Questions-Justice

Un policier tué par un homme déséquilibré : dans quelles conditions aurait-il pu être privé de sa liberté avant d'avoir agi ?

Pierre Vandernoot — 2022-12-16T08:00:00Z

Voici quelques jours, un policier a été tué à Bruxelles. L'auteur de l'acte, Yassine M., s'était présenté quelques heures plus tôt à la police, il avait expliqué haïr la police et avait demandé de l'aide avant de commettre l'irréparable.

Les autorités auraient-elles pu priver l'intéressé de sa liberté avant cela, ce qui aurait sans doute pu éviter le drame ?
La loi ne permet pas de priver quelqu'un de sa liberté, sauf dans des situations bien précises.
Il y a bien entendu les privations de liberté résultant d'une condamnation d'une personne par un juge d'une peine d'emprisonnement lorsqu'elle est jugée comme ayant commis une infraction méritant pareille peine.
Dans certains cas graves, une personne peut être mise en détention préventive, c'est-à-dire privée de liberté par un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction, avant même d'avoir été jugée. Il y a aussi la détention administrative (que l'on appelle parfois la »garde à vue » selon l'expression valable en France), décidée par la police dans des conditions très strictes et pour des durées très limitées : la Constitution limite cette durée à quarante-huit heures mais la loi n'admet parfois certaines de ces privations de liberté non judiciaires (par la police donc) que si elles sont bien plus courtes que ce maximum de quarante-huit heures. Et puis il y a une hypothèse plus exceptionnelle encore : c'est celle où toute personne peut arrêter l'auteur d'un flagrant délit ou d'un flagrant crime et appeler alors immédiatement la police en vue d'une éventuelle détention administrative, outre d'autres conditions restrictives.
Mais il y a aussi les situations où une personne qui n'a pourtant pas commis d'infraction est dans un état mental tel qu'elle met gravement en péril sa santé et sa sécurité, ou représente une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui.
C'est de cette situation qu'il sera question dans le présent article.
Quand cet individu refuse de se faire soigner, pour la protéger contre elle-même et/ou pour protéger autrui, cette personne peut alors être « mise en observation ». C'est ce qu'on appelle dans l'arrondissement de Bruxelles la « procédure Nixon ». Celle-ci protège les droits individuels en exigeant un contrôle judiciaire et la présence d'un avocat. Il faut en effet savoir que des abus dans l'autre sens pourraient apparaître si l'on devait arrêter trop rapidement quelqu'un parce qu'il montrerait des signes de déséquilibre mental : dans bien des pays, ces abus sont bien réels et inacceptables et, dans le passé, la Belgique n'a pas été au-dessus de tout reproche à ce sujet.

