Questions-Justice

Quand on est incapable d'agir seul...

Pierre Vandernoot — 2019-09-27T07:00:00Z

Parce qu'elles sont malades, handicapées, âgées, certaines personnes ne s'en sortent plus toutes seules pour gérer leur vie. Elles doivent être aidées mais aussi protégées. Un des rôles du juge de paix à découvrir.

Arthur va avoir dix-huit ans. Il souffre d'un léger handicap intellectuel. Quand il sera majeur, ses parents n'auront plus aucune autorité sur lui et ils s'inquiètent de son avenir. Ils ont peur que leur fils prenne de mauvaises décisions tant pour sa personne que pour ses revenus. C'est pourquoi ils demandent au juge de paix d'organiser, pour Arthur, une protection judiciaire et donc, de désigner un administrateur.

Autre situation : Madame G. est née en 1934. En 2015, son fils se rend compte qu'elle a besoin d'être aidée pour sa toilette, s'habiller, se servir à manger ou encore prendre correctement ses médicaments. Elle ne sait plus non plus gérer son budget. Son fils adresse alors une requête au juge de paix de Nivelles. Il lui demande de prendre, pour sa mère, une « mesure de protection judiciaire de sa personne et de ses biens » et de désigner un administrateur.
Autre situation encore : En 2014, Madame B, née en 1924, demande elle-même une protection judiciaire au juge de paix de Wavre.
Qu'est-ce que cela signifie tant pour la vie de tous les jours que pour l'avenir de Madame G., de Madame B. et d'Arthur ?

Assistance ou représentation ?

La protection judiciaire peut concerner la personne et/ou ses biens. Selon la loi, la personne protégée doit rester la plus autonome possible. Il se peut qu'elle ait seulement besoin d'être aidée pour elle-même ou pour ses biens ou encore pour les deux : dans ce cas, le juge décidera d'une « assistance ». Cette personne devra être supervisée par un administrateur pour toutes les décisions qu'elle prendra, pour elle-même et/ou pour ses biens. L'accord de cet administrateur sera indispensable mais il ne pourra pas prendre de décision à sa place. Pour tout acte, il devra donc toujours y avoir, en quelque sorte, deux signatures.
Quand la personne à protéger est reconnue totalement incapable de se protéger et/ou de protéger ses biens, le juge décidera d'une « représentation ». Dans ce cas, l'administrateur prend seul toutes les décisions, au nom et pour le compte de la personne protégée.

Quel rôle pour le juge de paix ?

Une loi du 21 décembre 2018 est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Elle précise le rôle du juge de paix concernant le contrôle des administrateurs judiciaires.
Ce juge choisira et précisera donc la protection judiciaire en tenant rigoureusement compte des capacités de la personne. Il peut aussi décider de combiner différentes mesures de protection :

une assistance à la personne ;
une assistance aux biens ;
une assistance à la personne et aux biens ;
une assistance à la personne et une représentation pour les biens ;
une représentation pour la personne ;
une représentation pour les biens ;
une représentation pour la personne et pour les biens ;
une représentation pour la personne et une représentation pour les biens.

Concrètement ?

Le juge de Nivelles estime que Madame G. est hors d'état de gérer seule sa personne et ses biens. L'assistance est donc insuffisante puisque l'incapacité de la personne à se protéger est établie. Il ordonne donc une protection judiciaire concernant ses biens et sa personne, avec mission de représentation pour l'administrateur désigné. L'ordonnance détaille très précisément tous les actes maintenant interdits à Madame G, tant pour sa personne que pour ses biens. C'est une sorte de décision « à la carte », qui interdit à la personne concernée d'accomplir certains actes précisés dans l'ordonnance du juge de paix. Par contre, elle peut continuer à effectuer les actes non énumérés dans cette déclaration.
Arthur, également considéré comme incapable de se gérer et de gérer ses biens, sera représenté par son administrateur pour tous les actes le concernant et concernant ses biens. Comme Madame G.
Le juge de Wavre estime que seule une assistance est nécessaire et seulement pour l'administration des biens de Madame B. Il désigne pour ce faire un administrateur. Dans ce cas, le juge doit explicitement préciser pour quels actes importants Madame B. doit être assistée et donc obtenir accord et signature de son administrateur. Ainsi, Madame B. ne peut pas seule :

aliéner ses biens ;
contracter un emprunt ;
renoncer à une succession ;
acheter un bien immeuble ;
continuer un commerce ;
rédiger ou révoquer un testament ;
accepter une donation.

