Questions-Justice

Le schéma de la procédure pénale actualisé sur Questions-Justice

2025-02-13T08:00:00Z

Depuis plusieurs années, à côté notamment d'un article portant sur les procédures civiles (« Les rouages de la Justice > Modes d'emploi des procès > La procédure civile >La procédure civile : description générale »), le dossier « Les rouages de la Justice » de Questions-Justice propose à ses lecteurs un article présentant les grandes étapes des procédures pénales, intitulé « Les rouages de la Justice > Modes d'emploi des procès > La procédure pénale > La procédure pénale : description générale ».

Y figure notamment un schéma de ces principales étapes.

En raison d'adaptations apportées par des lois récentes au déroulement de certains aspects de cette procédure pénale, ce schéma vient, lui aussi, d'être adapté.

Chacun peut en prendre connaissance dans les quatre fichiers en PDF proposés à la fin de cet article « La procédure pénale : description générale », où un fichier présentant une vue globale est accompagné de trois fichiers présentant les parties gauche, centrale et droite de ce schéma.

Au cinéma : la Justice restaurative

Pierre Vandernoot — 2023-05-12T07:00:00Z

Des agresseurs détenus rencontrent des victimes de violences ! Des victimes se retrouvent face à des délinquants qui ne sont pas leurs agresseurs, mais ont commis le même genre d'infraction. Et ce n'est pas par hasard, non, la démarche des uns et des autres est volontaire.

Elle est longuement préparée puis encadrée par des professionnels et des bénévoles de la justice restaurative, telle qu'elle est pratiquée en France. Voilà le sujet, totalement inattendu au cinéma, de « Je verrai toujours vos visages ». Solidement documenté, interpelant certes, mais aussi passionnant et émouvant, ce film est réalisé par Jeanne Herry.

Des démarches collectives ou individuelles

Ils sont assis en cercle : Nassim, Issa et Thomas, condamnés pour vols avec violence, en face de Grégoire, Nawele et Sabine, victimes de vol à l'arraché, de homejacking et de braquage. Entre eux, les professionnels et bénévoles de la justice restaurative.
L'on découvre aussi Chloé, violée par un frère revenu dans sa ville après la prison. Elle veut le rencontrer avec des questions et des demandes précises.
Ainsi sont mis en scène deux dispositifs différents de « restauration » : cercle de rencontre-table ronde ou médiation. Que le processus soit collectif ou individuel, tout ce qui s'y dit est confidentiel.

Se dire. Être écouté

Les différentes personnes se présentent, racontent leur parcours, se répondent et débattent. Les victimes expliquent combien leur vie a changé depuis l'agression, comment elles ne peuvent en dépasser les répercussions : elles parlent d'angoisse, de peurs et de colère, d'un certain isolement parfois. Peur d'être reconnue par ses agresseurs, peur de sortir de chez elle, peur que tout recommence. Incompréhension aussi face à ces actes barbares. Les agresseurs disent leur besoin d'argent, leur entourage, leurs difficultés quotidiennes, notamment à trouver du travail... Par exemple, Nassim explique clairement ce qui lui importe au moment des faits : quand on fait un homejacking, on ne pense pas aux gens, seulement à trouver l'argent, les cartes de banque, les codes ! Issa, lui, insiste sur l'idée qu'il n'a pas vraiment choisi, qu'il s'est laissé faire, … ce qui fait vigoureusement réagir Nawele : donc, tu n'es responsable de rien du tout, c'est toujours les autres !
Parfois un silence, éloquent, prête à réflexion. L'écoute permanente des uns et des autres impressionne.

Des professionnels formés

À côté des victimes et des agresseurs, on découvre d'autres participants, eux aussi impliqués – différemment - dans la démarche : ce sont les professionnels formés à ces techniques complexes, très impliqués et pourtant capables de prendre la distance nécessaire. Des professionnels qui se soutiennent et se questionnent : faut-il, par exemple, après de nombreuses séances individuelles avec le frère et la sœur, organiser leur rencontre ? Et si elle faisait plus de mal que de bien ? Aucune démarche n'est simple ni évidente.
Quand ces professionnels présentent la justice restaurative, ils parlent d'« un sport de combat » !