Via le procureur du Roi

Une procédure d'urgence peut être activée par le procureur du Roi. Après avis écrit d'un médecin ou demande écrite d'une personne intéressée joignant un avis médical, le procureur peut décider la mise en observation de la personne dans un service psychiatrique qu'il désigne.
Respectant la procédure prévue, le policier auquel Yassine M. s'est adressé a pris contact avec le parquet, comme le prévoit la « procédure Nixon », qui exige un contrôle judiciaire. Quatre magistrats ont alors évalué la menace, constaté que Yassine M. n'était pas armé, n'avait pas fait preuve de violence et avait appelé à l'aide. Il demandait à être soigné. Il n'avait plus fait l'objet d'enquêtes pénales depuis 2019. Les conditions légales pour le priver de liberté n'étaient donc pas réunies. Aurait-il pourtant dû être arrêté ? C'est une des questions que soulèvera l'enquête.
Le magistrat du parquet a alors décidé de faire conduire cet homme au service psychiatrique des cliniques Saint-Luc pour un examen. C'est ce qui a été fait, Yassine M. ayant marqué son accord. Mais il est ressorti sans examen et est passé à l'acte. La loi du 26 juin 2010, qui a prévu cette procédure, précise aussi que « la personne qui se fait librement admettre dans un service psychiatrique peut le quitter à tout moment ». Cette loi a donc, de nouveau, été respectée.
D'autres questions se posent lorsque l'on rappelle le passé de Yassine M., fiché par l'OCAM (l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace) et donc considéré comme un individu potentiellement dangereux, radicalisé, sorti de prison en bout de peine. Les policiers qui l'ont accompagné auraient-ils dû rester présents ? Comment a-t-il été possible qu'il soit resté seul sans surveillance à l ‘hôpital avec ce passé ? Ce sera aussi à l'enquête à comprendre, à expliquer comment et pourquoi les faits se sont déroulés de cette manière.
A priori, la loi semble avoir été respectée. Il faut certes rappeler que le risque zéro est un rêve impossible mais il n'en demeure pas moins que la loi devrait sans doute être adaptée pour tenter d'éviter que des situations « limite » comme celle dramatique qui a conduit au meurtre du policier se reproduisent. Le Conseil supérieur de la Justice a d'ailleurs entamé une enquête à la suite de ces faits, non pas pour se substituer à la Justice, ce qui sortirait de son rôle, mais précisément, sur la base du dossier, « [formuler, le cas échéant,] des recommandations […] pour que des tels évènements ne puissent se reproduire ».
L'actualité a malheureusement montré que la part d'imprévu, et donc de risque, n'est pas non plus résolue avec l'emprisonnement d'une personne déséquilibrée. En effet, quelques jours après la mort du policier, une autre personne s'est montrée menaçante, envers un hôpital, cette fois. Ici, la procédure « Nixon » a été activée à la demande du procureur du Roi, mais elle n'a pas abouti : après l'examen par un psychiatre, il semble que les conditions n'étaient pas réunies. Toujours selon les informations parues dans la presse, la décision fut alors prise de placer la personne en détention préventive, compte tenu de son comportement violent. En prison, le déséquilibré s'est immolé par le feu et est décédé.
Deux situations critiques, deux décisions urgentes et différentes, deux personnes sont mortes. Rien n'est comparable, chaque situation doit être analysée, et la loi devra être évaluée. Mais la coïncidence de ces faits appelle ainsi à réfléchir, de manière nuancée, sur les missions de la police et de la justice, ainsi que sur les mécanismes de prises de décision en cas de situation d'urgence causée par une personne déséquilibrée.
Nous reviendrons dans un article ultérieur sur le rôle des magistrats de garde.

Le procès des attentats de Bruxelles et de Zaventem : une aide possible pour les victimes

Pierre Vandernoot — 2022-12-12T08:00:00Z

Le 22 mars 2016, deux attentats terroristes ont eu lieu, l'un à l'aéroport de Bruxelles-National et l'autre à la station de métro Maelbeek. Le 5 décembre 2022, le procès des personnes accusées d'avoir commis ces attentats s'est ouvert devant la Cour d'assises de Bruxelles. Plusieurs articles sont et seront publiés sur Questions-Justice au sujet de ce procès, que l'on peut repérer en saisissant le mot-clé « Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem » dans la partie « Recherche alphabétique par mot-clé » du moteur de recherche du site.

Ces attentats ont fait de très nombreuses victimes : 36 personnes sont mortes et plus de 300 ont été blessées, très gravement pour certaines d'entre elles. Pour les survivants à ces attentats, les conséquences sont multiples, physiques, psychologiques, matérielles, financières, sociales, administratives. Puisqu'il y a, au départ, des faits qui peuvent être qualifiés d'infraction pénale, il y a un procès. Les personnes survivantes, leurs proches et les proches des 36 personnes décédées sont évidemment concernées par ce procès. Ces survivants et ces proches (les victimes) peuvent avoir décidé de se constituer parties civiles lors de ce procès, c'est-à-dire demander à la Cour d'être indemnisés pour le préjudice qu'ils ont subi en raison de ces actes.
Qu'elles y assistent ou non, les victimes peuvent bénéficier de l'aide d'un assistant des Maisons de justice. Francophones et néerlandophones, ceux-ci seront tous les jours présents au procès. Ils seront donc disponibles pour informer, accompagner et guider les victimes. Depuis les premières heures de ces attentats, ils ont déjà accompagné des victimes qui le souhaitaient.
Cela n'était pas le cas auparavant. Il a fallu des années pour qu'en 1990, elles commencent à prendre une place dans la procédure…

Depuis 1990 seulement

Pendant longtemps, les victimes n'ont guère eu de place dans le déroulement d'une telle procédure. Au début des années 1990 seulement, un premier service d'accueil est créé. Son but est d'humaniser cet accueil et de mieux informer tout au long de la procédure. Ce service, au départ, fonctionne dans les parquets et les tribunaux. En 1999, il devient une mission des Maisons de Justice. Rappelons que les Maisons de Justice sont un ensemble de services créés alors au sein du SPF (ministère) de la Justice et dépendant aujourd'hui des communautés.
À un rôle de départ d'accueil et d'écoute des victimes, s'ajoute ensuite un rôle d'information, d'assistance et d'orientation.

