Questions-Justice

« La justice ne fait rien ! » : qu'en penser ?

2021-11-25T08:00:00Z

Pour le moment, de nombreux articles, de multiples informations et quantités de commentaires circulent concernant les violences faites aux femmes et la manière dont la justice est rendue. Et souvent, on entend des réactions comme : « La justice ne fait rien ! » ou « Les victimes ne sont jamais écoutées » ou encore : « On a cru l'auteur, pas la victime ».
Essayons d'y voir clair !

Disons d'abord que la justice, nécessairement, peut être imparfaite, faillible. Elle peut se tromper puisqu'elle est rendue par des hommes et des femmes qui ont, comme tout le monde, leurs qualités et leurs défauts.
Un rapport du Conseil supérieur de la justice précise aussi que « tous les experts s'accordent sur le fait que les victimes pourraient être mieux accueillies et prises en charge, que ce soit avant, pendant ou après une audience ».
Rappelons ensuite quelques principes du droit.

Toujours, la présomption d'innocence

Au départ d'une accusation, d'un fait, toute personne suspectée bénéficie toujours de la présomption d'innocence. Présomption signifie supposition : donc peut-être cette personne est-elle coupable, mais peut-être est-elle innocente. Tout suspect, même s'il est en aveu, même s'il a été pris sur le fait, est donc bien présumé, supposé innocent. Il ne sera pas condamné sans preuves établies qu'il est bien l'auteur de l'infraction.
« La présomption d'innocence vient aussi rappeler quotidiennement aux juges et aux policiers qu'on ne peut pas s'arrêter aux apparences, mais qu'il faut mener une enquête en profondeur en vue de dégager la vérité, quelle qu'elle soit » (Jean-Pierre Borloo et Damien Vandermeersch, La justice pénale en Belgique, Éd. Luc Pire). C'est, disent encore les mêmes auteurs, un « garde-fou contre l'erreur judiciaire ».
Et si ce n'est pas le cas, si des preuves suffisantes ne sont pas établies ?

En cas de doute ?

C'est alors un autre principe du droit qui entre en jeu : s'il y a doute sur la culpabilité d'un accusé, il ne peut pas être condamné. En effet, après avoir examiné l'ensemble des preuves, un juge ne peut condamner un inculpé que si sa culpabilité est démontrée « au-delà de tout doute raisonnable » que celui-ci est coupable.
Si les preuves ne sont pas suffisantes, si le doute subsiste, il doit alors y avoir acquittement parce que le doute doit profiter à l'accusé.
Mais, même avant qu'il y ait un procès, dès l'information pénale, donc dès que le procureur prend un dossier en compte, il peut se rendre compte qu'il n'existe pas de preuves de culpabilité suffisantes, que des doutes existent sur cette culpabilité. Il peut alors déjà « classer sans suite » et il n'y aura de procès. Accusé et victime ne devront pas se présenter devant un tribunal parce que la procédure aboutirait toujours à cette conclusion : « il y a un doute, ce n'est pas prouvé, alors il faut acquitter ». Si ce doute est réel dès l'enquête, faut-il alors imposer aux personnes concernées de vivre des moments souvent pénibles ? Elles risquent en effet de se voir renvoyer l'une et l'autre parce que les preuves de culpabilité n'existent pas ou sont insuffisantes. Parfois donc, la justice ne peut pas condamner et elle doit donc alors acquitter la personne poursuivie. Sinon, c'est la porte ouverte à de graves erreurs judiciaires, ce qui est l'échec suprême de la Justice
Mais un classement sans suite ne signifie pas une « mise à la poubelle ». C'est une décision provisoire : qui dit que, pour le moment, il n'y a pas assez d'éléments pour permettre un jugement. Par contre, si de nouveaux éléments apparaissent, le dossier peut être rouvert. Le procureur peut lui-même revoir sa décision et rouvrir le dossier (par exemple lorsque le suspect a commis de nouvelles infractions)

