Questions-Justice

Les « scan cars » discriminent des personnes handicapées

2023-11-27T10:09:00Z

Dans nos rues, on ne rencontre plus guère de policiers ou autres préposés à la vérification des paiements de parking. Leur travail est maintenant fait par des… voitures, appelées « scan cars ». Comme leur nom le dit, celles-ci scannent les plaques d'immatriculation, puis elles vérifient dans une base de données que leurs conducteurs ont bien payé leur parking.

Vive les progrès techniques ! Oui mais ces scan cars ne repèrent pas les cartes des personnes handicapées figurant sur le pare-brise. Or elles permettent justement de garer gratuitement sa voiture à une place normalement interdite et ce, en toute légalité !
Monsieur P., détenteur de cette carte, a bien été sanctionné : en quelques mois, il a reçu onze demandes de paiement et vingt-deux rappels pour non-paiement. Sa carte de stationnement de personne handicapée était pourtant bien visible. Monsieur P. a chaque fois réagi et contesté par courrier ces demandes de paiement.

UNIA à la rescousse

Il a finalement contacté UNIA, le Centre interfédéral belge contre les discriminations et pour l'égalité des chances. Et UNIA a assigné l'Agence du stationnement en Région bruxelloise, responsable des scan cars, devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Dit plus simplement, elle l'a convoquée devant un tribunal pour que celui-ci juge : les scan cars créent-elles de la discrimination ?
Le tribunal a donné raison à UNIA et à Monsieur P. : il y a bien une discrimination interdite par une ordonnance (autrement dit une loi en Région bruxelloise) du 5 octobre 2017. En effet, les automobilistes qui paient leur stationnement et les personnes handicapées qui affichent leur carte ne sont pas traitées de la même manière.
Selon le juge, il n'y a pas non plus de raison d'obliger les personnes handicapées à des démarches supplémentaires puisqu'il suffit que leur carte soit visible pour qu'elles aient droit à un stationnement gratuit.

Encore une mauvaise solution

La Région bruxelloise a alors modifié la législation concernant le stationnement. Les personnes handicapées doivent toujours apposer leur carte- mais, en plus, elles doivent maintenant faire des démarches avant leur départ pour obtenir ce parking gratuit.
UNIA n'est toujours pas d'accord toujours et il réagit : ce sont les scan cars qui créent la discrimination et la société doit s'adapter aux nouvelles techniques. Ce ne sont pas les personnes handicapées qui doivent s'adapter à une technique qui n'est pas adaptée, puisqu'elle crée une discrimination.
UNIA a suggéré une nouvelle manière de contrôler les stationnements en tenant compte des personnes handicapées : cela pourrait être une reconnaissance de la carte via une puce Bluetooth.
En attendant, les scan cars ne devraient plus sillonner nos villes puisqu'elles créent des discriminations…

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Sca...

« Le Dieu du carnage », de Yasmina Reza

2023-11-21T14:30:00Z

La Compagnie du Palais de justice jouera bientôt « Le Dieu du carnage », une pièce de théâtre bien connue de Yasmina Reza. Rencontre de deux couples, remplis de bonnes intentions, à propos des bêtises d'enfants. Le ton est vif, allègre, les répliques rebondissent et sonnent terriblement justes. L'histoire commence bien, finit mal et pourtant les rires fusent en permanence !
Nous avons posé quelques questions à Maître Bernard Mouffe, avocat, à l'origine de cette originale Compagnie et metteur en scène de cette pièce.

Questions-Justice (Q.J.) : Certaines personnes font parfois un parallèle entre justice et théâtre. Faut-il y voir un lien avec l'existence de la « Compagnie du Palais de justice » ?
Bernard Mouffe (B.M.) : J'ai suivi une formation qui m'a un peu poussé à faire du théâtre avant d'aborder le droit. Et quand je suis entré au Palais de justice de Bruxelles, je me suis rendu compte que c'était un lieu théâtral extraordinaire et j'ai proposé d'y faire du théâtre. Cela m'a immédiatement été refusé, sous prétexte que la justice n'était pas du théâtre !
Il a fallu lutter pour atteindre cet objectif parce que certaines autorités ont véritablement considéré que c'était chose inadmissible. Nous avons eu des résistances au niveau des parquets de la Cour d'appel et de la Cour de cassation, qui n'ont pas apprécié cette initiative ! Les Flamands continuent d'ailleurs de considérer qu'il est inconcevable que les francophones puissent faire du théâtre au Palais de justice parce que, justement, la justice n'est pas un spectacle !