Par contre, Madame B peut très bien choisir son logement ou en changer, partir en vacances, acheter des meubles… sans devoir se référer à son administrateur. En effet, une personne sous protection judiciaire reste capable d'effectuer seule tous les actes qui ne lui ont pas été interdits.

Qui peut demander une mesure de protection judiciaire et pour qui ?
Une personne peut, comme Madame B. ci-dessus, demander elle-même une protection judiciaire. Celle-ci peut aussi être demandée par une personne de la famille (parents, enfants, frères ou sœurs, etc.), un proche comme un voisin, une aide-soignante ou encore le procureur du Roi.
Elle sera demandée pour une personne jugée incapable de conduire seule sa vie de tous les jours et de prendre toutes les décisions nécessaires : ce peut être une personne âgée, une personne atteinte d'une maladie grave (comme Alzheimer à un stade aigu), une personne souffrant d'une grave psychose, une personne déficiente intellectuelle comme Arthur…
Un certificat médical détaillé doit accompagner la requête de manière à permettre au juge de prendre la mesure la plus adéquate possible pour la personne concernée.

Qui est et comment est choisi l'administrateur ?

Quand, avant d'en avoir besoin, une personne sait qui elle veut désigner, plus tard, comme administrateur, elle peut le signaler dans une déclaration de préférence déposée au greffe de la justice de paix ou chez un notaire. Le moment venu, son choix sera généralement suivi par le juge de paix.
La personne qui introduit une requête pour l'obtention de cette protection judiciaire peut suggérer un administrateur mais le juge n'est pas obligé d'obtempérer. S'il n'y a aucune indication, il peut choisir, de préférence, un administrateur familial. Pour Arthur, par exemple, il choisit ses parents. Il peut aussi choisir un administrateur professionnel, souvent un avocat. Il peut encore opter pour un administrateur familial pour la protection de la personne et pour un administrateur professionnel concernant la gestion des biens.
L'administrateur doit rédiger un rapport initial, des rapports annuels et un rapport final. Ceux-ci doivent faire le point sur les conditions de vie de la personne administrée et sur la situation de ses biens et de ses finances. Ces rapports doivent être remis au greffe de la justice de paix.
Ne peuvent être administrateur des personnes elles-mêmes sous protection judiciaire, des personnes en règlement collectif de dettes, en état de faillite ou déchues de l'autorité parentale. Le personnel de l'institution où réside la personne protégée ne peut pas non plus devenir son administrateur.

Une personne de confiance

Le juge de paix peut également désigner une ou plusieurs « personne(s) de confiance ». Celle-ci sera l'intermédiaire entre la personne protégée et son administrateur. Elle ne peut pas faire le travail de l'administrateur mais, surtout dans le cas d'un administrateur professionnel, elle est à même de bien connaitre la personne protégée. Elle peut lui apporter une aide physique, psychique et sociale.
Elle a le droit de contrôler le travail de l'administrateur.

Quel contrôle pour le juge de paix ?

Le juge de paix contrôle la remise à temps des rapports de l'administrateur qu'il doit approuver. Il s'assure que cet administrateur s'acquitte correctement de son travail. Il peut, par exemple, vérifier que celui-ci gère correctement le patrimoine de l'administré. Il peut faire part de certaines réserves et observations concernant les biens dans le procès-verbal qu'il rédige.
Depuis le 1er mars 2019, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2018, le juge de paix doit vérifier :

que le rapport et, si besoin, des documents y joints, ont bien été déposés ;
que ce rapport est conforme à ce qu'exige la loi ;
qu'il n'existe pas d'indices sérieux de manquements ou de fraude dans la gestion de l'administrateur.

Autre modification : jusqu'au 19 mars 2019, le juge de paix devait réévaluer la décision de protection judiciaire au plus tard deux ans après celle-ci. Actuellement, il évalue cette mesure lorsqu'il l'estime nécessaire ou quand la situation a fondamentalement changé.

Source : « Protéger la personne et son patrimoine » - Fondation Roi Baudoin, Fédération royale du notariat belge et SPF Justice.

Des études sociales pour aider le juge de la famille

Pierre Vandernoot — 2019-09-20T07:00:00Z

Quand des parents se séparent sans être d'accord sur l'hébergement de leurs enfants, ils peuvent s'adresser au tribunal de la famille.