Informer

Pour une victime, il n'est pas simple de comprendre comment les choses se passent une fois qu'elle a déposé plainte et / ou que l'infraction subie va être jugée. Elle ne connait pas le déroulement d'une procédure judiciaire, elle ignore souvent ses droits.
Une première mission de l'assistant de justice (c'est-à-dire d'un fonctionnaire d'une Maison de Justice) sera donc d'informer la victime de ses droits et d'expliquer comment se déroule généralement une procédure judiciaire. Ensuite, il continuera à l'informer à propos de la procédure en cours, en fonction de l'avancement du dossier. Selon les situations, il sera question des devoirs d'enquête, des résultats d'une autopsie, d'un rapport d'expertise, etc. L'assistant expliquera encore une décision, par exemple le maintien en détention d'un suspect ou un classement sans suite du dossier. Il informera plus tard d'une éventuelle décision d'emprisonnement ou d'internement et expliquera comment cette décision est concrètement appliquée.

L'assistant de justice peut aussi, si la victime le souhaite, être l'intermédiaire entre celle-ci et le magistrat responsable de l'enquête. Il peut, par exemple, faire parvenir les questions de la victime au magistrat et lui transmettre les réponses.

Assister

Suivre le parcours d'une procédure n'est pas seulement compliqué à comprendre mais il peut aussi être émotionnellement difficile à supporter. Revivre la situation lors de la reconstitution d'une agression, par exemple, peut être très lourd, comme consulter un dossier, récupérer des objets qui ont été saisis ou encore se retrouver face à un agresseur lors du procès. Du dépôt de la plainte jusqu'à l'exécution de la peine par l'auteur de l'infraction, la victime peut être soutenue par un assistant de justice.

Orienter

D'autres services, plus spécifiques, peuvent également aider les victimes d'une infraction et l'assistant de justice peut les orienter vers eux, en fonction des besoins. Il peut, par exemple, s'agir d'une aide psychologique ou juridique.

Qui ? Quand ? Où ? Comment ?

Une victime ou ses proches peuvent s'adresser à un service d'accueil aux victimes dépendant également des Maisons de Justice. Celui-ci est gratuit. Cette victime peut bénéficier de l'aide à tout moment, même directement après les faits et indépendamment d'une plainte.
Les services d'accueil aux victimes existent dans tous les arrondissements judiciaires. Ils sont répertoriés sur le site www.maisonsdejustice.be.
Ces services d'accueil organisés par les maisons de justice sont à distinguer d'autres services d'aide aux victimes. En effet, il existe également des services d'assistance policière aux victimes, en première ligne pour soutenir les victimes dès le départ, et différents services d'aide aux victimes qui peuvent apporter une aide sociale et/ou psychologique.

Témoignage : être juré en Cour d'assises

Pierre Vandernoot — 2022-12-07T14:56:00Z

Lors d'un procès à la Cour d'assises, le jugement est rendu par un jury composé de douze jurés. Comment sont-ils choisis ? Quels sont leurs devoirs et leurs droits ? L'article « Et si vous étiez appelé à être juré ? », qui vient d'être publié sur Questions-Justice, répond à toutes ses questions.

Mais comment un juré vit-il ce procès ? Nous avons interrogé Serge Loiseau, juré il y a quelques années dans un procès que nous ne détaillerons pas. Il s'agit d'un nom d'emprunt parce qu'un juré ne devrait pas pouvoir être identifié.

Questions-Justice (QJ) : Apprenant que vous êtes désigné comme juré lors d'un procès d'assises, comment réagissez-vous ?
Serge Loiseau (S.L.) : C'est un peu la surprise et puis, très vite, je suis intéressé, j'ai envie de pouvoir vivre ce procès, de comprendre de l'intérieur comment les choses se passent. On a bien des images de films mais je suis curieux de découvrir la réalité.