Q.J. : Aujourd'hui, votre objectif est atteint ?
B.M. : Je suis entré au barreau en 1991. En 92-93, nous avons lancé notre premier projet. Il a fallu certainement un an et demi pour arriver à le faire accepter. Mais il n'était cependant pas encore question de jouer de réelles pièces de théâtre à l'intérieur du Palais. Nous avons commencé par des reconstitutions de procès historiques, le lieu Palais de justice était alors conforme à ce genre de projet, étant entendu qu'il ne s'agissait pas d'un spectacle !
Notre objectif était aussi d'ouvrir le Palais à de plus en plus de gens et cela, parce qu'en réalité, soit vous êtes un justiciable et vous ne trouvez évidemment pas l'endroit extraordinaire, soit vous n'avez pas besoin d'être confronté à la justice et vous n'avez pas l'occasion d'entrer au Palais.
Au tout début, c'est un peu paradoxal, quand nous avons pu faire des reconstitutions de procès historiques dans le palais, on nous a gentiment dit que nous étions priés de faire en sorte que n'importe qui ne vienne pas nous voir, de mettre un prix dissuasif !
Et toute publicité nous était interdite : nos projets devaient être confidentiels, pas question d'affiches ! C'était et cela devait rester une activité liée au barreau, aux magistrats… Cela ne concernait pas le grand public !
Avec le temps, heureusement, il y a eu une plus grande ouverture. Et maintenant, avec les réseaux sociaux, internet…, ce problème de publicité n'existe plus.

Q.J. : Quels étaient, quels sont vos objectifs ?
B.M. : Depuis le début, nous avons eu deux logiques : la première, c'est de rassembler, dans un même projet, sans distinction, toutes les personnes qui travaillent dans le Palais et, en général, ne se parlent pas : des gens du parquet, des magistrats, des greffiers, des huissiers, des avocats, toutes personnes gravitant autour de la justice.
On voulait se rencontrer dans le cadre du Palais et c'est la raison pour laquelle on a joué dans tous les coins du palais. On a eu l'occasion, dans les premiers spectacles, de jouer vraiment partout, dans le grand escalier, la salle de délibération de la cour d'assises... On a eu un spectacle itinérant, le public étant amené à suivre tout un parcours à l'intérieur du Palais.
Notre deuxième logique, c'est de choisir des spectacles en phase avec la justice : « Crime et châtiment » ou « Le procès » de Kafka par exemple.

Q.J. : Vous ne jouez plus à l'intérieur du Palais ?
B.M. : Non, on pourrait encore le faire mais seulement dans deux salles. Tout le reste est devenu inaccessible. Nous sommes les premiers étonnés que le Palais ne nous accueille plus tellement. En même temps, il y a une logique : les affaires pénales restant jugées au Palais, une série de mesures de sécurité sont prises pour le sécuriser. Nos projets, qui permettaient de passer un peu partout et dans tous les couloirs, ne correspondent pas à cette logique sécuritaire.

Q.J. : Pourquoi avoir choisi « Le Dieu du carnage » ?
B.M. : Yasmina Reza est une très bonne dramaturge, « Le Dieu du carnage » est un classique. Et puis, il est temps de faire jouer des auteures féminines !
Ensuite, nous avons une double logique. Notre troupe réunit vingt à vingt-cinq comédiens et il est difficile de trouver un spectacle réunissant autant de monde. Alors chaque année, généralement, nous avons une grande pièce avec une vingtaine de comédiens et une petite pièce avec quatre ou cinq personnes. Cette petite pièce est destinée à ce qu'on appelle du « théâtre de salon », c'est-à-dire une pièce qui peut être jouée dans n'importe quel lieu, sur invitation, pour une fête, un anniversaire… Yasmina Reza écrit essentiellement des pièces de ce style et donc « Le Dieu du carnage » nous convient très bien.
Disons encore que la distribution est parfaite par rapport à nos objectifs : elle réunit un notaire, un membre du parquet, un vieil avocat et une jeune avocate !

