Questions-Justice

Un voleur ne sera pas jugé…

2024-12-04T08:00:00Z

Ce 31 octobre 2024, une juge du Tribunal correctionnel de Bruxelles n'a pas pu juger un homme accusé de trois vols différents. Le 7 mars 2024, cet homme a volé une trottinette ; le 2 juillet 2024, il a volé des vêtements à l'Innovation pour un total de 629,70 € ; le 13 juillet, il s'est approprié un sac à dos et son contenu.
Le 17 juillet 2024, un mandat d'arrêt lui a été décerné par le juge d'instruction ; il est donc en prison pour ces trois vols.
Que s'est-il passé ensuite ?

Trois audiences

Une première audience avait été programmée le 19 septembre 2024, mais le prévenu ne sera pas présent : le service de la police fédérale chargé du transfert des détenus n'avait pas eu les moyens (par exemple le personnel) nécessaires pour le conduire de la prison au tribunal.
Une deuxième audience est alors programmée pour le 3 octobre 2024. Le parquet a clairement précisé au service de police : « Le détenu qui se trouve à la prison de Malines doit absolument être extrait pour l'audience du 3/10 […]. Une fois de plus, il ne peut être question de pénurie de personnel. Cette affaire a été reportée pour que le prévenu puisse y assister ». La prison de Malines a accusé réception de ce message.
De nouveau, le prévenu n'a pas été conduit au tribunal.
Une troisième audience est alors prévue le 17 octobre 2024. Une fois encore, le prévenu ne sera pas conduit au tribunal malgré la demande faite par le parquet. De nouveau, le service de police dit ne pas pouvoir effectuer ce trajet.

Des « poursuites irrecevables » ?

Étant donné ces trois absences du prévenu, la question s'est posée de savoir si les poursuites pénales dont celui-ci faisait l'objet pouvaient encore être considérées comme régulières. Poursuivre ou lancer des poursuites signifie rechercher l'existence des infractions pénales et les personnes suspectées de les avoir commises, pour ensuite les convoquer devant le tribunal si cela se justifie.
Autrement dit, le procès pouvait-il encore avoir lieu ?

Des droits non respectés

Pour la juge, juger cet homme alors qu'il n'a pas la possibilité d'être présent équivaut à violer son droit à se défendre et son droit à un procès équitable.
Ces droits sont pourtant clairement définis, par exemple dans la Convention européenne des droits de l'homme : tout prévenu a le droit de pouvoir assister aux débats et de s'expliquer au sujet de ce qui lui est reproché.
La Cour européenne des droits de l'homme, à son tour, insiste : « Le droit d'être présent à l'audience, particulièrement lorsqu'il y a jugement d'un délit, est essentiel pour qu'un procès soit équitable ».
Étant donné l'impossibilité pour le prévenu d'être présent à ces trois audiences, le tribunal a constaté que le droit à comparaître en personne lui est manifestement refusé. Il lui est refusé pour des motifs extérieurs à sa volonté puisque ces motifs sont dus à l'organisation du service de police chargé des transferts de détenus. Cela ne peut justifier que ses droits – à se défendre et à un procès équitable – ne soient pas respectés.
Le tribunal en a conclu que les poursuites à l'encontre du prévenu étaient irrecevables dans ces conditions. Cela veut dire que cet homme ne pouvait plus « être poursuivi ».
Le tribunal ne peut donc plus s'occuper de cette affaire et ne pourra pas dire si oui ou non les faits reprochés se sont bien produits et s'il s'agit bien d'une infraction pénale. En conclusion, il n'y a pas de condamnation possible. Cet homme ne sera pas puni pour les vols qu'il a commis.
Ce jugement montre que, lorsque les services de l'État ne permettent pas de rendre la justice de manière équitable, cela ne reste pas sans conséquences : l'irrecevabilité des poursuites qui en résulte garantit à ceux qui sont accusés devant un juge le respect de leur droit à un procès équitable.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Qua...

