Questions-Justice

Jetons vite 2020 derrière nous et accueillons 2021 !

Pierre Vandernoot — 2020-12-31T08:00:00Z

Que cette nouvelle année permette à tous de retrouver dès que possible, dans la solidarité, la voie des rencontres et de l'amitié partagée !

La crise sanitaire n'a pas fait disparaitre les questions autour de la Justice. Questions-Justice poursuit donc sa route et continuera à dialoguer avec le public, principalement les plus jeunes, pour expliquer le fonctionnement de la Justice, mais aussi les valeurs qu'elle devrait porter, autour de l'État de droit, de la démocratie et des droits humains.

Bonne année 2021 !

Crimes de guerre, crimes contre l'humanité : de quoi parle-t-on ?

Pierre Vandernoot — 2020-12-28T08:00:00Z

Le président et l'ancien président du Kosovo sont accusés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité lors du conflit qui a ravagé leur région. À la fin des années 1990, ils faisaient partie de l'Armée de libération du Kosovo. Ils doivent être jugés par les chambres spéciales du Kosovo, un tribunal spécialement créé pour juger d'anciens membres importants de cette Armée de libération.

Cinq femmes métisses belges accusent l'État belge de crimes contre l'humanité, pendant la colonisation du Congo, à partir des années 1940. Elles avaient été retirées à leurs mères par l'administration belge, placées dans des couvents et laissées à leur sort lors de l'indépendance. Ces femmes se sont adressées au Tribunal de première instance de Bruxelles. Elles demandent une réparation.

Des crimes imprescriptibles

Même si le conflit au Kosovo et la colonisation belge au Congo ne datent pas d'hier, ces affaires seront jugées.
Selon les cas, les auteurs de crimes ne peuvent plus être poursuivis et jugés après un certain nombre de mois ou d'années. On dit alors qu'il y a prescription. Mais ce n'est pas le cas des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide : ces crimes internationaux peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles donc leurs auteurs peuvent toujours être jugés. Il faut tout de même vérifier que ces actes étaient bien considérés comme des crimes internationaux quand ils ont été commis.
Nous reviendrons à ces affaires lorsqu'elles auront été jugées mais en attendant, questionnons-nous : qu'est-ce qu'un crime contre l'humanité ? Qu'est-ce qu'un crime de guerre ?

Le crime contre l'humanité

La notion de crimes contre l'humanité date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg.
On parle de crimes contre l'humanité à propos d'actes inhumains commis contre une population civile, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique.
Ces crimes doivent donc avoir été perpétrés lors d'une attaque de grande envergure. Celle-ci doit également avoir été systématique, donc planifiée et organisée.
Ce crime contre l'humanité peut être commis en temps de paix ou de guerre.
Il est punissable en droit belge et en droit international.
Parmi les crimes contre l'humanité, citons le viol ou les violences sexuelles, la réduction en esclavage, la torture, la déportation forcée d'une population…

Le droit de la guerre

Comme la notion de crimes contre l'humanité, celle de crimes de guerre date de 1945 et du procès des hauts responsables de l'Allemagne nazie.
Les crimes de guerre sont de graves violations des lois et coutumes de la guerre. Eh oui, il existe bien des « lois de la guerre » ! Celles-ci imposent notamment aux belligérants de distinguer les populations civiles et les combattants. Elles ont pour objectif la protection des civils, des prisonniers de guerre, des blessés, des malades et du personnel soignant. Quelques exemples :

elles interdisent certaines méthodes et certains moyens de combat (par exemple, l'utilisation des mines anti-personnel, des armes chimiques, et bactériologiques) ;
elles interdisent de maltraiter des populations inoffensives ;
elles interdisent de tuer ou mutiler un ennemi qui s'est rendu.

Les lois de la guerre sont donc un ensemble de règles internationales. Elles constituent le droit international humanitaire, qui dit ce qui est permis et interdit en période de conflits.
Ces lois sont universelles.

