Questions-Justice

Jugement des dommages pour les victimes des attentats terroristes

2024-05-21T07:00:00Z

Quand une infraction est commise, un tribunal va juger l'accusé et le condamner à une peine : c'est le « volet pénal » de l'affaire, le procès pénal proprement dit. Pour les attentats de Bruxelles et Zaventem qui s'est terminé le 15 septembre 2023, ce volet pénal est terminé : la Cour d'assises a condamné des accusés et a décidé de leurs peines.
Mais il doit exister un second volet, un « volet civil ».
Comment cela se passe-t-il ?

Quand une infraction est commise, il y a des victimes. Et ces victimes ont droit à une réparation du mal, du « préjudice », qu'elles ont subi, à ce qu'on appelle des « dommages-intérêts ». En Cour d'assises, cette réparation est décidée lors du procès civil, qui ne peut avoir lieu qu'après le procès pénal, lorsque l'infraction a été établie à la fin du volet pénal. Dans un procès devant le tribunal correctionnel, les deux volets sont souvent traités dans la même décision ou en deux temps mais devant le même tribunal.
Un deuxième procès, un procès civil, a donc été organisé en avril 2024 dans le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem pour déterminer les indemnités (ou « dommages-intérêts ») dues aux victimes. Il a eu lieu devant les trois juges professionnels de la Cour d'assises, sans la présence du jury. L'arrêt est attendu à la mi-septembre 2024.
La plupart de ces dommages ne peuvent évidemment pas être réparés par une somme d'argent : en effet, rien ne peut réparer la perte d'un être cher ou un violent traumatisme. Il est seulement possible que la justice détermine une certaine somme d'argent, une compensation financière à laquelle les victimes ont droit. Pour celles-ci, il est aussi très important que la justice les reconnaisse comme des victimes.

Des victimes…

Les victimes devaient obligatoirement se signaler avant la fin du procès pénal. En langage judiciaire, on dira qu'elles doivent « se constituer partie civile » devant le juge d'instruction ou le juge concerné par le procès.
95 parties civiles s'étaient déclarées avant le procès et 111 supplémentaires pendant le procès devant la Cour d'assises.
Les victimes se sont regroupées dans deux collectifs travaillant avec des équipes d'avocats expérimentés.

Des dommages…

On considère deux grandes catégories de dommages. Tout d'abord, les dommages matériels : ce sont les frais médicaux et d'assistance de tiers, la perte de revenus personnels ou de la personne qui contribuait à la vie familiale, l'invalidité temporaire ou permanente, les frais funéraires, les dégradations et destructions des équipements où ont eu lieu les attentats.
D'autres dommages sont moraux : la mort d'un proche, les conséquences psychologiques, les dommages esthétiques.
Les victimes doivent prouver l'existence d'un dommage. Par exemple, s'il s'agit de dommages moraux, le compagnon d'une victime décédée doit prouver qu'il était bien ce compagnon parce qu'ils habitaient ensemble ou qu'ils avaient un enfant commun. S'il s'agit de dommages matériels, elles doivent fournir des factures de frais médicaux par exemple.
Les victimes doivent prouver le lien entre les dommages qu'elles réclament et les attentats : il faut que ces dommages aient été directement causés par les attentats.

Qui va payer ?

Les juges vont donc décider de sommes d'argent dues aux différentes victimes mais on sait très bien que les coupables sont incapables de les payer parce qu'ils sont insolvables. Les victimes peuvent cependant, dans une certaine mesure, être dédommagées, soit par des assureurs, soit par l'État.
Pour les assurances, les dossiers sont complexes et les procédures sont lentes. Fin 2023, elles avaient versé 77,2 millions d'euros aux victimes des attentats. Elles ont aussi prévu une réserve de 59,9 millions d'euros pour de futurs versements aux victimes.
Du côté de l'État, les victimes peuvent s'adresser à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. Ce fonds ne peut intervenir qu'après les autres indemnisations possibles. Il est alimenté par la contribution de 200 euros que les juges imposent à chaque condamné criminel ou correctionnel dans toutes les affaires.
Les victimes directes peuvent demander et obtenir une aide plafonnée à 125.000 euros. Les proches d'une victime ont également droit à une indemnisation financière mais celle-ci sera plus limitée.
Avant la fin du procès, en cas d'urgence, la Commission peut octroyer une aide financière ou une avance, ce qu'ont déjà demandé des centaines de victimes des attentats du 22 mars 2016 en y introduisant leur dossier.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pro...

Ne confondons pas « annulation » et « suspension »

2024-05-13T07:00:00Z

Annulation ? Suspension ? Voilà des mots du vocabulaire de la Justice qu'il ne faut pas confondre ! Tous deux peuvent être utilisés par la Cour constitutionnelle et par le Conseil d'État lorsque ceux-ci sont concernés – on dit saisis – par un recours.

