Questions-Justice

Une enseignante en droit pour de futurs non-juristes : « Le droit est partout ! »

2023-08-15T07:00:00Z

« J'aime le contact avec les étudiants, j'aime leur montrer que le droit n'est pas aussi ardu qu'ils l'imaginent, qu'il a sa place dans la vie courante et que l'on peut en avoir besoin tout le temps. Je veux leur rendre accessible une matière qui leur parait figée, formelle et… pas intéressante ! »

Mélanie Penelle, juriste, est professeur de droit pour de futurs éducateurs spécialisés en accompagnement psycho-éducatif, de futurs professeurs qui devront donner un cours de droit dans l'enseignement secondaire et de futurs conseillers conjugaux, étudiants en promotion sociale. Questions-justice l'a rencontrée et lui a demandé de raconter comment elle travaille…
Elle explique commencer son enseignement par des cours plutôt généraux sur le fonctionnement de la Belgique et de la justice. Viennent ensuite des cours spécifiques sur le droit familial (autorité parentale, divorce, séparation, etc.), le contrat de mariage ou celui du travail, la responsabilité civile, etc. L'importance donnée à chaque matière est fonction de la future vie professionnelle des étudiants.

Le droit dans la vie quotidienne

L'enseignante détaille : « J'utilise souvent l'actualité comme porte d'entrée, pour accrocher les étudiants. Partir d'évènements actuels leur permet de se rendre compte que le droit n'est pas juste de la théorie pour de la théorie, mais que cela a du sens, qu'on en a besoin. Ou, après avoir commencé par la théorie, je l'illustre de faits concrets tirés de l'actualité. Par exemple, je peux partir d'un procès en cours d'assises pour expliquer la différence entre droits pénaux et civils ». Étant donné la future pratique des éducateurs ou conseillers conjugaux, Mélanie Penelle enseigne prioritairement des matières civiles.
Les étudiants se sentent-ils alors concernés par ces cours de droit ? Mélanie est très claire : « Les jeunes sont intéressés si l'on va au-delà de la théorie, donc si l'on est très concret. À priori, ils ne viennent pas chercher du droit ; donc, quand ils apprennent qu'ils auront un cours de droit, ils s'imaginent qu'il va falloir étudier par cœur. J'explique donc qu'il y a bien des règles de droit mais aussi une réflexion nécessaire. On doit appliquer ces règles, comprendre à quoi elles servent et donc se rendre compte qu'il y a du droit partout. Comme professionnels, ils seront devant des situations où ils devront s'interroger : quelle est la règle ? Et comment moi je la mets en œuvre dans ce cas pratique ? En fait, ils vont utiliser le droit non comme un professionnel du droit mais pour comprendre une situation, avoir le bon réflexe et, si besoin, envoyer vers un professionnel ».
Notre interlocutrice cite l'exemple d'un éducateur face à un enfant placé par un juge parce qu'il est mis en danger par ses parents. Ce professionnel, pour comprendre la situation et pouvoir aider ce jeune, doit connaître les droits des uns et des autres, donc qu'est-ce que l'autorité et la responsabilité parentales, que dit le droit à propos de la protection de la jeunesse, etc. ?
Autre exemple : si, face à une jeune qui lui dit vouloir avorter, un éducateur ignore que la loi ne permet un avortement qu'avant douze semaines de grossesse, il va peut-être lui dire qu'elle a le temps de réfléchir alors que ce n'est plus le cas. Un autre éducateur risque de donner de faux espoirs à un résident d'un home qui décide une euthanasie, mais n'est pas du tout dans les conditions légales qui la permettent.

Informer

La juriste rend donc ses étudiants conscients du besoin d'être informés dans leur vie professionnelle. Mieux, elle leur donne les outils permettant de trouver ces informations, qu'il faut aussi perpétuellement mettre à jour.
Elle leur conseille de consulter des sites de confiances, des sources officielles comme le site du SPF Justice, ou du SPF Emploi. Elle leur propose notre site www.questions-justice.be (qu'elle connait bien !) quand il s'agit du fonctionnement de la justice. Ce dernier aide surtout les futurs professeurs de droit, pas nécessairement juristes, qui vont pouvoir par exemple illustrer leur cours avec les interviews des différents juges (dans « Les rouages de la justice ») ou illustrer la théorie avec certains articles (dans « L'actualité commentée »). Toujours sur Questions-justice.be, ces futurs professeurs pourront aussi consulter la « Salle des profs », qui leur propose des outils, à utiliser tels quels dans le cadre de leurs cours ou dont ils peuvent s'inspirer en fonction de leur public, du nombre d'élèves aux cours, etc.

Facile, ce cours ?

Lorsqu'on lui demande ce qui est compliqué dans sa vie de professeur de droit, Mélanie Penelle n'hésite pas : c'est l'attitude des étudiants, qui n'ont pas tous l'envie d'apprendre alors même qu'ils ont choisi cette formation : « Il y a des touristes et il faut encore être plus imaginatif pour les accrocher ! Il faut parfois réfléchir davantage à la pédagogie qu'au contenu ! Le contenu, on le maitrise mais il faut parfois vraiment chercher comment et que faire pour faire passer le message ! »
Autre remarque : « Il faut aussi, surtout chez les futurs éducateurs, recadrer : ils veulent, par exemple, mener des débats, sur l'euthanasie, l'avortement, etc. Donc à moi de réagir : « Le cours de droit doit apprendre ce que dit la loi. Que vous soyez pour ou contre l'euthanasie, la loi est là. En tant que professionnel, vous allez devoir accompagner la personne qui vous en parle, peu importe votre opinion.
En fin d'entretien enfin, l'enseignante souligne l'importance de préparer ses cours, d'avoir de bons outils et de se tenir à jour en permanence via des formations, des sites de confiance.

Archives de la Justice : bien plus que de vieux papiers !

2023-08-02T14:00:00Z

Qui pense « archives », imagine souvent « vieux papiers ». Mais ces papiers peuvent être très actuels ! Les archivistes parlent même d'archives « vivantes » ! En effet, dès qu'il est produit par une institution ou une personne dans le cadre de ses activités, tout document devient une archive : il est naturellement destiné à être conservé un certain temps car il a une réelle et concrète utilité !

Au fil du temps, sa finalité première deviendra moins immédiate. Et enfin, un jour plus ou moins lointain, il n'aura plus aucune utilité pour celui qui l'a produit. On le qualifiera alors d'archive « morte ». Mais ces archives mortes pourraient peut-être avoir une seconde vie ! Donc il est utile de les conserver, si pas toutes, au moins certaines d'entre elles. Alors, comment décider de ce qui est conservé ? Et pour combien de temps, pour l'éternité ou pour quelques années ?
Pour tenter d'y voir clair, nous avons contacté Bernadette Petitjean, archiviste, chef de travaux aux Archives de l'État à Namur, qui font partie des Archives générales du Royaume et membre du groupe de travail « Ordre judiciaire » au sein de cet organisme public fédéral. Questions-Justice remercie Madame Petitjean pour sa disponibilité et le soin apporté à la relecture de cet article.