Pas à pas

Les récits des participants ne sont pas illustrés et chacun des protagonistes du cercle reste assis, à sa place, se lève seulement pour prendre le bâton qui permet la prise de parole. Quelques brefs déplacements concernent les professionnels ou Chloé, la jeune femme en médiation. Et pourtant le film est vivant ! Les mots, les gestes, les attitudes, les émotions parlent, racontent les faits et les vies.
Au fil des rencontres, l'atmosphère change. Les sourires apparaissent, les tensions sont moins présentes. Les paroles des victimes permettent aux prisonniers de prendre conscience de ce que provoque leur acte ; les paroles des détenus aident les victimes à se reconstruire… Ce ne sont pas des bavardages mais des échanges de mots chargés d'émotion, bouleversants.
On sort de la séance avec une conviction réconfortante : les humains peuvent évoluer, les paroles ont du poids quand elles sont entendues, écoutées. Créer, recréer un lien permet cette réparation que tous espèrent en entreprenant cette difficile démarche.
Enfin, et l'apport est loin d'être négligeable, le casting réunit des comédiens connus, au service du film et de son thème complexe et attachant : Adèle Exarchopoulos, Dali Benssalah, Leïla Bekhti, Élodie Bouchez, Gilles Lellouche, Miou-Miou, Jean-Pierre Darroussin.

En Belgique ?

Dans notre pays, où l'on parle plutôt de justice restauratrice, celle-ci est peu connue du grand public. Elle a été mise sur pied plus tôt qu'en France, lors de la création de la médiation pénale dans les années ‘90.

Un paiement plutôt qu'un jugement, mais avec l'accord du tribunal

Pierre Vandernoot — 2022-10-31T08:00:00Z

Le patron d'une entreprise de transport routier a été condamné pour avoir engagé illégalement des chauffeurs venant des pays de l'Est.
Comme le permet la loi belge, le Parquet et les avocats de ce patron ont proposé une transaction pénale. Mais de quoi s'agit-il ?

Au lieu de juger une personne qui devrait être condamnée pour une infraction, le parquet peut lui proposer, dans certaines conditions, de payer une somme d'argent à l'État. C'est ce qu'on appelle une transaction pénale.
Une transaction est un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord. Transaction pénale puisqu'elle concerne une peine. Côté justice : il n'y a pas de procès. Côté auteur de l'infraction : il y a paiement.
Pourquoi cette procédure ?
Dans notre pays, les infractions doivent être jugées dans un certain délai. Or les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale, le parquet peut poursuivre davantage d'infractions.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale, le procureur du Roi doit respecter trois conditions :

il doit considérer que l'infraction ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l'intégrité physique de la victime ;
il ne peut s'agir d'une infraction qui doit être jugée par la législation relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l'alcool).
Le procureur du Roi peut proposer cette transaction mais n'y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les affaires financières pouvant concerner de grosses sommes d'argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l'être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale, L'État récupère une somme d'argent en réparation d'un tort subi par la société.
Et la victime ?
Une victime ne peut contester la procédure de transaction pénale. Par contre, une administration fiscale ou sociale peut s'y opposer.
Autre règle : une transaction pénale ne peut être proposée à l'auteur d'une infraction que quand il a, soit indemnisé la victime, soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.

Comment ça se passe ?

Le procureur fixe le montant de la transaction. Celui-ci ne peut pas dépasser l'amende prévue par la loi pour l'infraction commise. Il fixe le délai de paiement, prévu par la loi de quinze jours à trois mois, parfois prolongeable.

Après ?

Si l'auteur de l'infraction paie la somme d'argent imposée dans les délais prévus, il ne peut plus être poursuivi par la justice. Il ne peut être considéré comme ayant été condamné et la transaction ne figurera donc pas sur l'extrait de son casier judiciaire.
Par contre, s'il ne paie pas totalement les sommes convenues dans les délais prévus, le parquet peut de nouveau demander à ce qu'il soit jugé.

