Questions-Justice

Nos données privées sont (doivent être ?) protégées !

Pierre Vandernoot — 2021-12-28T08:00:00Z

Tous les jours, nous laissons des traces de ce que nous faisons, de ce que nous sommes. Un smartphone donne des indications sur nos contacts, les endroits que nous fréquentons, notre heure de réveil, voire les kilomètres que nous parcourons à pied, à vélo ou en voiture !

Une carte de magasin permet de connaitre nos achats, leur fréquence, leur coût…
Une banque, une mutuelle, un hôpital, un employeur, mais aussi les administrations publiques (caisse d'allocations familiales, de pension, de chômage, etc.) possèdent des données concernant notre vie privée.
Celles-ci ne peuvent pas être utilisées n'importe comment ni par n'importe qui. Un exemple illustrant le danger de données diffusées : supposons qu'un hôpital communique un dossier médical à une compagnie d'assurances ou à un employeur, ceux-ci pourraient refuser d'assurer ou d'engager une personne à cause de ses problèmes médicaux.

Une autorité de protection

Depuis 1992, il existait en Belgique une Commission de la protection de la vie privée. Son objectif était de protéger la vie privée des citoyens dont les données étaient à la disposition d'entreprises ou de pouvoirs publics. Mais cette commission n'avait pas de réel pouvoir, elle ne pouvait, par exemple, pas imposer une amende. Elle n'effrayait donc pas les détenteurs et responsables de traitements de ces données.
Avec l'adoption du « règlement européen général sur la protection des données à caractère personnel » (RGPD), la Belgique a dû préciser et renforcer les compétences de l'autorité de contrôle nationale.
La loi du 3 décembre 2017 a permis la mise sur pied d'une « Autorité de protection des données » (APD), qui succède donc à la Commission de la protection de la vie privée. Il s'agit d'une « autorité administrative indépendante », autrement dit une autorité qui possède un pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis, etc., mais n'est pas soumise à un ministre.

Une chambre contentieuse

L'Autorité de protection des données possède une « chambre contentieuse » et, via celle-ci, a donc un pouvoir semblable à celui d'un tribunal. Ainsi, elle peut sanctionner, réprimander, interdire un traitement, obliger à un effacement des donnés, imposer une amende administrative, etc.
Ses décisions sont susceptibles d'un recours.
Elle peut elle-même être assignée en justice et condamnée si une faute lui est reprochée.

Un rôle d'avis et de conseil

Depuis l'arrivée du Covid, on parle beaucoup de l'Autorité des données parce que la crise a provoqué la création et l'adoption de multiples lois, décrets, ordonnances et arrêtés qui concernent la collecte et l'utilisation de données personnelles. Or, quand un Parlement élabore une loi, un décret ou une ordonnance concernant le traitement de données personnelles ou quand un ministre ou un gouvernement rédige un arrêté le concernant, il doit impérativement demander un avis à l'APD. On pense, par exemple, à la vaccination : qui peut savoir qui est vacciné, un employeur peut-il être mis au courant ? On pense aussi Au Covid Safe Ticket : qui peut l'exiger ? en vérifier l'existence, etc. ?.
Cette obligation de demander un avis doit aider les députés et ministres à créer des normes respectant le droit à la vie privée. Elle est aussi une garantie pour les citoyens puisque l'APD peut les alerter en cas de danger.
Précisons que les avis rendus par l'APD sur un projet de loi, de décret, d'ordonnance ou d'arrêté n'obligent pas un Parlement, un gouvernement ou un ministre à les suivre. On dit qu'ils sont « non contraignants ». Par contre, lorsque l'APD prend des décisions, par exemple parce que le RGPD a été violé, elle s'impose à tous. C'est toute la différence en droit entre un « avis » et une « décision ».
Ils sont aussi publics et facilement accessibles sur https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen.

Des droits à connaitre

Tout citoyen connaissant ses droits en matière de protection de la vie privée peut collaborer avec l'APD et s'adresser à elle. Ainsi, tout citoyen a le droit de savoir quelles données personnelles sont conservées et y avoir accès. Il peut demander, par exemple, la copie de données enregistrées à son sujet et le pourquoi de cet enregistrement. Il a le droit de rectifier ses données, de les effacer, de s'opposer à leur traitement et aux décisions automatisées.
Il peut aussi porter plainte gratuitement auprès de l'Autorité de protection des données. Celle-ci ne donne alors plus des « avis » mais elle prend des « décisions », qui doivent donc être respectées comme on vient de l'expliquer.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Du sport en prison ? Un outil de réinsertion sociale !

