Questions-Justice

Le parquet fédéral : pourquoi un parquet pour toute la Belgique ?

2024-01-08T08:00:00Z

Souvent, une infraction commise dans un coin de Belgique ne concerne pas tout le pays, mais seulement une région. Elle est alors jugée dans son arrondissement et ce sont les procureurs du Roi – qui en dirigent les parquets – qui demandent aux juges de punir les personnes inculpées.
Mais un autre parquet – le parquet fédéral – peut être impliqué lors d'autres infractions. C'était le cas lors des attentats terroristes de Bruxelles et du Qatargate (concernant des fonctionnaires et des responsables politiques de différents pays européens). C'est aussi le cas lors du tout procès « Sky ECC », à propos d'un trafic de drogue, qui vient de s'ouvrir devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles.
Pourquoi et comment intervient-il ?

Une évolution

Avant 2002, les personnes commettant des infractions dans différents arrondissements judiciaires pouvaient être jugées dans chacun de ces arrondissements. Donc, à chaque infraction correspondait une enquête menée par chaque parquet. Les informations pouvaient ne pas circuler d'un parquet à l'autre et ce manque de communication n'aidait pas les magistrats à rendre la justice avec un maximum d'efficacité.
Autre constat : au fil des années, la criminalité est devenue de plus en plus internationale. On pense au terrorisme, au blanchiment d'argent, à la fraude fiscale, aux réseaux de drogue… Juger ces infractions concernant différents pays exige qu'ils communiquent et qu'ils s'entraident.
À la suite de ces deux constats, un parquet fédéral a été créé en 2002. Il doit coordonner le travail des différents parquets belges. Il est compétent pour des dossiers couvrant tout le pays. Il collabore avec d'autres pays pour des dossiers internationaux.
Il est dirigé par un procureur fédéral, aidé par 32 magistrats fédéraux et 90 membres du personnel administratif.

Différentes missions

Le parquet fédéral est compétent quand son intervention pourrait être plus efficace que celle d'un parquet local, par exemple lorsqu'il s'agit :

d'infractions terroristes ;
d'associations de malfaiteurs et d'organisations criminelles ;
de trafic d'armes ;
d'infractions commises dans plusieurs ressorts en Belgique ou de dimension internationale.

Il est aussi compétent pour les infractions commises par des militaires à l'étranger, les cas de violations graves de droit international humanitaire (par exemple la traite des êtres humains) et les actes de pirateries maritimes.
C'est encore le parquet fédéral qui doit :

faciliter la coopération judiciaire internationale ;
coordonner le travail de différents procureurs du roi concernés par des faits connexes ;
surveiller le fonctionnement de la police fédérale ;
élaborer la lutte contre le terrorisme.

Pour aller plus loin

Pour ceux qui veulent en savoir plus, Questions-Justice a publié en 2020, dans le présent dossier « Le parquet fédéral et le procureur fédéral », quatre vidéos d'une interview de Frédéric Van Leeuw, l'actuel procureur fédéral.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Qu'est-ce que le Collège des procureurs généraux ?

2024-01-01T08:00:00Z

Le Collège des procureurs généraux a été créé le 4 mars 1997. Il réunit les cinq procureurs généraux d'Anvers, Gand, Bruxelles, Liège et Mons, mandatés pour cinq ans par le Conseil supérieur de la justice.
De quoi s'agit-il plus précisément ?

Le Collège des procureurs généraux se réunit une fois par semaine avec le Procureur fédéral et est présidé à tour de rôle par l'un des procureurs généraux pendant un an. Ce président, avec l'aide du directeur du service d'appui, gère le Collège de l'intérieur, organise les réunions, leur ordre du jour et constitue surtout le point d'entrée des très nombreuses sollicitations confiées au Collège, auxquelles il donne de suite l'orientation adéquate. Il veille à agir avec diligence en tenant compte de certains délais qui doivent impérativement être respectés.
Depuis 2014, les points qui concernent l'organisation et la gestion du ministère public dans son ensemble ainsi que la mise en œuvre de la politique criminelle, sont toutefois examinés par le Collège du ministère public, qui est alors composé du Collège des procureurs généraux auquel sont adjoints trois représentants du Conseil des procureurs du Roi, un représentant du Conseil des auditeurs du travail et deux secrétaires en chefs.
Procureur général de Mons depuis le 5 décembre 2022, Ingrid Godart fait donc partie du Collège des procureurs généraux. Elle a bien voulu nous éclairer sur son fonctionnement.