Différents avis

Tous les citoyens n'ont pas le même avis sur la transaction pénale. Pour certains, elle montre que la justice n'est pas la même pour tous puisque celui qui est riche pourrait commettre des infractions sans être vraiment puni mais en payant d'importantes sommes d'argent. D'autres personnes estiment qu'il vaut mieux que ces transactions puissent avoir lieu plutôt que de laisser des infractions sans jugement ni peine, faute de temps.

La transaction est refusée !

Le Tribunal correctionnel de Liège a refusé d'approuver la transaction pénale proposée par le parquet et l'entrepreneur de transport public. Le parquet doit maintenant soit proposer une nouvelle transaction, soit contester le refus, soit encore revenir à un jugement traditionnel d'un tribunal.

Source : "La justice propose des transactions..." - B. Bovy - 01/09/2014

Combien de fois peut-on avoir un sursis ?

Pierre Vandernoot — 2022-08-04T07:32:00Z

Après certaines infractions, une personne peut être condamnée avec un sursis. Et après une autre infraction ? Mais, au fait, c'est quoi, un sursis ?

Cette vidéo fait suite, dans le même dossier « Une question - une réponse », à d'autres déjà publiées, conçues de manière analogue, également consacrées à divers aspects du fonctionnement de la Justice. Plusieurs autres du même type suivront.

Combien de fois peut-on avoir la même peine ?

Pierre Vandernoot — 2022-08-01T07:29:00Z

Il arrive qu'une personne commette plusieurs fois la même infraction… Que se passe-t-il alors ?

Pour le même délit, deux juges ne donnent pas la même peine. Est-ce juste ?

Pierre Vandernoot — 2022-07-28T08:49:00Z

Deux hommes ont commis un holdup. L'un est condamné à de la prison et l'autre à des peines de travail. Même infraction, peines différentes. Comment comprendre ?

Un paiement plutôt qu'un jugement

Pierre Vandernoot — 2021-01-18T08:00:00Z

L'homme d'affaires liégeois Stéphane Moreau ne sera pas jugé par le tribunal correctionnel pour diverses malversations qui lui sont reprochées dans l'une des affaires judiciaires dont il est accusé. Il y est question d'abus de biens sociaux, de marchés publics non respectés, d'emplois fictifs…
Pourquoi ce non-jugement ? Comment est-il possible ?

Pourquoi cette procédure ?

Dans notre pays, les infractions doivent être jugées dans un certain délai. Or les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale, le parquet peut poursuivre davantage d'infractions.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale, le procureur du Roi doit respecter trois conditions :

il doit considérer que l'infraction ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l'intégrité physique de la victime ;
il ne peut s'agir d'une infraction qui doit être jugée par la législation relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l'alcool).
Le procureur du Roi peut proposer cette transaction mais n'y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les affaires financières pouvant concerner de grosses sommes d'argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l'être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale, L'État récupère une somme d'argent en réparation d'un tort subi par la société.

Et la victime ?

Une victime ne peut contester la procédure de transaction pénale. Par contre, une administration fiscale ou sociale peut s'y opposer.
Autre règle : une transaction pénale ne peut être proposée à l'auteur d'une infraction que quand il a, soit indemnisé la victime, soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.

Comment ça se passe ?

Après ?

Différents avis

Voir en ligne : http://www.questions-justice.be/spi...

Aider à commettre un crime, c'est aussi être coupable

Pierre Vandernoot — 2020-10-05T07:00:00Z

En ce mois de septembre 2020 a lieu le procès des attentats terroristes de Paris (2015). Celui des attentats de Bruxelles (2016) devrait suivre dans les prochains mois. Pourtant, les auteurs de ces attentats sont absents. Ils ne seront ni jugés ni punis parce qu'ils sont morts. Alors qui sont les personnes jugées ? Et pourquoi sont-elles jugées ?