Pierre Vandernoot — 2021-12-17T08:00:00Z

La pratique du sport en prison pourrait-elle être un outil de réinsertion sociale ? Selon les initiateurs de deux récentes réalisations, elle peut en tous cas y contribuer.

Bien plus que le foot !

Début septembre 2021, treize détenus de la prison d'Ittre et seize détenus de la prison de Beveren ont commencé une formation, théorique et pratique, pour devenir coach. Il s'agit de détenus pour lesquels une libération conditionnelle est envisagée (exception faite de condamnés pour des faits sur mineurs).
Deux mois de formation par des formateurs de la fédération belge de football seront suivis de permissions de sortie pour effectuer un stage chez des clubs partenaires.
« La prison se doit d'être un lieu de reconstruction, dit la directrice d'Ittre. Nos détenus ressortiront un jour, dans la peau d'un citoyen. Il est inutile de les réduire aux actes qu'ils ont commis. Il est important de les accompagner ». Et la ministre des Sports de faire écho : « L'incarcération ne peut pas se cantonner à une fonction répressive. Elle doit également poursuivre un objectif de réinsertion sociale afin de faire progresser l'individu et de limiter les risque de récidive. Le sport, par les valeurs qu'il véhicule, peut y contribuer. Et c'est ce qui rend ce projet fantastique ».
De son côté, le ministre de la Justice fait le lien avec le terrain (de foot) et remarque que la formation de futurs entraineurs répond à une pénurie dans les clubs. Et, plus important sans doute, « permet aux détenus d'apporter une contribution importante à la société ».

À Audenaerde, on roule !

En septembre 2021, six détenus de la prison d'Audenaerde et le ministre Vincent Van Quickenborne ont fait la course dans les rues de Paris : 22 kilomètres… d'e-cycling, avec, évidemment, une arrivée sur les Champs-Elysées ! En fait, le ministre de la Justice roulait depuis son cabinet et ses équipiers, gardiens et magistrats, pédalaient depuis leur maison. L'équipe de détenus se retrouvait dans la salle de sport de la prison. La course a pu être suivie sur Facebook, ce qui a permis à des parents et connaissances de la suivre de l'extérieur.
L'équipe « Breakaway » s'entraine sur une plateforme de cyclisme virtuel. « Breakaway » peut se traduire par échapper, rompre, se détacher. Ou plus clairement encore par « L'échappée ». Cette équipe a été mise sur pied en mars 2021, à l'initiative d'une grande marque d'équipement sportif qui veut rendre le sport accessible à tous. Elle voudrait aussi démontrer que le sport peut aider des détenus dans leur réinsertion.

Rien que des avantages !

Les points positifs sont multiples : sans quitter la prison, les détenus « retrouvent un espace de liberté », explique le directeur. Ils peuvent découvrir leurs capacités et les développer. The Breakaway permet aussi d'« établir un lien avec d'autres personnes, pour la première fois au-delà des murs de la prison. Une expérience unique ! ». Effectivement, les détenus roulent avec ou contre de nombreux autres cyclistes virtuels qui, eux, vivent à l'extérieur de la prison. Avec eux, ils peuvent partager leur passion.
Pour les cyclistes comme pour les futurs coaches, pratiquer un sport a un effet positif sur la santé, tant physique que mentale, que l'on soit en ou hors de prison !
En cas de succès, ces initiatives pourraient se développer dans d'autres prisons et contribuer à aider les détenus à quitter la prison avec un maximum de chances de réinsertion sociale.

Le premier dossier pénal à charge d'un « repenti » se clôture

Pierre Vandernoot — 2021-12-11T08:00:00Z

Voici quelques jours, la presse a annoncé la fin de la procédure pénale engagée contre Dejan Veljkovic, agent de joueurs de football, dans le cadre du procès dit du footballgate.

Pourquoi ce procès est-il terminé en ce qui le concerne alors que la procédure se poursuit pour les autres personnes mises en cause ?
C'est qu'il a été fait application des règles relatives aux « repentis ».

Mais de quoi s'agit-il au juste ?

Questions-Justice a déjà abordé le sujet le 11 décembre 2018 dans l'article suivant : « Qu'est-ce qu'un ‘repenti' ? ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Militants et dirigeants syndicalistes condamnés

Pierre Vandernoot — 2021-12-02T08:00:00Z

Le 19 octobre 2015, réagissant à des décisions du gouvernement précédent, 300 manifestants avaient bloqué le viaduc de Cheratte. Des syndicalistes liégeois avaient participé à cette action, qui avait créé d'importants embouteillages.
En 2020, à la suite de cette action de blocage, le tribunal correctionnel de Liège avait condamné 17 syndicalistes de la FGTB. Ils avaient écopé de peines allant de 15 jours de prison avec sursis à un mois de prison avec sursis et à différentes amendes.