C'est alors le juge de la famille qui tranche et décide de cet hébergement et donc d'où vivront les enfants à tel et tel moment de la semaine, du mois, de l'année. Des parents doivent aussi être d'accord sur d'autres sujets : quelle école fréquenteront les enfants, quelles seront leurs activités extrascolaires, quel cours philosophique suivront-ils ? En langage de la justice, on dit qu'ils possèdent une « autorité parentale conjointe ». C'est aussi le juge qui prend ces décisions lorsque les parents ne sont pas d'accord.
Pour le juge, la priorité sera toujours l'intérêt de l'enfant, on dit même « l'intérêt supérieur de l'enfant » mais, pour pouvoir décider, ce juge a besoin d'un maximum d'informations. Pour les obtenir, il mandate alors un assistant ou une assistante de justice d'une Maison de justice et demande la réalisation d'une étude sociale.
Ces études sociales sont une mission civile des Maisons de justice.

Différentes rencontres…

Un assistant ou une assistante de justice va donc alors réaliser une étude sociale : il ne s'agit pas de trouver une solution au problème mais de mettre à plat une situation et de fournir au tribunal tous les éléments utiles pour que le juge prenne la meilleure décision possible pour les enfants.
L'assistant ou l'assistante de justice que nous avons rencontrée nous a expliqué son travail.
Elle commence par consulter le dossier de la famille au greffe du tribunal. Ensuite, elle convoque chacun des parents à la Maison de justice. Elle écoute leur demande, leur vécu par rapport à l'autre parent et aux enfants. Elle leur précise qu'ils liront l'étude sociale puisque celle-ci doit être transparente : père et mère doivent savoir tout ce qui y est écrit concernant leur famille. Elle leur demande aussi d'informer les enfants de sa prochaine visite chez eux, pour les rencontrer.
Démarche suivante : elle se rend au domicile de chacun des parents et voit les enfants seuls, dans leur chambre par exemple. On entend souvent dire qu'à partir de 12 ans, des enfants peuvent choisir de vivre chez l'un ou l'autre de leurs parents et décider de comment cela va se passer. Cela est totalement faux : l'assistante ou l'assistant va donc bien préciser aux enfants qu'ils ne décideront rien, qu'ils n'ont aucune responsabilité dans le choix puisque le juge va décider.
Elle avertit d'emblée les enfants : ce qu'ils diront figurera dans le rapport et donc sera lu par le juge mais aussi par les parents.
Ensuite, elle leur demande ce qu'ils croient que souhaitent leurs parents, ce qu'eux-mêmes souhaitent, comment ils imaginent leur vie future.

…pour rédiger une étude sociale

Avant de rédiger son étude sociale, l'assistant ou l'assistante de justice peut encore avoir un dernier entretien à la Maison de justice. Parfois, il semble que toutes les informations utiles n'ont pas encore été réunies. Ou bien un nouveau compagnon est arrivé dans la vie d'un parent et peut ainsi s'exprimer. Ou encore, il valait mieux ne pas avoir abordé certains sujets devant les enfants aux trop grandes oreilles et c'est alors l'occasion de le faire en leur absence.
L'étude sociale est ensuite achevée. Les parents sont invités à venir séparément la lire à la Maison de justice. Elle est remise au tribunal de la famille (dans un délai de trois mois après la réception du mandat, c'est-à-dire de la demande faite à l'assistant de Justice d'établir ce rapport).

Trois règles à respecter

Dans son travail quotidien, un assistant de justice respecte certaines règles. Ainsi, il cherche à responsabiliser les parents, à ce qu'ils arrivent plus tard trouver eux-mêmes des solutions aux problèmes et donc peut-être à se passer du tribunal. Ils pourraient aussi, à l'avenir, s'adresser plutôt à la chambre de règlement à l'amiable du tribunal de la famille. Ce ne serait alors pas un juge qui trancherait le problème mais ce juge aiderait les parents à trouver une solution discutée, négociée avec laquelle ils seraient tous les deux d'accord. Le juge approuverait alors cette solution.
L'assistant de justice explique aussi respecter une règle dite de « non-normativité » : cela signifie que, pour lui, il existe de multiples sortes de familles et qu'aucune n'est plus « normale » qu'une autre.
Enfin, l'assistant de justice respecte une règle dite de « non-substitution » : il ne s'imagine pas à la place d'un père ou d'une mère, il reste un professionnel.
Le but de son travail, comme celui du tribunal de la famille, c'est toujours de veiller au respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Pas de prison si…

Pierre Vandernoot — 2019-09-07T07:00:00Z

Depuis 1964, une personne peut être condamnée à un emprisonnement ou à une amende mais ne pas se retrouver en prison ou ne pas payer cette amende.

