Questions-Justice

UNamur : Quand l'étude du droit devient concrète…

Pierre Vandernoot — 2023-02-28T14:00:00Z

Les études de droit ? Très abstraites ! entend-on souvent dire. Avec son « Fil rouge », un projet pédagogique unique en son genre, la faculté de droit de l'UNamur fait mentir cette réputation. Questions-Justice entame ainsi son voyage au sein des facultés de droit de la Communauté française pour rendre compte des spécificités de chacune.

Une thématique

À Namur, il s'agit de « décloisonner les matières en créant des liens entre chaque cours et en adoptant une approche transversale ». L'objectif ? Permettre aux étudiants « de découvrir que le droit est un (bon) outil aux services des valeurs, en les poussant à devenir des juristes engagés ».
À la base, une thématique est choisie : ce sera « Enfance et migration » pour l'année 2022-2023. Depuis le début de l'année, elle est exploitée dans les différents cours, les travaux, les activités pédagogiques. Elle est étudiée, approfondie lors de conférences, par exemple, Benoit Van Keirsbilck, directeur de D.E.I. (Défense des enfants international) a présenté le dossier en responsabilité civile introduit par D.E.I. contre l'État belge dans le cadre de l'affaire Mawda (du nom de la fillette kurde qui se trouvait avec ses parents, avec d'autres migrants, dans une camionnette et qui fut tuée par balle lors d'une course-poursuite sur l'autoroute) et l'avocat d'un des prévenus a exposé le volet pénal du même dossier. Autres exemples : après la vision du film « Tori et Lokita » des Frères Dardenne a eu lieu un débat avec un psychiatre et une coordinatrice de la Croix Rouge. Les étudiants ont aussi assisté à la pièce « Mawda ça veut dire tendresse » et rencontré les acteurs… Une soirée d'information a été organisée pour des étudiants souhaitant former un tandem avec un mineur étranger non accompagné (MENA). Certaines activités sont même ouvertes au public.
Par exemple, celui-ci a été invité à une simulation de procès concernant l'accueil et le transport de migrants : par deux, l'un devenu substitut du procureur et l'autre avocat, les étudiants se sont succédé, le premier requérant la peine et l'autre défendant le « prévenu », par exemple le conducteur d'un véhicule transportant des migrants. La soirée s'est poursuivie avec une intervention d'Alexis Deswaef, avocat spécialisé dans la défense des migrants.
Impossible de tout citer, le programme était et restera particulièrement riche. Au programme du second semestre, il sera par exemple question d'un match d'impro ou encore d'une collaboration à une journée d'interpellation citoyenne à propos de l'accueil des réfugiés avec spectacles, concerts, ateliers, débats, expos…

« Un super projet ! »

Selon une étudiante, « le projet est super intéressant. Il touche vraiment à tous les cours, que ce soit en droit public ou en droit privé. On a pu parler du procès pénal de Mawda en tant que tel mais aussi de la mise en cause de la responsabilité de l'État par l'association DEI par exemple. On a souvent du mal, quand on apprend théoriquement la matière, à comprendre les liens étroits entre les différents cours et, avec ce sujet transversal, nous avons pu voir toutes les conséquences que peuvent avoir de telles affaires sur le plan juridique. Surtout, ça a amené beaucoup de concret dans les études de droit qui sont souvent très abstraites. L'affaire est utilisée dans des cas pratiques par exemple. Et les conférences nous ont aussi permis de rencontrer des personnes qui travaillent sur le terrain. En bref, j'ai trouvé que c'était vraiment un super projet mais aussi un super sujet. Il rappelle l'humanité qu'on cherche quand on se lance dans des études de droit ».
Lors de la simulation d'un procès, jouant l'avocate d'une personne jugée parce qu'elle a aidé des migrants, cette étudiante a conclu sa plaidoirie par un vibrant : « Je propose à l'État de remercier ma cliente pour le travail qu'il n'a pas fait ! »

Des demandeurs d'asile à la rue

Pierre Vandernoot — 2023-02-17T08:00:00Z

Depuis plus d'un an et demi, des personnes et des familles, venues d'ailleurs, qui demandent à être reconnues comme réfugiées en Belgique, se retrouvent à la rue. Elles sont sans logement, sans nourriture, sans soins, sans aide de l'État pour faire face à leurs besoins les plus élémentaires.

