Questions-Justice

Héberger des migrants : solidarité ou trafic ?

Pierre Vandernoot — 2019-01-31T08:00:00Z

Douze personnes ont récemment comparu devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. On leur reprochait d'avoir aidé des trafiquants, chacune à leur manière, à transporter des migrants depuis des parkings autoroutiers belges vers l'Angleterre. Elles étaient jugées pour trafic d'êtres humains et participation à une organisation criminelle.

Ces personnes, réunies pour un même procès, étaient cependant dans des situations différentes : il s'agissait de huit étrangers, en séjour irrégulier en Belgique et de quatre citoyens belges ayant hébergé des migrants, dont deux journalistes féminines, un assistant social et une autre femme.

Que dit la loi ?

Brièvement dit, la loi punit celui qui permet à une personne dans l'illégalité d'entrer, de passer ou de résider en Belgique pour en retirer un bénéfice « patrimonial ». Autrement dit, pour qu'il y ait infraction, cette personne doit avoir obtenu un avantage matériel en échange de l'aide apportée (article 77bis de la loi du 15 décembre 1980).
Pour qu'elle soit condamnée en tant qu'auteur de trafic d'êtres humains, il faut donc prouver qu'elle a bien reçu cet « avantage patrimonial » direct ou indirect. Mais la loi ne spécifie pas ce qu'est un « avantage patrimonial » donc, chaque juge peut avoir son appréciation personnelle.
À côté des auteurs de trafic d'êtres humains, on peut retrouver un participant à l'infraction, c'est-à-dire quelqu'un qui donne une aide indispensable à l'auteur, mais sans avoir commis véritablement l'infraction. Pour condamner un participant à ce trafic d'êtres humains et non un auteur de celui-ci, il ne faut pas prouver qu'il y a eu un avantage patrimonial.
Les quatre hébergeurs étaient jugés en tant que participants à un trafic d'êtres humains et non comme auteurs de celui-ci. Il était admis qu'ils n'avaient retiré aucun avantage de leur comportement vis-à-vis des migrants.

Huit étrangers condamnés

Tout d'abord, le tribunal a pris en compte le cas des huit étrangers en séjour illégal. Il a examiné l'implication de chacun d'eux dans le trafic d'êtres humains et l'association de malfaiteurs.
Le 12 décembre 2018, le tribunal les a condamnés pour trafic d'êtres humains et participation à une association de malfaiteurs. Il les a jugé coupables d'avoir joué un rôle pour l'organisation de ces voyages illégaux : ils ont amené les migrants d'une gare à un parking, ouvert et fermé les portes des camions, aidé à monter dans ces camions, se sont renseignés sur les parkings concernés ou encore, ont collecté de l'argent. Certains nient avoir été payés en échange de leur service et le tribunal a reconnu ne pas pouvoir le prouver. Cependant, il considère que ces hommes ont, au minimum, eu la promesse de passer à leur tour en Angleterre, gratuitement ou à moindres frais. Le tribunal juge que cette promesse peut être considérée comme un « avantage patrimonial ».

Quatre hébergeurs innocentés

Les quatre hébergeurs sont acquittés. Ils n'avaient, dit le jugement, aucune volonté de s'enrichir mais agissaient par « engagement social fort ». Ils se sont montrés solidaires de personnes en difficulté, en leur donnant du temps, de l'argent, de la nourriture, des vêtements, du logement, des médicaments, etc. Ni leurs comportements ni l'aide apportée involontairement ou inconsciemment à un trafic de migrants (prêt d'un téléphone, d'un ordinateur, fourniture de renseignements concernant un parking, etc.) ne peuvent être considérés comme une participation au trafic d'êtres humains.

Que retenir de ces décisions ?

Premier constat : les quatre hébergeurs sont acquittés parce qu'il est reconnu qu'ils ont agi sans avoir conscience qu'ils participaient à un trafic d'êtres humains. Mais ce jugement ne répond pas à d'autres questions par exemple : quel serait le cas d'un hébergeur qui prêterait, en connaissance de cause, du matériel pour organiser un transport vers l'Angleterre ? Ou qui déposerait l'étranger qu'il héberge sur un parking pour lui permettre de l'atteindre ? Il semble que cet hébergeur pourrait peut-être être condamné.
Deuxièmement, le tribunal interprète très largement ce que la loi appelle un « avantage patrimonial » : selon lui, il n'est pas nécessairement question d'argent ou de bien matériel puisqu'une promesse de voyage vers l'Angleterre en échange d'une aide est considérée comme un « avantage patrimonial ».

