Questions-Justice

Quand il y a urgence

Pierre Vandernoot — 2019-01-15T08:00:00Z

Quand un litige doit être réglé par la justice, il faut du temps. Ainsi, une première audience n'aura généralement lieu que des mois après les faits. Mais parfois, attendre qu'un procès ait lieu peut gravement léser une personne et lui causer un important préjudice.

Trois exemples :

une mère séparée du père de ses enfants craint que, lors du week-end mensuel qu'ils doivent passer chez leur père, celui-ci les emmène à l'étranger ;
un propriétaire n'a pas entretenu un mur mitoyen et celui-ci risque de s'effondrer sur les locataires ;
un travailleur est licencié et il doit obtenir rapidement ses papiers pour introduire ses demandes d'allocation de chômage, mais son employeur ne le lui donne pas.

À qui s'adresser ?

En cas d'urgence, il est possible de s'adresser au juge des référés pour lui demander de prendre rapidement une décision. Celle-ci sera provisoire, en attendant qu'un jugement soit rendu.
Le juge des référés peut être le président du tribunal (tribunal de première instance, tribunal de l'entreprise (anciennement tribunal de commerce) ou tribunal du travail).
Lorsqu'il s'agit d'autorité parentale, d'hébergement d'un enfant mineur, d'obligations alimentaires, c'est-à-dire d'un conflit concernant le tribunal de la famille, c'est celui-ci qui jugera en référé.
Le juge des référés juge seul ; ses décisions s'appellent des ordonnances.

L'urgence, toujours à prouver

Pour demander un jugement en référé, il faut d'abord que la procédure régulière ne permette pas de régler le différend en temps voulu.
L'urgence est donc toujours à prouver par la personne qui demande une décision provisoire.
Elle peut être par exemple : « Je pense qu'il y a urgence parce que le père de mes enfants a déjà menacé de les enlever ».
Un comportement violent, des menaces de mort, donc un acte matériel ne respectant pas un droit évident – ce qu'on appelle une voie de fait - peut aussi justifier l'urgence.
Autre exemple encore : des manifestants bloquent une autoroute.

« Les apparences du droit »

On dit que le juge des référés ne juge pas « au fond » ou « le fond » du droit. Autrement dit, il ne juge pas comme jugera celui qui prendra une décision définitive.
Il peut décider en tenant compte du droit d'une des parties ou d'une situation de fait, à condition que ce droit ou cette situation de fait ne soient pas sérieusement contestés. Il va alors considérer les intérêts des deux personnes/parties en présence, ceux du demandeur et ceux du défendeur. Supposer X qui demande la suppression du droit de visite parce que l'enfant est rentré avec des bleus au visage après le dernier week-end et Y qui veut la maintenir. Le juge va se poser la question : est-ce qu'il y a plus de perturbation possible s'il donne raison à X et supprime le droit de visite ou bien s'il donne raison à Y et maintient ce droit ? Sans possibilité - puisque sans temps prévu - pour une enquête approfondie, il va peser et comparer la gravité des conséquences de sa décision pour l'un et pour l'autre. Il est seul à apprécier la situation. Il ne va pas décider de supprimer le droit de visite mais peut-être le suspendre provisoirement en attendant la décision définitive du tribunal de la famille (qui est le tribunal compétent).

La justice doit respecter certains principes, par exemple, il ne peut y avoir de jugement sans respect du débat contradictoire : cela signifie que les deux parties à un procès doivent avoir la parole… Mais ces décisions provisoires doivent être prises très rapidement. C'est pourquoi on dit parfois qu'un procès en référé a seulement « les apparences du droit ».
Par contre, il peut y avoir des affaires traitées en extrême urgence, sans que les deux parties soient entendues. (En langage judiciaire, on dira qu'elles sont traitées « sur requête unilatérale »). Un exemple : des manifestants bloquent une autoroute et empêchent l'accès à une entreprise. On ne sait pas identifier tous les manifestants et attendre un procès contradictoire pour libérer l'autoroute.

Ensuite ?

Un jugement (ou plus exactement une « ordonnance ») en référé est un jugement provisoire. Cette décision est appliquée jusqu'au moment où, obligatoirement, aura lieu un jugement définitif par le tribunal concerné, ce qui peut avoir lieu beaucoup plus tard. Ce jugement définitif pourra être identique ou différent du jugement en référé : on dit donc que « l'ordonnance de référé ne lie pas le tribunal compétent sur le fond ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

La procédure civile : description générale

Pierre Vandernoot — 2016-06-21T12:26:00Z

Une procédure, c'est un mode d'emploi, ce sont les règles du jeu pour mener un procès. Pour pouvoir introduire une demande en justice, compléter le dossier, s'adresser au juge, obtenir un jugement, il faut suivre une procédure précise.
La procédure civile, ce sont les règles du jeu dans les procès civils, donc eux qui touchent aux droits des individus et à leurs relations.