Or, la plupart d'entre elles y ont droit ! Comment est-ce possible qu'elles se retrouvent dans cette situation ?

La protection internationale : un droit

Une personne qui craint pour sa vie ou sa sécurité dans son pays peut arriver en Belgique et souhaiter y vivre. Elle doit alors officiellement s'adresser à l'Office des étrangers pour y faire une demande d'asile. C'est le premier pas pour espérer obtenir ensuite, si elles en remplissent les conditions, le statut de « réfugié » et donc le droit de vivre en Belgique. C'est ce qu'on appelle la protection internationale, organisée le 28 juillet 1951 par la Convention de Genève ‘relative au statut des réfugiés' et ratifiée par la Belgique.
Dès l'introduction de leur demande, ces personnes, alors reconnues « demandeuses d'asile », ont droit à une aide matérielle (hébergement, nourriture, etc.). « Fedasil » c'est-à-dire à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile doit alors les prendre en charge et leur fournir cette aide matérielle et, particulièrement, un hébergement. Selon la loi, les demandeurs d'asile doivent être logés et, le plus souvent, envoyés dans des centres de Fedasil ou de la Croix-Rouge. Ils y attendront une convocation du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) qui décidera ensuite de leur octroyer ou non le statut de réfugié.
Depuis plus d'un an et demi, Fedasil ne fournit plus cette aide matérielle à tous les demandeurs d'asile et donc nombreux d'entre eux se retrouvent à la rue.

Plus de 7000 condamnations

Selon les associations qui viennent en aide à ces personnes, l'État belge a les moyens de les accueillir mais ne le fait pas. C'est pourquoi des avocats se sont adressés aux tribunaux belges au nom de leurs clients demandeurs d'asile pour faire respecter leurs droits. Le tribunal du travail, concerné dans ces situations, a condamné plus de 7000 fois Fedasil à offrir immédiatement l'aide nécessaire aux demandeurs d'asile concernés, sous peine de devoir leur payer des astreintes (et donc une certaine somme d'argent par personne et par jour).
Mais, dans la majorité des cas, les gens sont restés à la rue. Il faudrait environ quatre mois entre le moment de la condamnation et l'hébergement réel de la personne demandeuse d'asile. Selon les associations qui aident les demandeurs d'asile, l'attribution des places dans les centres est illogique, imprévisible et aléatoire.

À la Cour européenne des droits de l'homme

Puisque la situation n'évoluait pas, les avocats et associations se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir la condamnation de la Belgique pour atteinte à leurs droits. En même temps, ils lui ont demandé de prendre des mesures provisoires pour obliger l'État belge à respecter les décisions déjà prises et donc à fournir un hébergement et une aide matérielle aux demandeurs d'asile.
Dans des situations exceptionnelles, la Cour peut en effet prendre des mesures provisoires lorsque des recours sont introduits devant elle. C'est le cas quand les personnes concernées seraient exposées à « un risque réel de dommage grave, imminent et irréparable ». C'est ce que dit l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme.

Rien ne bouge

Depuis plus de trois mois, la Cour a donc ordonné une série de mesures provisoires concernant des demandeurs d'asile toujours sans hébergement depuis leur arrivée en Belgique. À chaque fois, elle impose à l'État belge de se conformer à la décision du tribunal du travail et donc de procurer un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à leurs besoins élémentaires.
De plus, elle précise qu'un État qui ne se conforme pas à une décision prise en lien avec l'article 39 peut violer l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce dernier garantit le droit pour toute victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme de pouvoir aller en recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Des astreintes, oui mais…

Ces mesures provisoires ne sont pas appliquées, la Belgique ne respecte toujours pas les décisions de ses propres tribunaux qui ont condamné Fedasil.
Fedasil a payé certaines astreintes mais beaucoup d'autres s'accumulent, sans être payées.
Avec l'aide d'huissiers, certaines des personnes qui en ont bénéficié tentent maintenant de saisir (c'est-à-dire d'emporter, de prendre) des objets appartenant à Fedasil. Vendus, ces objets (mobilier, décoration, œuvres d'art, etc.) devraient permettre d'obtenir de l'argent nécessaire pour payer les astreintes.