QJ : Comment commence ce procès ?
S.L. : Une petite semaine avant le début du procès, c'est le tirage au sort des jurés. Nous sommes nombreux dans la salle. J'entends toutes sortes de réactions négatives : « Ce n'est pas possible, j'ai des enfants en bas âge ! » - « Ce sont les portes ouvertes dans mon entreprise ! » - « J'ai des rendez-vous prévus ». Moi, je me demande si je serai pris !
Lorsque le jury est constitué, je suis très surpris par la réaction d'une dame du jury qui déclare : « Cet homme est un monstre, je suis convaincue qu'il est coupable ! ». Elle se fait taper sur les doigts par le Président et est récusée. Je me demande ce qui s'était vraiment passé…

QJ : À ce moment-là, que connaissez-vous de l'accusé ?
S.L. : Je connaissais son nom mais je n'avais aucune idée de qui il était et des circonstances de cette affaire. Je ne me suis pas renseigné, je découvrirai l'affaire au fur et à mesure des audiences, des débats, des discussions avec d'autres jurés, plus au courant que moi.

QJ : Et le procès démarre…
S.L. : D'emblée, les avocats de la défense déposent une requête, ils refusent un procès pour des faits anciens, estimant que le délai raisonnable n'est pas respecté (argument qui reviendra souvent, y compris dans le jugement et la peine). Il faut donc d'abord examiner la recevabilité de cette requête, qui est refusée par le président de la Cour. Cela prend une grande partie de la première journée, avec des suspensions, des retards et, ce que je ne savais pas possible, un changement des avocats de l'accusé entre le début et la fin de cet épisode !
Moi, je suis un peu paumé, je ne comprends pas vraiment ce qu'il se passe. Il y a suspension de séance. Heureusement, le Président de la Cour, très pédagogue, vient nous trouver dans la petite pièce réservée au jury et nous explique ce qui s'est passé, qu'il s'agit d'un droit de la défense.
Ensuite, c'est la lecture de l'acte d'accusation, des dizaines et des dizaines de pages lues pendant presqu'une journée. On entend tout l'historique, tous les éléments du dossier. En écoutant, on a une idée relativement complète de ce sur quoi porte l'accusation.
Ensuite, les témoins sont invités à la barre, témoins de moralité, policiers en charge de l'enquête au moment des faits, experts psychiatriques intervenus lors du procès précédent… Faire appel à la mémoire des gens, ce n'est pas évident et l'on sent parfois l'hésitation des policiers par rapport à des événements anciens très précis.

QJ : Comment vous sentez-vous lors de cette lecture ?
S.L. : Beaucoup d'émotions se bousculent. L'histoire elle-même est glauque, il faut regarder les photos d'autopsie, c'est assez effroyable. On se demande comment des choses pareilles peuvent se produire, c'est assez difficile à vivre. Le gars était impassible, parlait très peu, ne manifeste jamais la moindre empathie. On s'interroge : a-t-il vraiment fait ce dont on parle ou pas ? Cette question, je la ruminerai en permanence avec ce sentiment d'incertitude, de ne pas savoir, pouvoir savoir.

QJ : Tellement les choses sont horribles, l'accusé impassible ?
S.L. : Parce qu'il n'y a pas un élément pour dire qu'on est certain de ce qui s'est passé, parce qu'il n'y a pas de preuve flagrante. Donc, c'est tout un cheminement, tout un questionnement avec la conscience que l'on ne peut pas se tromper dans le jugement qu'on va rendre, qu'il sera décisif, qu'il s'agit de la vie d'une personne…

QJ : Donc c'est une question que l'on se repose tout au long du procès ?!
S.L. : Oui, en continu, on craint de se tromper. En même temps, il y a la curiosité et le désir d'aller jusqu'au bout des choses, d'entendre tous les témoignages, l'avis des psychiatres… Les jurés n'ont pas de contact direct avec l'accusé et les intervenants mais – et c'est intéressant – ils ont la possibilité de préparer des questions à leur intention. Elles sont remises au président du jury, leur porte-parole, qui les remet au Président de la cour. Ce sont des questions pour aller plus loin dans les témoignages et l'on peut demander le retour d'un témoin à la barre. Ce sont aussi de longs débats, qui demandent une attention continue pendant de longues heures, c'est assez éprouvant. Et cela a duré une huitaine de jours. Heureusement, il y a les suspensions d'audience et la pause à midi.