Le crime de guerre

Au départ, les crimes de guerre étaient définis comme de graves violations des lois et des coutumes de la guerre, par des forces armées régulières, lors de conflit entre États. Mais la notion a été élargie et peut maintenant concerner des conflits entre un État et des groupes rebelles. Ces crimes de guerre peuvent être des assassinats, des mauvais traitements, des déportations de population civile, des exécutions d'otages, des destructions de villes, etc.
Lorsque les mêmes faits peuvent être à la fois qualifiés de crime contre l'humanité et de crime de guerre, le procureur opte pour l'une ou l'autre qualification, voire pour les deux, en fonction des éléments dont il dispose. Le tribunal (par exemple la Cour pénale internationale) a le dernier mot.

Le crime de génocide

La troisième grande catégorie de crime international est le génocide. Il est évoqué dans un précédent article de Questions-Justice, « Condamnés pour génocide ».

La parole aux tribunaux

Tenant compte de ces définitions précédentes, un Procureur peut donc bien envisager que les actes commis par le président et l'ex-président avec l'armée de libération du Kosovo constituent des crimes de guerre.
Il est par contre difficile de qualifier la colonisation (dont se disent victimes les cinq femmes qui s'adressent à l'État belge) de crime contre l'humanité. Cependant, des actes violents ou discriminatoires pendant la colonisation pourraient peut-être être qualifiés comme tels. Ce sera aux tribunaux à vérifier, à décider.
Nous en reparlerons lorsque ces affaires auront été jugées.

– « Accusations de crimes au Congo et au Kosovo : comment juger aujourd'hui les violences d'un passé parfois lointain ? » - Anne Lagerwall – Justice en Ligne, à paraître.

En Allemagne, le juge face à l'assistance au suicide

Pierre Vandernoot — 2020-12-14T12:00:00Z

En Allemagne, la Cour constitutionnelle a jugé que l'interdiction de l'assistance au suicide était contraire à la Constitution du pays.
Expliquons cette décision.

L'assistance au suicide n'est pas l'euthanasie

Il s'agit tout d'abord de distinguer assistance au suicide et euthanasie.
L'euthanasie demande un comportement actif du médecin ou d'une autre personne. Elle peut alors être considérée comme un homicide, décidé pour mettre fin aux souffrances d'un individu. En Allemagne, cette euthanasie peut être punie comme un meurtre, ce qui n'est pas le cas en Belgique si des conditions très strictes sont respectées.
Par contre, l'assistance au suicide est un accompagnement de la personne qui souhaite se suicider, par exemple en lui procurant des médicaments ou d'autres moyens de mettre fin à ses jours.
Depuis décembre 2015, cette assistance au suicide était punie en Allemagne d'une amende ou de trois ans d'emprisonnement au maximum. Cette nouvelle loi voulait, d'une part, éviter que l'assistance au suicide devienne un commerce et, d'autre part, protéger des personnes vulnérables qui auraient pu être poussées à ce suicide assisté.

Droit à la dignité humaine

La Cour constitutionnelle a donc jugé que cette loi ne respecte pas la Constitution. En effet, l'interdiction d'aider des personnes qui le souhaitent à se suicider les empêche d'obtenir du soutien et cela contredit plusieurs droits fondamentaux décrits dans la Constitution allemande. Ainsi la décision de vouloir mourir est une manifestation du droit à la personnalité et à la dignité humaine. Même s'il s'agit d'une dernière expression des droits fondamentaux, ceux-ci doivent être respectés à tous les stades de la vie.

Droit à la liberté professionnelle des médecins

L'interdiction de l'assistance au suicide ne respectait donc pas le droit des personnes voulant mourir. Elle ne respectait pas non plus d'autres libertés et droits présents dans la Constitution allemande : la liberté professionnelle des médecins et des associations d'aide au suicide, la liberté associative et la liberté personnelle.
Cette interdiction pure et simple ne respectait pas non plus le principe de proportionnalité.

Suite à la décision de la Cour constitutionnelle, l'État allemand devra préciser les critères permettant cette assistance au suicide.

« La Cour constitutionnelle allemande déclare inconstitutionnelle l'interdiction de l'assistance institutionnalisée au suicide » - Viola Kodweiss – Justice en Ligne

Quelle liberté d'expression pour les enseignants ?

Pierre Vandernoot — 2020-12-07T08:00:00Z

Un enseignant d'une école secondaire peut-il s'exprimer comme il veut en dehors de son établissement scolaire ?

