Questions-Justice

Quand l'argent sale devient propre…

2024-02-29T08:00:00Z

Des passeurs demandent de l'argent aux migrants pour leur faire traverser la mer Méditerranée… Des entreprises engagent des personnes illégales qu'elles ne paient pas correctement… D'autres vendent le bois d'arbres coupés dans des zones protégées… Des producteurs de drogue la diffusent dans le monde…

Du sale au propre

Toutes ces personnes récupèrent, gagnent donc de l'argent alors que leurs activités sont interdites, illégales.
Cet argent ne devrait donc pas exister ! Cet argent plus ou moins caché, secret, c'est ce qu'on appelle de l'argent « noir », de l'argent « sale ».
Évidemment, ceux qui le possèdent veulent pouvoir l'utiliser et, pour cela, il ne peut pas rester caché. Un trafiquant de drogue qui veut acheter des appartements par exemple, doit avoir de l'argent « propre », de l'argent qui peut exister selon la loi. Alors, pour pouvoir se servir de cet argent noir, il va le « blanchir ».
Blanchir de l'argent sale, c'est donc faire « quelque chose » pour qu'il devienne « propre ». Et, pour les escrocs, tous les moyens sont bons : ils vont, par exemple, faire de faux achats avec de fausses factures. La facture existe mais elle ne correspond à aucune marchandise. Exemple simplifié : X a vendu de la drogue achetée illégalement, l'argent qu'il a gagné est donc de l'argent sale, de l'argent noir ; il veut l'utiliser pour acheter une voiture mais, pour cela, il doit être blanchi ; il se met d'accord avec une entreprise de travaux ; à laquelle il demande de faux travaux mais une vraie facture ; il « paie » ces faux travaux, des travaux qui n'existent pas, en donnant l'argent sale à l'entreprise qui lui rend de l'argent « propre », blanchi, et qui garde au passage un pourcentage convenu avec X.

Différentes origines

En Belgique, la Cellule de traitement des informations financières (le CTIF, dites « cétif ») traque le blanchiment d'argent. Celui-ci peut avoir différentes origines. Il peut provenir :

de la corruption (un député accepte de l'argent pour défendre le point de vue de celui qui le paie) ;
du trafic d'êtres humains (de jeunes femmes croient arriver en Belgique pour travailler dans un restaurant et se retrouvent dans la prostitution) ;
de la fraude fiscale grave ou organisée (des travailleurs illégaux sont sous-payés) ;
du trafic d'armes (d'anciennes armes d'un pays en guerre se retrouvent sur le marché) ;
de la criminalité environnementale (des arbres coupés dans des sites protégés sont vendus en Europe…).

Comme un polar

Pour travailler, la CTIF doit être informée par des banques, des compagnies d'assurances et d'autres intervenants autorisés à les avertir de mouvements financiers suspects (des versements, des dépôts, de la circulation de fonds, etc.). Un exemple simplifié : une personne sans travail, sans revenu, a déposé une grosse somme d'argent, en cash, dans une banque. Mais d'où vient cet argent puisqu'elle n'en gagne pas ? Est-ce de l'argent blanchi ? Cette banque doit en avertir la CTIF.
Commence alors une véritable enquête pour trouver l'origine de cet argent. Comme dans un roman policier, comme un jeu de piste. La CTIF va utiliser les renseignements que révèle une carte bancaire (où et quand telle somme d'argent a été mise à la banque ?). Elle se réfère aussi à sa banque de données, c'est-à-dire à un rassemblement d'infos parmi lesquelles on retrouve de nombreux noms de personnes, de réseaux, etc.
Quand elle a réussi à retrouver l'origine de l'argent blanchi, la CTIF transmet le dossier à la justice, qui doit alors effectuer son travail, juger. En effet, la CTIF ne s'occupe ni de juger ni de punir ceux qui ont commis les différentes infractions au départ du blanchiment.
La CTIF est dirigée par un magistrat, Philippe de Koster. Septante personnes y travaillent, principalement des juristes et des économistes.
Elle est financée par les intervenants (banques, compagnies d'assurance, procureur général, etc.), qui sont seuls autorisés à lui envoyer des infos. Elle est indépendante mais doit remettre un rapport aux ministres des Finances et de la Justice.