Parlant des archives de la Justice, il est évident que tout ce qui est produit ne peut être conservé : tous les ans, la masse des archives judiciaires produites dans l'ensemble des juridictions du pays augmente de plusieurs kilomètres linéaires. Leur conservation impliquerait un coût de stockage énorme et rendrait le tout impossible à gérer, à utiliser. Donc il faut trier.
Si auparavant les archivistes se déplaçaient dans les palais de justice pour effectuer eux-mêmes un tri très subjectif, aujourd'hui, ils donnent aux services producteurs des directives de tri qui se basent sur des critères objectifs.

Conservés pourquoi ?

Certains documents sont conservés parce qu'ils ont une valeur juridique permanente : ce sont, par exemple, les originaux de toutes les décisions prises par les différentes juridictions. Ainsi ceux-ci sont systématiquement conservés, en principe depuis 1795 (et la naissance de nos tribunaux). On pourrait par exemple retrouver parmi les décisions d'un juge de paix les éléments relatifs à un droit de passage instauré il y a des années et aujourd'hui non reconnu, mais qu'un propriétaire voudrait réactiver.
Les documents qui ont une haute valeur informative (comme les rôles généraux, autrement dit les listes des affaires, des tribunaux civils ou les registres des notices des parquets) méritent aussi d'être conservés. Ils doivent permettre par exemple d'avoir une vue d'ensemble sur les activités d'un tribunal ou d'un parquet particulier. Ainsi un historien pourrait-il retracer grâce au registre des notices de tel parquet l'évolution de la criminalité et de sa répression dans tel arrondissement.
Sont aussi conservées les instruments d'accès tels que les répertoires, fichiers et tables alphabétiques, qui permettront de retrouver une affaire particulière sur la base d'une date ou d'un nom.
Et enfin, seront également conservés des documents ayant un intérêt historique, base possible de nombreuses études portant sur les thématiques les plus diverses (histoire du droit et de la justice, histoire sociale sous tous ses aspects, histoire des individus, etc.). Ainsi, les archives judiciaires sont une mine d'informations pour retracer l'évolution de la société, de certains comportements, par exemple au sujet de la fin de vie, de l'avortement, de la pollution…

Conservés un temps…

Mais tous les documents répondant à ces critères ne peuvent cependant pas tous être conservés. Un tri s'impose notamment parmi les volumineuses séries de dossiers de procédure. Seront par exemple d'office conservés les dossiers qui émanent d'une cour d'assises, les dossiers protectionnels des tribunaux de la jeunesse ou les dossiers d'adoption ; ils peuvent être utiles non seulement pour des historiens mais aussi pour des citoyens en quête de leur propre histoire. Par exemple, le descendant d'une personne adoptée peut souhaiter tenter de remonter dans le passé de sa famille. Ou encore une personne placée par le juge de la jeunesse dans son enfance peut souhaiter, bien des années plus tard, en savoir plus sur les circonstances de ce placement.
Quant aux autres séries de dossiers, elles sont soumises à un tri sévère. Les archivistes travaillent le plus souvent avec des échantillons, totalement aléatoires : par exemple, ils conservent un dossier sur vingt (pour les administrations provisoires) ou tous les dossiers du mois de mars des années paires et d'octobre des années impaires (pour les dossiers correctionnels d'affaires jugées). Les documents ainsi sélectionnés seront en principe conservés « pour toujours » aux Archives de l'État.

Des laps de temps prévus

Pour que des archives soient ou puissent être utiles, on comprend donc bien qu'il faut les trier !
Les règles de ce tri sont décrites dans un « Tableau de tri » de 137 pages, mis au point au sein des Archives de l'État par un groupe de travail appelé « Ordre judiciaire ».
Ce tableau répertorie, pour chaque type de juridiction, toutes les « séries » ou types de documents produits. Á chaque série correspond un code (composé d'une abréviation, par exemple COR pour les tribunaux correctionnels suivie de trois chiffres, COR005 par exemple, pour les minutes des jugements du tribunal correctionnel).
Chaque série possède un délai de conservation et une destination définitive. Le délai de conservation correspond à la durée d'utilité administrative de ce type de document, c'est-à-dire au laps de temps durant lequel il doit être conservé par la juridiction. Ce délai varie d'une série à l'autre : par exemple, trente ans pour les minutes de jugements, cinq ans pour les dossiers de simple police, cinquante ans pour les dossiers des affaires de mœurs mineurs d'âge… La destination définitive d'une série de documents est le sort qui lui est réservé après expiration de ce délai. Trois possibilités alors : l'élimination pure et simple, le versement intégral aux Archives de l'État ou le tri de manière à conserver une partie représentative de la série.

Des greffes aux Archives de l'État

Au départ, ainsi que le prévoit le Code judiciaire, c'est aux greffiers des différents tribunaux et cours ou aux secrétaires en chef des différents parquets de « prendre les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives dont la gestion lui incombe, les classer et les inventorier, ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu ». Aucun document ne peut être éliminé sans l'autorisation des Archives de l'État : le greffier doit, pour ce faire, adresser une demande à l'archiviste.
Régulièrement, ou par tranche de dix ans par souci d'efficacité, chaque greffier ou secrétaire en chef envoie donc aux Archives de l'État de son ressort les documents triés en référence à ce tableau de tri. Ces archives doivent être conditionnées dans des boîtes et chemises non acides fournies sur demande par la Direction générale de l'Organisation judiciaire (DGOJ) du SPF Justice. Elles doivent être inventoriées (décrites et numérotées) avant d'être transférées aux Archives de l'État
La préparation d'un versement d'archives représente un gros travail et peut requérir une importante main d'œuvre. Lorsqu'ils préparent le transfert de documents vers les Archives de l'État, les greffiers peuvent être aidés par des équipes volantes de « collaborateurs archives » mis à disposition par le SPF Justice.

Archivage électronique

Ce même Tableau de tri doit être utilisé pour toutes les archives, quel que soit leur support, donc archivage électronique inclus. Actuellement, de nombreux registres, répertoires et autres documents ont déjà été remplacés par des fichiers de données numériques. Les minutes des jugements et arrêts seront bientôt systématiquement établies sous forme dématérialisée. En finale, les données sur support électronique devraient diminuer – ou ne plus faire progresser - le volume d'archives papier à conserver et les coûts liés aux espaces de stockage traditionnels. Mais l'archivage électronique a également un coût et un impact environnemental non négligeable. Il devrait par contre faciliter certaines recherches.

Qui vient voir quoi ?

