jeune femme concernée ne puisse pas bénéficier d'un bureau séparé et que l'appartement de sa famille comporte une unique chambre hébergeant trois personnes, peut être considéré comme un réel handicap pour une étudiante universitaire.
Et donc oui, déménager pourrait augmenter ses chances de réussite.
Dès lors, la Cour reconnait le droit de cette étudiante au revenu d'intégration. Elle lui rappelle toutefois qu'elle a des obligations, par exemple de trouver et de prester un job étudiant compatible avec ses études.
Quant au montant du revenu d'intégration, il sera diminué des allocations familiales et des revenus perçus dans l'exercice d'un job étudiant.

Source : Cour du travail de Liège, 16 mars 2018 (2017/AL/384),
www.terralaboris.be/spip.php ?article2586