Questions-Justice

Un paiement plutôt qu'un jugement, mais avec l'accord du tribunal

Pierre Vandernoot — 2022-10-31T08:00:00Z

Le patron d'une entreprise de transport routier a été condamné pour avoir engagé illégalement des chauffeurs venant des pays de l'Est.
Comme le permet la loi belge, le Parquet et les avocats de ce patron ont proposé une transaction pénale. Mais de quoi s'agit-il ?

Au lieu de juger une personne qui devrait être condamnée pour une infraction, le parquet peut lui proposer, dans certaines conditions, de payer une somme d'argent à l'État. C'est ce qu'on appelle une transaction pénale.
Une transaction est un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord. Transaction pénale puisqu'elle concerne une peine. Côté justice : il n'y a pas de procès. Côté auteur de l'infraction : il y a paiement.
Pourquoi cette procédure ?
Dans notre pays, les infractions doivent être jugées dans un certain délai. Or les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale, le parquet peut poursuivre davantage d'infractions.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale, le procureur du Roi doit respecter trois conditions :

il doit considérer que l'infraction ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l'intégrité physique de la victime ;
il ne peut s'agir d'une infraction qui doit être jugée par la législation relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l'alcool).
Le procureur du Roi peut proposer cette transaction mais n'y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les affaires financières pouvant concerner de grosses sommes d'argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l'être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale, L'État récupère une somme d'argent en réparation d'un tort subi par la société.
Et la victime ?
Une victime ne peut contester la procédure de transaction pénale. Par contre, une administration fiscale ou sociale peut s'y opposer.
Autre règle : une transaction pénale ne peut être proposée à l'auteur d'une infraction que quand il a, soit indemnisé la victime, soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.

Comment ça se passe ?

Le procureur fixe le montant de la transaction. Celui-ci ne peut pas dépasser l'amende prévue par la loi pour l'infraction commise. Il fixe le délai de paiement, prévu par la loi de quinze jours à trois mois, parfois prolongeable.

Après ?

Si l'auteur de l'infraction paie la somme d'argent imposée dans les délais prévus, il ne peut plus être poursuivi par la justice. Il ne peut être considéré comme ayant été condamné et la transaction ne figurera donc pas sur l'extrait de son casier judiciaire.
Par contre, s'il ne paie pas totalement les sommes convenues dans les délais prévus, le parquet peut de nouveau demander à ce qu'il soit jugé.

Différents avis

Tous les citoyens n'ont pas le même avis sur la transaction pénale. Pour certains, elle montre que la justice n'est pas la même pour tous puisque celui qui est riche pourrait commettre des infractions sans être vraiment puni mais en payant d'importantes sommes d'argent. D'autres personnes estiment qu'il vaut mieux que ces transactions puissent avoir lieu plutôt que de laisser des infractions sans jugement ni peine, faute de temps.

La transaction est refusée !

Le Tribunal correctionnel de Liège a refusé d'approuver la transaction pénale proposée par le parquet et l'entrepreneur de transport public. Le parquet doit maintenant soit proposer une nouvelle transaction, soit contester le refus, soit encore revenir à un jugement traditionnel d'un tribunal.

Source : "La justice propose des transactions..." - B. Bovy - 01/09/2014

En Belgique, les États-Unis doivent respecter le droit belge !

Pierre Vandernoot — 2022-10-24T07:00:00Z

À Bruxelles, l'ambassade des États-Unis a installé elle-même des grilles et des portiques de sécurité sur le boulevard où elle est établie. Ces installations se trouvent donc sur la voie publique.

Comme tous citoyens belges, l'ambassade a dû respecter les lois belges et par exemple, l'interdiction d'occuper un espace public, à moins d'avoir obtenu un permis pour le faire : comme un restaurateur qui souhaite dresser des tables sur son trottoir, l'ambassade a donc dû demander certaines autorisations pour installer ces grilles et portiques sur le boulevard devant chez elle.
Trois autorisations avaient été obtenues, soit à la Région bruxelloise, soit à la commune de Bruxelles :

un « permis de voirie » pour occuper sur un espace public, le boulevard ;
un « permis de stationnement » pour supprimer la circulation publique là où sont situés les grilles et portiques ;
un « permis d'urbanisme » pour construire ces installations de sécurité.