Pour assurer l'ordre public

Sans contrôle du blanchiment et de son origine, l'argent sale revient dans le circuit légal mais il crée des problèmes, il le perturbe. Aujourd'hui, on sait aussi que des organisations criminelles sont riches et ne reculent devant rien pour faire leur sale boulot. Elles peuvent même menacer des enquêteurs ou des policiers.
Lutter contre le blanchiment, c'est faire en sorte « d'assurer l'ordre public », autrement dit faire en sorte que les règles qui permettent la vie en société soient respectées. Que l'État garde le pouvoir et ne le cède pas à des organisations criminelles.

Unago, un pont entre la prison et l'emploi

2024-02-23T08:00:00Z

Impressionnée par un ancien détenu rencontré chez ses parents, Coraline de Spirlet, jeune criminologue, devient visiteuse de prison et découvre cet univers particulier, « avec ses incohérences et ses injustices », explique-t-elle.
Elle s'interroge : « Je ne peux pas changer la prison, mais peut-être faire quelque chose d'autre ? ».

Définir un projet

La criminologue réfléchit, pense à créer une maison d'accueil mais choisit finalement de « faire le lien entre ces personnes qui ne demandent qu'à travailler et ne trouvent pas d'emploi et des entrepreneurs qui recrutent difficilement, dans différents secteurs et pour différentes fonctions ». Coraline de Spirlet en est convaincue : tout le monde mérite une seconde chance !
Mais comment commencer ? Déterminée, optimiste et positive, la jeune femme s'inscrit au StartLab, un « nid d'entreprises », un « incubateur » aidant de jeunes entrepreneurs à concrétiser leurs idées. Elle suit aussi un master en gestion et est rejointe par une psychologue, Marjorie. Les futures entrepreneuses réalisent une étude de marché, rencontrent de multiples et divers services concernés par la réinsertion des ex-détenus et intervenant en et hors de prison, tous ces services pouvant devenir des partenaires. Les difficultés des anciens détenus à trouver du travail se confirment !
Les jeunes femmes prennent alors contact avec des entreprises ; nombreuses d'entre elles recherchent souvent des ouvriers, qualifiés ou non, ce qui correspond au profil de la majorité des personnes en détention. Le projet s'affine…

Une double écoute

Les entrepreneuses précisent leurs observations et constats sur leur site https://unagrorecrutement.be :

on compte 60 % de récidives chez les anciens détenus… mais ce chiffre est nettement inférieur chez les ex-détenus ayant trouvé un emploi endéans un an à leur sortie de prison ;
des ex-détenus souhaitent se réinsérer dans la société, en particulier via un emploi, mais avoir un casier judiciaire est réellement un frein ;
des entreprises recherchent de la main d'œuvre mais le recrutement est ardu… De nombreux métiers sont en pénurie.

Les deux entrepreneuses contextualisent aussi leur projet : les citoyens sont en mal de sécurité et l'État belge dépense 50.000 euros par an et par détenu.
Identifiant, agitant, mélangeant ces constats, elles mettent sur pied l'asbl Unago (« Agir ensemble », en latin) en février 2022. L'objectif est clairement défini : il s'agit d'être un pont entre ceux qui cherchent et trouvent difficilement un emploi et ces autres qui cherchent et trouvent tout aussi difficilement de la main d'œuvre.

Concrètement

Unago part des besoins des entreprises qu'elle contacte et interroge : quels profils recherchent-elles ? Quelles qualifications ? À quelles conditions ?
Côté travailleurs potentiels, une association qui travaille sur le terrain, un CPAS, une maison de justice… renseignent Unago à un ex-détenu et celui-ci peut décider de prendre contact avec l'association. Des candidats sont alors présélectionnés via une interview, un test de personnalité, une expertise psychologique. Trois rencontres individuelles d'une heure sont programmées, permettant de découvrir une motivation mais aussi un parcours (rien à voir avec le motif de la prison !), des forces, des faiblesses, des besoins, des souhaits, des qualifications professionnelles ou pas… Suivent alors la rédaction d'un convention, d'une lettre de motivation, la simulation d'entretiens d'embauche, etc.
Et parfois « ça matche » dit Coraline : une entreprise recherche un profil correspondant à celui d'un ex-détenu ! Et le suivi continue : rendez-vous après deux semaines de travail, puis une fois par mois pendant six mois, en présence ou non de l'employeur. Il s'agit de faire le point : les attentes, les besoins de l'un et de l'autre sont-ils rencontrés ? Satisfaits ?

L'espoir : grandir !

Aujourd'hui, quatre ex-détenus ont un emploi et quatre entreprises ont embauché un nouveau travailleur qu'elles désespéraient trouver !
Unago ne souhaite pas en rester là, mais rêve (et travaille !) à se développer ! Dès le mois de mars, l'asbl fonctionnera avec deux temps plein (un, auparavant).
Unago est financièrement aidée par la Région bruxelloise et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
On lui souhaite le meilleur !