Q.J. : Quel est votre public ?
B.M. : Incontestablement, cela reste essentiellement des gens liés au milieu de la justice. Nous sommes la troupe du Palais de justice et ceux qui ont vu les précédents spectacles y restent sans doute attachés…

Q.J. : Vous êtes le metteur en scène, vous ne jouez pas. C'est un choix ?
B.M. : Oui, je n'ai aucune mémoire, je serais incapable d'apprendre un texte !

La pièce sera jouée par Julie Feld, Anne-Charlotte Betton, Hervé Behaegel et Dominique Gérard, dans une mise en scène de Bernard Mouffe.

Les représentations auront lieu les 30 novembre, 1er, 2, 6, 7, 8 et 9 décembre 2023 à 20.15 heures au Château de la Solitude (54, avenue Charles Schaller – 1160 - Auderghem). Le prix du spectacle est fixé à 20 euros pour le tarif standard et à15 euros pour les -26 ans, artistes et autres tarifs réduits. Les vendredis et samedis, nous offrons également la possibilité de réserver un buffet spectacle pour 35 € TTC.

Pour réserver vos places, veuillez envoyer un courriel à compagniedupalais@gmail.com ou remplir le formulaire en ligne.

Le paiement sur le compte BE98.3771.0907.2493 de la Compagnie valide l'inscription.

Quel est le rôle de l'Office des étrangers ?

2023-11-15T22:00:00Z

Le 17 octobre 2023, Abdesalem Lassoued a tué deux supporters suédois de football et a blessé une troisième personne. Selon la loi belge, cet homme ne devait plus être en Belgique parce qu'il avait reçu un ordre de quitter le territoire. Cet ordre lui avait été donné par l'Office des étrangers en août 2022.
Mais quel est le travail de cet Office des étrangers ?

Un point de départ

L'Office des étrangers gère l'accès de ceux-ci à la Belgique, leur installation ici, leur droit de séjour. Il existe différentes possibilités d'arriver en Belgique : on pense par exemple aux vacanciers, aux étudiants, au personnel des ambassades, aux familles qui rejoignent un proche qui a obtenu l'autorisation de vivre ici... L'Office est aussi compétent pour l'éloignement des personnes n'ayant pas la nationalité belge.
Notre article s'intéresse plus particulièrement aux étrangers demandant l'asile à la Belgique, pour lesquels la procédure a déjà été évoquée sur Questions-Justice. Dans ce cas, ils doivent, dans les huit jours ouvrables de leur arrivée, s'adresser à l'Office des étrangers (à la frontière, par exemple à l'aéroport auprès des autorités frontalières, au directeur d'une prison ou à celui d'un centre fermé de détention des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire belge).
Ce demandeur doit donner son identité et montrer les documents qui prouvent qui il est. Il doit expliquer le chemin parcouru depuis son pays et les raisons de sa demande d'asile. Ensuite, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (en bref : le CGRA) examine la demande qu'il accepte ou bien qu'il refuse.
En cas de refus, l'Office des étrangers donne un ordre de quitter le territoire ; c'est généralement la police qui le remet à la personne concernée. Celle-ci a alors un délai de trente jours pour quitter volontairement notre territoire, ce que font certains. L'Office des étrangers ne peut pas dire combien sont les personnes volontaires parce qu'il n'existe pas de chiffre à ce sujet.
Comme de nombreux demandeurs d'asile vivent dans un centre de Fedasil, la police va alors les arrêter. S'ils vivent ailleurs, quand le délai est passé, l'Office des étrangers peut demander à la police de vérifier s'ils ont bien quitté leur logement mais elle ne peut pas entrer chez eux. S'ils sont toujours présents, elle va les arrêter et les placer en centre fermé. Autre possibilité : la personne refusée est interpelée en rue lors d'un contrôle ; elle est arrêtée. Les uns et les autres devraient alors être renvoyés dans leur pays.
Souvent, ces personnes refusées restent en Belgique et vivent dans la clandestinité. Il se peut qu'elles soient plus tard arrêtées lors d'un contrôle de police
Quand il n'y a plus de contact avec la commune ou la police depuis plusieurs années, l'Office des étrangers estime que la personne n'est plus en Belgique.
Depuis 2021, des « coachs de retour » travaillent avec l'Office des étrangers ; ils informent les personnes refusées et les aident dans les démarches possibles et ils expliquent que le retour forcé n'est pas la meilleure solution. Les personnes refusées peuvent aussi parfois obtenir une petite prime qui les aide à développer un projet dans leur pays ; il est renvoyé sur ce dernier point à la page « Voyage de retour » du site internet de Fedasil.