Le syndicat avait immédiatement fait appel. En octobre 2021, la Cour d'appel de Liège a rendu son arrêt. Elle confirme le verdict précédent et condamne les syndicalistes « pour entrave méchante à la circulation ».

D'un côté, le droit de grève

En Belgique, le droit de grève est un droit fondamental. Une organisation syndicale s'y réfère pour organiser une manifestation, un barrage routier, un piquet de grève ou tout autre action publique lorsqu'elle veut manifester son désaccord vis-à-vis de décisions patronales ou, dans l'exemple ci-dessus, politiques. La grève est alors un moyen de se faire entendre et d'arriver à négocier pour défendre les intérêts des personnes syndiquées.
Le droit de grève n'est cependant pas un droit absolu, il peut être limité, restreint, mais seulement à certaines conditions. En effet, les restrictions de ce droit doivent avoir été prévues par la loi et être justifiées par « un besoin social impérieux » ; voir sur Questions-Justice « La grève, un droit et quel rôle pour le juge ? »).
Les syndicalistes ont fait appel de la décision du tribunal correctionnel parce qu'ils estiment que la décision de la justice ne respecte ni la liberté d'expression ni la liberté de manifester et d'exercer le droit de grève.

De l'autre, la sécurité publique

Dans son arrêt, la Cour précise qu'elle ne reproche pas une action syndicale aux personnes concernées. Elle confirme qu'une action syndicale est légale. Elle affirme ne pas condamner les intéressés parce qu'ils ont mené une action syndicale mais parce, comme le dit le Code pénal, ils ont « porté une atteinte grave à l'ordre public, à la sécurité routière, à l'intégrité de personnes physiques ». Autrement dit, parce qu'ils auraient mis les usagers et eux-mêmes en danger en bloquant la circulation sur une autoroute.
En conclusion, la Cour estime que l'action syndicale n'est pas « une simple entrave à la circulation résultant de piquets de grève ou de barrages routiers filtrants, mais bien une entrave méchante à la circulation avec une mise en danger ». Et cette « situation potentielle de danger dans la circulation ne peut être justifiée par un droit de grève ou d'association ». Donc, dit la Cour, la condamnation des syndicalistes ne restreint pas, n'attaque pas le droit de grève qui peut s'exercer sans adopter des comportements dangereux pour la société. Elle limite bien les libertés d'expression et de réunion mais cette limitation est justifiée par une « nécessité sociale impérieuse » : il fallait punir des personnes en ayant mis d'autres en grave danger.

Prison avec sursis

Les dirigeants syndicalises sont condamnés à des peines d'un mois de prison avec sursis et à une amende de 250 à 350 euros (à multiplier par 8) et les militants sont condamnés à 15 jours de prison avec sursis et à une amende de 25 euros (à multiplier par 8).
Toujours opposée à ces condamnations, la FGTB a annoncé un recours à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l'Homme.

Source : Arrêt de la Cour d'appel de Liège, 19 octobre 2021.

« La justice ne fait rien ! » : qu'en penser ?

2021-11-25T08:00:00Z

Pour le moment, de nombreux articles, de multiples informations et quantités de commentaires circulent concernant les violences faites aux femmes et la manière dont la justice est rendue. Et souvent, on entend des réactions comme : « La justice ne fait rien ! » ou « Les victimes ne sont jamais écoutées » ou encore : « On a cru l'auteur, pas la victime ».
Essayons d'y voir clair !

Disons d'abord que la justice, nécessairement, peut être imparfaite, faillible. Elle peut se tromper puisqu'elle est rendue par des hommes et des femmes qui ont, comme tout le monde, leurs qualités et leurs défauts.
Un rapport du Conseil supérieur de la justice précise aussi que « tous les experts s'accordent sur le fait que les victimes pourraient être mieux accueillies et prises en charge, que ce soit avant, pendant ou après une audience ».
Rappelons ensuite quelques principes du droit.

Toujours, la présomption d'innocence

Au départ d'une accusation, d'un fait, toute personne suspectée bénéficie toujours de la présomption d'innocence. Présomption signifie supposition : donc peut-être cette personne est-elle coupable, mais peut-être est-elle innocente. Tout suspect, même s'il est en aveu, même s'il a été pris sur le fait, est donc bien présumé, supposé innocent. Il ne sera pas condamné sans preuves établies qu'il est bien l'auteur de l'infraction.
« La présomption d'innocence vient aussi rappeler quotidiennement aux juges et aux policiers qu'on ne peut pas s'arrêter aux apparences, mais qu'il faut mener une enquête en profondeur en vue de dégager la vérité, quelle qu'elle soit » (Jean-Pierre Borloo et Damien Vandermeersch, La justice pénale en Belgique, Éd. Luc Pire). C'est, disent encore les mêmes auteurs, un « garde-fou contre l'erreur judiciaire ».
Et si ce n'est pas le cas, si des preuves suffisantes ne sont pas établies ?