Non, a répondu la Cour européenne des droits de l'Homme à un professeur de religion islamique.
Expliquons-nous.

Une lettre ouverte polémique

Après les attentats terroristes de Paris, en 2015, une pétition circule dans un établissement scolaire. Elle demande la démission d'un enseignant ayant défendu Charlie Hebdo. Un élève refusant de signer cette pétition est molesté par d'autres.
Des médias relaient cette information et en attribuent l'initiative à un autre professeur, un professeur de religion islamique. Contestant cette information, ce dernier publie une lettre ouverte. Tout en condamnant les exactions commises au nom de l'islam, il y critique la rédaction de Charlie Hebdo ; il estime que cette revue a abusé de la liberté d'expression et n'a pas respecté la sensibilité des croyants. Il critique également les médias et les responsables politiques et se demande pourquoi les autorités n'ont pas empêché le départ de jeunes Belges vers la Syrie.
Il aborde aussi l'homosexualité qu'il considère « contre nature » et invoque son « maître à penser », condamné en France pour négationnisme.

Recours en annulation refusé

La Communauté française considère que les propos tenus par le professeur dans cette lettre sont contraires aux valeurs d'une école de la Communauté et plus précisément, à sa neutralité imposée par l'article 2 d'un décret du 31 mars 1994). Elle sanctionne ce professeur par un déplacement disciplinaire, dans une école située à une distance raisonnable.
Celui-ci s'adresse alors à la Cour européenne des droits de l'Homme et demande l'annulation de cette décision. Il précise n'avoir pas tenu de discours de haine ou incitant à la violence mais s'être seulement défendu d'accusions portées contre lui.

Des devoirs et des responsabilités

La Cour rappelle que la liberté d'expression s'applique bien dans la sphère professionnelle. Elle concerne donc les fonctionnaires (et parmi eux un enseignant) mais ceux-ci ont également un devoir de réserve. La Cour précise d'ailleurs qu'un article de la Convention européenne des droits de l'Homme (article 2) mentionne l'existence de « devoirs et responsabilités » liés à cette liberté d'expression.
Concernant les enseignants, symboles d'autorité pour les élèves, ces devoirs et responsabilités existent également hors de l'école.
Il est vrai que les propos du professeur de religion islamique ne tombaient pas nécessairement sous le coup de la loi concernant l'incitation à la haine à la xénophobie et à la discrimination. Cependant, vu le contexte particulier des attentats de Paris et la tension régnant dans l'école, ces propos étaient incompatibles avec le devoir de réserve d'un professeur.

Une sanction proportionnée aux faits

Pour tenir compte de l'importance de la sanction, la Cour fait remarquer que :

les propos de l'enseignant n'ont pas été tenus dans le feu d'une discussion mais figurent dans une lettre accessible aux étudiants et sont donc susceptibles d'augmenter la tension dans l'établissement scolaire ;
la première sanction envisagée par la Communauté française, soit une démission d'office, a été remplacée par un déplacement dans un autre établissement situé à distance raisonnable ;
la sanction tient compte des objectifs de la Communauté française : la défense de l'ordre au sein des écoles et la protection de sa réputation.
Cette sanction est donc bien proportionnelle aux faits en question.

Conclusion : les enseignants jouissent de la liberté d'expression, à l'intérieur et à l'extérieur de leur établissement mais elle n'est pas absolue : ils ont aussi un devoir de réserve.

La Belgique condamnée pour l'expulsion d'un Soudanais

Pierre Vandernoot — 2020-11-30T08:00:00Z

M.A., Soudanais, est arrivé de façon irrégulière en Belgique, en passant par l'Italie. Il voulait rejoindre le Royaume-Uni.
En aout 2017, après avoir reçu plusieurs ordres de quitter le territoire, il est arrêté par la police belge et transféré au centre fermé près de l'aéroport de Zaventem, le 127bis.

