Questions-Justice

La Suisse doit protéger la vie d'une femme contre les violences de son compagnon !

2026-03-23T08:00:00Z

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Suisse, obligée de protéger la vie d'une femme contre les violences de son compagnon, avait manqué à son devoir.
Dans son jugement, appelé arrêt, du 3 avril 2025, elle condamne la Suisse à verser 30.000 € de dommage moral.
Voici les faits, voici ensuite le jugement…

Les faits

En 2006, N.D. devient la compagne de X. Elle ignore tout du passé criminel et de la dangerosité de cet homme. Celui-ci est connu des autorités pour violence contre ses différentes partenaires successives et, en 1993, pour féminicide.
En 2007, inquiète de son comportement, N.D. contacte son médecin. Sans lui donner de précision, celui-ci lui conseille de mettre fin à cette relation. Il lui suggère d'éviter de le faire trop brusquement. Avec son accord, il informe la police de cette communication.
Le lendemain, le policier recontacte N.D., qui précise vouloir quitter X, mais que celui-ci semble ne pas l'admettre et la harcèle en permanence par SMS comme par téléphone. Le policier informe N.D. qu'elle peut déposer une plainte pénale (qui pourrait entrainer une enquête et éventuellement conduire à un procès). Elle peut aussi s'adresser au service d'aide aux victimes. Cette dame dit préférer attendre un peu. Le policier ne connait pas les rapports psychiatriques de X ; il n'informe pas N.D. de son passé criminel. Il signale cependant que X n'est pas inoffensif.
Lorsque, le 19 septembre 2007, N.D. annonce à X qu'elle le quitte, il l'enlève et la séquestre. Il la viole et la maltraite pendant onze heures. Sérieusement blessée, elle est transportée à l'hôpital cantonal de Lucerne. Deux jours plus tard, X se suicide pendant sa garde à vue.

N.D. s'adresse à la justice

En 2015, N.D. s'adresse à la Justice suisse : elle reproche aux autorités du canton de Lucerne de ne pas l'avoir informée du passé criminel et de la dangerosité de X. Elle considère que les autorités sont responsables de ce qu'elle a subi. En première instance et en appel, les juges du canton de Lucerne rejettent sa demande.
Elle introduit ensuite un recours devant le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction du pays (l'équivalent de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'État réunis si l'on était en Belgique). Selon elle, protéger la vie privée d'une personne ayant tué quelqu'un dans le passé ne peut pas être davantage respecté que le droit à la vie d'une autre personne.
Le Tribunal fédéral estima que l'on ne pouvait pas certifier que N.D. aurait pu se protéger de X si elle avait eu connaissance de son passé. Il reconnut cependant que le comportement des autorités avait, certes, en partie permis la poursuite des violences subies par N.D., mais, comme lors des jugements précédents, il refusa de reconnaitre une responsabilité de l'État au sujet du dommage subi par N.D.
En novembre 2018, après avoir tenté, en vain, de faire revoir cette dernière décision par le Tribunal fédéral, N.D. s'est adressée à la Cour européenne des droits de l'homme. Elle se référa alors à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, soit au droit à la vie. Selon cette dame, les autorités suisses auraient dû l'informer du passé criminel de son compagnon ; elles auraient aussi dû prendre les décisions nécessaires pour la protéger.

La Suisse aurait dû agir…

Le 3 avril 2025, la Cour rend son jugement, appelé « arrêt ». Selon elle, les autorités connaissaient à la fois la situation de N.D., les antécédents de X et le possible danger qu'ils entrainaient.
Dès le moment où le médecin, en 2007, s'est adressé à la police, les autorités connaissaient le risque encouru par N.D. La Cour considère donc que « les autorités n'ont pas fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance ». Il n'y a pas eu d'évaluation correcte du risque pour la vie encouru par N.D. Il n'y a pas eu de décisions, d'actes qui auraient pu modifier le cours des choses. Les autorités ont bien manqué à leur obligation de protéger la vie de N.D. L'arrêt de la Cour européenne du 3 avril 2025 le dit clairement : l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit à la vie, a bien été violé.
La Cour condamne la Suisse à payer à N.D. 30.000 € pour dommage moral et 22.000 € pour frais et dépens (c'est-à-dire pour frais de justice).