Les « fouilles à nu » avec génuflexion des accusés du procès des attentats

Pierre Vandernoot — 2023-04-17T07:00:00Z

Que dit maintenant la justice au sujet de la pratique des fouilles à nu imposées aux accusés des attentats terroristes de Bruxelles ? Que s'est-il passé depuis le jugement en référé du 29 décembre 2022 que nous avons expliqué dans un article publié le 3 février 2023 ?

La décision en première instance

Rappelons que l'État belge a été condamné par ce juge à cesser immédiatement la fouille au corps avec génuflexion quotidienne et systématique. Cette fouille ne pouvait être automatique ou systématique mais devait être justifiée par une impérieuse nécessité de sécurité. Le juge des référés considérait qu'il s'agissait là d'un traitement dégradant qui, dans ces conditions, violait la Convention européenne des droits de l'homme.

Les suites de cette décision

Le 2 janvier 2023, le Ministre de la Justice a adopté la directive ‘relative au transfèrement par la Police fédérale des intimés dans le cadre du procès d'assises sur les attentats terroristes du 22 mars 2016' : les fouilles se déroulent dorénavant en deux phases, visant le haut puis le bas du corps.
Il s'agissait d'une première mesure d'adaptation suivant l'ordonnance du juge des référés mais cette directive du ministre ne fait aucunement référence aux génuflexions.

L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles et les fouilles à nu avec génuflexions

L'État belge a fait appel, estimant que ces « fouilles à nu » avec génuflexion étaient admissibles.
Comme ils en ont le droit, les accusés du procès d'assises ont fait de même, estimant que la loi n'autorise pas ces fouilles, spécialement lorsqu'elles sont accompagnées de génuflexions, comme tel était le cas.
Le 13 mars 2023, la Cour d'appel a tranché la question en allant dans le sens de ce que demandaient les accusés.
Elle a examiné plusieurs textes de loi qui auraient été susceptibles d'être appliquées pour justifier les fouilles en question mais elle a jugé qu'aucun de ces textes ne permettait cette importante limitation du droit au respect de la vie privée des intéressés. Toujours selon la Cour, il faudrait un texte de loi suffisamment clair pour rendre la chose éventuellement possible en fonction des circonstances. Or, pareil texte clair n'existe pas.
Pour prendre un exemple, il existe, il est vrai, un article de la loi ‘sur la fonction de police' qui évoque « fouille à corps » mais il y est seulement indiqué que celui qui est soumis à pareille fouille peut être invité – ou contraint – à se déshabiller complètement afin que ses habits puissent être examinés sans qu'il y soit question de génuflexion.
La Cour estime donc que les génuflexions sont illégales et doivent immédiatement cesser.

Autres questions jugées par la Cour d'appel

Elle conclut encore que, vu le nombre de policiers, le port des menottes et du gilet pare-balles lors des transferts des détenus de leur cellule jusqu'à la salle d'audience, le port de lunettes occultantes est déraisonnable et ne se justifie donc aucunement, sauf au cours du trajet dans les véhicules mais uniquement pour cette portion du déplacement.

Les suites de l'arrêt : les astreintes

La Cour d'appel ordonne donc bien à l'État belge d'arrêter immédiatement ces pratiques illégales.
Comme le juge des référés l'avait déjà décidé, elle prévoit une astreinte de mille euros par détenu et par jour, avec toutefois un maximum de 25.000 euros par accusé, si les comportements illégaux ne s'arrêtent pas. C'est là une manière d'obliger l'État à respecter ces nouvelles décisions.
Questions-Justice reviendra dans un prochain article sur la manière dont les accusés pourraient bénéficier effectivement de ces astreintes au cas où l'État belge devait ne pas respecter les interdictions contenues dans l'arrêt de la Cour d'appel.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pro...

Les « fouilles à nu » des accusés peuvent-elles avoir lieu ?

Pierre Vandernoot — 2023-02-03T08:00:00Z

Depuis le début du procès des attentats terroristes de Bruxelles, il est beaucoup question des « fouilles à nu ». Avant leur transfert de la prison de Haren au Justitia (endroit où se déroule le procès), les accusés y sont soumis par la police. De quoi s'agit-il ?