À Paris, quatorze personnes sont jugées pour « participation aux infractions pénales », ici donc pour participation à ces attentats terroristes.

Participer c'est-à-dire ?

Il existe de multiples manières de participer à une infraction : procurer des masques pour un casse ou renseigner une adresse pour un homejacking, c'est participer à un délit. Trouver une voiture pour les futurs assassins, leur procurer une arme, les loger à proximité du lieu des tueries, c'est participer à un crime… Il peut aussi exister des aides « par abstention » c'est-à-dire en ne faisant pas ce qui devrait légalement être fait : un gardien de musée qui laisse passer un voleur de tableau pourrait être accusé de participation au vol.
Mais pour être accusé de participation, il faut aussi :

savoir que celui qui est aidé va commettre cet acte ; ainsi, celui qui prête sa voiture à un copain qui dit vouloir rendre visite à son père malade alors qu'en réalité il va acheter de la drogue, ne peut pas être accusé de participer à cet achat ;
apporter son aide à quelqu'un, avec la volonté de l'aider à commettre cet acte.
Autrement dit encore : quand X achète des armes pour Y, il sait très bien qu'Y va les utiliser pour tuer certaines personnes et il a bien la volonté de l'aider. Le gardien de musée ne laisse pas passer le voleur par distraction mais parce qu'il veut l'aider à commettre son vol. Tous deux peuvent alors être accusé de participation à une infraction.
Dernière précision : on ne peut être accusé de participation que pour un crime ou un délit (et pas pour une contravention).

Coauteur ou complice ?

Le participant à une infraction peut être considéré comme co-auteur ou comme complice.
Le coauteur, c'est celui qui a été indispensable pour commettre l'infraction : sans lui, celle-ci n'aurait pas eu lieu. Exemples : le malfrat qui découpe le coffre-fort d'une banque pour que son partenaire puisse y prendre l'argent, le guetteur à l'extérieur de la maison où sera commis le vol ou le conducteur d'une voiture qui permettra au tueur ou au voleur de s'enfuir, l'employé de banque qui donne les infos pour permettre un vol…
Est aussi coauteur celui qui provoque le crime ou incite à le commettre par des écrits ou des discours. Exemples : la personne qui engage un tueur à gage ou un responsable religieux qui appelle au meurtre.
Le complice est une personne qui a aidé, qui a été utile pour commettre l'infraction mais de manière accessoire. Ce peut être celle qui a fourni les armes du crime, celle qui a aidé à préparer ou à commettre l'infraction par des repérages, une location de véhicule ou d'appartement...
L'aide apportée peut donc avoir été indispensable ou seulement utile. C'est le juge qui sera amené à le déterminer.

Quelles peines ?

Le coauteur d'une infraction sera puni comme son auteur, par la même peine.
Le complice sera puni d‘une peine inférieure à celle de l'auteur.

Source :

« Le guide de la justice pénale en Belgique » - Jean-Pierre Borloo et Damien Vandermeersch

La procédure pénale : description générale

Pierre Vandernoot — 2019-02-01T13:22:00Z

Ne pas respecter le code de la route, voler, violer, tuer… voilà des comportements qui ne respectent pas les lois et font du tort à d'autres personnes. Non admis par notre société, ils sont punissables et peuvent donc mener à une peine d'emprisonnement, d'amende ou de travail, suite à un procès pénal. Le mot « pénal » signifie « qui entraîne une peine », c'est-à-dire une punition, une sanction.

En quelque sorte, la société demande des comptes à celui qui lui a fait du tort.
Comment cela se passe-t-il ?

Au départ, l'information judiciaire et parfois l'instruction

La procédure pénale est très différente de la procédure civile.

Une infraction (vol, bagarre, braquage d'une bijouterie, meurtre, fraude fiscale, escroquerie…), a été commise. Le parquet recherche toutes les informations utiles avec l'aide des différentes polices (fédérale ou locale). Cette phase d'information se passe dans le secret.