QJ : Que faites-vous alors ?
S.L. : Nous restons entre jurés, enfermés dans une petite pièce. Les repas nous sont servis par un huissier. Nous avons des contacts avec le Président de la Cour, auquel nous pouvons poser des questions d'ordre technique, concernant la procédure. Paradoxalement, une fois la journée terminée, chacun rentre chez lui, le huis clos est brisé.
Moi, je repassais dans mon milieu de travail. Même si quelqu'un me remplaçait, je ne pouvais pas laisser tout tomber pendant une semaine. Puis je rentrais chez moi, lessivé !

QJ : Et vous ne parlez de rien ?! Vous ne vous informez pas hors du procès lui-même devant la Cour d'assises ?
S.L. : Au début, c'est difficile de ne pas pouvoir parler de ce qu'on vit mais cela s'estompe peu à peu. Moi, je ne suis pas non plus l'affaire dans les journaux (ce qui nous est recommandé au départ). C'est clair, je veux vraiment jouer le jeu à la lettre, donc avec les éléments donnés en audience et rien d'autre. Nous avons aussi accès à toutes les pièces du dossier, apportées par un greffier sur deux chariots remplis de dizaines de milliers de pages, les jurés doivent avoir accès à tous les documents. Il est impossible de prendre connaissance de l'ensemble, alors on cherche tel ou tel élément, par exemple un procès-verbal de l'audition d'un policier. On découvre des formulations, des manières de présenter les choses, différentes des témoignages directs. On se rend aussi compte de ce que doit couter un procès avec ces milliers de photocopies à réaliser, à transmettre…

QJ : Au fil des débats, se forge-t-on une idée ?
S.L. : C'est une question délicate, à la limite de ce qu'un juré peut divulguer. Il ne peut pas révéler son vote, ni préciser si la décision est prise à la majorité, à l'unanimité… « Vous emporterez votre vote dans la tombe », nous a dit le président.

QJ : Mais à un moment, il faut une décision !
S.L. : Oui, dans une affaire où il n'y a pas de preuve évidente, le doute est là, jusqu'à la fin, jusqu'au moment de voter. Tout le monde est « aux taquets », nous partageons un énorme sentiment de responsabilité. Nous sommes enfermés pour répondre, par oui ou par non, à différentes questions. Il faut aussi expliquer pourquoi oui ou pourquoi non. Heureusement, nous avons droit à l'assistance du président, qui nous aide à formuler cela d'une manière correcte par une juridiction parce que personne n'a de compétences juridiques pointues parmi les jurés. Il s'agit donc de formuler nos arguments pour que la Cour de cassation ne puisse pas, ensuite, casser l'arrêt. Là encore, le président a pris le temps d'expliquer…
Comme la préméditation a été reconnue, l'accusé a été condamné pour assassinat.

QJ : Puis il faut décider d'une peine…
S.L. : Oui et à ce moment-là, la question du délai raisonnable revient sur la table. Le Président de la Cour explique, autres affaires à l'appui, qu'une peine de trente ans pourrait, à cause de ce jugement tardif, être cassée par la Cour de cassation.
Je découvre qu'il n'y a pas d'appel possible après un procès d'assises, seulement peut-être une possibilité de s'adresser à la Cour de cassation et ensuite, peut-être encore, à la Cour européenne des droits de l'homme.
Les douze jurés et les trois suppléants sont restés en contact après le procès, ont eu des contacts avec le Président du procès, qui les a informés de ses suites.

QJ : Comment se sent-on au moment du verdict ?
S.L. : C'est fini, les choses sont dites. On ressent un certain soulagement, ce qui devait être fait l'a été, les arguments de la défense ont été entendus, pris en compte. Nous avons été à la fois propres et jusqu'aux-boutistes…

QJ : Et aujourd'hui ?
S.L. : Quand j'entends parler d'un procès d'assises, j'ai une pensée pour les jurés. Cette attention continue est éprouvante ! Même si aujourd'hui il y a peut-être plus d'éléments visuels, suivre des débats oraux, sans support d'aucune sorte, c'est vraiment éprouvant !