En cas de doute ?

C'est alors un autre principe du droit qui entre en jeu : s'il y a doute sur la culpabilité d'un accusé, il ne peut pas être condamné. En effet, après avoir examiné l'ensemble des preuves, un juge ne peut condamner un inculpé que si sa culpabilité est démontrée « au-delà de tout doute raisonnable » que celui-ci est coupable.
Si les preuves ne sont pas suffisantes, si le doute subsiste, il doit alors y avoir acquittement parce que le doute doit profiter à l'accusé.
Mais, même avant qu'il y ait un procès, dès l'information pénale, donc dès que le procureur prend un dossier en compte, il peut se rendre compte qu'il n'existe pas de preuves de culpabilité suffisantes, que des doutes existent sur cette culpabilité. Il peut alors déjà « classer sans suite » et il n'y aura de procès. Accusé et victime ne devront pas se présenter devant un tribunal parce que la procédure aboutirait toujours à cette conclusion : « il y a un doute, ce n'est pas prouvé, alors il faut acquitter ». Si ce doute est réel dès l'enquête, faut-il alors imposer aux personnes concernées de vivre des moments souvent pénibles ? Elles risquent en effet de se voir renvoyer l'une et l'autre parce que les preuves de culpabilité n'existent pas ou sont insuffisantes. Parfois donc, la justice ne peut pas condamner et elle doit donc alors acquitter la personne poursuivie. Sinon, c'est la porte ouverte à de graves erreurs judiciaires, ce qui est l'échec suprême de la Justice
Mais un classement sans suite ne signifie pas une « mise à la poubelle ». C'est une décision provisoire : qui dit que, pour le moment, il n'y a pas assez d'éléments pour permettre un jugement. Par contre, si de nouveaux éléments apparaissent, le dossier peut être rouvert. Le procureur peut lui-même revoir sa décision et rouvrir le dossier (par exemple lorsque le suspect a commis de nouvelles infractions)

Trop tard parfois

Des infractions peuvent ne pas être connues de la justice lorsqu'elles se produisent mais être révélées des années plus tard. Or, avec le temps qui passe, la justice devient plus difficile à rendre, notamment parce que les preuves de l'infraction n'existent peut-être plus, parce que les témoins risquent d'avoir des souvenirs moins précis, etc.
C'est ce qui explique que des faits, même très graves, ne peuvent plus être jugés après un certain nombre d'années : cela s'appelle la prescription.
Le délai de prescription est différent en fonction de l'infraction. Un exemple : en Belgique, actuellement, ce délai est de dix ans pour les viols et les infractions sexuelles graves si la victime est majeure. Par contre, le viol et les infractions sexuelles graves sur des mineurs sont devenus des infractions imprescriptibles depuis le 30 janvier 2019. Cette imprescriptibilité permet à des victimes ayant subi des violences sexuelles lorsqu'elles étaient enfants et n'ayant pas pu ou su en parler, ni à l'époque ni dans les années ultérieures, de porter plainte aujourd'hui.

En conclusion

Classement sans suite, présomption d'innocence, prescription… nous voyons que la justice doit respecter à la fois principes et procédures. Il arrive donc qu'elle ne puisse pas conduire à un procès et à une condamnation, ce que le public imagine être son travail. Cela ne signifie pourtant pas d'office qu'elle est insensible à certains drames.

Les animaux doivent être étourdis avant d'être abattus !

2021-11-18T08:00:00Z

Il y a 35 ans déjà, une loi belge précisait que « l'abattage des animaux ne peut se pratiquer qu'après étourdissement de l'animal ou, en cas de force majeure, suivant la méthode la moins douloureuse ».

Il prévoyait cependant une exception pour les abattages sans étourdissement prescrits par un rite religieux ; il est renvoyé sur ce oint à un précédent article publié sur Questions-Justice, « Le bienêtre animal justifie-t-il une limitation de la liberté de religion ? ».