Trop tard parfois

Des infractions peuvent ne pas être connues de la justice lorsqu'elles se produisent mais être révélées des années plus tard. Or, avec le temps qui passe, la justice devient plus difficile à rendre, notamment parce que les preuves de l'infraction n'existent peut-être plus, parce que les témoins risquent d'avoir des souvenirs moins précis, etc.
C'est ce qui explique que des faits, même très graves, ne peuvent plus être jugés après un certain nombre d'années : cela s'appelle la prescription.
Le délai de prescription est différent en fonction de l'infraction. Un exemple : en Belgique, actuellement, ce délai est de dix ans pour les viols et les infractions sexuelles graves si la victime est majeure. Par contre, le viol et les infractions sexuelles graves sur des mineurs sont devenus des infractions imprescriptibles depuis le 30 janvier 2019. Cette imprescriptibilité permet à des victimes ayant subi des violences sexuelles lorsqu'elles étaient enfants et n'ayant pas pu ou su en parler, ni à l'époque ni dans les années ultérieures, de porter plainte aujourd'hui.

En conclusion

Classement sans suite, présomption d'innocence, prescription… nous voyons que la justice doit respecter à la fois principes et procédures. Il arrive donc qu'elle ne puisse pas conduire à un procès et à une condamnation, ce que le public imagine être son travail. Cela ne signifie pourtant pas d'office qu'elle est insensible à certains drames.

Les animaux doivent être étourdis avant d'être abattus !

2021-11-18T08:00:00Z

Il y a 35 ans déjà, une loi belge précisait que « l'abattage des animaux ne peut se pratiquer qu'après étourdissement de l'animal ou, en cas de force majeure, suivant la méthode la moins douloureuse ».

Il prévoyait cependant une exception pour les abattages sans étourdissement prescrits par un rite religieux ; il est renvoyé sur ce oint à un précédent article publié sur Questions-Justice, « Le bienêtre animal justifie-t-il une limitation de la liberté de religion ? ».

Un vieux débat

Les religions juive et musulmane pouvaient donc toujours légalement pratiquer leur rite : les animaux restaient intacts avant leur mise à mort, il n'y avait pas d'étourdissement préalable. Mais le sujet a continué à s'imposer. Les défenseurs du bien-être animal s'opposent toujours à cet abattage rituel tandis que les tenants de celui-ci invoquent le respect de la liberté religieuse. Pour la justice, la question a donc continué à se poser : la liberté religieuse n'est pas absolue mais la restreindre par respect d'un rite religieux est-il admissible ?
Le Conseil d'État a donné plusieurs fois son avis sur différentes propositions de décrets (flamand et wallon). Ainsi, en 2017, il relève que « le bien-être animal s'est vu reconnaître une place toute particulière dans le droit européen » et que « la volonté d'éviter de faire souffrir les animaux […] est un objectif incontestablement légitime ». Il estime cependant que les propositions de loi concernant l'obligation d'étourdissement réduisent la liberté religieuse de manière disproportionnée. Il invite alors à rechercher des aménagements nécessaires qui devraient permettre un « juste équilibre » entre le souci du bien-être animal et la prise en compte des convictions religieuses de ceux qui considèrent que l'absence d'étourdissement avant abattage est essentielle pour leur pratique religieuse.

Non, dit la Cour constitutionnelle

En 2019, les choses changent : dans les deux Régions wallonne et flamande, l'étourdissement des animaux avant abattage devient obligatoire. Des personnalités de la communauté juive et des associations religieuses islamiques s'adressent alors à la Cour constitutionnelle pour faire annuler ces décrets. Elles invoquent toujours le respect de la liberté religieuse.
Le 30 septembre 2021, la Cour constitutionnelle rejette ces recours. Elle reconnait que l'obligation d'étourdissement avant abattage restreint la liberté de religion des croyants juifs et musulmans mais elle affirme que « la protection du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles constitue un objectif légitime d'intérêt général ».
La Cour tient compte de l'avis des scientifiques qui reconnaissent que l'étourdissement préalable est le meilleur moyen de réduire la souffrance animale. Elle précise que les Régions ont bien écouté les différents intervenants et tenté de trouver un juste équilibre. Ainsi, elles autorisent un « étourdissement réversible » qui, sans entrainer la mort, provoque la perte de conscience et de sensibilité de l'animal.
La Cour met en évidence que « la protection du bien-être animal constitue une valeur éthique à laquelle il est attaché une importance accrue dans la société belge, ainsi que dans d'autres sociétés contemporaines ».
Le Comité des organisations juives de Belgique estime, elle, que la Cour constitutionnelle « refuse de protéger les minorités religieuses » et annonce vouloir continuer son combat pour l'interdiction de l'étourdissement des animaux avant abattage.
À l'opposé, l'arrêt de la Cour constitutionnelle réjouit l'association Gaia. Celle-ci espère voir bientôt l'interdiction de l'abattage rituel également imposée en Région bruxelloise.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Aba...