Avant son éloignement, un entretien a eu lieu avec un fonctionnaire. M.A. a expliqué qu'il avait fui son pays à cause de la situation qui y régnait et parce qu'il y était recherché.
Le 6 septembre 2017, il a demandé l'asile en Belgique mais il a retiré sa demande quelques jours plus tard en signant un formulaire préimprimé, rédigé en néerlandais. Il s'y référait, en arabe (seule langue qu'il connait), aux démarches des autorités belges collaborant avec les autorités soudanaises pour identifier et rapatrier les Soudanais arrivés illégalement en Belgique et au fait qu'il n'a pas disposé d'un avocat.
Le 27 septembre 2017, il a rencontré les membres de l'ambassade du Soudan et d'une mission d'identification soudanaise. Selon lui, il était seul, sans avocat ni représentant des autorités belges.
Après avoir rencontré un avocat, M.A. a alors déposé une première puis une deuxième requête de mise en liberté auprès d'un tribunal. Elle devait être examinée le 17 octobre 2017 mais le 12 octobre, donc avant que celle-ci ait été examinée, il a été averti qu'il devait embarquer sur un vol pour Khartoum, la capitale du Soudan.
Au nom de l'urgence et de l'absolue nécessité, le Président du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a alors interdit à l'État belge de rapatrier M.A. avant examen et décision quant à sa privation de liberté.
M.A. a tout de même été transféré à Zaventem, accueilli par un homme en uniforme, qui lui a expliqué, en arabe, que, s'il refusait de monter dans l'avion, d'autres tentatives d'éloignement seraient organisées. M.A. a alors signé la déclaration autorisant son départ et a embarqué sur le vol.
Le 13 avril 2018, une requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

Des traitements inhumains et dégradants

Dans son jugement – appelé arrêt - la Cour européenne des droits de l'Homme constate que :

lors de l'entretien à l'arrivée de M.A. en centre fermé, aucun interprète officiel n'était présent ;
sur le formulaire reproduisant ses déclarations, figurent seulement des questions générales concernant d'éventuels risques lors d'un rapatriement lui ont été posées : il n'a pas été question du Soudan, de son origine ethnique ou de ses raisons d'avoir quitté le pays ; la Cour estime donc que le gouvernement n'a pas procédé à un examen suffisant des risques que M.A. ne subisse un traitement inhumain ou dégradant en retournant au Soudan.
le fonctionnaire de l'Office des étrangers présent lors de la mission d'identification ne connaissait pas l'arabe.

La Cour conclut que la manière dont les décisions ont été prises concernant M.A. ont violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants.

Violation d'un autre article : le droit à un recours effectif

En cas de violation des droits définis par la Convention européenne des droits de l'Homme, cette même Convention garantit le droit à un recours effectif contre la violation des droits de l'homme (article 13).
Vu la rapidité avec laquelle les autorités belges ont agi en dépit de l'ordonnance interdisant l'éloignement, M.A. a été privé de ces recours. Il y a donc aussi, dans le chef de l'État belge, violation de l'article 13.

Pas d'autre condamnation

À l'époque de l'expulsion de dix Soudanais, dont M.A., la société civile belge et le monde judiciaire avaient vivement réagi à la collaboration du Secrétaire d'État à l'asile et à la migration, Théo Francken, avec les autorités soudanaises parce que la situation des droits humains au Soudan était catastrophique.
La Cour européenne ne condamne cependant pas la Belgique pour les « prétendus accords techniques » (selon l'expression du Premier ministre de l'époque) avec une dictature.
Dernière remarque : la Cour relève combien la diversité des langues – tout particulièrement en Belgique – crée des obstacles lorsqu'il s'agit de respecter les droits des migrants.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

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Pour assurer notre sécurité, des libertés peuvent être limitées en temps de pandémie

Pierre Vandernoot — 2020-11-23T08:00:00Z

Avec l'actuelle pandémie, de nouvelles règles ont été imposées à toutes les personnes résidant en Belgique : interdiction de rassemblements, imposition du couvre-feu, fermetures plus ou moins importantes des établissements d'enseignement, fermetures des bars et restaurants, de tous puis de certains magasins, des lieux de cultes, des cinémas, des musées et encore des salles de sport.

Ces règles ont été édictées par des arrêtés ministériels les détaillant et précisant les sanctions pénales en cas de son non-respect.
Chaque décision a également provoqué différentes contestations. Pas d'accord et estimant que ces arrêtés ne respectent pas la Constitution et certaines des libertés fondamentales, de nombreux recours ont été adressés au Conseil d'État. Celui-ci peut réagir très rapidement et suspendre un « acte réglementaire », donc, par exemple, un arrêté ministériel.