Les juges et l'État de droit

Pierre Vandernoot — 2023-02-10T10:00:00Z

Quand un gouvernement limite l'indépendance des juges, comme en Pologne ;
Quand un gouvernement limite le pouvoir de la justice à le contrôler, comme en Hongrie ;
Quand un gouvernement ne reconnait plus les jugements des cours européennes,
On peut dire que l'État de droit est menacé.

Pourquoi ? Parce que le pouvoir exécutif (le gouvernement) intervient dans le pouvoir judiciaire alors que, dans un État de droit, les trois pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) doivent être indépendants. Cette séparation des pouvoirs est une caractéristique d'un État de droit. Il en existe d'autres.

Dans un État de droit

Un pays démocratique doit nécessairement être un État de droit. Dans un État de droit :

les responsables politiques sont issus d'élections libres ;
les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont indépendants l'un de l'autre ;
tous, individus et personnes morales (comme par exemple les associations ou les sociétés), sont égaux devant les règles de droit ;
l'État lui-même respecte les règles de droit ;
parmi ces règles de droit à respecter par l'État, et même à garantir par celui-ci, il y a bien entendu les libertés fondamentales, appelés aussi les droits humains ;
les gouvernants sont responsables de leurs actes.
Un État de droit est la principale caractéristique d'un pays démocratique.

Un pilier de l'État de droit

La justice est un des piliers d'un État de droit. Elle doit s'assurer, vérifier, que les lois sont respectées. Elle le fait à l'occasion des procès, par des jugements, condamnant au besoin des personnes qui ne les respectent pas. Il peut s'agir de citoyens, mais aussi d'institutions de l'État (comme un ministre par exemple en tant qu'il agit au nom de l'État), qui peuvent être condamnées parce qu'elles même ne respectent pas les règles édictées par cet État.
Mais la justice veille également à ce que les lois elles-mêmes respectent cet État de droit, qui exige, par exemple, que tous les citoyens soient et restent égaux devant le droit et que les libertés publiques soient garanties. C'est le rôle, en Belgique, de la Cour constitutionnelle. Un exemple : lorsqu'une nouvelle loi, en 2014, a permis qu'un nouveau-né porte le nom de ses deux parents mais qu'en cas d'absence de choix ou de conflit entre eux sur ce choix, c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant, la Cour constitutionnelle a dit non : cette loi ne respectait en effet pas l'égalité entre le père et la mère.
Les gouvernements ont de multiples préoccupations de tous ordres, ils doivent tenir compte de santé, d'éducation, de sécurité, de croissance ; ils ne se soucient pas seulement de plus de liberté et d'égalité. Il peut donc involontairement arriver qu'une loi, lorsqu'elle serait appliquée, ne respecte pas les libertés ou discrimine certaines personnes. C'est alors le rôle du juge constitutionnel de censurer cette loi en l'annulant ou en la déclarant inconstitutionnelle.
Par contre, quand un gouvernement autoritaire est au pouvoir, il peut volontairement prendre des décisions qui ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Il nomme des juges proches du pouvoir en Pologne ou il supprime certains droits aux homosexuels, comme en Hongrie. Après la Cour constitutionnelle de ces pays, c'est alors aux juges européens (Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne) de faire obstacle à ce non-respect d'un État de droit puisque ces pays font partie de l'Union européenne.

Gouvernement des juges ?

On entend parfois dire que les juges prennent la place des gouvernements, qu'il existerait alors un « gouvernement des juges ». Questions-Justice a déjà évoqué cette notion dans une vidéo (« La Cour constitutionnelle, un gouvernement des juges ? » et dans un article (« Existe-t-il un gouvernement des juges ? »). Les juges gouverneraient le pays alors qu'ils ne sont pas élus par le peuple.
En réalité, les juges ne gouvernent pas, ils ne créent pas de loi. Ils contrôlent les lois, les règles, par rapport à une règle supérieure (par exemple, comme rappelé plus haut, la loi de 2014 concernant les noms de famille, par rapport à l'égalité homme-femme). Ils ne prennent donc pas le pouvoir du gouvernement (pouvoir exécutif) ou celui du parlement (pouvoir législatif). Ils respectent bien la séparation des pouvoirs, indispensable dans un État de droit.

Source : Une opinion de Jean De Munck – La libre 27/1/2023.

