En Belgique, les États-Unis doivent respecter le droit belge !

Pierre Vandernoot — 2022-10-24T07:00:00Z

À Bruxelles, l'ambassade des États-Unis a installé elle-même des grilles et des portiques de sécurité sur le boulevard où elle est établie. Ces installations se trouvent donc sur la voie publique.

Comme tous citoyens belges, l'ambassade a dû respecter les lois belges et par exemple, l'interdiction d'occuper un espace public, à moins d'avoir obtenu un permis pour le faire : comme un restaurateur qui souhaite dresser des tables sur son trottoir, l'ambassade a donc dû demander certaines autorisations pour installer ces grilles et portiques sur le boulevard devant chez elle.
Trois autorisations avaient été obtenues, soit à la Région bruxelloise, soit à la commune de Bruxelles :

un « permis de voirie » pour occuper sur un espace public, le boulevard ;
un « permis de stationnement » pour supprimer la circulation publique là où sont situés les grilles et portiques ;
un « permis d'urbanisme » pour construire ces installations de sécurité.

Pas d'accord, les voisins de l'ambassade ont contesté ces installations devant le Conseil d'État, en demandant qu'elles soient annulées.

Annulations

Le 17 février 2022, trois décisions du Conseil d'État - que l'on appelle « arrêts » – ont effectivement annulé les trois autorisations :

le permis de voirie est annulé parce que les raisons de cette autorisation d'utiliser une espace public n'étaient pas précisées ;
le permis de stationnement est annulé parce qu'il a été donné par le bourgmestre et les échevins lors alors qu'il devait l'être par le seul bourgmestre ;
le permis d'urbanisme est annulé parce qu'il ne respecte pas l'utilisation du boulevard prévue par le plan régional d'affectation du sol, qui est un plan préalablement adopté par les autorités publiques pour organiser la manière dont le territoire de la Région doit être organisé.

Ces arrêts mettent en évidence que les lois belges doivent être respectées par tous. Une ambassade est certes inviolable mais, étant située sur le sol belge, elle doit respecter les lois belges. Si ce n'est pas le cas, elle peut, comme n'importe qui, devoir rendre des comptes à la Justice.

Que va-t-il se passer maintenant ? Il pourrait y avoir de nouvelles autorisations, les installations pourraient être enlevées par l'ambassade ou par les autorités belges… Mais il se pourrait aussi que l'ambassade déménage, sans qu'il y ait une suite donnée à ces arrêts du Conseil d'État.

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Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Pour-re...

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Questions-Justice

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