De plus en plus de demandes d'aide juridique !

2024-02-19T08:00:00Z

Pour Monsieur ou Madame Tout le monde, s'adresser à la justice n'est jamais évident. Il faut connaître les procédures utilisées dans telle ou telle situation et donc les démarches à effectuer dans telle ou telle situation particulière.
Comment faire alors ?

Pour tous, une première ligne

En Belgique existe une aide juridique, appelée « de première ligne ». Celle-ci permet à tout citoyen d'obtenir gratuitement un premier conseil et des renseignements pratiques concernant une question d'ordre juridique. Ou bien cette personne sera dirigée vers un organisme compétent.
L'aide juridique de première ligne est un service de proximité, assuré par des avocats. Selon les endroits, des permanences juridiques de première ligne se tiennent dans une maison de justice, un CPAS, un palais de justice…

L'aide juridique « de deuxième ligne »

Avoir recours à la justice a un coût et celui-ci peut être élevé, supérieur aux moyens d'une partie de la population. En effet, il faut payer différents frais mais aussi les services d'un avocat. Il est question de ceci dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Accéder à la justice, combien cela coute ? Comment généraliser l'accès ? ».
Si elles répondent à certaines conditions (principalement financières), les personnes qui n'ont pas les moyens de recourir à la justice peuvent obtenir l'assistance d'un avocat désigné par un Bureau d'aide juridique. Elles ont alors accès à l'aide juridique « de deuxième ligne ». Celle-ci leur permettra de ne pas payer les frais d'avocat, ou de ne payer qu'une partie de ces frais. Leur avocat ne travaillera pas gratuitement, mais il sera payé par l'État.
Ces dernières années, les demandes d'aide juridique de deuxième ligne, traitées par les Bureaux d'aide juridique, augmentent en permanence. C'est aussi le cas des demandes d'aide juridique de première ligne.
Pourquoi ?, s'interroge Muriel Clavie, avocate et secrétaire permanente du Bureau d'aide juridique du barreau du Brabant wallon.

Des raisons multiples

Une première raison est liée à la crise sanitaire. La période Covid a entrainé des conséquences négatives sur les revenus de beaucoup de familles, dont un, voire les deux membres peuvent avoir perdu un travail, un revenu. Aujourd'hui encore, ces personnes en ressentent les effets négatifs.
Ensuite, les étrangers ayant demandé l'asile à la Belgique ont aussi recours à cette aide comme ceux qui se sont retrouvés à la rue, sans aucune aide. La crise migratoire, elle aussi, a fait exploser ces demandes d'aide
Enfin, et cette raison est heureuse : une nouvelle loi votée le 31 juillet 2020 a permis un accès plus large à l'aide juridique de deuxième ligne en augmentant les plafonds financiers permettant d'y accéder, c'est-à-dire le total des revenus des personnes concernées qu'il ne faut pas dépasser pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Un mieux certain, mais…

L'aide juridique de deuxième ligne aide donc davantage de personnes en difficulté à avoir accès à la justice, sans attendre qu'elles s'enfoncent dans leurs difficultés. Elle offre un service de qualité, grâce à suffisamment d'avocats volontaires bénéficiant d'une rémunération décente.
On peut constater que la Belgique a réellement amélioré l'accès à la justice des personnes qui ne pouvaient pas y recourir, notamment en y consacrant un budget plus important. Mais l'accès au droit pour tous n'existe pas encore !
L'augmentation des demandes d'aide juridique et surtout leurs causes doivent continuer à poser question.
De nouvelles pistes sont étudiées, par exemple la création de cabinets d'avocats consacrés à l'aide juridique. Ils travailleraient avec des assistants sociaux s'occupant de formalités administratives insurmontables pour le justiciable et couteuses en temps pour les avocats.
Le site internet d'Avocats.be donne tous les renseignements utiles concernant l'aide juridique, de première comme de deuxième ligne.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

ProPulse : un tremplin vers les études de droit

2024-02-14T08:00:00Z

Le barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles met sur pied un nouveau projet baptisé « ProPulse », à destination des rhétoriciens issus de milieux défavorisés.
Caroline Pepin, avocate au barreau de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, membre du Conseil de l'Ordre de ce barreau, nous explique de quoi il s'agit et comment montrer son intérêt pour ce projet.

Pour qui ?