Pas d'accord

Des patrons de bars ou de restaurants estimaient que les fermetures de l'Horeca violaient la liberté de travailler et la liberté de commerce et d'industrie. Des citoyens contestaient l'obligation de porter le masque. D'autres trouvaient que le couvre-feu restreignait la liberté de circulation… De nombreux recours ont été adressées au Conseil d'État.
Ces règles, disaient les requérants, violaient nos libertés fondamentales et donc la Constitution belge.
Or, la Constitution impose que les éventuelles limites importantes des droits et libertés soient décidées par la loi, votée par le Parlement, après donc un débat ouvert et public. Est-il admissible que les nouvelles règles concernant la vie quotidienne pendant la pandémie aient été décidées par des arrêtés ministériels, signés par un seul ministre.

Décision

Le Conseil d'État a estimé dans ses arrêts que, sur la base de la loi du 15 mai 2007 ‘relative à la sécurité civile', le ministre de l'Intérieur avait bien le pouvoir de prendre les arrêtés ministériels en question.
Le Conseil d'État estime également que ce ministre s'est appuyé sur des faits réels et a correctement mis en balance les intérêts en cause : la gravité de la situation sanitaire d'un côté, la limitation des libertés de l'autre. Il a respecté, à la fois, la loi et le principe de proportionnalité : vu le danger important, ces mesures devaient être prises.
Le Conseil d'État a donc débouté les contestataires des arrêtés ministériels pris pour lutter contre le développement du coronavirus et ses effets.

Une loi Corona ?

De nombreux constitutionnalistes tirent cependant la sonnette d'alarme. Pour eux, la question de savoir qui peut restreindre nos libertés doit être posée. « Le Conseil d'État, écrivent-ils dans une Carte blanche du journal Le Soir, « aurait pu pointer du doigt le problème, tout en ne suspendant finalement pas la mesure. Il aurait pu invoquer la situation de crise pour maintenir l'arrêté ministériel en l'état. De cette manière, le Conseil d'État aurait pu, sans dommages collatéraux, avertir le gouvernement qu'une loi corona était absolument indispensable ».
Selon cette approche, les futurs « arrêtés corona » pourraient toujours être remis en cause par d'autres recours mais les arrêts qui viennent d'être présentés du Conseil d'État seront sans doute difficilement contredits par d'autres, sauf si des éléments neufs sont fournis par les requérants.

Le Soir 28/10, 3 et 6/11/2020

Delphine de Saxe-Cobourg, princesse de Belgique

Pierre Vandernoot — 2020-11-16T09:30:00Z

Après des années d'actions en justice, la Cour d'appel a reconnu que le roi Albert II était bien le père de Delphine Boël ; selon le même arrêt, celle-ci s'on appellera en conséquence Delphine de Saxe-Cobourg.

Quelles sont les conséquences de cette décision ? Plusieurs questions se posaient. Voici les réponses des spécialistes de la Constitution.

Première question : quel titre allait porter la fille d'Albert II ?

En Belgique, il existe une liste des titres de noblesse, une liste hiérarchisée allant de l'écuyer, au chevalier, au baron, au vicomte, au comte, au marquis, au duc et enfin au prince. Ces titres peuvent être octroyés par le Roi « pour services exceptionnels rendus à la Belgique ». Ainsi, la chanteuse Annie Cordy et le coureur cycliste Eddy Merckx sont devenus baronne et baron.
Mais, le plus souvent, ces titres appartiennent à d'anciennes familles et sont héréditaires, ce qui n'est pas le cas des titres accordés par le Roi.
Selon l'arrêté royal du 12 novembre 2015 (article 2), les enfants et petits-enfants du Roi Albert II portent le titre de prince ou de princesse de Belgique. Leur prénom est précédé par « Son Altesse Royale ».
Ne pas octroyer ce titre à Delphine de Saxe-Cobourg reviendrait à la traiter différemment des autres enfants d'Albert II. Le statut matrimonial des parents des uns et de l'autre (le roi Albert II et la reine Paola ou le roi Albert II et la mère de Delphine) est sans influence à ce sujet.