Une mère lesbienne a les mêmes droits qu'une mère hétérosexuelle

2021-11-12T17:00:00Z

Une mère homosexuelle polonaise peut-elle être privée de la garde de ses enfants ?! Est-elle une mauvaise mère ? La Cour européenne des droits de l'Homme vient de répondre à ces questions posées lors du divorce d'un couple polonais.

Ce couple marié en 1993 a eu quatre enfants. En 2005, Madame entame une relation avec une autre femme et demande le divorce. Le tribunal lui accorde alors la garde des enfants mais change d'avis lorsque le père demande la modification de cette garde. Les experts estiment alors que la mère accorde trop d'importance à sa vie personnelle et à sa relation avec sa compagne. Ils justifient aussi leur décision en disant que le plus jeune enfant a besoin d'un père pour bien grandir. Pour les juges polonais, l'homosexualité de la maman est clairement à la base de leur décision. Ils pourraient la modifier si elle« corrigeait résolument son attitude et excluait sa compagne de la vie familiale ».

Il y a bien discrimination

La maman s'est défendue, a prouvé que, quand elle avait la garde, elle s'occupait principalement des enfants tandis que le père laissait celle-ci à ses sœurs et ses parents. Elle s'est ensuite adressée, sans succès, à différents tribunaux polonais.
En 2010, estimant qu'elle a été injustement traitée et discriminée dans son droit à mener une vie familiale, elle s'adresse à la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.
Le 16 septembre 2021, la Cour donne raison à la maman : elle est bien victime d'une discrimination. Qu'elle vive avec une autre femme ne peut pas justifier qu'on lui retire la garde de ses enfants alors qu'elle a montré qu'elle s'occupait au moins aussi bien de ses enfants que le père.
L'État polonais a bien violé la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour le condamne à verser 10.000 euros de dommage moral à la mère.

Une injustice reconnue mais…

La Cour européenne des droits de l'Homme peut reconnaitre une injustice mais elle ne peut pas annuler une décision prise par un tribunal polonais, ce qui vaut évidemment pour tout autre État européen qui peut être mis en cause devant cette Cour. En outre, plus de dix ans se sont passés et Madame X ne retrouvera jamais le temps perdu avec ses enfants devenus adultes ou adolescents.
Enfin, la Cour européenne des droits de l'Homme reconnait bien les même droits concernant la garde d'enfants aux personnes homosexuelles et hétérosexuelles. Cela ne signifie pas qu'au sein du Conseil de l'Europe de mêmes droits sont reconnus dans tous les États aux homosexuels ! Ainsi d'autres pays européens, comme la Russie, ne permettent pas le mariage des couples homosexuels ou leur adoption d'un enfant.
En Belgique, ce genre de problème n'existe plus puisque les personnes homosexuelles peuvent se marier depuis 2003 et adopter ensemble un enfant depuis 2006.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Sel...

Quand un enfant visite un parent détenu…

Pierre Vandernoot — 2021-11-04T08:00:00Z

Plus de 17.000 enfants de 0 à 18 ans ont un parent très majoritairement un père en prison mais un sur deux ne voit plus son parent détenu.

Pour aider au maintien du lien familial, la Croix-Rouge a créé le réseau « Itinérances », dont les volontaires accompagnent des enfants en visite là où séjourne leur parent.