Les Archives de l'État publient et mettent en ligne régulièrement des inventaires (par exemple : « Inventaire des archives de la Cour d'assises de Namur de 1796 à 1990 »), indispensables pour qu'un citoyen connaisse l'existence de ces documents.
Les archives judiciaires sont consultées par des chercheurs, souvent historiens, qui se rendent dans les salles de lecture des différents dépôts des Archives de l'État. Elles sont fréquentées aussi par des généalogistes amateurs ou encore par des citoyens à la recherche d'éléments de preuve ou d'informations sur leur propre passé.
Il existe des règles de communicabilité bien précises en fonction de la nature et de l'âge des documents. D'une manière générale, une consultation est possible aux Archives de l'État :

après trente ans pour la plupart des dossiers civils, sur demande motivée et moyennant autorisation des Archives de l'État ;
après cent ans pour les dossiers pénaux ; pour les dossiers de moins de cent ans, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du Parquet.
Pour les dossiers jeunesse, il faut également adresser une demande motivée au Parquet. Vu le côté délicat de ces demandes, celui-ci peut mandater une assistante de justice qui accompagnera la personne demandeuse.

Qui sont les archivistes ?

Les archivistes de l'État travaillant avec la justice ne sont pas des juristes. Ce sont des historiens qui se sont spécialisés dans l'histoire de ces institutions et dans la gestion de ces archives. Pourquoi des historiens ? « Mais les archives sont un peu le labo des historiens ! », précise notre interlocutrice.
Si, par le passé, les archivistes se formaient « sur le tas », il existe actuellement une filière et un diplôme en archivistique dans la formation historique. Bien sûr, rien ne remplace le contact direct avec le document !

www.arch.be

Un chercheur en droit : « Pour moi, la recherche est un engagement ! »

2023-07-21T17:00:00Z

Personne ne se demande ce que cherche un chercheur d'or ! Mais que peut bien chercher un chercheur en droit ? Nous avons posé cette question et quelques autres à Charly Derave, chercheur au Centre Perelman de philosophie du droit de l'Université libre de Bruxelles, rattaché à la Faculté de droit et de criminologie de cette université.

Questions-Justice (QJ) : Le droit existe bel et bien, il n'est plus à découvrir. Alors, que font, que cherchent les chercheurs en droit ?
Charly Derave (C.D.) : Le droit existe, il est là autour de nous, c'est un ensemble de règles mais il est susceptible d'évoluer parce qu'il régit les comportements sociaux. Ceux-ci peuvent également évoluer et la recherche en sciences juridiques vise à analyser l'évolution du droit, parallèlement à celle de ces comportements. Cette recherche peut concerner des changements qui se sont déjà produits dans la société et qu'il faut déconstruire, décortiquer pour mieux jeter un regard nouveau sur le monde. Elle peut aussi prendre en considération d'éventuelles modifications futures de la norme, des projets ou des propositions de lois par exemple, et fournir un avis, des recommandations, des conseils aux autorités juridiques lorsqu'elles souhaitent modifier une règle de droit.

QJ : Comment devient-on chercheur ?
C.D. : Pour être formé en droit, un étudiant suit la formation de bachelier (trois ans) puis le master en droit (deux ans), avec de nombreux cours en sciences juridiques. Pour devenir chercheur, il faut avoir un diplôme de master, être créatif et trouver un directeur ou une directrice de thèse.
En bachelier, on touche bien à d'autres disciplines, comme la psychologie, la philosophie et même l'économie politique mais on a tout de même très fort l'impression d'être en vase clos. Pourtant, la discipline des sciences juridiques est ouverte à d'autres disciplines, elle est poreuse et l'on s'en rend compte lors d'un doctorat et de la rédaction d'une thèse en vue d'acquérir le titre de docteur (soit le niveau le plus élevé des études de droit en Communauté française). Le doctorant devenu chercheur s'intéresse alors à toute une série d'autres disciplines, avec un regard à 360°, pour alimenter sa réflexion et être certain d'avoir la connaissance la plus complète possible du sujet étudié. Il acquiert une somme de connaissances et d'expériences qu'il transmettra en rédigeant une thèse, mise ensuite à la disposition du public.
Dans le cadre de la thèse, il existe une formation doctorale donnant accès à un certificat d'aptitude à la recherche. Elle permet d'acquérir des connaissances dans d'autres domaines que le droit, par exemple celui de la communication puisqu'en tant que chercheur, on est appelé à donner des conférences, à communiquer de manière fluide. Cette formation doctorale apporte donc des outils permettant de devenir de vrais chercheurs et, par conséquent, de pouvoir mener des recherches de manière tout à fait indépendante, sans être assisté par d'autres personnes comme un directeur ou une directrice de thèse.
Après un doctorat, il est toujours possible de poursuivre la recherche dans le cadre d'un « post-doctorat », en étant engagé en qualité de chercheur, en liaison ou non avec la recherche de sa thèse.

QJ : Concrètement, comment travaillez-vous ?
C.D. : Chaque chercheur choisit sa propre approche méthodologique.
Il peut y avoir des approches plutôt formalistes, qui consistent, de manière théorique, à voir ce qui existe en droit et comment cela a été appliqué en pratique.
D'autres méthodologies permettent de comparer différents « ordres juridiques », de prendre un système et de le comparer à un autre, d'étudier les différences, les effets et les conséquences que l'on peut en tirer.
Il existe aussi des approches en philosophie du droit ou en sociologie du droit. Dans le premier cas, on va mobiliser des concepts philosophiques, dans le second, on fera davantage des enquêtes de terrain, un travail plus empirique.
D'autres approches encore sont pragmatiques, on prend alors un objet comme un cas d'actualité, un cas d'étude… On le décortique sous tous ses aspects pour voir les effets que cela produit en droit. Un exemple dans le cadre de ma thèse sur le Covid : je considère différents instruments de la crise sanitaire, par exemple le pass sanitaire. Je le décortique sous différents angles : juridique mais aussi sociologique, psychologique, informatique, technologique… Et je regarde quelles transformations ce pass a produit concernant le droit : on constate en fait une transformation du contrôle de l'application de la règle, de la loi. On a permis à des citoyens, à des acteurs privés, de contrôler l'état de santé de leurs pairs. Cela avait déjà eu lieu dans le passé mais, à une si grande échelle, c'est révolutionnaire !

QJ : Chercheur, pourquoi ?
C.D. : Il y a plusieurs raisons…
Je pense que c'est parce qu'il y a un besoin de comprendre le monde, celui du droit en particulier, comment il fonctionne, comment il peut évoluer, comment il agit sur les personnes et les comportements sociaux. Comprendre comment cet ensemble s'est construit et opère aujourd'hui.
C'est aussi une volonté de produire de la connaissance sur le monde et, dans le cadre de ma discipline, sur la science juridique.
C'est surtout faire de la recherche engagée, c'est une volonté de se conformer à ses valeurs, comme la liberté, la solidarité, l'égalité, valeurs auxquelles je me rattache. La recherche me permet de les mettre en application et de faire de la recherche engagée, c'est-à-dire visant à permettre des évolutions sociales. C'est étudier comment nous, à notre échelle, nous pouvons faire en sorte que la société s'améliore et permettre à certains individus ou certaines communautés ou minorités d'acquérir une meilleure position dans la société.
Pour moi, la recherche est un engagement.

