Questions-Justice

Connaître ses origines : un droit ?

2024-01-26T08:00:00Z

Certaines personnes ignorent qui est leur père biologique. Tel est le cas de celles qui ont été conçues par insémination artificielle, c'est-à-dire pour lesquelles le sperme d'un donneur anonyme a été injecté dans l'utérus de leur mère. Devenues adultes, ces personnes peuvent souhaiter connaitre l'identité de leur géniteur.
Essuyant un refus sur ce point, elles se sont tournées devant la Cour européenne des droits de l'homme : elles soutenaient que cela violait le droit au respect de leur vie privée.
Qu'en a dit la Cour ? Voici quelques explications.

En 2021, la France permettait que dorénavant les personnes nées d'un don de sperme aient accès, à leur majorité, à un certain nombre de données, identifiantes ou non, du donneur.
Pour les personnes nées avant cette loi, le donneur doit expressément donner son accord à la levée de son anonymat. Si ce n'est pas le cas, celui-ci est préservé.
Cela a été contesté devant la magistrats de la Cour européenne n'étaient pas d'accord avec l'arrêt.
Dans de nombreux États, comme en Belgique, une décision de justice qui est prise par plusieurs juges est adoptée à la majorité. On ne sait jamais qui pense quoi : tout le monde a pris la décision et est sensé s'y rallier.
C'est différent à la Cour européenne des droits de l'homme : les juges qui ne sont pas d'accord (ou même qui expriment des nuances par rapport à ce qui est décidé, sur l'un ou l'autre point) peuvent le faire savoir et leur avis est public. C'est ce qui s'appelle l'opinion dissidente.
Ces trois juges dissidents – donc pas d'accord avec l'arrêt – reconnaissent l'importance de la protection de la vie privée du donneur et de son consentement. Ils considèrent qu'il faut également tenir compte de l'importance que peuvent avoir la connaissance de ses géniteurs et la souffrance née de son ignorance.
Ces juges estiment que l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, doit aussi être pris en compte.
Une autre question se pose et reste sans réponse : le donneur concerné par la demande d'un des Français, est décédé. L'obligation d'un accord doit-elle encore exister après le décès ? Ne faudrait-il pas alors accorder plus d'importance à un vivant qu'à un mort ? Mais ici aussi, la famille du défunt découvrirait ce don, plus de vingt ans plus tard…
Alors qu'auparavant le géniteur était simplement considéré comme un « donneur de vie », il est aujourd'hui davantage perçu comme intervenant dans l'histoire d'un autre humain.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/S-i...

Qu'est-ce que la Cour internationale de justice ?

2024-01-22T14:10:09Z

Le 29 décembre 2023, l'Afrique du Sud a déposé une plainte pour génocide contre Israël à la Cour internationale de justice. Cette plainte suit son cours et nous en reparlerons.
Voici l'occasion de découvrir la Cour internationale de justice.

L'Organisation des Nations Unies (ONU) est créée après la guerre 1940–1945. Son objectif ? Maintenir la paix dans le monde. En juin 1945, pour régler pacifiquement les conflits entre États, elle met sur pied la Cour internationale de justice. Celle-ci est donc « l'organe judiciaire » de l'ONU : en mots de tous les jours, elle est son tribunal.
Elle siège à La Haye et se compose de quinze juges élus pour neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'ONU.

Pour qui ? Pour Ìquoi ?