Inscrire ou non le féminicide dans le Code pénal ? Arguments contre

Pierre Vandernoot — 2022-04-06T07:00:00Z

Faut-il inscrire le mot « féminicide » dans le code pénal ? Dans un article précédent, Stéphanie Wattier, professeure de droit à l'UNamur estimait que, oui, « le droit doit dire, il est là pour faire exister les phénomènes de société ».
La plupart des magistrats sont, eux, plutôt réticents. Questions-Justice a donné la parole à l'un d'entre eux.

La Ligue des droits humains, de son côté, craint qu'une telle inscription soit contreproductive.

Un mot important mais…

Damien Vandermeersch, avocat général à la Cour de cassation, impliqué également dans la réforme du Code pénal, l'affirme haut et fort :
« Il est important de donner une autre appellation à ce qu'on appelait auparavant ‘drame passionnel', presque comme si la passion excusait le geste, ou ‘drame familial' comme s'il était compréhensible de déboucher sur cette situation extrême. Il faut vraiment dire que l'émergence de cette notion de féminicide est très importante et il est temps qu'on désigne ces crimes en tant que tels. Mais une autre question est de savoir comment cette notion peut être juridiquement consacrée ».
« On se trouve, explique d'abord le magistrat, face à une définition qui n'est pas univoque, elle recouvre deux réalités : une homme tue une femme parce qu'elle est une femme ou un homme tue une femme parce qu'elle est SA femme, sa propriété en quelque sorte.
Dans la logique du Code pénal, il doit y avoir une incrimination, donc il faut une définition de l'infraction, avec ses éléments constitutifs et une peine, et cette incrimination doit se distinguer des autres incriminations. Vous ne pouvez pas avoir à la fois une incrimination d'homicide et une incrimination de féminicide ! La Cour constitutionnelle est derrière vous, il faut respecter le principe d'égalité, de non-discrimination. (Évidemment historiquement, homicide est un peu lourd, beaucoup de termes sont un héritage un peu patriarcal, et c'est effectivement particulier de parler des droits de l'homme lorsqu'on défend une femme, d'où le recours actuel à la terminologie de ‘droits humains').
Dans l‘actuel projet de Code pénal, on a fait le choix d'une neutralité de genre mais en prévoyant des éléments aggravants qui vont s'appliquer davantage en termes de protection des femmes. Ces éléments aggravants s'appliqueraient aussi aux autres formes de violences : coups et blessures, torture et traitement inhumains et dégradants, et pourquoi pas aussi le harcèlement. Nous avons prévu :

le meurtre avec discrimination de genre ;
le meurtre intrafamilial, qui vise le partenaire, avec une définition très large du partenaire comme « celui qui a ou qui a eu une relation affective et sexuelle durable si les faits incriminés ont un lien avec cette relation » (ce meurtre intrafamilial inclurait aussi l'infanticide et le parricide, qui disparaissent aussi du code pénal).

Ces meurtres sont alors l'équivalent de l'assassinat.
La notion de féminicide est confortée mais le terme en tant que tel n'apparait pas parce qu'il y a donc une difficulté : comment justifierait-on qu'une situation tout à fait identique lorsqu'il s'agit d'un homme ne soit pas analysée de façon équivalente ? Il y aurait inégalité, donc discrimination.
Dans le Code pénal, la seule disposition où l'on distingue les genres concerne donc les mutilations génitales. Si l'on avait, parallèlement pris en compte la circoncision, elle serait interdite et pénaliser les pratiques de circoncision aurait posé problème à certaines communautés.
Cela étant, ne pas faire de distinction ne signifie pas ne pas avoir le souci de la protection des femmes : avec le meurtre avec discrimination de genre et le meurtre intrafamilial, où l'on vise explicitement le partenaire, on introduit des éléments aggravants, n'existant pas auparavant en tant que tels. Ceux-ci entrainent concrètement une aggravation de peine puisqu'on est au maximum. Je peux comprendre qu'il y ait une insatisfaction mais le Code pénal permet ainsi de punir le féminicide avec la peine la plus grave ».