Pas d'accord, les voisins de l'ambassade ont contesté ces installations devant le Conseil d'État, en demandant qu'elles soient annulées.

Annulations

Le 17 février 2022, trois décisions du Conseil d'État - que l'on appelle « arrêts » – ont effectivement annulé les trois autorisations :

le permis de voirie est annulé parce que les raisons de cette autorisation d'utiliser une espace public n'étaient pas précisées ;
le permis de stationnement est annulé parce qu'il a été donné par le bourgmestre et les échevins lors alors qu'il devait l'être par le seul bourgmestre ;
le permis d'urbanisme est annulé parce qu'il ne respecte pas l'utilisation du boulevard prévue par le plan régional d'affectation du sol, qui est un plan préalablement adopté par les autorités publiques pour organiser la manière dont le territoire de la Région doit être organisé.

Ces arrêts mettent en évidence que les lois belges doivent être respectées par tous. Une ambassade est certes inviolable mais, étant située sur le sol belge, elle doit respecter les lois belges. Si ce n'est pas le cas, elle peut, comme n'importe qui, devoir rendre des comptes à la Justice.

Que va-t-il se passer maintenant ? Il pourrait y avoir de nouvelles autorisations, les installations pourraient être enlevées par l'ambassade ou par les autorités belges… Mais il se pourrait aussi que l'ambassade déménage, sans qu'il y ait une suite donnée à ces arrêts du Conseil d'État.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Pour-re...

Liberté et qualité de l'enseignement : un équilibre à trouver, sous le contrôle de la Cour constitutionnelle

Pierre Vandernoot — 2022-10-17T07:00:00Z

En Belgique, on connait deux principaux « réseaux d'enseignement » : l'officiel et le privé (qu'on appelle plutôt le libre). C'est le résultat ou la conséquence de l'article 24 de la Constitution belge, qui garantit notamment « la liberté d'enseignement » à côté du droit à l'enseignement et de l'égalité dans l'enseignement. La Cour constitutionnelle veille au respect de ces principes (comme le montre un arrêt n° 82/2002 du 16 juin 2022, dont il est question ci-dessous).

Cette « liberté d'enseignement » garantit que des personnes privées puissent organiser un enseignement basé sur leur philosophie, leurs convictions, leurs valeurs. Ainsi, à côté des écoles « officielles » (qui peuvent être organisées par les communautés, les provinces et les communes principalement), il existe des écoles « libres » (qui sont majoritairement catholiques mais aussi juives ou non reliées à une religion, etc.). Les parents doivent avoir le choix de l'école de leurs enfants.
Quel que soit le réseau fréquenté, tous les élèves sont censés avoir acquis des aptitudes et connaissances équivalentes, un « socle de compétences » correspondant aux objectifs pédagogiques déterminés par les communautés. Les écoles « libres » doivent, comme les écoles officielles, garantir l'équivalence et la qualité de l'enseignement obligatoire. En sus, elles définissent leurs objectifs pédagogiques particuliers, spécifiques. Les communautés, compétentes sur ces questions, assurent ainsi que le droit à l'enseignement des élèves soit garanti.

Désaccord en Flandre

Un décret flamand du 12 février 2021 a précisé un nouveau « socle de compétences » que doivent atteindre tous les élèves de l'enseignement secondaire.
Mais les écoles de pédagogie Steiner (qui mettent particulièrement l'accent sur l'enfant et la créativité) et l'enseignement catholique n'ont pas été d'accord : ils estiment que les nouveaux objectifs pédagogiques ne respectent pas la liberté d'enseignement. Au contraire, ces objectifs empêchent la réalisation d'autres objectifs spécifiques et donc la mise en œuvre de leur propre projet pédagogique.
Pas d'accord, le Gouvernement flamand met en évidence une possibilité de demander une dérogation à ces objectifs.

