Questions-Justice

La Belgique condamnée pour l'expulsion d'un Soudanais

Pierre Vandernoot — 2020-11-30T08:00:00Z

M.A., Soudanais, est arrivé de façon irrégulière en Belgique, en passant par l'Italie. Il voulait rejoindre le Royaume-Uni.
En aout 2017, après avoir reçu plusieurs ordres de quitter le territoire, il est arrêté par la police belge et transféré au centre fermé près de l'aéroport de Zaventem, le 127bis.

Avant son éloignement, un entretien a eu lieu avec un fonctionnaire. M.A. a expliqué qu'il avait fui son pays à cause de la situation qui y régnait et parce qu'il y était recherché.
Le 6 septembre 2017, il a demandé l'asile en Belgique mais il a retiré sa demande quelques jours plus tard en signant un formulaire préimprimé, rédigé en néerlandais. Il s'y référait, en arabe (seule langue qu'il connait), aux démarches des autorités belges collaborant avec les autorités soudanaises pour identifier et rapatrier les Soudanais arrivés illégalement en Belgique et au fait qu'il n'a pas disposé d'un avocat.
Le 27 septembre 2017, il a rencontré les membres de l'ambassade du Soudan et d'une mission d'identification soudanaise. Selon lui, il était seul, sans avocat ni représentant des autorités belges.
Après avoir rencontré un avocat, M.A. a alors déposé une première puis une deuxième requête de mise en liberté auprès d'un tribunal. Elle devait être examinée le 17 octobre 2017 mais le 12 octobre, donc avant que celle-ci ait été examinée, il a été averti qu'il devait embarquer sur un vol pour Khartoum, la capitale du Soudan.
Au nom de l'urgence et de l'absolue nécessité, le Président du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a alors interdit à l'État belge de rapatrier M.A. avant examen et décision quant à sa privation de liberté.
M.A. a tout de même été transféré à Zaventem, accueilli par un homme en uniforme, qui lui a expliqué, en arabe, que, s'il refusait de monter dans l'avion, d'autres tentatives d'éloignement seraient organisées. M.A. a alors signé la déclaration autorisant son départ et a embarqué sur le vol.
Le 13 avril 2018, une requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

Des traitements inhumains et dégradants

Dans son jugement – appelé arrêt - la Cour européenne des droits de l'Homme constate que :

lors de l'entretien à l'arrivée de M.A. en centre fermé, aucun interprète officiel n'était présent ;
sur le formulaire reproduisant ses déclarations, figurent seulement des questions générales concernant d'éventuels risques lors d'un rapatriement lui ont été posées : il n'a pas été question du Soudan, de son origine ethnique ou de ses raisons d'avoir quitté le pays ; la Cour estime donc que le gouvernement n'a pas procédé à un examen suffisant des risques que M.A. ne subisse un traitement inhumain ou dégradant en retournant au Soudan.
le fonctionnaire de l'Office des étrangers présent lors de la mission d'identification ne connaissait pas l'arabe.

La Cour conclut que la manière dont les décisions ont été prises concernant M.A. ont violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants.

Violation d'un autre article : le droit à un recours effectif

En cas de violation des droits définis par la Convention européenne des droits de l'Homme, cette même Convention garantit le droit à un recours effectif contre la violation des droits de l'homme (article 13).
Vu la rapidité avec laquelle les autorités belges ont agi en dépit de l'ordonnance interdisant l'éloignement, M.A. a été privé de ces recours. Il y a donc aussi, dans le chef de l'État belge, violation de l'article 13.

Pas d'autre condamnation

À l'époque de l'expulsion de dix Soudanais, dont M.A., la société civile belge et le monde judiciaire avaient vivement réagi à la collaboration du Secrétaire d'État à l'asile et à la migration, Théo Francken, avec les autorités soudanaises parce que la situation des droits humains au Soudan était catastrophique.
La Cour européenne ne condamne cependant pas la Belgique pour les « prétendus accords techniques » (selon l'expression du Premier ministre de l'époque) avec une dictature.
Dernière remarque : la Cour relève combien la diversité des langues – tout particulièrement en Belgique – crée des obstacles lorsqu'il s'agit de respecter les droits des migrants.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

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Pour assurer notre sécurité, des libertés peuvent être limitées en temps de pandémie

Pierre Vandernoot — 2020-11-23T08:00:00Z

Avec l'actuelle pandémie, de nouvelles règles ont été imposées à toutes les personnes résidant en Belgique : interdiction de rassemblements, imposition du couvre-feu, fermetures plus ou moins importantes des établissements d'enseignement, fermetures des bars et restaurants, de tous puis de certains magasins, des lieux de cultes, des cinémas, des musées et encore des salles de sport.