Il s'agit d'un dispositif de sensibilisation aux études en droit en faveur des rhétoriciens.
L'objectif est de favoriser l'accès à ces études pour les jeunes issus de milieux défavorisés qui n'ont pas nécessairement le réflexe universitaire en raison de facteurs culturels ou socio-économiques.
Le barreau francophone de Bruxelles souhaite soutenir et accompagner ces jeunes qui se rêvent avocats mais craignent de ne pas pouvoir accéder à ces études de droit.

Quoi ?

Ce soutien prendra concrètement la forme d'une aide financière couvrant le minerval de l'université choisie, d'une aide matérielle selon les besoins particuliers du lauréat et d'un accompagnement tout au long du cursus par un avocat tuteur.

Comment ?

Les trois lauréats seront sélectionnés sur la base d'un concours. Celui-ci consistera en la rédaction d'une dissertation relative à l'État de droit ou à la défense des droits humains, qui sera ensuite défendue oralement devant un jury composé de personnalités issues du monde du droit (magistrats, avocats, professeurs, etc.).
Pour présenter ProPulse et inciter les jeunes à participer au concours, une équipe d'avocats volontaires se rendra dans les écoles. L'objectif est de présenter les études de droit et les perspectives professionnelles qu'elles ouvrent. Cet échange informel permettra également de tordre le cou aux idées reçues qui peuvent entourer ces études et les métiers auxquels elles préparent.

Participez avec votre école !

Si ce projet vous intéresse, dites-le nous en écrivant à Me Caroline Pepin, membre du conseil de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, en charge de ce projet.
Une rencontre avec les professeurs intéressés s'organisera pour exposer le projet afin qu'ils en deviennent partenaires. S'agissant d'un projet pilote dont les contours doivent encore être précisés ainsi que le nombre d'établissements partenaires, nous nous réservons le droit de limiter le nombre de participants en fonction des marques d'intérêt que nous recevrons.
N'hésitez pas à en parler autour de vous !

Des justices de paix sont menacées de fermeture !

2024-02-09T08:00:00Z

Selon les présidents des tribunaux francophone et néerlandophone de première instance de Bruxelles, qui chapeautent les justices de paix de l'arrondissement de Bruxelles, plusieurs de ces juridictions dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pourraient être conduites à la fermeture d'ici à septembre 2024.
Comment cela s'explique-t-il ?

La haie d'un voisin devient trop importante et apporte de l'ombre mais ce voisin refuse de la tailler…
Un propriétaire ne répond pas aux demandes d'un locataire concernant l'humidité de son logement…
Un locataire a de gros retards de paiement…
Une personne souffrant d'une maladie mentale ou une personne âgée doit avoir un administrateur de biens…
Toutes ces situations concernant la vie quotidienne peuvent être traitées par la justice de paix. Mais cette justice « de proximité » est menacée à Bruxelles, par exemple à Laeken.
Pour davantage d'explications sur la justice de paix, il est renvoyé à la fiche « Justice de paix » du lexique de Questions-Justice.

Fermetures en septembre ?

La Belgique est divisée en 187 cantons judiciaires et chaque canton possède sa justice de paix. Ainsi, à Bruxelles, il y a vingt-six cantons judiciaires et donc vingt-six justices de paix.
En septembre 2024, deux ou trois de celles-ci risquent d'être fermées.
Actuellement déjà, six autres cantons judiciaires bruxellois n'ont pas de juge de paix.
En cas d'absence d'un juge de paix, la juridiction est dirigée par des suppléants, c'est-à-dire des avocats volontaires, en attendant une réelle solution.
Tel est le cas actuellement dans les six cantons dépourvus de juges de paix nommés mais, selon les présidents des tribunaux francophone et néerlandophone de première instance de Bruxelles (qui ont autorité sur les justices de paix), cela risque de ne pas être possible pour les deux ou trois cantons qui, en septembre 2024, seront dans la même situation.
Très inquiets, ces deux présidents ont adressé une lettre ouverte au ministre de la justice dans laquelle ils évoquent une possibilité de fermeture des cantons concernés, qui seraient dès lors dépourvus de juges de paix, ni effectifs ni suppléants : « Nous voulons à tout prix éviter cette décision radicale et extrême, écrivent-ils. La fermeture des justices de paix aura des conséquences dramatiques pour les justiciables, et surtout pour les plus faibles de notre société ».
Plus personne en effet ne s'occuperait alors, par exemple, des conflits entre propriétaires, locataires et voisins, de désigner un administrateur de bien pour les personnes qui en ont besoin ou encore du non-règlement d'une petite facture.