Une annulation partielle

La Cour constitutionnelle a tranché le désaccord. Le 16 juin 2022, elle a partiellement annulé le décret flamand. Elle a rappelé que les objectifs pédagogiques peuvent être une limitation de la liberté d'enseignement mais que cette limitation doit être pertinente et proportionnée : autrement dit il n'est pas question d'« aller trop loin ».
Par rapport au décret contesté, elle constate que les objectifs sont tellement développés et précis qu'ils correspondent à un programme d'enseignement complet ou quasi complet et donc qu'il n'y a pas de place pour d'autres objectifs pédagogiques propres aux écoles, ce qui est effectivement contraire à la liberté d'enseignement.
Mis en pratique, les nouveaux objectifs pédagogiques empêcheraient donc de réaliser un programme d'enseignement particulier. L'offre d'enseignement deviendrait homogène (toutes les écoles se ressembleraient très fort) et donc les parents et les élèves ne pourraient plus choisir un établissement correspondant à leurs convictions philosophiques ou religieuses.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/La-Cour...

Comment peut se passer une peine d'emprisonnement de deux à trois ans ?

Pierre Vandernoot — 2022-10-10T07:00:00Z

M. X. s'introduit dans une maison pour y voler des bijoux. Au moment de partir, il est surpris par l'occupant du logement, qui essaye de le maintenir. M. X. le frappe à plusieurs reprises et prend la fuite. Il est finalement retrouvé et est condamné à une peine de trente mois de prison.

M. X. se trouve donc dans la situation des condamnés à une peine de prison inférieure ou égale à trois ans.
Depuis le 1er septembre 2022, les condamnés à une peine de prison inférieure ou égale à trois ans peuvent s'adresser au juge de l'application des peines. Ils peuvent lui demander de vivre leur peine, en tout ou en partie, hors de la prison, selon ce qu'on appelle « une modalité de l'exécution de la peine ». Cela peut être une détention limitée, c'est-à-dire sortir pendant la journée et revenir le soir à la prison, une surveillance électronique ou encore une libération conditionnelle.

Une vieille loi, non utilisée

Une loi du 17 mai 2006 avait bien prévu comment des condamnés pouvaient exécuter leur peine. Pourtant, cette loi n'avait guère été mise en pratique pour les peines de trois ans et moins. Par contre, pour les peines de plus de trois ans, cette loi est bien appliquée depuis plusieurs années et c'est au tribunal de l'application des peines qu'il faut introduire sa demande.

Pour les personnes condamnées à un maximum de trois ans de privation de liberté, il existait donc un certain « flou ». En effet, leur sort était réglé par des circulaires ministérielles et c'était l'administration pénitentiaire dépendant du ministre de la Justice qui en décidait. Leur sort ne dépendait donc pas d'un juge, de la justice. Pratiquement, l'intéressé était mis automatiquement en bracelet électronique pendant une durée d'environ un tiers de la peine.
Aujourd'hui, pour demander une modalité d'exécution d'une peine de plus de deux ans et de trois ans au maximum, un condamné ne peut s'adresser qu'au juge de l'application des peines ; à partir du 1er septembre 2023, ce sera aussi le cas pour les peines allant jusqu'à deux ans.
Ce qui est expliqué ci-dessous ne vaudra donc pour les condamnés à deux ans maximum qu'à partir de cette date du 1er septembre 2023 ; en attendant, ils doivent donc toujours s'adresser à l'administration pénitentiaire.

Pour pouvoir s'adresser au juge de l'application des peines, le condamné doit répondre à certaines conditions de temps. Par exemple, pour une libération conditionnelle, il doit avoir vécu un tiers de sa peine en prison.