Quand certaines mesures particulièrement graves doivent être prises (comme une arrestation, une perquisition ou une écoute téléphonique par exemple), le procureur peut appeler un juge d'instruction. Ce juge d'instruction dirige alors l'enquête, que l'on appelle alors « instruction ». Il peut décider de mettre un suspect en prison avant le jugement en lui décernant un mandat d'arrêt. Ce suspect est alors en détention préventive. Autres pouvoirs du juge d'instruction : il peut perquisitionner, autrement dit rentrer de force chez quelqu'un, ou encore faire écouter des conversations téléphoniques. Il mène l'instruction qui doit rester secrète. On dit aussi qu'il instruit à charge et à décharge, ce qui veut dire qu'il doit rechercher toutes les informations favorables et défavorables au suspect.

Si, avant le procès, le suspect est en détention préventive, la chambre du conseil du tribunal de première instance vérifie, après cinq jours puis en général tous les mois, que cette personne doit bien être maintenue en prison. Différentes raisons peuvent justifier ce maintien : danger pour la société, risque de pertes d'indices ou de preuves, de fuite du pays, de récidive ou encore de contact avec d'autres suspects. Normalement, compte tenu de la présomption d'innocence, la détention préventive ne peut pas être une peine avant le jugement de l'infraction. C'est uniquement en cas de risques de ce type qu'un suspect doit rester en prison avant son procès.

En cas de détention préventive, l'instruction continue à être menée mais elle n'est plus aussi secrète parce que le suspect et son avocat peuvent alors lire le dossier et donc savoir ce qu'il contient.

Ils peuvent alors demander au juge d'instruction d'effectuer d'autres devoirs c'est-à-dire de vérifier certaines informations ou d'en rechercher de nouvelles.

Deux possibilités

Tout d'abord, lorsqu'il n'y a pas eu besoin d'une instruction mais seulement d'une information, le procureur du Roi convoque le suspect d'une contravention ou d'un délit à venir s'expliquer devant le tribunal de police (pour une contravention) ou le tribunal correctionnel (pour un délit). En langage de la justice, on dit que le procureur cite le suspect à comparaître en lui envoyant une citation. Celle-ci lui est remise par un huissier de justice.

En cas d'instruction, lorsque celle-ci est terminée, le dossier est envoyé devant la chambre du conseil. Celle-ci l'examine et tranche : oui ou non, y a-t-il assez de charges, c'est-à-dire d'éléments contre le suspect, pour qu'il soit jugé ? Si oui, le procureur du Roi cite, c'est-à-dire convoque ce suspect devant un juge qui dira s'il est ou non coupable et, si oui, quelle sera sa peine.

S'il n'y a pas assez de charges contre le suspect, la chambre du conseil estimera qu'il ne doit pas être jugé. Dans ce cas, il bénéficiera de ce qu'on appelle un non-lieu.

Selon l'infraction commise et la peine risquée, le suspect qui doit être jugé sera renvoyé devant le tribunal de police (pour une contravention), le tribunal correctionnel (pour un délit) ou la cour d'assises (pour un crime).

S'il s'agit d'un crime, il existe une étape supplémentaire entre la chambre du conseil et la cour d'assises. En effet, c'est alors la chambre des mises en accusation qui décide si l'inculpé doit être renvoyé devant la cour d'assises pour y être jugé.

Les règles de l'audience

Ensuite ont lieu les audiences. Le procureur du Roi (ou le procureur général devant la cour d'assises) (ou un de leurs substituts) demande au juge d'appliquer la loi et de punir la personne qu'il désigne coupable : on dit qu'il prend des réquisitions. La victime (la partie civile) plaide sa cause et l'accusé en dernier lieu présente sa défense. En fait, victime et accusé laissent généralement parler leur avocat.

Après cela, le ou les juges vont réfléchir au dossier puis, un mois plus tard au maximum, ils rendront leur jugement, en public.

La cour d'assises fonctionne différemment, avec un jury populaire, qui statue immédiatement dès la fin du procès.

Deux règles importantes doivent être respectées lors d'un procès pénal.