1^e étape : l'introduction de la demande (ou le début du procès)

Une personne X, en conflit avec une autre, Y, souhaite qu'un juge tranche ce litige. Elle doit alors introduire une demande au tribunal.
Pour ce faire, le plus souvent, X va s'adresser à un huissier de justice. Après contact avec la juridiction concernée, cet huissier apportera une citation à Y, soit un document écrit le convoquant à se présenter devant le juge pour s'expliquer sur le litige. Ce document explique la raison du litige et reprend un petit résumé de la demande de X. Il précise le nom de la juridiction devant lequel le procès va se dérouler, ainsi que les lieu, jours et heure où il débutera.
Dans certains cas, par exemple devant le tribunal du travail, une requête, suffira. C'est aussi un acte écrit mais qui ne doit pas être apporté par un huissier de justice. Il suffit de l'envoyer, comme une lettre, au greffe du tribunal concerné, qui va ensuite l'envoyer à la partie adverse et la convoquer.
Enfin, il est toujours possible de débuter un procès par une comparution volontaire. Comme son nom l'indique, cette possibilité permet aux parties qui ont un conflit et veulent qu'il soit résolu par le juge de se présenter volontairement ensemble devant le juge. Elles déposent un écrit – appelé requête – au greffe du tribunal, écrit qu'elles signent toutes les deux et où elles déclarent au juge qu'elles veulent lui soumettre leur litige. Elles sont ensuite convoquées.
Une fois que la demande est arrivée au tribunal, le greffe ouvre un dossier où seront classés tous les documents concernant ce litige.

2^e étape : la mise en état.

Lors d'une première audience – dite d'introduction - le juge va décider comment le procès se déroulera.
Dans la majorité des cas, il faudra un temps pour la mise en état, c'est-à-dire la préparation du dossier pour le soumettre au juge. Il faut instruire le dossier :

chaque partie en procès va disposer d'un temps pour apporter ses pièces au dossier (les éléments, les preuves destinées à prouver ce qu'il dit) et les communiquer à l'autre partie ;
chaque partie va mettre par écrit ses arguments et les communiquer à la partie adverse. On dit qu'elle conclut : cet écrit s'appelle des « conclusions ».
La règle, c'est que tous les documents et les conclusions qui seront remis au juge doivent préalablement avoir été communiqués à l'autre partie. Ainsi, celle-ci pourra répondre et s'expliquer.
Au début du procès, le juge ou les parties fixent un calendrier précisant le délai pour que chacun remette ses conclusions et le jour des plaidoiries. En principe, c'est le défendeur au procès qui peut conclure en dernier lieu : il a le dernier mot.
Dans certains cas, en général pour les dossiers très simples, il n'y a pas de mise en état : l'affaire peut être plaidée dès l'audience d'introduction, c'est-à-dire dès la première audience.

3^e étape : les plaidoiries

Le juge entend les parties ou leurs avocats. Chacun explique son point de vue sur le procès, développe pourquoi il estime qu'il a raison et répond aux questions du juge.

En principe, ce débat est public. Exceptionnellement (par exemple, souvent dans les affaires de famille), il est fermé au public : on dit alors que l'affaire est prise à huis clos.
Parfois, une partie (en général le défendeur) ne se présente pas à l'audience. L'autre partie peut alors demander au juge d'examiner le dossier sans entendre la partie absence. On dit que l'affaire est prise par défaut.

4^e étape : la prise en délibéré

À la fin des plaidoiries, le juge clôt les débats et prend l'affaire en délibéré, c'est-à-dire qu'il va reprendre le dossier pour en examiner les pièces et les conclusions et réfléchir à la solution qu'il va donner au procès.
À partir de ce moment-là, les parties n'ont plus le droit de communiquer des éléments au juge, sauf si quelque chose de tout à fait nouveau et important apparait. Dans ce cas, elles doivent en avertir le juge par écrit, en veillant toujours à bien communiquer toutes les informations en copie à l'adversaire. Le juge décide alors s'il rouvre les débats, c'est-à-dire s'il organise une nouvelle audience pour débattre de l'élément neuf, ou bien si ce n'est pas utile.
En principe, le juge dispose d'un mois pour rendre sa décision mais parfois, certaines décisions doivent être rendues dans l'urgence.

5^e étape : le jugement

Lorsqu'il a fini son délibéré, le juge prononce un jugement c'est-à-dire qu'il donne la décision qu'il a prise. Il s'agit d'un document écrit.
Le juge y reprend les éléments du litige, examine tous les arguments des parties et dit qui a raison et qui a tort. Il doit expliquer (« motiver ») sa décision et répondre aux arguments développés par les parties.
Dans les huit jours qui suivent le prononcé du jugement, le greffier doit envoyer une copie du jugement aux parties ou à leur avocat.