Ces règles ont été édictées par des arrêtés ministériels les détaillant et précisant les sanctions pénales en cas de son non-respect.
Chaque décision a également provoqué différentes contestations. Pas d'accord et estimant que ces arrêtés ne respectent pas la Constitution et certaines des libertés fondamentales, de nombreux recours ont été adressés au Conseil d'État. Celui-ci peut réagir très rapidement et suspendre un « acte réglementaire », donc, par exemple, un arrêté ministériel.

Pas d'accord

Des patrons de bars ou de restaurants estimaient que les fermetures de l'Horeca violaient la liberté de travailler et la liberté de commerce et d'industrie. Des citoyens contestaient l'obligation de porter le masque. D'autres trouvaient que le couvre-feu restreignait la liberté de circulation… De nombreux recours ont été adressées au Conseil d'État.
Ces règles, disaient les requérants, violaient nos libertés fondamentales et donc la Constitution belge.
Or, la Constitution impose que les éventuelles limites importantes des droits et libertés soient décidées par la loi, votée par le Parlement, après donc un débat ouvert et public. Est-il admissible que les nouvelles règles concernant la vie quotidienne pendant la pandémie aient été décidées par des arrêtés ministériels, signés par un seul ministre.

Décision

Le Conseil d'État a estimé dans ses arrêts que, sur la base de la loi du 15 mai 2007 ‘relative à la sécurité civile', le ministre de l'Intérieur avait bien le pouvoir de prendre les arrêtés ministériels en question.
Le Conseil d'État estime également que ce ministre s'est appuyé sur des faits réels et a correctement mis en balance les intérêts en cause : la gravité de la situation sanitaire d'un côté, la limitation des libertés de l'autre. Il a respecté, à la fois, la loi et le principe de proportionnalité : vu le danger important, ces mesures devaient être prises.
Le Conseil d'État a donc débouté les contestataires des arrêtés ministériels pris pour lutter contre le développement du coronavirus et ses effets.

Une loi Corona ?

De nombreux constitutionnalistes tirent cependant la sonnette d'alarme. Pour eux, la question de savoir qui peut restreindre nos libertés doit être posée. « Le Conseil d'État, écrivent-ils dans une Carte blanche du journal Le Soir, « aurait pu pointer du doigt le problème, tout en ne suspendant finalement pas la mesure. Il aurait pu invoquer la situation de crise pour maintenir l'arrêté ministériel en l'état. De cette manière, le Conseil d'État aurait pu, sans dommages collatéraux, avertir le gouvernement qu'une loi corona était absolument indispensable ».
Selon cette approche, les futurs « arrêtés corona » pourraient toujours être remis en cause par d'autres recours mais les arrêts qui viennent d'être présentés du Conseil d'État seront sans doute difficilement contredits par d'autres, sauf si des éléments neufs sont fournis par les requérants.

Le Soir 28/10, 3 et 6/11/2020

Delphine de Saxe-Cobourg, princesse de Belgique

Pierre Vandernoot — 2020-11-16T09:30:00Z

Après des années d'actions en justice, la Cour d'appel a reconnu que le roi Albert II était bien le père de Delphine Boël ; selon le même arrêt, celle-ci s'on appellera en conséquence Delphine de Saxe-Cobourg.

Quelles sont les conséquences de cette décision ? Plusieurs questions se posaient. Voici les réponses des spécialistes de la Constitution.

Première question : quel titre allait porter la fille d'Albert II ?

En Belgique, il existe une liste des titres de noblesse, une liste hiérarchisée allant de l'écuyer, au chevalier, au baron, au vicomte, au comte, au marquis, au duc et enfin au prince. Ces titres peuvent être octroyés par le Roi « pour services exceptionnels rendus à la Belgique ». Ainsi, la chanteuse Annie Cordy et le coureur cycliste Eddy Merckx sont devenus baronne et baron.
Mais, le plus souvent, ces titres appartiennent à d'anciennes familles et sont héréditaires, ce qui n'est pas le cas des titres accordés par le Roi.
Selon l'arrêté royal du 12 novembre 2015 (article 2), les enfants et petits-enfants du Roi Albert II portent le titre de prince ou de princesse de Belgique. Leur prénom est précédé par « Son Altesse Royale ».
Ne pas octroyer ce titre à Delphine de Saxe-Cobourg reviendrait à la traiter différemment des autres enfants d'Albert II. Le statut matrimonial des parents des uns et de l'autre (le roi Albert II et la reine Paola ou le roi Albert II et la mère de Delphine) est sans influence à ce sujet.