Trois rôles

L'article 143bis du Code judiciaire précise les trois missions principales du Collège des procureurs généraux.
Premièrement, il doit déterminer la politique criminelle applicable au niveau national, en assurer la cohérence et l'application uniforme dans l'ensemble du pays. Il y travaille, notamment, par l'élaboration de circulaires dites « COL », contraignantes pour tous les acteurs du ministère public.
Deuxièmement, il vise à assurer le bon fonctionnement du ministère public dans l'ensemble du pays.
Troisièmement, il éclaire et conseille à sa demande le ministre de la Justice notamment au moyen d'avis rendus sur tel ou tel texte législatif en préparation. À défaut d'avoir été préalablement sollicité à ces fins, le Collège peut décider aussi ponctuellement de rendre un avis d'office sur un projet de texte de loi susceptible d'impacter le fonctionnement du ministère public ou la politique criminelle qu'il défend.

Des réseaux d'expertise

Un arrêté royal du 9 décembre 2015 attribue un certain nombre de « portefeuilles » à chaque procureur général. Ces portefeuilles sont des compétences liées à des domaines tout à fait spécifiques gérés par des réseaux d'expertise. Ainsi, le parquet général de Mons gère les portefeuilles de la police, de la circulation routière, de la criminalité urbaine, des armes, du droit civil, du droit judiciaire, du droit des étrangers et de la bioéthique.
Chaque réseau d'expertise est dirigé par un coordinateur principal, qui est un magistrat du parquet général/auditorat général désigné par le procureur général et est composé de magistrats du parquet fédéral, des parquets de première instance ou des auditorats du travail, ainsi que, le cas échéant, d'autres experts. Ce réseau va analyser et donner un avis sur un certain nombre de problématiques particulières d'ordre juridique, pratique ou plus conceptuel et veiller à en promouvoir la circulation et la documentation entre les membres du ministère public ainsi que vis-à-vis des autres partenaires directement concernés.
Ainsi par exemple, quand une problématique particulière remonte vers le Collège, le réseau d'expertise compétent en est saisi avec pour mission de trouver une solution, en prévoyant des directives précises, qui devront être examinées et approuvées par le Collège qui leur confèrera alors une valeur contraignante de manière à asseoir des pratiques uniformes et cohérentes. Ce sont les « circulaires COL », déjà citées plus haut.

Un exemple ?

En 2018 débute l'affaire Chovanec, du nom d'un ressortissant slovaque en crise, maitrisé par des policiers à l'aéroport de Charleroi et décédé plus tard à l'hôpital.
Cette affaire a mis en exergue les difficultés de communication rencontrées par les autorités judiciaires et les autorités disciplinaires dans le cadre d'un dossier en cours d'instruction. Elle a également mis en évidence la difficulté de prise en charge adéquate par des policiers de ces personnes en état de crise susceptibles d'être prises en charge par le milieu médical.
Ayant réalisé à ce sujet une enquête approfondie, le Conseil supérieur de la justice a émis un certain nombre de recommandations, parmi lesquelles celle d'uniformiser et d'améliorer la communication entre les autorités judiciaires, d'une part et les autorités disciplinaires d'autre part.
Un groupe de travail (composé de magistrats de terrain, de magistrats des parquets généraux, de policiers, de représentants des service de l'inspection générale) a retravaillé une circulaire préexistante et l'a reformulée de fond en comble pour endiguer les difficultés apparues lors de cette affaire. Un texte beaucoup plus précis et prévoyant tous les cas de figure a été élaboré et est devenu une directive contraignante du Collège des procureurs généraux. En outre, une circulaire commune du Collège des procureurs généraux, du ministre de la Justice, de la ministre de l'Intérieur et du ministre de la Santé publique prévoit un certain nombre de mesures à respecter afin d'assurer une prise en charge rapide et adéquate d'une personne en crise en dépit du caractère multidisciplinaire d'une telle intervention.
Ingrid Godart résume : « La finalité d'une politique criminelle cohérente est évidemment d'assurer une protection maximale des droits des justiciables et des valeurs fondamentales de notre société démocratique ».

Qu'appréciez-vous dans ce travail ?