À la rencontre d'un expert-psychiatre

2023-06-27T07:00:00Z

Les magistrats, qu'ils soient juges ou procureurs, ne travaillent pas seuls ! Ils ont besoin d'aide et de collaboration.
À l'aube des vacances judiciaires, Questions-Justice a décidé de rencontrer différents intervenants dont le travail permettra aux magistrats à rendre justice au mieux et, plus généralement, aux professionnels de mieux cerner en quoi consiste le droit dans sa diversité. Ces personnes ne sont pas nécessairement des juristes.

Cette semaine, Questions-Justice a rencontré l'expert-psychiatre Samuel Leistedt. Après avoir étudié l'expertise psychiatrique aux États-Unis, celui-ci a créé, en Belgique, le certificat en psychiatrie judiciaire, qu'il enseigne à l'ULB. Il enseigne également en faculté de médecine et de pharmacie à l'UMons. Avec d'autres experts-psychiatres, au fil des années, il a contribué à professionnaliser leur activité. Nous lui avons demandé de décrire son travail.

Questions-Justice (QJ) : Qui sont les personnes avec lesquelles vous travaillez comme expert psychiatre ?
Samuel LEISTEDT (S.L.) : Les profils des personnes que je reçois sont très variables. En premier lieu, selon les statistiques de pays proches de la Belgique, il s'agit de personnes souffrant de troubles de la personnalité, donc des personnes présentant des personnalités pathologiques, problématiques.
Beaucoup de problématiques sont aussi liées à la consommation de substances (toxicomanes…). Nous avons aussi toutes les problématiques des maladies mentales, c'est-à-dire toutes ces maladies que l'on regroupe parfois, de manière un peu réductrice, sous le nom de psychoses, comme la schizophrénie. Nous rencontrons aussi beaucoup de problématiques sexuelles. Et tous ces profils se présentent avec des variantes.

QJ : Que savez-vous de la personne avant l'expertise ?
S.L. : Nous avons accès à toutes les pièces du dossier, donc aux interrogatoires, aux différents procès-verbaux... Sans elles, je n'accepterais pas cette mission. Certains experts préfèrent ne rien lire avant une première rencontre. Moi, j'aime lire à l'avance, savoir un peu qui je vais rencontrer ou, en tous cas, connaître le contexte. Donc je parcours le dossier, en sachant que ma mission n'est pas liée à la vérité judiciaire mais bien à la vérité de la personne.

QJ : Ces personnes n'arrivent pas volontairement devant vous !
S.L. : Dans la majorité des cas, je suis requis par une autorité, donc je reçois un réquisitoire d'un tribunal de première instance, du parquet ou d'autres magistrats d'autres tribunaux. Je dois alors organiser l'expertise d'une personne. Soit elle se trouve en prison et je dois m'y rendre, soit je peux l'extraire de la prison, ce que je préfère pour l'examiner dans les meilleures conditions possibles, soit encore, bien qu'inculpée, cette personne se trouve en liberté et peut se rendre à mon bureau.

QJ : Que vous demande le mandant ?
S.L. : Cela fait une dizaine d'années que je pratique en Belgique et les questions sont nombreuses, variables, même si quelques-unes sont classiques. La première, l'une des plus complexes, c'est celle de la responsabilité, c'est-à-dire que nous devons nous prononcer quant à la responsabilité pénale d'une personne. Et cela, en deux temps, d'abord au moment des faits, ce qui est compliqué puisque nous intervenons à courte ou longue distance de ces faits. Nous nous prononçons ensuite une deuxième fois, au moment de l'expertise.
Cette question de la responsabilité est fondamentale.
Une autre question, très classique également et tout autant fondamentale, c'est celle des risques de récidive liés à un trouble mental. Nous ne sommes pas tenus de nous exprimer sur la dangerosité générale mais seulement sur une dangerosité liée à un trouble mental. Nous devons l'apprécier et communiquer cette appréciation au requérant.
Suit la question de la réhabilitation, toujours dans le cadre des troubles mentaux, avec la suggestion de mesures qui permettraient à la personne de mieux se réinsérer dans la société. Nous avons aussi des questions plus spécialisées concernant des infractions à caractère sexuel, c'est aussi une part importante de notre travail. Enfin, nous devons aussi très souvent nous prononcer sur le profil d'une personne, déterminer quelles sont ses principales caractéristiques en termes de personnalité, de tempérament.

QJ : Comment travaillez-vous ? On imagine naïvement un face à face avec cette personne, elle parle, vous écoutez ? Est-ce correct ?
S.L. : Ah non, non ! Nous avons des outils ! L'exercice est par essence subjectif et donc, depuis de nombreuses années, nous utilisons des outils scientifiquement validés. Ils nous permettent de réduire la part de subjectivité. Ces outils sont essentiellement des tests psychométriques que je peux réaliser moi-même mais la plupart du temps, ils sont menés par un psychologue psychométricien avec lequel je collabore.
Il y a donc une évaluation standardisée et une évaluation psychométrique et la multiplicité des outils permet d'approcher au mieux le profil de la personne. Il est clair qu'on ne se limite plus à une simple conversation. On essaie d'être le plus précis possible et le moins subjectif possible en utilisant ces tests.

QJ : Comment réagissent les personnes en face de vous ?
S.L. : Comme ma mission n'est pas très bien connue du grand public, à chaque nouvelle expertise, je commence par en expliquer les tenants et aboutissants. J'explique que je suis médecin mais que ma mission n'est pas thérapeutique mais évaluative. Dans la majeure partie des cas, nous avons affaire à des gens collaborants, qui discutent. L'expertise n'est pas une thérapie mais je crois que des gens qui ont la possibilité de parler d'eux-mêmes, de leur acte… peuvent se sentir un peu mieux en sortant du cabinet.
Une minorité seulement refuse de collaborer.

QJ : Voyez-vous plusieurs fois ces personnes ?
S.L. : C'est une question fréquente ! Tout dépend de la mission et du profil de la personne. On peut faire un très bon diagnostic en dix secondes et un très mauvais en cinq fois deux heures !
En général, je vois la personne une ou deux fois, parfois plus pour des questions d'affinement de diagnostic mais ce n'est pas la règle. Mais je n'aime pas travailler seul, je préfère travailler en collège (donc avec un autre expert psy…), ce que je fais dans 80 % de mes missions. Chacun voit alors la personne puis nous regroupons nos opinions et cela permet un angle de vue différent. Beaucoup de magistrats ont d'ailleurs pris l'habitude de donner mandat à des collèges.

QJ : Ces personnes ont-elles connaissance de votre rapport ?
S.L. : Absolument ! La nouvelle loi (du 5 mai 2014) prévoit un rapport préliminaire. Nous éditons un rapport commun, sans conclusions définitives. Nous le soumettons au requérant, ainsi qu'à l'intéressé et à son son avocat, pendant une période déterminée, généralement de deux à trois semaines. L'avocat et son client ont la possibilité de lire le rapport, de le critiquer, de poser des questions qu'ils nous renvoient. Nous devons, une seule fois, répondre aux questions et commentaires avant de déposer le rapport définitif, de nouveau chez le requérant et chez l'avocat.