On pourrait cependant…

Le magistrat insiste alors sur l'intérêt de se mobiliser pour créer une loi concernant le féminicide, avec une définition légale, non en termes d'éléments constitutifs du Code pénal mais en termes de lutte contre le phénomène de féminicide, qu'on définirait. Par exemple, « on pourrait envisager des directives de politique criminelle, prévoir le droit d'action des associations ou davantage de mesures de prise en charge des victimes et peut-être des auteurs… La loi pourrait d'ailleurs appréhender le phénomène en identifiant que le problème, c'est l'auteur ! Pas la victime ! ».
Autre affirmation de Damien Vandermeersch : il y aurait une plus-value de dire et de mettre en évidence que le traitement dégradant est la première étape du processus qui mène au féminicide. Et « il existe une incrimination possible pour ces humiliations : c'est le traitement inhumain et dégradant. Et on appliquerait ici aussi un élément aggravant lorsque l'infraction est commise à l'encontre du partenaire ou de l'ex-partenaire pour insister sur la gravité d'une telle infraction, qui peut conduire, tôt ou tard, au féminicide ».

Contreproductif ?

De son côté, la Ligue des droits humains l'affirme à son tour : « Porter dans la société le débat sur le fléau des violences faites aux femmes est une nécessité impérieuse ». Ensuite, elle manifeste une crainte si le terme féminicide est inséré dans le Code pénal : « une telle mesure risque d'occulter l'urgence qu'il y a à réfléchir et à mettre en place des mesures réellement utiles en matière de prévention et d'accompagnement de violences de genre ». Le symbole est important mais « la crainte est grande que la pénalisation du féminicide ne constitue qu'un paravent permettant au législateur de masquer son inaction et son manque d'investissement en la matière ».

Inscrire ou non le féminicide dans le Code pénal ? Arguments pour

Pierre Vandernoot — 2022-04-01T07:00:00Z

Régulièrement, la presse annonce un « féminicide » mais aucun chiffre officiel n'existe en Belgique pour recenser ce phénomène de société de plus en plus apparent. Ainsi, fin février 2022, six femmes ont tuées par leur partenaire ou leur ex-partenaire depuis le 1er janvier 2022.

Les féminicides apparaissent comme la pointe émergée de l'iceberg, révélant une problématique à étudier et à traiter avec le plus grand sérieux. Faut-il pour autant inscrire le mot « féminicide » dans le code pénal ? Les avis sont partagés, certaines associations le demandent, la plupart des magistrats sont plutôt réticents.
Mais qu'est-ce qu'un féminicide ? Pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS), un féminicide est l'homicide volontaire d'une femme. Stéphanie Wattier, professeure de droit à l'UNamur, précise : « commettre un féminicide, c'est tuer une femme parce que c'est une femme, on peut aller davantage dans les détails, mais commettre un féminicide, c'est tuer une femme à cause de sa condition de femme ».

Le droit doit dire…

Souhaitant l'introduction du terme dans le code pénal, la juriste explique :
« Cela semble compliqué de montrer qu'une femme a été tuée parce qu'elle est une femme et donc que c'est bien sa condition de femme qui justifie l'acte.
Aujourd'hui, dans certaines infractions, le sexe est déjà une circonstance aggravante, il faut, à certains moments, pouvoir montrer que la condition de femme a joué dans l'infraction. L'on est alors dans les peines les plus graves du Code pénal. Donc, oui, il y a quelque chose de symbolique dans la demande d'inscrire le féminicide dans le code pénal. Cependant, je crois que le droit est là pour faire exister les phénomènes de société, c'est aussi son rôle et nous sommes aujourd'hui face à un phénomène de société clair et apparent. Nommer le féminicide dans le code pénal, c'est le faire exister ».
Stéphanie Wattier fait le parallèle avec une autre situation où il y a bien discrimination :
« Les mutilations génitales féminines sont dans le Code pénal et constituent une infraction très claire. La circoncision, qui pourrait également être une infraction pénale, est, elle, absente du code ; on parle éventuellement de ‘coup et blessure involontaire' si l'on doit condamner. Il y a donc bien là une forme de discrimination positive. Alors, pourquoi ne pas admettre cette même discrimination et inscrire le féminicide dans le Code pénal ?
Il est le bout du continuum de violences et donc, oui, je voudrais qu'il figure dans le Code pénal. Ce serait une sorte d'affirmation symbolique de tout ce qu'on aurait à faire dans le cadre de cette nouvelle infraction ».
Autre intérêt de l'insertion de ce mot dans le code : il permettrait de recenser effectivement, officiellement, ces infractions commises en Belgique. Ce serait aussi, affirment ceux et celles qui le souhaitent, un message fort à la société.

Notre article suivant donne la parole sur le même thème à Damien Vandermeersch, magistrat.