Quand on demande à Madame la procureure ce qu'elle apprécie dans son travail, elle n'hésite pas : « Tout ! » répond-t-elle en riant. Et elle ajoute : « Et ceci en dépit de la charge énorme de travail qui ne vous laisse pas de vie privée ! C'est un métier passionnant dont je découvre chaque jour une nouvelle facette ». Elle explique :
« En fait, ce sont trois métiers en un !
Je suis procureur général du parquet général et de l'auditorat général de Mons, donc chargée de son bon fonctionnement interne. Je dois veiller à ce que l'ensemble des missions qui lui sont dévolues soient bien remplies. Il faut que les citoyens aient des réponses pénales adéquates dans un délai socialement acceptable et c'est déjà un gros challenge avec les moyens qui sont les nôtres. Il faut encore veiller à ce que les collègues – magistrats et membres du personnel administratif – travaillent dans de bonnes conditions. Le bien-être au travail est important : pour bien travailler, il faut être épanoui au travail !
Je suis aussi le procureur général du ressort de la Cour d'appel de Mons, soit de la totalité de la province de Hainaut. Dans ce cadre, il faut veiller à la mise en œuvre cohérente et à la coordination de la politique criminelle au niveau du ressort, à ce que les missions du ministère public soient accomplies avec la célérité et la rigueur requises. Pour ce faire, des concertations régulières avec les procureurs du Roi (Mons et Charleroi) et l'auditeur du travail sont nécessaires. Il s'agit notamment de les épauler pour trouver des réponses efficaces aux difficultés qu'ils rencontrent. S'il y a un dysfonctionnement, je dois le détecter et mettre en œuvre les moyens d'appui ou de contrôle nécessaires pour que ce dysfonctionnement cesse le plus rapidement possible.
Et, troisième « métier » : je fais partie du Collège des procureurs généraux. J'ai là un rôle différent, moins opérationnel : on n'y travaille pas sur des dossiers concrets ou individuels mais plutôt des matières d'ordre stratégique ou conceptuel, visant à la détermination de la politique criminelle dans son ensemble. On s'élève d'un échelon si vous voulez mais la finalité reste la même : comme je l'ai déjà souligné, il s'agit d'offrir à aux justiciables de leurs droits en respectant le sens du service public ».

Le parquet fédéral : une belle invention belge

Pierre Vandernoot — 2020-02-11T08:00:00Z

« La responsabilité du procureur fédéral, c'est de protéger le vivre-ensemble », nous explique Frédéric Van Leeuw dans une quatrième vidéo concernant le parquet fédéral et ses objectifs.

- Le parquet fédéral et le procureur fédéral / Parquet, Vivre-ensemble, Parquet fédéral, Procureur fédéral

Une cellule d'aide aux victimes

Pierre Vandernoot — 2020-02-05T08:00:00Z

Dans deux premières vidéos, le procureur fédéral Frédéric Van Leeuw a expliqué le pourquoi du parquet fédéral, ses objectifs de coordination et de coopération internationale. Dans cette troisième vidéo, il nous parle d'une cellule d'aide aux victimes, récemment créée.

- Le parquet fédéral et le procureur fédéral / Parquet, Parquet fédéral, Aide aux victimes, Procureur fédéral

Du terrorisme au blanchiment d'argent…

Pierre Vandernoot — 2020-01-23T08:00:00Z

Terrorisme, blanchiment d'argent, trafic d'êtres humains… Dans cette deuxième de quatre vidéos au sujet du parquet fédéral, Frédéric Van Leeuw, procureur fédéral, nous explique quels sont les différents phénomènes auxquels s'intéresse le parquet fédéral.

- Le parquet fédéral et le procureur fédéral / Parquet, Terrorisme, Trafic d'êtres humains, Parquet fédéral, Coordination judiciaire, Blanchiment, Procureur fédéral

Pourquoi un parquet fédéral ?

Pierre Vandernoot — 2020-01-22T08:00:00Z

Le parquet fédéral est une institution relativement récente. Dans la première de quatre vidéos la décodant, Frédéric Van Leeuw, procureur fédéral, nous explique que c'est la nécessité d'organiser une coordination judiciaire entre tous les parquets du pays qui explique principalement l'institution du parquet général, par exemple pour réprimer la grande criminalité organisée ou les crimes du droit humanitaire.