La Cour de justice internationale règle des conflits entre États qui peuvent être en désaccord concernant l'application du droit international, par exemple sur des questions de frontières, d'environnement, de génocide ou encore d'espace maritime ou aérien.
Par exemple, en 2023, elle a examiné un désaccord entre le Nicaragua et la Colombie à propos d'une territoire situé entre les deux pays. Autre exemple : en 2017, l'Ukraine a qualifié la Russie d'« Etat terroriste » devant la Cour internationale de justice, l'accusant notamment d'avoir détruit un important barrage. Le 16 mars 2022, la Cour a déjà pris une décision provisoire, appelée « ordonnance » : elle ordonne à la Russie de suspendre ses opérations militaires en Ukraine. Son jugement – appelé alors arrêt définitif – peut prendre plusieurs années avant d'être rendu.
Seuls les États peuvent s'adresser à la Cour internationale de justice, elle n'est pas compétente pour traiter des demandes de particuliers, d'entreprises, d'ONG ou de n'importe quel groupe privé. Elle n'est pas non plus une cour pénale, elle n'a pas de procureur qui demande des condamnations de personnes à des peines.
Autres particularités : il faut aussi que les États concernés reconnaissent sa compétence et donc soient d'accord qu'elle étudie le conflit en cause.
Ses décisions, appelées arrêts, sont définitives. Il n'y a pas de recours.
La Cour internationale de justice peut aussi donner des avis consultatifs à l'Assemblée générale ou au Conseil de sécurité de l'ONU ou encore à ses différentes agences comme l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) ou l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui lui poseraient des questions. À eux et à elles alors à y donner la suite qu'ils décident.

D'autres juridictions ?

Au contraire de la Cour internationale de justice, qui travaille avec des États, la Cour pénale internationale juge des personnes accusées de génocide, de crime de guerre ou de crimes contre l'humanité. Un procureur auprès de la Cour pénale internationale demande que ceux qu'elle estime coupables soient poursuivis, jugés et punis par celle-ci.
La Cour internationale de justice diffère donc aussi des tribunaux pénaux internationaux à caractère spécial, comme le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Enfin, sa compétence concerne en principe le droit international dans son ensemble, à la différence des juridictions qui concernent une partie seulement du droit international, comme par exemple le Tribunal international du droit de la mer.

Et le recours de l'Afrique du Sud ?

Concernant la plainte de l'Afrique du Sud, une ordonnance (donc une décision provisoire) pourrait arriver dans les prochains jours. Questions-Justice y fera écho.

La Cour internationale de Justice

Personnes internées : un parcours compliqué

2024-01-15T08:00:00Z

Une personne internée est une personne déclarée irresponsable de l'infraction qu'elle a commise. C'est une personne malade qui ne peut être condamnée à une peine de prison mais doit être soignée.
Et pourtant, un récent rapport d'UNIA fait état de problèmes dans l'application de ces principes inscrits dans la loi.

À plusieurs reprises, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme concernant le traitement de ces personnes internées. Elles se retrouvaient trop souvent en prison, sans accès aux soins dont elles avaient besoin et auxquels elles avaient droit. Questions-Justice a déjà évoqué cette situation, qui n'est malheureusement pas nouvelle : « Un malade mental n'est pas responsable de ses actes. Il ne peut être mis en prison ».

Des lois, des progrès, mais…

En effet, la loi du 5 mai 2014 stipule que l'internement « est une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société ».
Cette loi limite l'internement aux faits graves, provoquant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'un tiers.
Ces dernières années, des progrès ont bien été réalisés. Des places d'accueil ont été créées dans des institutions de soins. Autre amélioration importante : un suivi tout au long du trajet de soins doit faciliter la sortie de l'internement.
Aujourd'hui cependant, la Belgique fait interner plus rapidement de plus en plus de personnes : en 2017, il y eut 286 décisions d'internement alors qu'en 2020, elles étaient 475. Une augmentation de 66 % en trois ans.

Comment cela se passe ?