Comment est-ce possible ? C'est ce qui se passe lorsqu'une personne est condamnée avec sursis. Mais il se peut aussi que ce sursis soit « probatoire », c'est-à-dire que le juge fixe des conditions à l'octroi de ce sursis : l'intéressé est alors « en probation ».

Le mot « probation » signifie « délai » ou « temps d'épreuve ». La probation se superpose donc au sursis ou à la suspension du prononcé de la condamnation.

Un sursis probatoire

Lorsqu'une personne est condamnée à un emprisonnement avec sursis, elle est mise à l'épreuve : si elle ne récidive pas, la peine de prison ou d'amende ne sera pas appliquée.
Quand un individu est condamné à une peine de prison avec sursis qui est en outre « probatoire », c'est-à-dire assorti d'une mesure de probation, le juge fixe des conditions à respecter. Il mandate un assistant de justice pour qu'il effectue un travail de guidance et suive cette personne jusqu'à la fin du sursis. En effet, la probation est une des missions pénales des Maisons de justice.
Certaines conditions sont basiques : le condamné ne peut pas commettre de nouvelles infractions, il doit répondre aux convocations de l'assistant de justice, il doit l'informer de changements importants (d'adresse par exemple).
D'autres conditions sont directement liées à l'infraction commise et à la situation de la personne condamnée. Par exemple, un toxicomane devra suivre une cure de désintoxication, un voleur devra éviter ses anciens complices, un conducteur dangereux sera obligé de suivre une formation à la conduite…
L'assistant de justice rencontrera le « probationnaire » une fois par mois et fera régulièrement rapport de sa situation à la Commission de probation.
Cette Commission (comportant un magistrat-président, un avocat et un fonctionnaire du Service public fédéral Justice) peut suspendre la guidance ou demander au procureur du Roi de la révoquer si les conditions ne sont pas respectées. Le procureur du Roi renvoie alors la personne devant le tribunal, qui prononce ou non cette révocation.
Si le tribunal la prononce, le probationnaire doit subir sa peine. Si ce n'est pas le cas, le dossier retourne chez l'assistant de justice, qui reprend et continue la guidance.

Une suspension probatoire du prononcé de la condamnation
Précisons que la probation, donc la période de test, peut aussi exister quand le juge ne prononce pas de peine à l'issue d'un jugement, c'est-à-dire quand, après avoir constaté que les faits reprochés au prévenu ont bien eu lieu, il « suspend » le prononcé de la peine. Le juge peut alors se contenter de la suspension simple du prononcé de la condamnation mais il peut aussi assortir cette « suspension du prononcé » d'une mesure de probation. On parlera alors de « suspension probatoire du prononcé de la peine ».

Une peine autonome de probation

Depuis le 1er mai 2016, un juge peut aussi décider une peine « autonome » de probation. Cela signifie qu'il ne décide plus une peine de prison ou d'amende mais seulement une période de test, d'épreuve, de six mois à deux ans. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées.
Un assistant de justice est mandaté pour effectuer la guidance de ce condamné à ce qu'on appelle alors « une peine de probation autonome ». Il le rencontrera régulièrement comme lorsqu'il s'agit d'un sursis probatoire lié à une peine d'emprisonnement ou d'amende.
Une importante différence entre la probation, « modalité ou manière d'exécuter une peine », et la « peine autonome de probation » réside dans la manière dont les conditions à respecter sont décidées. Le juge ne fixe pas les conditions à respecter mais celles-ci sont réfléchies, discutées, négociées entre le condamné et l'assistant de justice. Elles sont soumises ensuite à la Commission de probation et font l'objet d'une convention signée par le condamné.
Autre différence : la peine autonome de probation ne figure pas au casier judiciaire.
Et troisième différence : en cas de non-respect des conditions, la peine « de substitution » doit être effectuée. Il n'y a pas de renvoi devant le tribunal.

Une guidance délicate

Le travail de l'assistant de justice doit être un savant mélange de contrôle et d'assistance. En effet, c'est à lui à vérifier le respect de conditions fixées et à en informer la Commission de probation. C'est aussi à lui à « guider » le probationnaire par exemple, en l'aidant à trouver les aides nécessaires pour le respect des conditions, en l'informant à propos de services existants. Cela demande que le condamné lui accorde une certaine confiance tout en sachant qu'il doit avertir la Commission de probation d'éventuels non-respects des conditions.
L'objectif des uns et des autres est cependant identique : il s'agit d'éviter la récidive.

Sources : « La probation : d'une modalité d'exécution d'une peine à une peine autonome » - Thérèse Jeunejean - sur Justice en Ligne.