Un vieux débat

Les religions juive et musulmane pouvaient donc toujours légalement pratiquer leur rite : les animaux restaient intacts avant leur mise à mort, il n'y avait pas d'étourdissement préalable. Mais le sujet a continué à s'imposer. Les défenseurs du bien-être animal s'opposent toujours à cet abattage rituel tandis que les tenants de celui-ci invoquent le respect de la liberté religieuse. Pour la justice, la question a donc continué à se poser : la liberté religieuse n'est pas absolue mais la restreindre par respect d'un rite religieux est-il admissible ?
Le Conseil d'État a donné plusieurs fois son avis sur différentes propositions de décrets (flamand et wallon). Ainsi, en 2017, il relève que « le bien-être animal s'est vu reconnaître une place toute particulière dans le droit européen » et que « la volonté d'éviter de faire souffrir les animaux […] est un objectif incontestablement légitime ». Il estime cependant que les propositions de loi concernant l'obligation d'étourdissement réduisent la liberté religieuse de manière disproportionnée. Il invite alors à rechercher des aménagements nécessaires qui devraient permettre un « juste équilibre » entre le souci du bien-être animal et la prise en compte des convictions religieuses de ceux qui considèrent que l'absence d'étourdissement avant abattage est essentielle pour leur pratique religieuse.

Non, dit la Cour constitutionnelle

En 2019, les choses changent : dans les deux Régions wallonne et flamande, l'étourdissement des animaux avant abattage devient obligatoire. Des personnalités de la communauté juive et des associations religieuses islamiques s'adressent alors à la Cour constitutionnelle pour faire annuler ces décrets. Elles invoquent toujours le respect de la liberté religieuse.
Le 30 septembre 2021, la Cour constitutionnelle rejette ces recours. Elle reconnait que l'obligation d'étourdissement avant abattage restreint la liberté de religion des croyants juifs et musulmans mais elle affirme que « la protection du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles constitue un objectif légitime d'intérêt général ».
La Cour tient compte de l'avis des scientifiques qui reconnaissent que l'étourdissement préalable est le meilleur moyen de réduire la souffrance animale. Elle précise que les Régions ont bien écouté les différents intervenants et tenté de trouver un juste équilibre. Ainsi, elles autorisent un « étourdissement réversible » qui, sans entrainer la mort, provoque la perte de conscience et de sensibilité de l'animal.
La Cour met en évidence que « la protection du bien-être animal constitue une valeur éthique à laquelle il est attaché une importance accrue dans la société belge, ainsi que dans d'autres sociétés contemporaines ».
Le Comité des organisations juives de Belgique estime, elle, que la Cour constitutionnelle « refuse de protéger les minorités religieuses » et annonce vouloir continuer son combat pour l'interdiction de l'étourdissement des animaux avant abattage.
À l'opposé, l'arrêt de la Cour constitutionnelle réjouit l'association Gaia. Celle-ci espère voir bientôt l'interdiction de l'abattage rituel également imposée en Région bruxelloise.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Aba...

Une mère lesbienne a les mêmes droits qu'une mère hétérosexuelle

2021-11-12T17:00:00Z

Une mère homosexuelle polonaise peut-elle être privée de la garde de ses enfants ?! Est-elle une mauvaise mère ? La Cour européenne des droits de l'Homme vient de répondre à ces questions posées lors du divorce d'un couple polonais.

Ce couple marié en 1993 a eu quatre enfants. En 2005, Madame entame une relation avec une autre femme et demande le divorce. Le tribunal lui accorde alors la garde des enfants mais change d'avis lorsque le père demande la modification de cette garde. Les experts estiment alors que la mère accorde trop d'importance à sa vie personnelle et à sa relation avec sa compagne. Ils justifient aussi leur décision en disant que le plus jeune enfant a besoin d'un père pour bien grandir. Pour les juges polonais, l'homosexualité de la maman est clairement à la base de leur décision. Ils pourraient la modifier si elle« corrigeait résolument son attitude et excluait sa compagne de la vie familiale ».

Il y a bien discrimination

La maman s'est défendue, a prouvé que, quand elle avait la garde, elle s'occupait principalement des enfants tandis que le père laissait celle-ci à ses sœurs et ses parents. Elle s'est ensuite adressée, sans succès, à différents tribunaux polonais.
En 2010, estimant qu'elle a été injustement traitée et discriminée dans son droit à mener une vie familiale, elle s'adresse à la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.
Le 16 septembre 2021, la Cour donne raison à la maman : elle est bien victime d'une discrimination. Qu'elle vive avec une autre femme ne peut pas justifier qu'on lui retire la garde de ses enfants alors qu'elle a montré qu'elle s'occupait au moins aussi bien de ses enfants que le père.
L'État polonais a bien violé la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour le condamne à verser 10.000 euros de dommage moral à la mère.