Deuxième question : Delphine de Saxe-Cobourg allait-elle se retrouver dans l'ordre de succession au trône ?

La liste de succession au trône énumère, par ordre de priorité, les successeurs potentiels du Roi Philippe : la princesse Élisabeth puis les autres enfants du Roi Philippe, ensuite sa sœur, ses neveux, etc.
Non, Delphine de Saxe-Cobourg ne peut pas figurer dans cette liste parce que la Constitution a prévu que ne peuvent s'y retrouver que les descendants d'un mariage accepté par le Gouvernement fédéral, ce qui était seulement le cas du mariage d'Albert II et de Paola.
Précisons que la princesse Delphine n'avait pas demandé à figurer sur cette liste.

Troisième question : La nouvelle princesse aurait-elle droit à une dotation ?

Une dotation c'est une somme d'argent octroyée par l'État aux membres de la famille royale. Pour que cette dotation existe, il faut l'accord du Parlement et du Gouvernement. Il n'en est actuellement pas question et Delphine de Saxe-Cobourg ne l'a d'ailleurs pas demandé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Del...

BPost n'a rien à voir avec le Vlaams Belang !

Pierre Vandernoot — 2020-11-09T08:00:00Z

Pour fêter la Communauté flamande le 11 juillet 2020, le Vlaams Belang, un parti politique d'extrême droite flamand, a envoyé au public des milliers de petits drapeaux représentant le « Vlaamse Leeuw » (Lion flamand).

Sur le site du parti et sur les réseaux sociaux, une petite vidéo annonçait cet envoi par une vidéo. Sur celle-ci, une fausse factrice en uniforme de BPost (le service public belge de la poste) apportait à tous ce cadeau du parti flamand.

Pas d'accord avec l'utilisation de cette postière en uniforme pour de la propagande politique, BPost s'est adressé au tribunal en demandant le retrait de la séquence de la vidéo où figure une postière. BPost invoquait deux droits non respectés : le droit des marques et le droit d'auteur.

Une association erronée

Le logo rouge bien connu appartient à BPost. Il est reconnu et enregistré auprès de l'Office Bénélux de la propriété intellectuelle. Le Vlaams Belang utilise donc une marque qui ne lui appartient pas, sans son consentement.
Une marque sert à identifier et à reconnaître un produit ou un service et donc aussi à le différencier d'autres produits peut-être similaires mais d'une origine commerciale différente. Classiquement, la justice parlera d'atteinte à la marque quand son utilisation crée une confusion dans l'esprit de la population, quand on pourrait confondre le produit de cette marque concernée avec celui d'une autre marque. On parle alors d'atteinte au droit des marques « dans la vie des affaires ».
L'utilisation du logo BPost par le Vlaams Belang est différente parce qu'elle peut porter atteinte à la réputation de la marque. En effet, la présence d'une factrice de BPost sur un document du Vlaams Belang pourrait faire croire que BPost est d'accord avec l'orientation politique et la campagne de ce parti. Il y a donc création d'une association entre l'orientation politique du Vlaams Belang et BPost. La justice parle alors de « ternissement » de la marque BPost. Ce ternissement de la marque est un non respect du droit des marques et une raison de donner tort au Vlaams Belang.
Le tribunal précise encore que son raisonnement est valable quel que soit le parti politique qui utiliserait une marque.

Un droit d'auteur ignoré

Un uniforme original, en l'occurrence celui des facteurs et factrices de BPost, est utilisé dans la vidéo du Vlaams Belang. Or, le droit d'auteur couvre toute création originale. Le Vlaams Belang ne respecte donc pas non plus le droit d'auteur et le tribunal le condamne également pour cette seconde raison.

De son côté, le Vlaams Belang invoquait le droit à la liberté d'expression et le tribunal se retrouvait, comme souvent, à devoir trancher entre différents droits. Dans son jugement, il estime que le retrait de la séquence litigieuse de la vidéo ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du Vlaams Belang. Pour lui, le principe de proportionnalité mettant en balance le droit de propriété (un logo, un uniforme pour BPost) et le droit à la liberté d'expression (du Vlaams Belang) est respecté.