Pourquoi ?

Plusieurs raisons expliquent cette situation.
Alors que l'arrondissement judiciaire de Bruxelles possède le plus de cantons et donc de justices de paix, les deux présidents des tribunaux de première instance, qui coordonnent ces différents cantons, sont surchargés. Le personnel administratif est également insuffisant.
Ensuite, les candidats manquent pour occuper les postes vacants de juges de paix. Différentes raisons sont avancées : pour devenir juge, il faut réussir les examens compliqués organisés par le Conseil supérieur de la justice. Seule une minorité de candidats les réussissent.
Les avocats volontaires pour être suppléants sont de moins en moins nombreux et ceux d'entre eux qui sont juges suppléants pour le moment se découragent à déposer leur candidature pour devenir juges de paix effectifs vu leur difficulté à être proposés en ce sens par le Conseil supérieur de la Justice.
Enfin, troisième raison liée à Bruxelles : il faut maîtriser parfaitement le français et le néerlandais, c'est-à-dire avoir réussi un examen très difficile pour démontrer un « grand bilinguisme », et il manque des candidat qui ont réussi cet examen.
Des pistes de solution sont évoquées, comme celle de créer un pool de juges de paix dont seulement une partie devraient être bilingues légaux : cela permettrait d'apporter une solution pour remplir les places tout en garantissant au justiciable d'avoir un juge qui parle sa langue.
Mais il y a urgence à mettre en œuvre une solution et donc à nommer des juges de paix. Cet article met en évidence une situation particulière, celle du risque de fermeture de certaines justices de paix bruxelloises. Mais, si l'on prend en compte l'ensemble des cours et tribunaux belges, on retrouve partout un manque important de magistrats et de greffiers, ainsi que Questions-Justice l'a expliqué dans l'article suivant : « Manque de personnel dans les cours et tribunaux ». Ceci crée de multiples problèmes tant pour les personnes qui s'adressent à la justice que pour les professionnels.

Il faut un statut légal pour les couples homosexuels !

2024-02-05T08:00:00Z

En Pologne, les couples homosexuels ne peuvent pas se marier. Aucune loi ne reconnait leur existence. Autrement dit, ils n'ont aucun statut. Leurs droits de couple ne sont donc ni reconnus ni protégés.
Cinq couples homosexuels se sont vu refuser le mariage par les différentes juridictions polonaises. Ils se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'homme.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme, qui applique la Convention du même nom, dépend du Conseil de l'Europe, laquelle réunit 46 États. De l'un à l'autre de ceux-ci, les conceptions de la famille peuvent être très différentes. Un consensus est donc toujours compliqué à trouver, par exemple au sujet du mariage des personnes homosexuelles. Pour y parvenir, la Cour ne s'est pas référée à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui concerne le mariage, mais à l'article 8 de cette convention, qui concerne la vie privée et familiale.
En examinant les différentes décisions qu'a prises la Cour – donc ce qu'on appelle sa jurisprudence – on peut dire que, pour elle :

les États ne sont pas obligés de permettre le mariage homosexuel mais bien de créer un lien officiel, c'est-à-dire une espèce de mariage qui n'en porterait pas le nom ; donc les couples homosexuels doivent être reconnus, avoir un statut. Celui-ci doit prévoir, par exemple, une pension alimentaire en cas de séparation, une taxation, des droits de succession, mais aussi des droits et devoirs d'aide mutuelle au sein du couple, c'est-à-dire des droits reconnus aux couples mariés ;
un État du Conseil de l'Europe qui refuse à la fois le mariage et la création d'un statut alternatif pour les couples homosexuels ne reconnait pas leur droit au respect de la vie privée et familiale ; cet État viole donc l'article 8 de la Convention, qui reconnait ce droit.

Le 12 décembre 2023, dans son arrêt Przybyszewska et autres c. Pologne, la Cour a donc condamné la Pologne pour violation du droit à la vie privée et familiale.
Cela signifie que ce pays doit changer sa loi, permettre le mariage aux couples homosexuels ou créer pour eux un statut légal, avec des droits similaires à ceux des couples mariés. Mais c'est à l'État polonais à agir et il pourrait mettre longtemps à s'exécuter.

En Belgique

Depuis 2003, la Belgique permet le mariage civil aux couples homosexuels. Depuis 2006, ces couples peuvent aussi adopter un enfant.
Sur ces points, on peut donc dire que la Belgique respecte cet article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...