QJ : Comment devient-on expert psychiatre pour la justice ?
S.L. : Aujourd'hui, un parcours est bien défini, ce qui n'était pas le cas il y a encore quelques années. Auparavant, tout psychiatre pouvait se définir expert du jour au lendemain et, dans les tribunaux, cela fonctionnait un peu au bouche-à-oreille.
Aujourd'hui, il faut d'abord posséder le titre professionnel particulier en psychiatrie médico-légale. Ce titre renvoie à un arrêté royal précisant des critères liés à un bagage à la fois théorique et pratique.
Dans un second temps, il faut s'enregistrer ou en tous cas soumettre son dossier au registre national des experts judiciaires, une première fois au registre provisoire, une seconde fois au registre définitif.
Les magistrats qui ont besoin de vos services vous trouvent alors sur ce registre.

QJ : Quelque chose à ajouter ?
S.L. : Oui ! Les experts-psychiatres sont une espèce en voie de disparition ! J'essaie de solliciter des vocations mais c'est très difficile, pour différentes raisons, particulièrement parce que l'accès au titre d'expert est long et compliqué. Et puis, le travail sort un peu du cadre de travail médical habituel et est très lourd aux plans logistique et administratif. Enfin, on interagit essentiellement avec le monde judiciaire avec lequel on ne dialogue pas comme dans le monde médical. Pour devenir expert-psychiatre, il faut donc beaucoup d'investissement personnel, beaucoup d'énergie, ce qui en décourage plus d'un. Pourtant, la mission de l'expert-psychiatre est fondamentale dans le cadre d'une instruction judiciaire !

Pour ne pas se faire pigeonner !

Pierre Vandernoot — 2020-08-20T07:00:00Z

Pendant les vacances, Questions-Justice a croisé quelques professionnels qui, de plus ou moins près, sont concernés par la justice et son fonctionnement. Pour terminer nos rencontres estivales, nous avons interviewé Annie Allard, juriste de l'émission référence en matière de consommation de la RTBF, « On n'est pas des pigeons ». Elle nous a expliqué sa pratique, assez éloignée du recours aux cours et tribunaux.

Du quotidien, du concret

« Nous partons toujours d'une situation concrète qui nous arrive par Facebook ou par mail, commence la juriste. Il s'agit de difficultés de tous les jours, souvent rencontrées par de multiples personnes, comme des achats de tout et de n'importe quoi sur internet, du voyage aux jouets pour le chat, des vêtements au matériel informatique. Des problèmes de téléphonie ou de décodeurs, d'achats non conformes au descriptif de la publicité, de non récupération d'une caution locative pour un étudiant ou encore d'un différend avec un entrepreneur sont également fréquents ».
Tous les matins de 10 heures 30' à 12 heures, l'émission traite en direct, en radio, ces litiges bien concrets. (« On n'est pas des pigeons » est aussi une émission de télévision mais avec des objectifs et des moyens un peu différents).

Expliquer, décoder

Annie Allard continue : « Je travaille comme si j'étais avocate, je constitue le dossier le plus complet possible ». Pour réunir un maximum d'informations, elle a contacté, avant l'émission radio, les auditeurs concernés, par exemple des personnes ayant acheté du parquet et l'ayant réceptionné avec des défauts. Elle a ainsi pu réunir le bon de commande, le numéro du dossier, l'histoire de l'échange de courrier avec la firme, depuis cette commande jusqu'à aujourd'hui. Puis les choses se passent en direct : contact avec l'auditeur, contact avec, par exemple, la firme qui a livré le parquet. « Il s'agit de trouver la bonne clé pour ouvrir la bonne porte au bon moment, ni trop tôt, ni trop tard ! ».
Ou bien, autre exemple, des personnes ayant fait un achat via internet, ne l'ont jamais reçu quoiqu'il ait été payé, ce qui est relativement fréquent. La juriste a consulté le site concerné, remarqué qu'aucune adresse n'y est indiquée… « Les gens voient les pubs sur internet, estiment que ceci ou cela n'est pas cher, ils passent commande, paient et… ne reçoivent rien. En attendant, ils ont perdu de l'argent ! Ils n'ont pas fait attention, ils ne savent pas comment réagir, ils sont un peu perdus. Alors nous expliquons, nous décodons pour essayer de trouver une solution mais aussi de permettre aux auditeurs de ne plus commettre la même erreur ou la même négligence une prochaine fois ».
« On n'est pas des pigeons » travaille en direct, appelle la firme, l'association ou l'administration en cause ou leur porte-parole, sans les avoir prévenus. Les conditions générales d'un achat sont souvent à la base de la discussion. Pour certains avocats, ces conditions sont la bible et cela ne peut se discuter. Pour notre interlocutrice, « il ne suffit évidemment pas de ne pas être d'accord avec le vendeur, il faut argumenter et, pour ce faire, il y a toujours moyen de discuter d'une clause, de trouver des failles dans l'un ou l'autre article ».

De la médiation, autant que possible

« On essaie alors de faire de la médiation (Annie Allard est aussi médiatrice). Notre objectif, ce n'est pas de conduire les gens au procès mais d'essayer de trouver ensemble une solution (même si certaines personnes veulent absolument aller au conflit !). Il s'agit d'une fausse médiation parce qu'on ne voit pas les gens en travaillant par téléphone. On essaie que l'auditeur, d'un côté, et la firme concernée, de l'autre, arrivent à un accord. Évidemment, avoir la firme ou l'administration concernée au téléphone, ce n'est pas une sinécure, il s'agit de prendre le temps, de laisser sonner le téléphone parfois très longtemps pendant qu'on s'attèle à autre chose ». Annie Allard raconte aussi qu'au-delà des gens dépannés, d'autres se sentent concernés, s'impliquent et donnent facilement un petit coup de pouce, par exemple en proposant une traduction lorsqu'il faut contacter une firme étrangère.
« La médiation se fait donc en direct et elle est souvent super-efficace, conclut la juriste. Celle-ci explique encore que, si vraiment les choses ne s'arrangent pas, elle conseille alors de voir un avocat en précisant qu'une aide juridique existe et aussi… des avocats honnêtes ! ». Elle peut aussi envoyer ses auditeurs vers les sites officiels (des notaires, des barreaux, etc.), toujours les sites officiels « plus compétents que les voisins ! ». Elle rappelle encore l'existence et la pratique de la justice de paix, parfois presque gratuite. Bref, elle donne un maximum d'autres pistes aux auditeurs pour qu'ils puissent résoudre leur litige !
Et, quand un litige est résolu, souvent, de nombreuses personnes vivant une situation similaire contactent l'émission, qui joue alors « boîte aux lettres » et fait suivre leurs mails à la firme en cause.

Droits quotidiens ou tout pour un langage juridique clair !