Et si vous étiez appelé à devenir juré à la Cour d'assises ?

Pierre Vandernoot — 2022-12-03T15:00:00Z

Ce 30 novembre 2022 a eu lieu le tirage au sort des jurés appelés à former le jury pour loger les personnes accusées d'avoir commis les attentats de Bruxelles et de Zaventem du 22 mars 2016 ou d'y avoir participé.
C'est l'occasion de préciser ci-dessous comment l'on devient juré et quels sont les droits et les obligations qui sont attachés à cette fonction citoyenne.

Un juré à la Cour d'assises, c'est un citoyen tiré au sort pour y siéger. Il participe, aux côtés des magistrats professionnels, au procès des personnes accusées de crime. Comme un juge, il décide, avec l'ensemble du jury (c'est-à-dire des douze jurés), de la culpabilité ou de l'innocence de la personne jugée, ainsi que de la peine éventuelle à infliger à celle-ci.

Mais comment cela pourrait-il être votre cas ?

Au départ, il y a votre commune. Elle possède un registre des citoyens appelés à voter lors des dernières élections législatives ; dans celui-ci, chacun des électeurs y a un numéro. Tous les quatre ans, le bourgmestre, secondé par deux échevins, tire au sort un nombre à deux chiffres. Si votre numéro d'électeur se termine par ces deux chiffres, vous faites partie de la liste préparatoire des personnes qui pourraient devenir juré à la Cour d'assises.

Mais cela ne veut pas dire que vous serez maintenus dans cette liste. Cela ne serait possible que si vous répondiez à différentes conditions :

être inscrit au registre des électeurs (donc faire partie des personnes qui peuvent voter) ;
jouir de vos droits civils et politiques (ce ne serait pas le cas si vous en aviez été privé par une condamnation de la justice, pour une infraction extrêmement grave) ;
avoir 28 ans ou plus et moins de 65 ans ;
savoir lire et écrire ;
ne pas avoir été condamné à une peine de prison de plus de quatre mois ou à une peine de travail de plus de soixante heures.
Si vous êtes parlementaire, haut fonctionnaire ou encore magistrat, vous êtes aussi retiré de la liste. C'est encore le cas des militaires s'ils sont en service.

Et si finalement vous faites partie de la liste mise au net ?

Quand une « affaire » est fixée, un tirage au sort des jurés appelés à composer le jury est organisé par le président du tribunal de première instance du chef-lieu de la province. Le nombre de jurés possibles ne peut pas être inférieur à soixante.
Au moins deux jours ouvrables avant le début du procès, les jurés tirés au sort sont appelés devant la Cour d'assises. Le procureur général, l'accusé ou les accusés ou leur avocat, la ou les victime(s) ou leur avocat sont présents.
Chaque juré potentiel est appelé par le président de la Cour d'assises. Il peut lui demander une dispense en en expliquant les raisons. Celles-ci peuvent être médicales (par exemple : impossibilité de rester assis pendant plusieurs heures), familiales (par exemple : une mère allaitante), professionnelles (par exemple : seul ouvrier d'une très petite entreprise) ou personnelles (par exemple :une personne dont un proche a été victime d'un meurtre et qui serait traumatisée de devoir juger des faits identiques).
Le président accepte ou refuse ; il dispense ceux qui ne sont manifestement pas en état d'être jurés.
Les noms des jurés présents sont déposés dans une urne et douze jurés sont à nouveau tirés au sort. Ils formeront le jury.
Le procureur général et l'accusé peuvent refuser un certain nombre de jurés sans toutefois devoir expliquer pourquoi.
Le président peut également récuser certains jurés afin que le jury respecte la parité : deux tiers maximum des jurés doivent être de même sexe.
Les jurés suppléants sont ensuite désignés de la même manière. Ceux-ci peuvent être plus nombreux pour le cas où le procès devant la Cour d'assises durerait très longtemps : cela permet d'être sûr que tous les jurés effectifs amenés à devoir quitter le procès pour une raison ou pour une autre (une maladie par exemple) puissent être remplacés immédiatement sans que l'on doive recommencer tout le procès.
Les membres du jury constitué prêtent alors serment : ils jurent et promettent « d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X, de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après des preuves et les moyens de défense, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre ».
Le premier juré tiré au sort, ou celui désigné par les membres du jury en accord avec ce premier juré, devient chef du jury.