Deuxième question : Delphine de Saxe-Cobourg allait-elle se retrouver dans l'ordre de succession au trône ?

La liste de succession au trône énumère, par ordre de priorité, les successeurs potentiels du Roi Philippe : la princesse Élisabeth puis les autres enfants du Roi Philippe, ensuite sa sœur, ses neveux, etc.
Non, Delphine de Saxe-Cobourg ne peut pas figurer dans cette liste parce que la Constitution a prévu que ne peuvent s'y retrouver que les descendants d'un mariage accepté par le Gouvernement fédéral, ce qui était seulement le cas du mariage d'Albert II et de Paola.
Précisons que la princesse Delphine n'avait pas demandé à figurer sur cette liste.

Troisième question : La nouvelle princesse aurait-elle droit à une dotation ?

Une dotation c'est une somme d'argent octroyée par l'État aux membres de la famille royale. Pour que cette dotation existe, il faut l'accord du Parlement et du Gouvernement. Il n'en est actuellement pas question et Delphine de Saxe-Cobourg ne l'a d'ailleurs pas demandé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Del...

BPost n'a rien à voir avec le Vlaams Belang !

Pierre Vandernoot — 2020-11-09T08:00:00Z

Pour fêter la Communauté flamande le 11 juillet 2020, le Vlaams Belang, un parti politique d'extrême droite flamand, a envoyé au public des milliers de petits drapeaux représentant le « Vlaamse Leeuw » (Lion flamand).

Sur le site du parti et sur les réseaux sociaux, une petite vidéo annonçait cet envoi par une vidéo. Sur celle-ci, une fausse factrice en uniforme de BPost (le service public belge de la poste) apportait à tous ce cadeau du parti flamand.

Pas d'accord avec l'utilisation de cette postière en uniforme pour de la propagande politique, BPost s'est adressé au tribunal en demandant le retrait de la séquence de la vidéo où figure une postière. BPost invoquait deux droits non respectés : le droit des marques et le droit d'auteur.

Une association erronée

Le logo rouge bien connu appartient à BPost. Il est reconnu et enregistré auprès de l'Office Bénélux de la propriété intellectuelle. Le Vlaams Belang utilise donc une marque qui ne lui appartient pas, sans son consentement.
Une marque sert à identifier et à reconnaître un produit ou un service et donc aussi à le différencier d'autres produits peut-être similaires mais d'une origine commerciale différente. Classiquement, la justice parlera d'atteinte à la marque quand son utilisation crée une confusion dans l'esprit de la population, quand on pourrait confondre le produit de cette marque concernée avec celui d'une autre marque. On parle alors d'atteinte au droit des marques « dans la vie des affaires ».
L'utilisation du logo BPost par le Vlaams Belang est différente parce qu'elle peut porter atteinte à la réputation de la marque. En effet, la présence d'une factrice de BPost sur un document du Vlaams Belang pourrait faire croire que BPost est d'accord avec l'orientation politique et la campagne de ce parti. Il y a donc création d'une association entre l'orientation politique du Vlaams Belang et BPost. La justice parle alors de « ternissement » de la marque BPost. Ce ternissement de la marque est un non respect du droit des marques et une raison de donner tort au Vlaams Belang.
Le tribunal précise encore que son raisonnement est valable quel que soit le parti politique qui utiliserait une marque.

Un droit d'auteur ignoré

Un uniforme original, en l'occurrence celui des facteurs et factrices de BPost, est utilisé dans la vidéo du Vlaams Belang. Or, le droit d'auteur couvre toute création originale. Le Vlaams Belang ne respecte donc pas non plus le droit d'auteur et le tribunal le condamne également pour cette seconde raison.

De son côté, le Vlaams Belang invoquait le droit à la liberté d'expression et le tribunal se retrouvait, comme souvent, à devoir trancher entre différents droits. Dans son jugement, il estime que le retrait de la séquence litigieuse de la vidéo ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du Vlaams Belang. Pour lui, le principe de proportionnalité mettant en balance le droit de propriété (un logo, un uniforme pour BPost) et le droit à la liberté d'expression (du Vlaams Belang) est respecté.

De manière générale, on peut constater que les entreprises n'apprécient pas de voir leurs marques associées à des opinions politiques, quelles qu'elles soient, et en particulier lorsqu'il s'agit d'opinions extrémistes. Elles ont intérêt à ce que leur image ne soit pas associée à un message partisan. En effet, toute opinion politique risque de heurter une partie du public susceptible d'acheter leurs produits.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...