Au départ, être en prison

Une personne condamnée à une privation de liberté se retrouve normalement en prison. C'est donc de la prison qu'elle peut demander une modalité d'exécution de sa peine.
Il existe une exception à cette règle, appelée une procédure « tout en étant en liberté ». Dans ce cas, le condamné peut, à certaines conditions, demander cette modalité de peine avant son entrée en prison. Il faut alors, par exemple, qu'il se présente spontanément à la prison dans le délai prévu par son « billet d'écrou » (le document qui l'oblige à se rendre à la prison pour y être privé de sa liberté). Il ne doit pas non plus avoir été condamné pour des infractions sexuelles ou terroristes. Avant d'accorder ou non ce qui lui est demandé, le juge va analyser la situation : y a-t-il des risques pour d'autres personnes ? Le condamné a-t-il de quoi vivre ? S'est-il efforcé d'indemniser sa ou ses victimes ? Sur la base de cette analyse, du dossier, des avis reçus du directeur, éventuellement du parquet, le juge va accepter ou non la demande.

Oui ou non

Si le juge refuse la modalité demandée, le condamné doit rester en prison. Il ne pourra pas demander une nouvelle demande pour la même modalité avant une date fixée (maximum six mois) par le juge de l'application des peines.
Si le juge accepte la demande, ce sera avec des conditions précises : ne pas commettre d'infraction, avoir une adresse fixe ou, s'il y a changement, en informer le ministère public ou l'assistant de justice de la Maison de la justice, se rendre aux convocations. Le juge peut imposer des conditions propres au condamné, par exemple suivre une thérapie, indemniser la victime, chercher du travail, ne pas résider à tel endroit… Dans ce cas, il y aura une guidance par un assistant de justice.
Si la personne condamnée ne respecte pas les conditions imposées, le ministère public peut demander au juge de l'application des peines de suspendre, réviser ou annuler la modalité. En cas d'urgence (par exemple, l'intéressé a commis de nouveaux faits violents, ou il menace ses proches) le ministère public pourra faire arrêter provisoirement la personne condamnée.

Un mieux…

La situation des condamnés à moins de trois ans d'emprisonnement est donc maintenant plus claire. Elle dépend uniquement de la justice et non plus du ministère de la justice.
D'autre part, auparavant, la possibilité de demander une modalité d'exécution de la peine était méconnue et les juges d'instruction ou du fond (c'est-à-dire ceux qui prononcent les jugements) étaient méfiants. Selon une fausse croyance, les jugements de condamnation à trois ans ou moins de prison n'étaient pas mis à exécution. En réalité, cette fausse croyance provoquait un allongement des peines prononcées et un recours à la détention préventive.
Parce qu'elle aura la confiance des magistrats, cette nouvelle manière d'octroyer des modalités de peine devrait bénéficier à un plus grand nombre de condamnés. C'est un espoir mais non une certitude. À terme, elle pourrait peut-être réduire le recours à la détention préventive et la longueur des peines.

Un mal ?...

Cependant, de nombreuses personnes estiment que ce changement n'aura pas d'effet, en tous cas à court terme. En revanche, il va augmenter la charge de travail de tous ceux – personnes et services – qui sont concernés par l'exécution des peines : services psycho-sociaux, directeurs et greffes de prison, tribunaux de l'application des peines, maisons de justice, services aux détenus.
Autre conséquence de ce changement : dans l'attente d'une décision du juge, la personne condamnée sera mise en prison, alors que ce n'était pas le cas précédemment.
Il y a donc bien un risque d'augmenter encore la population des prisons alors qu'actuellement déjà, 11 000 détenus occupent les places prévues pour 9 500. Cette surpopulation provoque de difficiles conditions de vie dans beaucoup de prisons et ces conditions risquent alors encore de s'aggraver.
Le ministre de la Justice a pris certaines décisions pour éviter l'augmentation du nombre de détenus mais celles-ci ne paraissent pas efficaces.
D'une part, une mesure de la période Covid sera toujours en vigueur, permettant une libération anticipée six mois avant la fin de peine.
D'autre part, de nouvelles prisons et des maisons de détention seront bientôt ouvertes. Mais on sait que l'augmentation des places de prison n'a jamais permis de limiter le nombre de détenus.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Condamn...