Conclusions

La décision de l'acquittement des hébergeurs est importante mais elle n'exclut pas la possibilité de criminaliser (c'est-à-dire de considérer comme auteurs d'une infraction) ceux qui auraient aidé à l'entrée, au passage ou au séjour d'étrangers en séjour irrégulier, avec la seule intention de les aider.
Il est donc urgent de revoir les textes de loi pour préciser leur contenu, pour que des personnes intervenant uniquement par solidarité avec des étrangers en situation irrégulière ne puissent plus être poursuivies par la justice.

Le 12 janvier 2019, le parquet de Bruxelles (ici, le procureur général) a décidé de faire appel au jugement des quatre hébergeurs.

Source : Christelle Macq, « Procès des hébergeurs : hébergeurs acquittés, migrants condamnés »

« L'homme qui réparait les femmes »

Pierre Vandernoot — 2019-01-25T09:18:00Z

D'ici à demain, 36 femmes congolaises seront violées. Mères, jeunes filles, fillettes, nourrissons. Macabre statistique, éparpillée entre deux chiffres économiques dans les médias, dont il faut impérativement se saisir, s'informer et s'alerter.

Un admirable film documentaire raconte le travail du Docteur Denis Mukwege, qui vient en aide à ces femmes blessé au plus profond d'elles-mêmes : « L'homme qui réparait les femmes », réalisé par Thierry Michel et Colette Braeckman en 2015.
Emma Bourcelet, étudiante dans le bachelier en droit de l'Université de Namur, évoque ce film. Cet article est la version remaniée d'un travail réalisé dans le cours de « Sources et principes du droit » enseigné à la Faculté de droit de l'Université de Namur par le professeur Élise Degrave.

Application du droit

Ces quelques lignes ont pour intention, à travers le film documentaire « L'homme qui réparait les femmes », de révéler le droit dans ce qu'il a de plus fondamental et désarçonnant : son application concrète.
Au cœur d'une République Démocratique du Congo meurtrie, ce long-métrage sonnait déjà l'alarme à propos du viol utilisé comme arme de guerre. En effet, depuis une vingtaine d'années, les conflits successifs, surtout à l'Est, ont anéanti les esprits et tout espoir d'État de droit. Et que dire de la Justice ?
En première ligne, au front sans le vouloir, ce sont les femmes qui subissent, éprouvent et affrontent la terreur. Le viol étant utilisé comme arme de destruction massive à des fins stratégiques par l'ensemble des milices présentes sur le territoire, y compris par l'armée nationale.

Arme de destruction

Qualifiées dans le film de « bon marché mais redoutablement efficaces », ces barbaries perpétrées sur le corps des femmes, impunies pour une large majorité, ont traumatisé le pays en perte de repères. Cette arme n'est pas seulement une relation sexuelle non consentie. Elle est aussi la destruction d'une société en son cœur et son corps, l'anéantissement pur et simple de l'antichambre de la vie.
Violer dans un conflit armé, c'est tuer à petit feu, c'est engloutir l'avenir de celles et ceux que l'on brise.

Octobre 2018, le prestigieux prix Nobel de la paix est attribué au chirurgien gynécologue Denis Mukwege, dont le portrait est dressé tout au long de cette œuvre filmographique.
Le Docteur Mukwege est inspirant. Ses mains ont recueilli des dizaines de milliers d'innocents mutilés de la guerre. Il est ainsi devenu un acteur phare sur la scène internationale de la défense des droits des femmes et l'incarnation à lui seul d'un message d'espoir.

Effectivité ?

Se dégage du film une problématique juridique essentielle et malheureusement d'actualité : l'effectivité des droits fondamentaux.
Une loi est effective si elle a prévu les moyens de son application et que ses destinataires s'y conforment. Cela implique l'existence d'une Justice indépendante et impartiale, disposant de moyens pour se faire entendre.
Or, au Kivu où survivent ces femmes congolaises, existe un manque cruel de moyens juridiques effectifs et d'obéissance des destinataires aux règles de droit.
Les premiers responsables ? Les États, à qui est imputée la responsabilité du respect des droits de l'homme. C'est à eux que revient l'obligation d'aménager les conditions favorables à la protection concrète de ceux-ci.

Dispositions non effectives

Les conventions internationales prohibant la torture et garantissant le droit à un procès équitable ne manquent pas, en témoignent notamment la Charte des Nations Unies (1945), la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) [correspondant pour l'Afrique à la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1955)].
Autant de dispositions écrites non effectives en comparaison de statistiques accablantes… Trop longtemps cloitrées dans la loi du silence, ces atrocités impunies, vicieusement devenues coutumes, interrogent les limites de notre droit.

Quelles perspectives ?

Certes, notre droit porte en son sein l'ambition d'une utopie, et l'on s'en réjouit. En revanche, il convient d'en saisir pleinement les outils pour tendre vers cet idéal et ne pas le réduire à un vœu pieux.
Éveiller les consciences en attribuant un Nobel par exemple, est un premier pas vers une Justice, vers une Humanité qui reconnaît son humanisme.
Soyons clairvoyants et bienveillants, actionnons les leviers de la Justice et contribuons à faire que le droit soit, aujourd'hui et demain, ici et là-bas, aussi la loi du plus faible.