Pierre Vandernoot — 2020-08-13T07:00:00Z

Pendant les vacances, Questions-Justice rencontre quelques professionnels qui, de plus ou moins près, sont concernés par la justice et son fonctionnement. Nous leur posons une première question : « Comment, par votre activité, faites-vous connaitre la justice ? » avant de leur demander de nous expliquer leur pratique ou leur réalisation.
Cette fois, nous entendons une juriste de l'association « Droits quotidiens ». Depuis plus de vingt ans, celle-ci travaille à permettre à tous l'accès à la bonne information juridique au bon moment et cela, dans un langage clair, compréhensible, accessible.

À notre question, la juriste répond par une autre question : « … ou comment éviter d'avoir recours à la justice ? ». Oui, répond-t'elle : « Le fait d'utiliser un langage clair permet de comprendre une décision judiciaire qui a été rendue, de mieux l'accepter et donc d'éviter un recours. Autre situation : des gens sont persuadés d'avoir tel ou tel droit par rapport à un voisin, un conjoint, ils engagent un avocat, lancent une procédure et, au final, ce sera contreproductif alors qu'une explication en amont aurait permis un gain de temps et d'énergie ». Elle précise plus largement : « Le droit est complexe, il doit être clarifié ! De nombreux mots peuvent être remplacés par des mots du langage courant. D'autres, vraiment spécifiques au monde juridique et judiciaire ne peuvent pas être remplacés mais bien expliqués, définis. On peut aussi ne pas seulement recourir au langage mais utiliser des schémas, par exemple pour illustrer des procédures ».

Du langage au numérique

Droits quotidiens vient d'ailleurs de se restructurer en trois entités :

l'entité historique, devenue aujourd'hui « Droits quotidiens legal info », qui veut donc donner une information juridique dans un langage clair et compréhensible pour toute personne ;
« Droit juridique legal design » propose des outils, autres que le langage, pour clarifier les mêmes informations ;
« Droits quotidiens tech » vise toujours une information juridique compréhensible, donnée au bon moment, cette fois via des solutions numériques.

Le public précarisé via les services sociaux

Le public-cible de Droits quotidiens, ce sont les travailleurs sociaux : l'association organise donc un soutien juridique aux travailleurs sociaux dans le but de toucher les personnes précarisées, souvent en contact avec un travailleur social. Face à une question juridique, le travailleur social peut consulter la base de données du site et, par exemple, les réponses aux 2500 questions juridiques qui sont régulièrement posées, le lexique ou encore les arborescences concernant différents domaines (logement, famille, argent, travail, étrangers, protection sociale, justice, énergie). S'ils sont abonnés (ce qui est le cas de centaines de services sociaux), les travailleurs sociaux peuvent aussi téléphoner au service de consultations.
Un citoyen lambda a accès gratuitement à environ 60 % du site. Ce citoyen peut aussi s'abonner, ce qui lui donne alors droit à l'accès complet au site plus à trois consultations juridiques annuelles (79 euros).

Au départ : une question, du concret

Les informations que l'on peut glaner sur le site de Droits quotidiens partent d'une question, il ne s'agit pas d'exposer une théorie pour elle-même. Ainsi, lorsque je suis convoqué à une audience, je peux trouver réponse à différentes interrogations : « Puis-je prendre contact directement avec le juge ? Suis-je obligé de prendre un avocat ? À qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ? etc. ». De clic en clic, à partir de « Tribunal », je progresse dans l'arborescence : « Tribunal > Je suis convoqué en justice > Au civil > Convocation à l'audience > Puis-je prendre contact directement avec le juge »…

Toujours à jour mais pas trop tôt !

« Nous travaillons quotidiennement sur la base de données pour la mettre à jour, explique la juriste interviewée. Nous relevons le Moniteur belge tous les jours. Mais, alors que beaucoup de médias communiquent rapidement sur de nouveaux projets de loi ou de nouvelles lois dès qu'elles sont votées à la Chambre des représentants, par exemple, nous ne communiquons que lorsqu'une loi est entrée en vigueur. Nous communiquons sur le droit tel qu'il est maintenant ». Cette manière de faire évite des désillusions et du temps perdu au public concerné, tenté de faire des démarches dès qu'il est question d'un changement.
Une innovation : Lexie !
Ayant constaté que les personnes en recherche d'informations zappent facilement lorsqu'elles ne trouvent pas immédiatement le renseignement voulu, Droits quotidiens recourt maintenant aux services d'une assistante virtuelle prénommée Lexie. Actuellement, celle-ci n'intervient qu'en matière d'aide juridique. Dès le départ, elle interroge la personne connectée : vivez-vous seul ? Avez-vous des enfants ? etc., et elle l'amène d'emblée à la fiche de renseignements dont elle a besoin ! Il n'est même plus nécessaire de passer par l'arborescence « Tribunal > Avocat > Aide juridique »…
En sus du site internet avec questions-réponses en langage clair et du service de consultations par téléphone, Droits quotidiens propose encore des formations sur différentes thématiques juridiques et des publications comme des modèles de lettres, des outils pédagogiques, des contrats compréhensibles, etc.

Au planning familial, des conseils et du soutien

Pierre Vandernoot — 2020-08-06T07:00:00Z

Pendant les vacances, Questions-justice rencontre quelques professionnels qui, de plus ou moins près, sont concernés par la justice et son fonctionnement. Nous leur posons une première question : « Comment, par votre activité, faites-vous connaitre la justice ? », avant de leur demander de nous expliquer leur pratique ou leur réalisation.
Cette fois, nous entendons une juriste et une médiatrice familiale travaillant dans un centre de planning familial.

Planning et conseils

Dans chaque centre de planning familial, un juriste tient des heures de permanence. « De son bureau, ce juriste donne des conseils juridiques de première ligne, explique notre interlocutrice. Il ne fait pas le boulot d'un avocat. Il peut donner des conseils préventifs pour éviter un conflit ou, si le conflit est présent, examiner comment faire pour améliorer la situation ». Par exemple, ce juriste va répondre aux questions que se pose une femme qui envisage de se séparer de son conjoint : « Quels sont mes droits ? Que va-t-il se passer pour mes enfants ? Si je pars, vais-je perdre ma maison ? ».
Certaines personnes ont un motif plus technique de consulter : il s'agit d'indexer une pension alimentaire et elles ne savent pas faire le calcul par exemple. D'autres encore ont reçu une lettre d'un avocat, le leur ou celui de la partie adverse, et ne comprennent pas très bien de quoi il s'agit. La juriste leur « traduit » alors ce document en langage de tous les jours. « Je rédige souvent une proposition de réponse qu'ils signent, précise cette juriste en planning familial. Je n'écris pas en mon nom mais pour eux, parce qu'ils sont perdus, ne savent pas quels mots utiliser, à quel article de loi faire référence ».