Quitter : oui, mais ?

En 2022 en Belgique, seule une personne sur sept ayant reçu un ordre de quitter le territoire l'avait effectivement quitté. À l'échelle européenne, les personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire le quittent effectivement dans moins de 30 % des cas.
En réalité, plusieurs conditions sont nécessaires pour que ce retour forcé ait réellement lieu :

Il faut trouver la personne concernée mais, souvent, les autorités ne savent pas où elle se trouve.
Elle doit avoir des documents de voyage mais ceux-ci dépendent de la collaboration avec les services du pays d'origine et les diplomates de ce pays résidant en Belgique.
Théoriquement, les États doivent reprendre leurs citoyens mais ce n'est pas simple. D'un côté, ces États hésitent à reprendre des personnes qui ont été condamnées. D'un autre côté, les familles, les avocats, la société civile peuvent faire pression pour que la personne reste en Belgique. Et, pour celle-ci, retourner chez elle est un échec.
Il faut ensuite qu'il existe des vols réguliers ou de rapatriement mais ce n'est pas nécessairement le cas, par exemple vers l'Afghanistan ou l'Érythrée.
Il est aussi possible qu'une personne ayant reçu un ordre de quitter le territoire ne puisse pas être renvoyée dans son pays, par exemple parce qu'elle craint d'y être persécutée. C'est ce qu'on appelle le principe de non-refoulement.

Aujourd'hui, l'Office des étrangers compte environ 1700 membres de personnel travaillant dans les services centraux à Bruxelles et dans les centres fermés.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Elo...

« La Grande Librairie » (France 5) : cinq auteurs sur « L'esprit de Justice »

2023-11-13T14:31:08Z

Ce mercredi 15 novembre 2023 à 21 heures, l'émission « La Grande Librairie » de France 5 (France Télévision) est consacrée tout entière à la Justice.

Voici comment elle est présentée sur sa page internet :
« Jusqu'où la justice est-elle notre alliée ? À l'heure où l'on demande de plus en plus justice, et où, parallèlement, se multiplient les doutes quant au droit, au système ou à l'institution judiciaire, La Grande Librairie célèbre cette semaine l'esprit de justice. Cinq écrivains, avocats et romanciers, témoignent, s'interrogent et plaident pour une justice plus humaine ».

Les cinq auteurs présents sont :

Robert Badinter, ancien ministre, avocat et essayiste ;
Santiago H. Amigorena, réalisateur, scénariste et romancier, pour « La Justice des hommes » ;
Amélie Cordonnier, romancière, pour « En garde » ;
Laure Heinich, avocate au barreau de Paris, pour « La Justice contre les Hommes » ;
Dan Franck, scénariste et romancier, pour « L'arrestation ».

La librairie visitée lors de la séquence « Le choix des Libraires » sera « L'allée des feuilles », tenue notamment par un ancien avocat, Vincent Laurent, associé à Solveig Gautier.
Davantage de détails sur la page internet de cette émission du 15 novembre 2023.

Climat : 60.000 citoyens interpellent la Belgique devant la Justice !