Condamnés pour génocide

Pierre Vandernoot — 2019-01-09T08:00:00Z

Il y a quarante-trois ans, en 1975, le mouvement révolutionnaire communiste des Khmers rouges prend le pouvoir au Cambodge. Avec à leur tête Pol Pot, les Khmers rouges instaurent une dictature d'une violence extrême.

Entre 1,7 et 2 millions de Cambodgiens, soit plus ou moins un quart de la population, meurent dans des camps de travail, de faim, de maladie ou encore victimes de tortures ou exécutés.
En janvier 1979, les Khmers rouges sont chassés du pouvoir.

Juger les Khmers rouges…

En 1997, le gouvernement cambodgien a demandé l'aide de l'ONU pour mettre sur pied un tribunal qui pourrait juger les anciens responsables des Khmers rouges.
Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) ont alors été créées. Entrées en fonction en 2007, elles fonctionnent avec des juges cambodgiens et des juges internationaux.
Ces chambres sont tout à fait particulières, pour plusieurs raisons :

elles sont un tribunal issu à la fois du droit cambodgien et du droit international ;
elles ne sont pas un tribunal pénal international, comme celui pour l'ex-Yougoslavie ou pour le Rwanda ;
elles fonctionnent dans le pays même où les massacres ont eu lieu alors que le tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie fonctionne à La Haye et celui pour le Rwanda à Arusha.

… pour crimes contre l'humanité

Les deux derniers grands dirigeants des Khmers rouges encore en vie,
Nuon Chea et Khieu Samphan avaient déjà été condamnés à la prison à vie en 2014, pour crimes contre l'humanité.
Khieu Samphan, 86 ans aujourd'hui, était l'ancien président. Nuon Chea, 93 ans aujourd'hui, était le bras droit de Pol Pot et l'idéologue des Khmers rouge. En août 2014, ils ont été reconnus coupables de crimes contre l'humanité, soit de déplacements forcés de population (par exemple de l'évacuation forcée de la population de la capitale Phnom Penh en avril 1975) et d'exécutions d'anciens soldats et fonctionnaires de la République Khmère. En octobre 2014, ils ont de nouveau été reconnus coupables de crimes contre l'humanité, soit, notamment, de mariages forcés et de crimes sexuels commis dans leur cadre.

L'appellation « crime contre l'humanité » a été créée et utilisée en 1945, lorsque le tribunal militaire de Nuremberg a jugé les anciens nazis. Un crime contre l'humanité, ce sont des actes de violence – meurtre, torture, viol, esclavage, etc. -commis lors d'une attaque organisée, généralisée, planifiée contre une population civile.
Ces crimes sont punis en droit belge et en droit international. En Belgique, en France, ils sont imprescriptibles, ce qui signifie qu'ils peuvent toujours être jugés, même de très nombreuses années après avoir été commis.

… pour génocide

Si l'on reparle aujourd'hui de ces Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), c'est parce qu'elles viennent de juger à nouveau Nuon Chea et Khieu Samphan. Et cette fois, elles les ont condamnés pour génocide.

Un génocide, c'est l'anéantissement, la suppression méthodique d'un groupe de personnes, à cause de leur race, de leur nationalité, de leur religion, dans le but de faire totalement disparaître ce groupe. Et cela, au nom d'un principe raciste parce que ces personnes sont considérées comme non seulement différentes mais inférieures.
Le terme « génocide » a été créé en 1944 pour désigner l'extermination systématique des juifs par les nazis.
Les deux accusés khmères sont donc maintenant reconnus coupables d'avoir éliminé certaines populations, du fait de leur ethnicité. Il s'agit bien de génocide : Nuon Chea contre les membres d'une ethnie particulière, les Chams. Et Khieu Samphan contre la minorité vietnamienne vivant au Cambodge.

Réparations

En réparation des atrocités commises par les Khmers rouges, les CETC ont décidé le soutien de quatorze projets qui doivent permettre de consolider un travail de mémoire, de programmes de thérapie et d'assistance psychologique aux victimes ainsi que de programmes de documentation et d'éducation.

Sources
Le Monde

Mouvement mondial des droits humains

« The Circle » : les technologies font-elles la loi ?

Pierre Vandernoot — 2019-01-03T08:00:00Z

Vous sentez-vous manipulés par les technologies ? Si oui, ne comptez pas sur le film « The Circle » (J. PONSOLDT, 2017) pour vous rassurer !
Voici le regard jeté sur ce film par Massimo Leocata, étudiant dans le bachelier en droit de l'Université de Namur. Cet article est la version remaniée d'un travail réalisé dans le cours de « Sources et principes du droit » enseigné à la Faculté de droit de l'Université de Namur par le professeur Élise Degrave.