De manière générale, on peut constater que les entreprises n'apprécient pas de voir leurs marques associées à des opinions politiques, quelles qu'elles soient, et en particulier lorsqu'il s'agit d'opinions extrémistes. Elles ont intérêt à ce que leur image ne soit pas associée à un message partisan. En effet, toute opinion politique risque de heurter une partie du public susceptible d'acheter leurs produits.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

79 personnes accusées d'appartenir à une organisation criminelle

Pierre Vandernoot — 2020-10-26T08:00:00Z

Ces escrocs se faisaient passer pour des acheteurs et contactaient des personnes voulant vendre leur voiture. Ils prétendaient payer leur achat via leur smartphone et présentaient un faux reçu à leurs victimes. Quelques jours plus tard, les vendeurs se rendaient compte qu'aucun argent n'était arrivé sur leur compte. En réalité, les escrocs s'étaient enfuis et avaient envoyé les véhicules volés à l'étranger.

Le procès de 79 personnes liées à ces ventes de voiture doit avoir lieu au Tribunal correctionnel de Bruxelles. Elles sont jugées pour de multiples infractions, parmi lesquelles figure l'appartenance à une organisation criminelle. De quoi s'agit-il ?

C'est-à-dire ?

quand plus de deux personnes s'organisent pour commettre ensemble des crimes et des délits qui sont punis par un emprisonnement de minimum trois ans ou par une peine plus importante encore…
quand elles se sont organisées pour une certaine durée…
quand leur but est de « se procurer des avantages patrimoniaux » autrement dit, de gagner de l'argent ou d'acquérir des objets de valeur…

… ces personnes peuvent être accusées de participer à une organisation criminelle.
Le mot « organisation » n'est pas employé par hasard : les participants à une organisation criminelle doivent être organisés. Et donc, par exemple, il existe une hiérarchie parmi eux, il y a des dirigeants et des exécutants plus ou moins importants, les tâches à effectuer sont définies et réparties parmi les participants et des réunions se tiennent régulièrement.

Tout le monde ne participe pas de la même façon

Pour qu'une personne soit considérée comme faisant partie d'une organisation criminelle, il faut qu'elle sache qu'elle participe à cette organisation, dont elle connait le but.
Tout le monde ne participe cependant pas de la même façon à l'organisation criminelle : certains sont des exécutants, d'autres prennent certaines décisions, d'autres encore dirigent l'organisation.
Parmi les participants, certains peuvent même ne pas commettre d'infractions (donc « avoir une activité licite », permise par la loi) mais agir en sachant qu'ils aident ainsi l'organisation criminelle à atteindre ses objectifs. Ils peuvent être punis d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100 à 5.000 euros ou d'une de ces deux peines.
D'autres personnes participant aux prises de décision sont punies d'un emprisonnement de cinq à dix ans et/ou d'une amende de 500 à 100.000 euros.

Les dirigeants de l'organisation criminelle seront le plus lourdement punis puisque le code pénal prévoit une peine de dix à quinze ans de prison et une amende de 1.000 à 200.000 euros ou seulement l'une de ces peines.

Une association de malfaiteurs, c'est différent !

La loi concernant les organisations criminelles date du 10 janvier 1999. Elle a provoqué de nombreuses réactions, notamment d'opposition, parce que la notion d'organisation criminelle était très proche de celle d'association de malfaiteurs, beaucoup plus ancienne. L'association de malfaiteurs est également un groupe de personnes volontaires, organisé pour commettre des crimes ou des délits. Tous ne participent pas de la même manière non plus à l'association.
Alors, quelles sont les principales différences entre association de malfaiteurs et organisation criminelle ?

Deux personnes peuvent déjà former une association de malfaiteurs.
Une association de malfaiteurs peut être occasionnelle, mise sur pied pour commettre une seule infraction. Donc, par exemple, trois personnes qui se préparent pour commettre ensemble un hold up, qui vont faire des repérages, achètent des armes et des cagoules, qui partent ensemble le jour des vols et sont en contact par gsm pendant l'opération, peuvent constituer une association de malfaiteurs.
Les crimes et délits doivent porter atteinte à des personnes ou des propriétés.
Il peut y avoir association de malfaiteurs avant que les crimes et délits aient eu lieu (par exemple lorsque du matériel pour commettre ces infractions est découvert).