Pour une heure de visite

« Souvent, explique Madame Y, volontaire depuis 2004 et le début du projet, c'est le père qui demande la visite de son fils ou sa fille. Informée par la prison concernée de la date prévue pour cette visite, la responsable provinciale d'Itinérances nous contacte et, si nous marquons notre accord, nous recevons alors la fiche du ou des enfants. Celle-ci précise le nom du parent détenu et parfois, des parents, tous deux détenus , celui du responsable de l'enfant et celui de la personne qui, en prison, mettra l'enfant en contact avec son parent puisque nous nous arrêtons à la porte de la prison. Nous connaissons l'âge des enfants, s'ils ont des problèmes de santé, un médicament à prendre, s'ils supportent la voiture… bref ce qu'on peut et doit savoir, le minimum nécessaire, pas plus.
La fiche précise encore si l'enfant sait que son parent est en prison. Effectivement, il y a parfois des fratries où les aînés sont au courant de la situation, mais pas les plus jeunes. J'ai accompagné une fillette qui croyait aller voir son papa à l'hôpital.
La visite de l'enfant est alors une visite privée d'une heure, une fois par mois. Il existe aussi un autre visite, avec tous les papas et tous les enfants dans une pièce ad hoc, cette visite peut durer deux heures.

La première fois que nous devons conduire l'enfant, nous prenons auparavant contact et un premier rendez-vous avec la personne qui en est responsable, souvent la maman, ou la grand-mère, parfois un milieu d'accueil. Nous essayons de mettre l'enfant, mais aussi la mère (qui doit confier son enfant à une étrangère), en confiance.
Quand la visite est programmée, nous nous rendons en voiture au domicile de l'enfant. Nous fonctionnons toujours en binôme conductrice-accompagnatrice, pour des raisons à la fois de sécurité et de bien-être. Nous pouvons prendre en charge un bébé (avec le matériel voulu !), un petit tout seul, une fratrie de deux, trois, quatre enfants (dans un véhicule adéquat !). Nous essayons de les mettre à l'aise, de créer la confiance tout en restant hyper-neutres. Nous emmenons des albums pour les plus jeunes, des petits jeux, des coussins et nous vérifions qu'ils ont bien leur carte d'identité avec eux. Pendant le trajet, les ados, souvent, ont le casque sur les oreilles et écoutent leur musique. S'ils n'ont qu'une oreillette, on papote un peu, on leur demande quelle musique ils aiment écouter et parfois, nous pouvons la leur proposer !
Et nous arrivons un quart d'heure d'avance à la prison où nous « remettons » l'enfant à la personne qui le prend alors en charge ».

Écouter avec bienveillance

« Avant la visite, les enfants sont souvent contents, un peu excités. Quand ils sortent de la prison, nous demandons seulement : ‘ça va ?'. Ils peuvent être tristes de quitter papa ou maman, parler ou se taire. On les écoute, on compatit, on reste à la fois neutre et bienveillant : ‘C'est normal d'être triste mais tu reviendras, c'est toujours ton papa'.
Les petits savent en général que leur père est en prison mais je ne suis pas sûre qu'ils sachent pourquoi. C'est sans doute différent pour les ados, qui doivent parfois savoir le pourquoi et leur réaction à la visite peut y être liée, plus ou moins explosive… Je pense à ce garçon très mal à la sortie, en crise, très fâché parce que ‘Papa dit des mensonges, il dit qu'il va sortir mais il ne sort pas'. À nous à écouter, à calmer, à rassurer et parfois, à répondre à une question : ‘Ton papa a fait quelque chose qu'il ne fallait pas, il a commis des erreurs, il est puni mais c'est toujours ton papa !' ».

Du temps mais surtout du tact, de la bienveillance

Autant que faire se peut, le même binôme accompagnera les mêmes enfants pendant toute la durée de la détention de leur parent. Il les conduira d'une prison à l'autre lors d'un changement. Parfois, les volontaires feront un trajet « pour rien », pas toujours prévenus à temps d'un changement de lieu, de la maladie de l'un ou de l'autre, d'une interdiction de visite… Ou bien ils seront face à un adolescent qui refuse, au jour prévu, d'aller voir son père. Pas toujours simple d'être volontaire !
Notre interviewée a commencé ce volontariat en apprenant « sur le tas ». « On se rend vite compte qu'il faut un minimum de psychologie, de connaissances des enfants, de discrétion, de tact », explique-t' elle. Dans ses documents, la Croix-Rouge évoque « des personnes ayant d'excellentes capacités relationnelles, aimant travailler en équipe et capables de gérer les imprévus. L'ouverture d'esprit et le sens de l'écoute sont également essentiels ».
Actuellement, tout nouveau volontaire suit obligatoirement une formation puis participe à minimum une rencontre d'échanges d'expériences par an.

Volontariat Croix-rouge