Des magistrats assis ou debout : pourquoi ?

Pierre Vandernoot — 2022-10-03T07:00:00Z

Lors d'un procès, certains magistrats se lèvent parfois tandis que d'autres restent assis tout au long des audiences. Par hasard ? Non, ces différentes positions ont une explication, liée au rôle des différents intervenants.

Comme au théâtre

Assister à un procès peut donner l'impression d'être… au théâtre ! Ce n'est pas le cas mais un procès nécessite, impérativement, une mise en scène particulière. Expliquons-nous.
Au 13ème siècle, Saint-Louis rendait la justice non pas n'importe où mais à un endroit précis, sous un chêne. Ce cérémonial était sans doute voulu, nécessaire, pour apaiser les émotions des participants.
Les procès ne se déroulent plus sous un chêne mais dans un endroit particulier, le palais de justice, pendant un moment précis, une audience, avec ses rites. Les acteurs sont des magistrats vêtus d'un costume particulier, la robe. Les uns sont assis, les autres debout lorsqu'ils parlent. D'autres personnes présentes se lèvent également quand elles prennent la parole.

Magistrature assise, magistrature debout

Le juge est assis et cette position est conforme à son rôle : il donne la parole, il questionne, il écoute. Il ne fait pas de grands gestes, il ne se déplace pas. Il est le maître. Il appartient à la « magistrature assise ».
À l'inverse, le procureur se lève pour prendre la parole. Son rôle est très différent du juge : contrairement à celui-ci, le procureur, tout en se basant sur le dossier, joue le rôle de représentant de la société et de ses valeurs. C'est ce qui explique que, le plus souvent, il accuse le prévenu ou l'accusé ou qu'il s'oppose à lui. Il appartient à la « magistrature debout » que l'on nomme aussi « ministère public » ou « parquet ». Ce dernier terme vient du Moyen-Age, où les gens du roi (le procureur n'existait pas encore) étaient réunis dans un « petit parc », entouré de barrières et de barreaux…
« L'image de l'homme ou de la femme debout évoque un affrontement et d'ailleurs l'avocat se lèvera à son tour pour défendre et répliquer. L'homme assis évoque la tranquillité, la sérénité, la stabilité », écrit Benoit Dejemeppe.

Tout un travail antérieur

Le procureur se lève pour requérir, c'est-à-dire, au nom de la société, demander au juge d'appliquer la loi et de juger le suspect.
Auparavant, il a fait avec les magistrats du ministère public et la police, tout un travail de recherche d'infractions et d'identification de leurs auteurs. C'est le parquet qui envoie les enquêteurs sur le terrain, organise des réunions avec des policiers (c'est ce que ‘on appelle l'information judiciaire), rencontre éventuellement les avocats, prépare ses réquisitions écrites. Quand une instruction est lancée, c'est principalement le juge d'instruction qui joue ce rôle mais le parquet peut demander à ce juge d'accomplir ou de faire accomplir telle mission.
En réalité, on pourrait dire que le parquet est le premier juge d'un dossier. C'est lui qui décide de « poursuivre » une personne, c'est-à-dire de la citer devant un tribunal, ou bien de considérer que cette personne ne doit pas être jugée. On dit alors qu'il « classe sans suite ».
Traditionnellement, le procureur propose une sanction au juge, on parle alors d'une « sanction judiciaire » ou d'une « peine », comme une amende ou une privation de liberté. Aujourd'hui, il peut aussi proposer non pas un jugement suivi d'une sanction, mais une médiation pénale (soit l'intervention d'une personne qui aide des individus ou groupes d'individus à trouver une solution au conflit qui les oppose), une transaction (soit un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord) ou une probation prétorienne (c'est-à-dire des conditions à respecter).

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pou...