Dans ce film, nous suivons Mae, une jeune femme employée par Le Cercle. Cette importante société spécialisée dans les technologies et les médias sociaux se sert de ses inventions pour traiter les données personnelles de ses clients.
Poussée par ses employeurs, qui prônent la transparence totale des individus, Mae décide de participer à une expérience inédite : désormais, chaque instant de sa vie sera filmé par une micro-caméra portée par elle et retransmis en direct.
À partir de là, elle va se rendre compte des effets pervers de la sur-communication et des dangers de la technologie.
Le Cercle aborde une question juridique actuelle : quelle est la réalité du droit à la protection de la vie privée à l'ère du numérique ?
En regardant le film, on comprend combien, aujourd'hui, la « vie privée » ne peut plus se limiter à l'intimité de chacun.
À l'heure où les données personnelles circulent massivement, il faut interpréter le droit à la vie privée comme le droit à l'autodétermination informationnelle, c'est-à-dire le droit de chacun de savoir si ses données sont enregistrées, d'être informé de ce qu'elles deviennent et de s'opposer à leur usage abusif.

Comment empêcher les technologies de bafouer notre droit à la vie privée ?

Des caméras placées en divers endroits, des ascenseurs affichant une photo des usagers glanée sur un média social, une technologie permettant de retrouver n'importe qui aux quatre coins du globe, le tout sans le consentement des personnes concernées, sont autant de créations du Cercle qui font penser à des pratiques que nous voyons apparaître dans nos vies.
Le législateur (c'est-à-dire le Parlement qui fait les lois) tient un rôle central dans le contrôle des technologies. Il est seul compétent pour établir des normes assorties de sanctions. A titre d'exemple, l'amende prévue par le règlement européen pour la protection des données (« RGPD »), pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros, fait réellement peur aux entreprises. Ce RGPD s'applique directement dans les vingt-huit États membres de l'Union européenne.
Toutefois, les technologies sont caractérisées par la rapidité de leur évolution. La loi ne peut donc pas tout prévoir et tout réglementer. Pour cette raison, elle a besoin de s'appuyer sur le travail des juges, dont le pouvoir d'interprétation va permettre aux normes de s'adapter à l'évolution sociétale et technologique, évitant ainsi au législateur de modifier les lois trop souvent.

En tant que citoyens, nous nous sentons parfois démunis face aux technologies.

Pour nous protéger, il importe, d'abord, de prendre conscience de la récolte massive de données à notre sujet, chaque jour. Cette prise de conscience doit nous inciter à nous montrer prudents quant à leur divulgation (sur la toile, notamment). Par ailleurs, il ne faut pas oublier que, si nous constatons des abus dans l'utilisation de nos données, tant l'Autorité de protection des données (qui est une autorité publique chargée de protéger notre vie privée) que les cours et tribunaux judiciaires et le Conseil d'État peuvent être saisis d'un recours concernant la violation de nos droits.
Les technologies contiennent intrinsèquement un paradoxe. Nombreux sont ceux qui ont conscience de leurs effets néfastes, mais force est d'admettre qu'elles sont à ce point ancrées dans notre vie quotidienne qu'il nous semble impossible de nous en passer. Pourrions-nous, par exemple, boycotter Google ?

La thématique du film fait écho à l'actualité.

En février 2018, un tribunal bruxellois condamnait Facebook pour violation du droit belge. Suite à cette condamnation, le réseau social a décidé d'interjeter appel. L'issue de cette affaire n'est donc pas encore connue à ce jour mais cette première décision illustre le rôle important de la justice dans ce domaine.
Face à l'ampleur de la situation, la société civile se mobilise également et une ONG a vu le jour : « NOYB », fondé par le militant autrichien Max Scherms, se bat pour faire respecter les règles de protection des données. A ce titre, l'organisation a attaqué en justice divers géants d'internet, dans différents pays européens.
En conclusion, la notion de vie privée est intimement liée à l'évolution technologique. Il est important que la loi suive cette évolution et l'encadre pour que notre droit au respect de la vie privée soit protégé par des normes étatiques.
Au terme du film, nous comprenons à quel point la transparence est aujourd'hui inévitable dans notre société. L'enjeu est donc de pousser les géants technologiques à faire, eux aussi, beaucoup d'efforts de transparence et de loyauté, pour rééquilibrer la relation entre le citoyen et les entreprises qui développent leur activité au départ de nos données.
Pour ce faire, nous devons notamment nous assurer que les sanctions prévues par le droit soient effectives afin de gagner le « combat » face à ces multinationales. Dans un État de droit, ce n'est ni aux entreprises ni aux technologies de faire la loi.

2019 !

Pierre Vandernoot — 2019-01-01T13:30:01Z