En fin de procès, vous décidez

En fin de procès, les douze jurés, formant donc le jury, décident de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé. Un certain nombre de questions (« L'accusé est-il coupable d'avoir commis l'assassinat de M. à telle date ? ») leur sont posées par le président de la Cour. Ils doivent y répondre seulement par un « oui » ou un « non ». Aucun magistrat n'est présent. Ces votes sont secrets.
La décision du jury doit être prise à la majorité des voix. Si autant de jurés ont répondu « oui » que de jurés ont répondu « non », la cour acquitte l'accusé. Si l'accusé est déclaré coupable par sept voix contre cinq, la cour (donc les trois juges professionnels) délibère. Si la majorité de la cour n'est pas d'accord avec le jury, l'accusé est acquitté.
Un nouveau débat a alors lieu, concernant la peine. Le jury en délibère avec les trois juges professionnels. Les avocats et le ministère public donnent leur point de vue. La décision doit alors être prise à la majorité absolue. Puisqu'il y a douze jurés et trois juges, la majorité absolue doit être d'au moins huit votes.

Vous êtes juré, vous avez des droits

Avant le procès, les jurés suivent une formation pendant laquelle ils sont informés du déroulement d'un procès d'assises, de ce qui leur est demandé, de leurs droits et de leurs devoirs.
Les jurés ont le droit :

de recevoir une copie de l'acte d'accusation ;
de poser des questions aux témoins et à l'accusé, via le président ;
de prendre des notes, sans interrompre les débats ;
d'être indemnisés.

Vous avez aussi des devoirs

Tout d'abord, vous devez impérativement être présent tout au long du procès et cela, que vous soyez membre effectif ou suppléant. Vous devez donc suspendre toute activité professionnelle.
Vous avez aussi :

un devoir d'attention : vous devez suivre attentivement les débats (si ce n'est manifestement pas le cas, le président ou l'une des parties peut demander votre remplacement par un suppléant) ;
un devoir d'impartialité : impartial signifie juste, neutre, sans parti pris (vous ne devez donc jamais donner votre avis ni le laisser transparaitre, que ce soit concernant l'accusé ou sa culpabilité, un témoignage, un élément de preuve ou une victime) ;
un devoir de discrétion : il n'est pas question que vous ayez des contacts avec les médias ou que vous vous laissiez influencer par qui que ce soit.

Vous serez indemnisé

Votre manque à gagner sera indemnisé pendant la session de la Cour d'assises à laquelle vous participerez en qualité de juré. Les modalités de cette indemnisation diffèrent selon que vous êtes salarié ou indépendant mais vous avez droit en tout cas à 48,78 euros (selon le tarif actuellement appicable) pour chacun des cinq premiers jours pendant lesquels ils ont siégé ou assisté aux débats.
Au-delà de ces cinq premiers jours :
– comme salarié, c'est en fonction de votre rémunération que vous serez indemnisé, soit via votre employeur s'il a maintenu votre rémunération, soit directement à votre profit dans l'hypothèse inverse ;
– comme indépendant, votre indemnité quotidienne est d'1/220ème de votre revenu professionnel net figurant sur votre dernier avertissemen-extrait de rôle, à majorer des montants y afférents versés pour la sécurité sociale.
Vous serez nourris et parfois logés. Vos frais de déplacement sont pris en charge par l'État selon un tarif préétabli fixé actuellement à 0,5824 euros.
Votre emploi est protégé, un employeur ne pouvant pas refuser que son travailleur soit juré dans une cour d'assises. Il ne peut pas non plus le licencier pour cette raison.

Être juré, un devoir citoyen

Être désigné comme juré, c'est la possibilité offerte à un citoyen de participer au fonctionnement de la justice, du pouvoir judiciaire, de l'État. À côté du droit de vote, c'est une unique occasion de prester, d'accomplir, de remplir un devoir de citoyen.

Sources :
Sylvie Callewaert, « Comment devient-on juré à la Cour d'assises ? Est-on tenu d'y siéger ? » (13 septembre 2011)
« La Cour d'assises », brochure du SPF Justice