Une injustice reconnue mais…

La Cour européenne des droits de l'Homme peut reconnaitre une injustice mais elle ne peut pas annuler une décision prise par un tribunal polonais, ce qui vaut évidemment pour tout autre État européen qui peut être mis en cause devant cette Cour. En outre, plus de dix ans se sont passés et Madame X ne retrouvera jamais le temps perdu avec ses enfants devenus adultes ou adolescents.
Enfin, la Cour européenne des droits de l'Homme reconnait bien les même droits concernant la garde d'enfants aux personnes homosexuelles et hétérosexuelles. Cela ne signifie pas qu'au sein du Conseil de l'Europe de mêmes droits sont reconnus dans tous les États aux homosexuels ! Ainsi d'autres pays européens, comme la Russie, ne permettent pas le mariage des couples homosexuels ou leur adoption d'un enfant.
En Belgique, ce genre de problème n'existe plus puisque les personnes homosexuelles peuvent se marier depuis 2003 et adopter ensemble un enfant depuis 2006.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Sel...

Quand un enfant visite un parent détenu…

Pierre Vandernoot — 2021-11-04T08:00:00Z

Plus de 17.000 enfants de 0 à 18 ans ont un parent très majoritairement un père en prison mais un sur deux ne voit plus son parent détenu.

Pour aider au maintien du lien familial, la Croix-Rouge a créé le réseau « Itinérances », dont les volontaires accompagnent des enfants en visite là où séjourne leur parent.

Pour une heure de visite

« Souvent, explique Madame Y, volontaire depuis 2004 et le début du projet, c'est le père qui demande la visite de son fils ou sa fille. Informée par la prison concernée de la date prévue pour cette visite, la responsable provinciale d'Itinérances nous contacte et, si nous marquons notre accord, nous recevons alors la fiche du ou des enfants. Celle-ci précise le nom du parent détenu et parfois, des parents, tous deux détenus , celui du responsable de l'enfant et celui de la personne qui, en prison, mettra l'enfant en contact avec son parent puisque nous nous arrêtons à la porte de la prison. Nous connaissons l'âge des enfants, s'ils ont des problèmes de santé, un médicament à prendre, s'ils supportent la voiture… bref ce qu'on peut et doit savoir, le minimum nécessaire, pas plus.
La fiche précise encore si l'enfant sait que son parent est en prison. Effectivement, il y a parfois des fratries où les aînés sont au courant de la situation, mais pas les plus jeunes. J'ai accompagné une fillette qui croyait aller voir son papa à l'hôpital.
La visite de l'enfant est alors une visite privée d'une heure, une fois par mois. Il existe aussi un autre visite, avec tous les papas et tous les enfants dans une pièce ad hoc, cette visite peut durer deux heures.

La première fois que nous devons conduire l'enfant, nous prenons auparavant contact et un premier rendez-vous avec la personne qui en est responsable, souvent la maman, ou la grand-mère, parfois un milieu d'accueil. Nous essayons de mettre l'enfant, mais aussi la mère (qui doit confier son enfant à une étrangère), en confiance.
Quand la visite est programmée, nous nous rendons en voiture au domicile de l'enfant. Nous fonctionnons toujours en binôme conductrice-accompagnatrice, pour des raisons à la fois de sécurité et de bien-être. Nous pouvons prendre en charge un bébé (avec le matériel voulu !), un petit tout seul, une fratrie de deux, trois, quatre enfants (dans un véhicule adéquat !). Nous essayons de les mettre à l'aise, de créer la confiance tout en restant hyper-neutres. Nous emmenons des albums pour les plus jeunes, des petits jeux, des coussins et nous vérifions qu'ils ont bien leur carte d'identité avec eux. Pendant le trajet, les ados, souvent, ont le casque sur les oreilles et écoutent leur musique. S'ils n'ont qu'une oreillette, on papote un peu, on leur demande quelle musique ils aiment écouter et parfois, nous pouvons la leur proposer !
Et nous arrivons un quart d'heure d'avance à la prison où nous « remettons » l'enfant à la personne qui le prend alors en charge ».

Écouter avec bienveillance

« Avant la visite, les enfants sont souvent contents, un peu excités. Quand ils sortent de la prison, nous demandons seulement : ‘ça va ?'. Ils peuvent être tristes de quitter papa ou maman, parler ou se taire. On les écoute, on compatit, on reste à la fois neutre et bienveillant : ‘C'est normal d'être triste mais tu reviendras, c'est toujours ton papa'.
Les petits savent en général que leur père est en prison mais je ne suis pas sûre qu'ils sachent pourquoi. C'est sans doute différent pour les ados, qui doivent parfois savoir le pourquoi et leur réaction à la visite peut y être liée, plus ou moins explosive… Je pense à ce garçon très mal à la sortie, en crise, très fâché parce que ‘Papa dit des mensonges, il dit qu'il va sortir mais il ne sort pas'. À nous à écouter, à calmer, à rassurer et parfois, à répondre à une question : ‘Ton papa a fait quelque chose qu'il ne fallait pas, il a commis des erreurs, il est puni mais c'est toujours ton papa !' ».