Se défendre soi-même

Le planning familial est proche du public et, en matière familiale surtout, de nombreuses personnes ne veulent ou ne peuvent pas prendre un avocat. Consulter un avocat coute cher et ces personnes ne souhaitent pas le payer ou n'en ont pas les moyens. Elles disposent, par exemple, de revenus juste au-dessus des montants permettant d'obtenir l'aide juridique. Ces personnes s'adressent alors au planning familial et demandent à cette occasion des conseils pour se défendre seules. Dans cette situation, le juriste du planning les accompagne à distance. Il les aide à remplir la requête qui introduit la procédure parce que, même si les tribunaux ont des modèles pour de nombreuses demandes, ce n'est pas évident à compléter pour monsieur ou madame Tout le monde. Ils signent et déposent eux-mêmes le document au tribunal, ils paient les droits de greffe et se présentent seuls à l'audience. Le juriste leur explique le fonctionnement d'une audience, comment celle-ci va se passer, qui interviendra pourquoi et quand, quand eux-mêmes devront intervenir. Il les aide à préparer leur dossier de pièces. Par exemple pour un dossier relatif aux contributions alimentaires des enfants, le dossier doit contenir le budget de l'enfant, les revenus de la personne, ses charges incompressibles et encore son avertissement extrait de rôle. Le juriste met aussi l'accent sur les choses importantes à préciser devant le juge.
« Quand il s'agit de leur quotidien, beaucoup de personnes qui ont affaire à la justice peuvent se défendre sans avocat, nous dit ce juriste du planning. Pour celles qui refusent un avocat ou n'ont pas les moyens d'en payer un, la solution n'est pas parfaite mais elle existe ! Bien sûr, il faut qu'elles sachent s'exprimer. Si je me rends compte que cela devient trop compliqué pour elles, je leur conseille de prendre un avocat mais, si je sens qu'elles sont capables de se débrouiller, je les accompagne de loin, c'est un peu du coaching, qui rend les personnes davantage autonomes ! ».
Une précision encore : en planning familial, les conflits évoqués dépendent majoritairement de tribunaux civils. Un avocat sera souvent nécessaire s'il est question d'un jugement pénal.

Le médiateur familial est neutre

Parfois, certains conflits peuvent trouver une solution en dehors de la justice. Ainsi, certaines personnes recourent d'elles-mêmes à la médiation mais un juge peut aussi suggérer ou imposer ce recours à la médiation. Si les protagonistes acceptent, la procédure judiciaire en cours est suspendue.
Alors que la juriste du planning donne des conseils, le médiateur est, par définition, neutre. La première répond à la demande de l'une ou de l'autre personne en conflit. Le médiateur entend les deux demandes et ne prend pas position. Il aide les intéressés à trouver eux-mêmes une solution, au départ de positions divergentes : tel est le cas quand une mère veut la garde principale de ses enfants tandis que le père veut une garde partagée. Les parents vont réfléchir à toutes sortes de solutions possibles, sur base de l'organisation quotidienne des enfants, sur le rôle de chacun. Le médiateur peut lancer des pistes, évoquer les solutions que d'autres familles utilisent… mais ce sont les consultants qui trouvent et proposent finalement une solution à leur conflit. Le médiateur rédige alors une convention.
Parfois, l'une ou l'autre des personnes en médiation demande une consultation juridique au planning familial. En cours de médiation ou avant de signer la convention finale, un conseil ou une relecture par le juriste du planning peut s'avérer utile.
Si les signataires le souhaitent, la convention signée peut être validée par le juge. Attention : le mieux est que le médiateur soit un médiateur agréé. Cette convention pourra alors être entérinée telle quelle par un juge et aura force obligatoire et même « exécutoire » (cela veut dire qu'elle peut être exécutée, si besoin avec l'aide d'un huissier de justice).
En cas d'échec de la médiation, les intéressés retournent devant le juge (si c'est lui qui a proposé ou imposé la médiation) ou décident de s'adresser à un juge. Dans les deux cas, ce qui s'est dit en médiation reste confidentiel.

Comment faire connaitre la justice et son fonctionnement à des étudiants ?

Pierre Vandernoot — 2020-07-30T07:00:00Z

Pendant les vacances, Questions-Justice rencontre quelques professionnels qui, de plus ou moins près, sont concernés par la justice et son fonctionnement. Nous leur posons une première question : « Comment, par votre activité, faites-vous connaitre la justice ? » avant de leur demander de nous expliquer leur pratique ou leur réalisation. Cette fois, nous avons interviewé une professeure de droit.
M. enseigne le droit à de futurs éducateurs et enseignants du secondaire en section sciences économiques. Elle forme également de futurs conseillers conjugaux et familiaux.

« Généralement, dit-elle, la première partie du cours de droit est consacrée à découvrir la justice. Il s'agit tout d'abord de distinguer le droit de la justice, différence que ne font pas d'emblée la plupart des étudiants. Le droit, ce sont les règles, on les trouve dans les articles de loi par exemple. La justice, c'est la manière dont on va arbitrer, trancher des conflits en appliquant le droit. J'en explique les grands principes ».

S'approprier le vocabulaire

« Il n'est pas question de transformer les étudiants en juristes ou en avocats mais bien de leur permettre de devenir des professionnels qui comprendront les documents émanant de la justice, auxquels ils seront confrontés ». Ces jeunes doivent donc commencer par s'approprier tout un vocabulaire, ils doivent savoir qu'une requête est une demande, qu'une ordonnance est une décision d'un juge, etc. Pour leur permettre d'acquérir ce vocabulaire professionnel, la professeure travaille avec de vrais actes de procédure.
Autre indispensable découverte : la pyramide des juridictions, les différents tribunaux, leur spécialité et leur fonctionnement (notamment en recourant à www.questions-justice.be !). « Souvent, raconte M., je fais construire cette pyramide par les étudiants eux-mêmes, en partant d'exemples que je leur donne ou qu'ils amènent. Je pars de l'actualité judiciaire du moment et j'utilise aussi des décisions antérieures, d'anciens documents de procédure que je connais via ma pratique ». Dans leur vie professionnelle, ces jeunes se retrouveront, par exemple, face à des personnes convoquées dans tel ou tel tribunal et ils devront savoir comment les choses se dérouleront. M. leur propose de nombreux exercices pour découvrir cette matière, du basique (Dans quel tribunal sera jugé tel conflit ?) au plus complexe.

Le palais de justice

Les étudiants et leur professeure visitent aussi le palais de justice de Bruxelles et celle-ci explique : « C'est important qu'ils se rendent compte de ce qu'est ce lieu, assez impressionnant. Tant qu'ils n'y sont pas entrés, ils ne peuvent pas imaginer ce que les gens qu'ils vont avoir en face d'eux ressentiront dans cette situation. Or, dans le futur, un éducateur spécialisé devra accompagner un jeune au tribunal de la jeunesse, ou une personne sortant de prison ou encore une femme victime de violence conjugale qui a porté plainte contre son mari ».
Les étudiants suivent alors une audience et voient, en quelque sorte, vivre la théorie engrangée au cours : ils visualisent ce qu'ils ont découvert en classe. Cette visite est menée avec une série de questions aidant à percevoir et comprendre le déroulement d'une audience et suivie d'un débriefing. Plus tard, les étudiants sont mis en situation via un jeu de rôle où ils tiennent effectivement le rôle des différents protagonistes d'un procès. « Souvent, je choisis un cas dans l'actualité et ils inventent l'issue, sans savoir réellement comment cela va se passer. Ou bien je choisis un cas dont je connais la fin et nous comparons leur décision et la réalité ».
M. utilise aussi de nombreux reportages, films, extraits de diverses émissions concernant des procès. Elle sélectionne certains passages qui permettent également de voir et de comprendre le déroulement d'un procès civil ou pénal (il faut faire la différence).
Le cours de droit enseigne évidemment d'autres matières comme par exemple le droit du mariage, du divorce ou encore du locataire/propriétaire. Pour les aborder, la professeure part du quotidien, de la vie réelle, de cas concrets passés devant un tribunal.