2023-11-07T15:00:00Z

Il n'y a actuellement plus aucun doute : le réchauffement climatique, provoqué par les gaz à effet de serre, est clairement en route. Ses conséquences négatives — inondations, incendies, sécheresses — deviennent d'année en année plus visibles.

La Belgique s'est engagée à respecter certains accords internationaux, mais les réactions des quatre autorités belges — Région wallonne, Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale, État fédéral — apparaissent bien faibles aux yeux des scientifiques. Pourtant, depuis plusieurs dizaines d'années, ceux-ci lancent de sérieux avertissements au sujet de l'évolution du climat et de ses effets. Dès 1990, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution climat (GIEC) écrit dans son premier rapport : « Nous sommes certains des éléments suivants : il existe bel et bien un effet de serre naturel ; les émissions résultant des activités humaines augmentent considérablement les concentrations atmosphériques des gaz à effet de serre : CO2, méthane, chlorofluorocarbures et protoxyde d'azote. Ces augmentations renforceront l'effet de serre, entraînant un réchauffement supplémentaire de la surface de la Terre ».

Moins 40 % en 2020

En 2014, onze citoyens inquiets des conséquences du réchauffement climatique ont créé une association sans but lucratif (ASBL) appelée « Klimaatzaak », en français « Affaire climat ». Leur objectif : agir contre la politique climatique belge, qu'ils estiment inadéquate. Ils ont donc décidé d'agir en justice pour rappeler à l'État belge sa responsabilité dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Un premier procès a lieu le 1er décembre 2014. L'ASBL « Klimaatzaak » demande aux quatre gouvernements belges (fédéral et régionaux) de respecter leurs engagements à propos du réchauffement climatique : en 2020, la Belgique doit avoir réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 40 %, par rapport à celles émises en 1990.
L'Affaire climat réunit plus de 60.000 citoyens. C'est la plus grande affaire concernant le climat non seulement en Belgique mais aussi dans le monde.

Oui, la Belgique est négligente

L'ASBL « Klimaatzaak » a gagné son procès contre les quatre gouvernements belges en 2021. Les juges ont donné raison aux demandeurs. Ils ont condamné les quatre gouvernements pour négligence quant à sa politique climatique. Ils se sont référés pour cela à la Convention européenne des droits de l'homme et au Code civil belge et ont jugé que ces négligences mènent à des violations sérieuses des droits de l'homme.
Les citoyens concernés avaient aussi demandé aux juges de contraindre les autorités à diminuer les émissions de carbone d'un certain pourcentage. Mais, à l'issue du procès, les juges ont bien condamné les gouvernements mais n'ont pas contraint les autorités à agir. Ils n'ont imposé aucun objectif concret. En Allemagne, à l'issue d''un procès semblable, les juges n'ont pas imposé de résultat chiffré à l'État mais celui-ci a décidé de diminuer les émissions de CO2 de 65 % pour 2030 au lieu des 55 % prévus. Les Belges pensaient que la Belgique imiterait l'Allemagne. Ce ne sera toutefois pas le cas : les autorités belges ne prendront pas les décisions espérées par les 60.000 citoyens.

L'Affaire climat en appel !

Aujourd'hui encore, la Belgique n'a pas de plan climatique sérieux, pas de taxe carbone. Les différents gouvernements ne coopèrent pas. Il semble qu'ils ne prennent pas ce verdict, ce constat au sérieux.
C'est pourquoi, dès 2021, l'ASBL « Klimaatzaak » (« Affaire climat ») va en appel. Elle demande à la justice de contraindre les gouvernements à réduire les émissions des gaz à effet de serre. Dès le départ de ce procès, l'avocate Carole Billiet plaide qu'en 1988 et 1992, la Belgique a signé des traités internationaux, ce qui veut dire qu'elle a accepté la responsabilité des conséquences du réchauffement climatique et qu'elle ne peut pas dire qu'elle les ignorait !

Ce procès en appel a eu lieu du 14 septembre au 6 octobre 2023. Pendant six audiences, les juges ont écouté trente-trois heures de plaidoiries ! Le jugement est attendu au plus tôt le 30 novembre prochain. Questions-Justice en rendra compte.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...