Du temps mais surtout du tact, de la bienveillance

Autant que faire se peut, le même binôme accompagnera les mêmes enfants pendant toute la durée de la détention de leur parent. Il les conduira d'une prison à l'autre lors d'un changement. Parfois, les volontaires feront un trajet « pour rien », pas toujours prévenus à temps d'un changement de lieu, de la maladie de l'un ou de l'autre, d'une interdiction de visite… Ou bien ils seront face à un adolescent qui refuse, au jour prévu, d'aller voir son père. Pas toujours simple d'être volontaire !
Notre interviewée a commencé ce volontariat en apprenant « sur le tas ». « On se rend vite compte qu'il faut un minimum de psychologie, de connaissances des enfants, de discrétion, de tact », explique-t' elle. Dans ses documents, la Croix-Rouge évoque « des personnes ayant d'excellentes capacités relationnelles, aimant travailler en équipe et capables de gérer les imprévus. L'ouverture d'esprit et le sens de l'écoute sont également essentiels ».
Actuellement, tout nouveau volontaire suit obligatoirement une formation puis participe à minimum une rencontre d'échanges d'expériences par an.

Volontariat Croix-rouge

De mêmes frais de fonctionnement pour toutes les Écoles supérieures des arts

Pierre Vandernoot — 2021-10-28T07:00:00Z

Quand on parle d'enseignement en Belgique francophone, on parle d'emblée de réseaux.

Eh oui, il existe différents réseaux – les réseaux officiels (de la Communauté française et des autres pouvoirs publics, principalement des communes et des provinces) et les réseaux « libres » (dont les établissements ont été créés par des particuliers ou des associations, la plupart liées à l'église catholique) et chacun d'eux possède son propre fonctionnement. Tous les enseignants sont pareillement payés par la Communauté et tous les réseaux reçoivent des subventions de fonctionnement. Celles-ci peuvent être différentes, par exemple quand il s'agit de l'entretien des bâtiments. Pourquoi ces différences ? Parce qu'en mai 1959, un grand accord, appelé « Pacte scolaire », en a ainsi décidé, tenant compte des réalités du terrain de l'époque. D'une certaine manière, un élève d'ici ne valait pas un élève de là.
Nous voici des dizaines d'années plus tard : cette différence de traitement des établissements d'enseignement se justifie-t-elle encore ?

Dans les écoles supérieures d'art

Aujourd'hui, les écoles supérieures d'art appartenant au réseau libre reçoivent, par étudiant, environ 40 % des subventions des écoles supérieures d'art organisées par la Communauté française. Cette différence de traitement peut-elle encore exister aujourd'hui ? La Cour d'appel de Liège a posé cette question – alors appelée « préjudicielle » - à la Cour constitutionnelle. Pour y répondre, la Cour constitutionnelle s'interroge : cette différence est-elle compatible avec l'article 24 (§ 1) de la Constitution qui garantit la liberté d'enseignement ? Avec ses articles 10 et 11, ainsi que son article 24, § 4, affirmant le principe d'égalité et de non-discrimination et n'interdisant pas des traitements différenciés basés sur des différences objectives et pertinentes ?

La liberté d'enseignement : oui mais…

Le Gouvernement de la Communauté française reconnaissait la différence de traitement, mais le considérait comme un héritage historique. Pour lui, aucune autre répartition des subventions octroyées à l'enseignement officiel n'était envisageable, seuls des moyens supplémentaires pourraient remédier à cette différence.
Dans son arrêt, la Cour affirme que la Constitution garantit bien la liberté d'enseignement, ce qui suppose que les pouvoirs organisateurs ne dépendant pas de l'enseignement organisé par la Communauté puissent, sous certaines conditions, bénéficier de subventions.
La Constitution, précise la Cour, affirme bien le principe d'égalité et de non-discrimination en matière d'enseignement mais elle n'interdit pas des traitements différenciés s'ils sont basés sur des différences objectives et pertinentes.
Pour la Cour, la question posée était donc : « la différence de traitement est-elle ou non justifiée par des différences objectives et pertinentes ? »

Des différences objectives et pertinentes ?