Justice sans la Justice

« Enfin, comme professeure de droit, conclut M., je trouve important de dire aux étudiants que, lorsqu'il y a moyen de régler un conflit autrement que devant un tribunal, cela vaut la peine d'essayer ce moyen quand on pense qu'il offre des chances d'aboutir. Donc oui, je défends ces modes alternatifs de règlement de conflit comme la médiation ou le droit collaboratif. Dans les matières qui touchent à la personne, au couple, à la famille et même aux relations employeurs/travailleurs, propriétaires/locataires ou encore aux conflits de voisinage, la médiation peut très bien fonctionner. Il arrive même que la justice elle-même propose (ou oblige, par exemple le tribunal de la jeunesse) de régler le conflit en dehors d'elle et d'avoir recours à la médiation ! ».

Le Journal du droit des jeunes (JdJ) : une revue au service du droit des jeunes

Pierre Vandernoot — 2020-07-09T07:00:00Z

Pendant les vacances, Questions-Justice rencontrera quelques professionnels qui, de plus ou moins près, sont concernés par la justice et son fonctionnement. Nous leur poserons une première question : « Comment, par votre activité, faites-vous connaitre la justice ? » avant de leur demander de nous expliquer leur pratique ou leur réalisation.

Première personne rencontrée, Benoit Van Keirsblick, rédacteur en chef du Journal du droit des jeunes, le JdJ. Il nous répond.

« Pour le JdJ, faire connaitre la justice, c'est la faire connaitre à travers l'activité de toute une série d'acteurs du quotidien de la justice, c'est faire connaitre son fonctionnement de l'intérieur. C'est encore la faire connaitre en tant qu'institution clé de notre société mais aussi en tant que véhicule de valeurs censées être à la base du fonctionnement de la société. Mais il s'agit aussi de questionner l'accès à la justice, notamment pour les enfants qui ne sont, a priori, pas les destinataires premiers de l'institution judiciaire ».

Quarante ans d'informations…

Le JdJ est né en 1979. Issu du monde associatif, et plus particulièrement du « Service droits des jeunes », il se présente alors sous forme de feuillets polycopiés. Il diffuse une série d'infos concernant les droits des jeunes, infos pêchées à différentes sources, pour un public de professionnels en contact avec des jeunes, par exemple dans les secteurs de l'aide à la jeunesse, de la protection de la jeunesse, etc. Les moyens sont sommaires et, longtemps, le JdJ fonctionne uniquement avec des bénévoles et des contributions de personnes actives dans le secteur de la jeunesse. Tout le journal est réalisé en interne.
Au fil du temps, le JdJ se professionnalise. Il publie ses propres contributions. Depuis quelques années seulement, une personne mi-temps et une personne quart-temps sont rémunérées. Financièrement, le JdJ vit principalement de ses abonnements. Porté par l'asbl « Jeunesse et droits », il reçoit un petit financement public lié à la participation des jeunes au sommaire du mensuel.

Aider, soutenir, accompagner

Le projet éditorial est clair : il s'agit de faire connaitre la législation concernant les jeunes, de la vulgariser pour la rendre compréhensible à un public non juriste (ou juriste mais non informé). Le JdJ informe le public le plus largement possible mais il se veut critique par rapport au fonctionnement de la société, aux politiques publiques concernant la jeunesse avec un parti pris : les droits de l'enfant et des jeunes doivent être mieux entendus, mieux respectés. La revue publie et diffuse donc des analyses et des avis avec l'objectif de susciter des débats.
« 650 abonnés, ce n'est pas énorme mais je pense que nous avons quand même un pouvoir d'influence, précise notre interlocuteur. Nous sommes très lus dans les cabinets ministériels et par les parlementaires qui suivent les questions jeunesse, enseignement, etc. ».
Benoit Van Keirsblick reformule très simplement le projet : « Comment peut-on aider, soutenir et accompagner les professionnels pour qu'ils puissent mieux aider, accompagner et soutenir les jeunes ».

Être utile !

« Nous voulons que ce que nous publions puisse être utile aux professionnels, que ça leur permette de se poser des questions, de se mettre en question, d'avoir les infos nécessaires », dit Benoit Van Keirsblick. Tous les mois, le JdJ publie des articles de fond, d'auteurs et de signatures connues. En mai par exemple, il est question de la protection juridique prénatale, d'un décret concernant l'accrochage scolaire, de l'asymétrie du confinement. Mais pas question d'être purement académique : des papiers de jeunes, par exemple une recherche réalisée dans le cadre d'un mémoire de fin d'études, sont aussi publiés. Les collaborations avec d'autres associations sur le terrain de la jeunesse sont fréquentes.
Chaque mensuel propose un dossier. En mai 2020, celui-ci questionnait le maintien du lien en temps de coronavirus et donnait la parole aux professionnels comme aux jeunes via la rubrique « Jeunes à droits ».
Particulièrement en lien avec le système judiciaire, les pages « Jurisprudence » informent des décisions judiciaires – belges mais aussi d'autres cours ou tribunaux – le plus rapidement possible.
En mai 2020 toujours, il est question de l'expulsion collective d'étrangers, du respect de la vie privée et familiale, de l'autorité parentale, de la filiation et de la cohabitation ou encore des sanctions administratives communales…
Suit encore une rubrique « Ici et ailleurs », reprenant le meilleur et le pire de l'actualité belge et étrangère et une curieuse page titrée « Les bésicles de JiJi », où l'on découvre comment la langue française et l'orthographe sont parfois malmenées dans un arrêté ministériel, un décret, un magazine universitaire, à la RTBF ou ailleurs.

Au cœur du sujet

Terminons notre présentation du JdJ par un commentaire du rédacteur en chef qui nous ramène au cœur de ses préoccupations :
« On parle peut-être de plus en plus les droits de l'enfant, du jeune, mais si ceux-ci ne sont pas appliqués, ils créent encore plus de frustrations. Dire à un jeune ‘Tu as des droits mais tu ne vas pas pouvoir les exercer maintenant, c'est trop compliqué, tu dois attendre', c'est risquer de créer une frustration socialement dommageable ».
En effet, le jeune qui connait ses droits et constate qu'ils ne sont pas respectés risque bien de vouloir régler son problème à sa façon et de faire justice lui-même !

Mensuel « Le JdJ » (https://www.jeunesseetdroit.be/) – Abonnement annuel : 70 euros – En libre accès libre sur le site https://www.jeunesseetdroit.be/ six mois après sa sortie.