Tout d'abord, les débats doivent être publics et toute personne de plus de dix-huit ans peut y assister, sauf décision contraire du juge (il y a alors huis clos, par exemple parce que les faits jugés sont trop horribles…).
Deuxième règle : les droits de la défense doivent être respectés, il y a donc des débats devant la juridiction saisie. Cela signifie que tant la victime que le suspect et le procureur peuvent chaque fois discuter des arguments et des preuves de l'autre partie. Le procureur du Roi doit amener la preuve que le suspect est coupable. En l'absence de cette preuve, le suspect reste présumé, c'est-à-dire supposé, innocent.

En cas de doute, celui-ci profite au suspect.

Voici le schéma de la procédure pénale découpé en trois parties. Cliquez sur ces icônes pour afficher (et télécharger) ces PDF.

Vue globale du schéma
Partie gauche du schéma
Partie centrale du schéma
Partie droite du schéma

Le domicile est-il inviolable ?

Pierre Vandernoot — 2018-01-29T08:00:00Z

Depuis quelques jours, un texte en projet suscite beaucoup de réaction. Il s'agit d'autoriser, à certaines conditions, des visites domiciliaires en vue de retrouver des personnes en séjour illégal. C'est l'occasion de rappeler que le respect du domicile est un droit fondamental dans nos démocraties et de préciser à quelles conditions strictes il peut être visité, dans l'état actuel de notre droit.

Dans les films policiers, on voit souvent la police pénétrer dans le domicile d'une personne sans lui demander son avis. Mais en réalité, en Belgique, comment les choses se passent-elles ?
En fait, dans notre pays, la police ne peut pas entrer chez vous n'importe quand ni n'importe comment ! Un domicile est un lieu privé et le respect de la vie privée est un droit, précisé par la Constitution. Pour que ce droit ne soit pas respecté, il faut une raison importante et l'autorisation d'un juge d'instruction. Précisons qu'un jardin, un garage, un hangar, un bureau… font aussi partie du domicile.

Comment cela se passe-t-il en cas d'instruction ?

En cas d'infraction, le juge d'instruction doit réunir un maximum d'informations à propos des faits et personnes en cause. Il recherche, par exemple, des éléments de preuve de la culpabilité ou de l'innocence du suspect. Pour ce faire, il peut estimer avoir besoin de perquisitionner un domicile. Perquisitionner, c'est pénétrer dans un lieu privé, sans l'autorisation des occupants de ce lieu, à la recherche de preuves d'une infraction.
Le juge d'instruction perquisitionne lui-même ou bien il en donne l'ordre à la police en signant un document appelé mandat de perquisition.
Les perquisitions ne peuvent avoir lieu qu'entre 5 heures du matin et 9 heures du soir. Les enquêteurs peuvent emporter tout ce qu'ils estiment utile pour prouver l'infraction.
Quand les biens d'une personne lui sont enlevés sur décision de la justice, on parle de « saisie ». Ainsi, les enquêteurs peuvent « saisir » du courrier, des armes et encore des vêtements, des téléphones, etc... Ils saisissent aussi ce qui constitue l'infraction (par exemple, les objets volés). Ils peuvent encore emmener des ordinateurs et autres supports numériques ou en copier des données qu'ils étudieront plus tard. Habituellement, même si la loi belge ne l'exige pas, un inventaire des objets saisis est dressé et les personnes concernées en reçoivent la copie.
Par contre, les enquêteurs ne peuvent pas emporter le courrier entre un client et son avocat parce qu'il est couvert par le secret professionnel, lié au droit à un procès équitable.

Pas d'accord ?

Les personnes perquisitionnées ne peuvent pas refuser ou s'opposer à ce que les enquêteurs emportent objets et documents. Par contre, si elles sont inculpées par le juge d'instruction, elles pourront contester la validité de la saisie devant la chambre du conseil et, sur appel, devant la chambre des mises en accusation. Si la saisie est invalidée, les objets et documents saisis devront être restitués et les copies effacées.

En Belgique, jusqu'à présent, les personnes perquisitionnées ne sont en principe pas assistées par leur avocat.