Principalement, l'organisation criminelle est structurée et se prolonge dans le temps. Ceci dit, la frontière entre association de malfaiteurs et organisation criminelle peut être floue, ce sera au juge à trancher.

Source : www.actualitesdroitsbelge.be

Réviser, révoquer ou non les libérations conditionnelles ?

Pierre Vandernoot — 2020-10-19T07:00:00Z

Quand une personne emprisonnée pour de longues années quitte la prison avant la fin de sa peine parce qu'elle a obtenu une libération conditionnelle, l'opinion publique ne comprend pas toujours cette décision et parfois, s'offusque, voire se scandalise.
Comment est-ce possible qu'un condamné sorte de prison avant d'avoir terminé sa peine ?

Un droit

Comme expliqué dans l'article « Une libération conditionnelle : une libération sous conditions », dans la plupart des cas, un détenu peut légalement demander une libération conditionnelle après avoir passé le tiers de sa peine en prison. C'est le tribunal de l'application des peines qui la permet ou la refuse. Si elle acceptée, elle est soumise à différentes conditions, d'obligations ou d'interdictions qui veulent aider le détenu à se réinsérer et empêcher les risques de récidiver.
L'objectif de la libération conditionnelle est clairement de permettre à l'ex-détenu un retour progressif dans la société, progressif parce qu'il est à fois encadré et contrôlé par un assistant de justice.
En cas de non-respect des conditions fixées par le tribunal de l'application des peines, la libération peut être révoquée et le détenu retourner en prison. Cependant, le tribunal de l'application des peines peut aussi décider de réviser les conditions de cette libération ou ne pas la révoquer. Il en décide en tenant compte de l'intérêt de la société, de la victime et de la réinsertion du détenu.

Une étude

Des chercheurs de l'Université flamande de Bruxelles (VUB) ont mené une étude sur les décisions des tribunaux de l'application des peines, particulièrement en 2014.
Cette année-là, les tribunaux ont pris 486 décisions concernant la poursuite ou la non-poursuite des libérations conditionnelles.
Dans 57 % des situations, il y a eu révocation. Dans 11,7 %, il y a eu révision. Dans 30,5 %, il n'y a eu ni révision des conditions de libération ni révocation de cette libération conditionnelle.
Selon les chercheurs, les tribunaux de l'application des peines prennent en compte différents paramètres :

la gravité de la violation des conditions : par exemple, l'intéressé a l'interdiction de fréquenter le milieu de la toxicomanie et il est retrouvé en possession de matériel montrant qu'il vend de la cocaïne ;
le parcours de réinsertion déjà accompli : par exemple, l'intéressé reconnait qu'il consomme encore de temps en temps du cannabis alors qu'il a interdiction de consommer des stupéfiants ; pour le reste il a un travail régulier et une vie de famille stable ;
l'attitude du condamné et sa collaboration avec l'assistant de justice : par exemple, l'intéressé avait l'obligation de suivre une formation mais il l'abandonne rapidement parce qu'il trouve que ça ne lui convient pas ; il en parle tout de suite avec son assistant de justice et, très rapidement, il multiplie les recherches pour trouver une autre formation.

Pour les tribunaux de l'application des peines, revoir une décision de libération conditionnelle fait partie d'un parcours de réinsertion et les juges de ce tribunal veulent soutenir les condamnés. Cependant, ils ont très peu de moyen : ils n'ont aucune influence sur la possibilité de trouver un travail ou d'être accepté dans un centre pour un suivi psychologique par exemple. De leur côté, les personnes en libération conditionnelle peuvent avoir des difficultés à trouver ou à garder un emploi, à être admis dans une formation ou encore à obtenir un traitement médical parce qu'il n'y a pas d'emplois disponibles pour elles et que les diverses associations et centres ont des listes d'attente…
Cela signifie qu'elles ne sont pas nécessairement ou pas totalement responsables lorsque, parfois, certaines conditions ne sont pas respectées et les tribunaux de l'application des peines tiennent donc aussi compte de ce que permet ou non la société telle qu'elle est.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Ret...