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle ne prend pas en compte les justifications de la Communauté française concernant la différence de traitement et l'importance de cette différence. Elle estime que les possibilités de financement des Écoles supérieures d'art libres subventionnées, autres que les subventions, ne justifient pas une différence de traitement aussi importante. Elle souligne que les droits d'inscription sont les plus bas possible pour toutes les Écoles supérieures d'art, qu'elles soient libres ou dépendantes de la Communauté.

Le 1er juillet 2021, la Cour conclut que l'octroi de frais différents aux Écoles supérieures d'art des réseaux officiel et libre n'est pas raisonnablement justifié. En conséquence, ce système viole les articles 10, 11 et 24 de la Constitution.
Attention : cet unique arrêt ne concerne que les Écoles supérieures d'art. Il n'annule donc aucunement les différences de subventions reçues par tous les établissements scolaires. Toutes les Écoles supérieures d'art se valent maintenant mais cela ne permet pas de généraliser et de dire que tous les établissements d'enseignement se valent !

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Ver...

Un délit de presse à la Cour d'assises

Pierre Vandernoot — 2021-10-21T15:00:00Z

Sur Facebook et d'autres réseaux sociaux, Monsieur X a incité à la haine et à la violence envers les femmes, il les a menacées d'un attentat. Accusé d'un délit de presse, il vient d'être jugé par la Cour d'assise de Liège. Une première en Belgique ! Voici pourquoi.

La liberté de presse : oui mais…

Dans notre pays, tout le monde peut dire ce qu'il pense, c'est un droit ! La liberté d'expression est reconnue à tous les citoyens. De la même manière, tout le monde peut écrire ce qu'il pense puisque la liberté de la presse fait partie de la liberté d'expression.
Cela ne signifie pourtant pas que tout est permis. Une personne qui appelle, par exemple, à persécuter les migrants ou à rejeter les Africains commet un délit. Un avis de ce genre, lorsqu'il est écrit et publié dans un journal ou sur le web, est une faute, un délit alors appelé délit de presse.
Parce que poursuivre et sanctionner des faits de ce genre concerne la liberté de la presse, la Constitution belge prévoit qu'ils soient jugés par un jury populaire et donc une Cour d'assises : l'importance accordée par la Constitution à la liberté de la presse explique la protection spéciale dont elle bénéficie et le fait que d'éventuelles poursuites soient confiées à un jury de citoyens tirés au sort dans la population. Mais une importante exception existe, depuis 1999, pour les écrits racistes et xénophobes, qui sont alors jugés par le tribunal correctionnel.

D'autres écrits/délits

D'autres délits de presse ni racistes ni xénophobes peuvent aussi appeler à la haine, celle des homosexuels, des musulmans, des femmes, de telle ou telle catégorie de personnes, en fonction de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs pratiques religieuses, etc.
Ces délits de presse doivent être jugés par une Cour d'assises.
En réalité, même si les discours haineux se multiplient sur les réseaux sociaux, ils ne sont actuellement pas punis parce qu'il est impossible de mettre sur pied une cours d'assises pour les juger. En effet, une cours d'assise est compliquée à organiser, coute cher, demande l'organisation d'un jury, du temps… Elle est donc réservée aux crimes, c'est-à-dire, en principe, aux infractions punies d'au moins cinq ans de prison et les délits de presse ne sont généralement pas jugés. De nombreuses personnes continuent donc à inciter à la haine sans être punies.

Un procès exceptionnel

À propos des délits de Monsieur X., la Chambre du conseil, puis la Chambre des mises en accusation de Liège, ont décidé qu'il fallait appliquer la Constitution. Elles ont donc renvoyé Monsieur X devant le jury populaire de la Cour d'assises.
Il vient d'être condamné à douze mois de prison, avec un sursis probatoire de deux ans. Cela veut dire que, tant qu'il ne commet pas à nouveau une infraction d'une certaine gravité, il ne doit pas exécuter sa peine et, parallèlement, il est accompagné pour l'aider à ne pas recommencer à commettre des infractions.

Changer la Constitution

Pour que les délits de presse appelant à la haine puissent enfin être jugés, ils devraient pouvoir dépendre du tribunal correctionnel, comme ceux qui concernent le racisme et la xénophobie. Pour cela, la Constitution belge doit être modifiée.
C'est sans doute pour inciter les responsables politiques à cette modification que les juges ont renvoyé Monsieur X devant la Cour d'assises. Ils ont vraisemblablement estimé qu'il était impossible de continuer à ne pas punir les auteurs de propos haineux.
Il convient toutefois d'observer que d'autres personnes continuent à attacher de l'importance à ce que ce soit la population, représentée par le jury au sein de la Cour d'assises, qui juge les délits de presse, comme d'ailleurs les délits politiques, c'est-à-dire les infractions inspirés par un mobile politique.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...