Les « fouilles à nu » des accusés peuvent-elles avoir lieu ?

Pierre Vandernoot — 2023-02-03T08:00:00Z

Depuis le début du procès des attentats terroristes de Bruxelles, il est beaucoup question des « fouilles à nu ». Avant leur transfert de la prison de Haren au Justitia (endroit où se déroule le procès), les accusés y sont soumis par la police. De quoi s'agit-il ?

Pour ces fouilles à nu, encore appelées « fouilles au corps », les accusés sont et restent nus devant les policiers. Ils doivent aussi faire des génuflexions. Les policiers vérifient ainsi que ces accusés n'ont pas caché d'objets dangereux ou qui pourraient leur permettre de s'évader, que ce soit sur eux, dans leur bouche, dans leurs cheveux ou dans leurs parties intimes.
Ces fouilles étaient prévues tous les matins, pour tous les accusés, avant leur départ pour le procès.

Une pratique humiliante

Selon leurs avocats, les accusés sont tous les jours conduits au Justitia dans des conditions humiliantes. Ils sont soumis à des traitements dégradants. C'est pourquoi ces avocats ont mis en cause le ministre de la justice (En termes juridiques, on dit qu'ils ont introduit une action contre l'État belge représenté par le ministre de la justice). Pour obtenir une décision immédiate, ils ont opté pour une procédure en référé, c'est-à-dire une manière de juger dans l'urgence, donc rapidement. Mais la décision a un caractère provisoire, c'est-à-dire qu'elle est valable jusqu'à une décision prise par le juge du fond, c'est-à-dire le juge normal. Le président du tribunal de première instance de Bruxelles est ici le « juge des référés » compétent.
Comme l'a indiqué le Médiateur fédéral dans un rapport sur les fouilles à nu, celle-ci est une pratique humiliante. Et les pratiques humiliantes sont interdites par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme estime qu'elle peut être légitime dans certaines circonstances où elle peut être justifiée.
L'État belge soutient que ces pratiques sont justifiées. Il rappelle qu'un article de loi autorise les fouilles à corps avant chaque mise en cellule. Il considère que ces fouilles sont légitimes pour garantir la sécurité des policiers et du public, vu la personnalité des accusés.

Oui, estime le juge

La position de l'État a été rejetée. Le juge des référés estime qu'un transfert depuis la prison vers le palais de justice n'est pas une mise en cellule.
Il ne condamne certes pas de manière générale le recours à des fouilles à nu mais il interdit à la police d'y procéder de la manière dont cela s'est déroulé. Selon lui, la gravité des faits reprochés aux accusés ne permet pas, en soi, de justifier ces traitements dégradants. En effet, la sécurité des policiers ne peut se faire sans tenir compte de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge constate les mesures de sécurité déjà existantes : les accusés sont emprisonnés dans une section de sécurité renforcée ; ils sont transférés portant des lunettes occultantes et des menottes attachées au ceinturon. Les cellules du palais sont vides et contiennent des caméras.
Les fouilles quotidiennes de tous les accusés ne se justifient pas par une circonstance particulière ou un degré de menace actualisé. Le fait que ce soient les policiers, seuls, qui décident de ces fouilles pose problème au juge. Celui-ci estime en effet qu'il n'existe pas de directive, de consigne claire et préalable pour encadrer cette pratique. Donc elle peut être arbitraire puisque décidée par les seuls policiers présents.

L'État est condamné

Le juge des référés a donc estimé que pour les accusés de ce procès, la fouille au corps avec génuflexion, quotidienne et systématique était bien un traitement dégradant qui doit cesser immédiatement. Il a donc condamné l'État belge.
Pour obliger celui-ci à appliquer cette condamnation, le juge a également condamné l'État à payer, après un délai de huit jours, une astreinte de 1 000 € chaque fois qu'un accusé sera fouillé à nu.
Quelques jours après cette décision, le Service Public Fédéral Justice a soutenu que la police avait adapté son comportement à l'ordonnance du juge des référés. Il a fait appel de l'ordonnance du juge des référés.
C'est donc à la Cour d'appel de Bruxelles de juger.
En attendant l'arrêt de la Cour d'appel, l'ordonnance doit être appliquée.

Voir en ligne : https://bit.ly/3X1eLmw