Une décision d'internement peut être prise par la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation ou encore par un tribunal correctionnel, une cour d'appel, voire une cour d'assise. Ensuite, la chambre de protection sociale décide d'un placement en institution ou d'une libération à l'essai, avec des conditions.
S'il s'agit d'un placement, cela peut être dans un établissement soignant des personnes atteintes de troubles psychiques (un établissement de défense sociale, un centre de psychiatrie légale, un hôpital psychiatrique ; les deux premières institutions sont fermées et la troisième est en principe ouverte). La durée n'est jamais précisée. Si l'intéressé est en prison au moment de la décision, il devra y attendre qu'une place se libère dans le lieu décidé. S'il y a libération à l'essai, la personne devra suivre des conditions et sera suivie par un assistant de justice dépendant des Maisons de Justice.
La chambre de protection sociale est une section du tribunal de l'application des peines. Ce dernier fait partie des tribunaux de première instance d'Anvers, Gand, Liège, Mons et Bruxelles. La chambre de protection sociale est présidée par un magistrat, assisté de deux assesseurs, soit un psychologue et une personne spécialisée en réinsertion sociale. Le parquet est présent. Cette chambre fonctionne à huis clos. Pour plus de détails, il est renvoyé à la fiche « Chambre de protection sociale ».

Une importante enquête

Le Centre interfédéral belge contre les discriminations et pour l'égalité des chances (UNIA) est une institution indépendante qui lutte contre toutes les discriminations. À ce titre, il reçoit régulièrement des informations et demandes de personnes internées dans différents lieux. Celles-ci signalent des difficultés concernant les conditions de détention, l'accès à la vie affective et sexuelle, l'accès aux soins ou encore aux procédures relatives à leur internement. Or UNIA est chargé du suivi d'une Convention de l'ONU ‘relative aux droits des personnes handicapées' (dont font partie les personnes victimes de troubles psychiques). Ce traité international invoque notamment le droit à une vie hors institution.
UNIA vient donc de réaliser une importante enquête dans différents centres hospitaliers psychiatriques, des annexes psychiatriques de prison et des sections de défense sociale. Les enquêteurs ont pu s'entretenir avec 91 patients et plus d'une centaine de professionnels.
À chaque stade du parcours des personnes internées, les enquêteurs ont constaté des difficultés et émis des propositions.

Les manques s'additionnent !

Au cours des dernières années, la santé mentale de la population s'est dégradée. L'accès aux soins, à une aide adéquate, qui serait bien utile avant qu'il soit question de problèmes psychiques graves et d'internement, est difficile.
Ensuite, la psychiatrie médico-légale manque d'experts et de moyens alors qu'elle devrait éclairer les juges quant à la décision à prendre.
Et les manques s'additionnent : les dispositifs de soins devant prendre en charge les personnes internées sont insuffisants et saturés. À cause de ce manque de moyens, certaines personnes internées qui pourraient bénéficier d'une libération à l'essai se retrouvent bloquées, privées de liberté. Elles sont maintenues dans leur lieu de placement ou, plus grave, dans l'annexe psychiatrique d'une prison, voire dans une prison ordinaire.
Selon UNIA, les personnes âgées, les personnes avec une déficience intellectuelle et les personnes avec un double diagnostic sont particulièrement lésées. C'est aussi le cas des personnes sans titre de séjour qui, n'ayant pas accès aux soins médicaux, séjournent en prison ou en établissement de défense sociale sans espoir de libération.

Remarque particulière : trop souvent, la prison

Une majorité de personnes internées sont passées par la prison par exemple parce qu'elles ont été en détention préventive. Pourtant, UNIA observe « à quel point le passage en prison fracture des parcours de vie déjà très fragiles ».
D'autres personnes internées s'y retrouvent alors qu'elles devraient être placées dans un établissement spécialisé mais, faute de place, elles sont envoyées dans les annexes psychiatriques des prisons, où elles sont dépourvues de soins. Cela devrait être banni !
En juin 2023, 523 personnes internées séjournaient toujours dans un contexte d'emprisonnement, dont UNIA souligne les conséquences négatives.
En témoignent aussi des personnes interrogées : « Dès que tu as cette empreinte sur toi, tu ne peux plus t'en débarrasser. Comme le chantait Stromae : tu l'es, tu l'étais et tu le restes ». Ou encore : « … Il y a quelque chose de brisé à l'intérieur, j'ai du mal à récupérer. Depuis, je ne supporte plus de voir des gens. Ce passage en prison n'est pas facile à gérer dans ma vie de tous les jours », explique une personne libérée définitivement.

Voir en ligne Unia