Pour ces fouilles à nu, encore appelées « fouilles au corps », les accusés sont et restent nus devant les policiers. Ils doivent aussi faire des génuflexions. Les policiers vérifient ainsi que ces accusés n'ont pas caché d'objets dangereux ou qui pourraient leur permettre de s'évader, que ce soit sur eux, dans leur bouche, dans leurs cheveux ou dans leurs parties intimes.
Ces fouilles étaient prévues tous les matins, pour tous les accusés, avant leur départ pour le procès.

Une pratique humiliante

Selon leurs avocats, les accusés sont tous les jours conduits au Justitia dans des conditions humiliantes. Ils sont soumis à des traitements dégradants. C'est pourquoi ces avocats ont mis en cause le ministre de la justice (En termes juridiques, on dit qu'ils ont introduit une action contre l'État belge représenté par le ministre de la justice). Pour obtenir une décision immédiate, ils ont opté pour une procédure en référé, c'est-à-dire une manière de juger dans l'urgence, donc rapidement. Mais la décision a un caractère provisoire, c'est-à-dire qu'elle est valable jusqu'à une décision prise par le juge du fond, c'est-à-dire le juge normal. Le président du tribunal de première instance de Bruxelles est ici le « juge des référés » compétent.
Comme l'a indiqué le Médiateur fédéral dans un rapport sur les fouilles à nu, celle-ci est une pratique humiliante. Et les pratiques humiliantes sont interdites par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme estime qu'elle peut être légitime dans certaines circonstances où elle peut être justifiée.
L'État belge soutient que ces pratiques sont justifiées. Il rappelle qu'un article de loi autorise les fouilles à corps avant chaque mise en cellule. Il considère que ces fouilles sont légitimes pour garantir la sécurité des policiers et du public, vu la personnalité des accusés.

Oui, estime le juge

La position de l'État a été rejetée. Le juge des référés estime qu'un transfert depuis la prison vers le palais de justice n'est pas une mise en cellule.
Il ne condamne certes pas de manière générale le recours à des fouilles à nu mais il interdit à la police d'y procéder de la manière dont cela s'est déroulé. Selon lui, la gravité des faits reprochés aux accusés ne permet pas, en soi, de justifier ces traitements dégradants. En effet, la sécurité des policiers ne peut se faire sans tenir compte de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge constate les mesures de sécurité déjà existantes : les accusés sont emprisonnés dans une section de sécurité renforcée ; ils sont transférés portant des lunettes occultantes et des menottes attachées au ceinturon. Les cellules du palais sont vides et contiennent des caméras.
Les fouilles quotidiennes de tous les accusés ne se justifient pas par une circonstance particulière ou un degré de menace actualisé. Le fait que ce soient les policiers, seuls, qui décident de ces fouilles pose problème au juge. Celui-ci estime en effet qu'il n'existe pas de directive, de consigne claire et préalable pour encadrer cette pratique. Donc elle peut être arbitraire puisque décidée par les seuls policiers présents.

L'État est condamné

Le juge des référés a donc estimé que pour les accusés de ce procès, la fouille au corps avec génuflexion, quotidienne et systématique était bien un traitement dégradant qui doit cesser immédiatement. Il a donc condamné l'État belge.
Pour obliger celui-ci à appliquer cette condamnation, le juge a également condamné l'État à payer, après un délai de huit jours, une astreinte de 1 000 € chaque fois qu'un accusé sera fouillé à nu.
Quelques jours après cette décision, le Service Public Fédéral Justice a soutenu que la police avait adapté son comportement à l'ordonnance du juge des référés. Il a fait appel de l'ordonnance du juge des référés.
C'est donc à la Cour d'appel de Bruxelles de juger.
En attendant l'arrêt de la Cour d'appel, l'ordonnance doit être appliquée.

Voir en ligne : https://bit.ly/3X1eLmw