À chacun son rôle

Précisons d'abord le rôle de l'un et de l'autre avant de définir ces termes.
Le Conseil d'État – dans sa partie appelée « la section du contentieux administratif » – examine les décisions de l'administration : respectent-elles bien la loi ? Par exemple, un permis d'environnement devait-il être refusé par l'administration ou tel fonctionnaire n'avait-il pas droit à un emploi qu'il n'a pas obtenu ?
Toute personne, toute société, organisation, institution ou association peut introduire un recours en annulation. Devant la Cour constitutionnelle, ce sera l'annulation d'une loi, d'un décvret ou d'une ordonnance qui violerait des articles de la Constitution. Devant le Conseil d'État, ce sera l'annulation d'une décision d'une administration, en ce compris un arrêté royal, qui violerait une règle supérieure (une loi, un décret, une ordonnance et même la Constitution ou un traité international).
Si la loi, le décret ou l'ordonnance est annulé, si la décision de l'administration est annulée, cela signifie qu'ils n'existent plus. On pourra même considérer qu'ils n'ont jamais existé, et cela même dès leur entrée en vigueur. Exceptionnellement cependant, la Cour et le Conseil peuvent décider de la date où l'annulation sera effective et donc prise en compte.

Problème !

Supposons un permis d'environnement octroyé par une commune à une usine. Des riverains ne sont pas d'accord et demandent donc son annulation au Conseil d'État. Celui-ci peut mettre plusieurs mois avant de l'annuler. En attendant cette annulation, l'usine va fonctionner. Autre exemple : un permis d'urbanisme a été octroyé pour une maison mais les futurs voisins s'y opposent parce que cette nouvelle construction va leur cacher la lumière. Ici aussi, les murs vont s'élever en attendant une éventuelle annulation.
Pour éviter ce genre de situation, ceux qui « introduisent un recours en annulation » devant la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'État peuvent demander en même temps une suspension. On parle alors de « référé constitutionnel » ou de « référé administratif ». La décision concernant cette suspension (appelée « arrêt ») intervient rapidement, ce qui évite des situations impossibles à corriger : si l'usine travaille, elle risque de polluer l'environnement. Si les murs sont élevés, la lumière va disparaitre…
Quand il y a suspension, cela signifie que la loi ou la décision n'est pas supprimée mais qu'elle ne peut pas être prise en compte. L'usine ne peut pas fonctionner ou la maison ne peut être bâtie.

Comment ça se passe ?

Pour pouvoir demander la suspension d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance à la Cour constitutionnelle, il faut avoir introduit un recours en annulation.
Dans deux cas principaux, la Cour peut alors les suspendre :

les arguments invoqués sont sérieux et, si la règle était appliquée, cela causerait un préjudice grave et difficilement réparable (reprenons l'exemple de l'usine qui aurait reçu l'autorisation de travailler : la pollution produite aurait eu de graves conséquences qui ne pourraient être réparées ou en tout cas difficilement) ;
l'annulation est demandée pour une règle identique ou similaire à une autre, décidée par la même Région, la même Communauté ou par l'État et déjà annulée par la Cour constitutionnelle.

Le Conseil d'État ne peut suspendre la décision d'une administration qu'en respectant deux conditions :

s'il existe une urgence et donc qu'une annulation arriverait trop tard ;
s'il existe un argument invoqué par le requérant qui peut être examiné rapidement et qui justifierait, à l'occasion d'un premier examen, l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué.

Une suspension et puis ?

Une suspension est toujours provisoire. Elle doit nécessairement être suivie d'un examen par la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'État.
Lors de la suspension, la décision de suspension a été prise très rapidement ; les uns et les autres n'ont pu s'expliquer que brièvement. En revanche, la demande d'annulation est ensuite étudiée de manière approfondie. Souvent, une annulation suivra une suspension mais ce n'est pas toujours automatiquement le cas. Il peut arriver exceptionnellement que la Cour ou le Conseil estime finalement qu'un argument pris en compte lors de la suspension ne soit pas correct et donc ne doive pas être pris en compte. C'est ce qui s'est passé par exemple dans le cadre de l'affaire dite Vandecasteele, du nom d'un coopérant belge détenu en Iran jusqu'à la mi-2023 : après avoir suspendu une loi approuvant un traité entre la Belgique et l'Iran permettant le retour d'Olivier Vandecasteele en Belgique, la Cour constitutionnelle, après une nouvelle réflexion lors de l'examen du recours en annulation de la même loi, a changé d'avis et a pris une décision (un « arrêt ») rejetant la demande d'annulation (le « recours en annulation ») et la loi approuvant le traité en question peut donc être désormais appliqué.
Cela peut arriver parce que, rappelons-le, le droit n'est pas une science exacte : il s'agit toujours d'interpréter les règles, ce qui demande souvent du temps et de la réflexion et peut donc être malaisé dans l'urgence.

Quand de jeunes musiciens partagent leur talent...

2024-05-05T07:00:00Z

Offrir un moment de beauté et d'évasion à un public peu favorisé, amener la musique (classique) là où elle est inconnue et simultanément, permettre à de jeunes musiciens de s'ouvrir à d'autres types de public et de partager leur talent. Voilà le bel et ambitieux objectif des concerts « Community » de la Chapelle musicale Reine Élisabeth, un organisme belge destiné à des musiciens de haut niveau.

Ces derniers, qui y sont en formation, se produisent dans des maisons de retraite, des hôpitaux, des homes pour enfants, des prisons ou encore des centres pour réfugiés et sans-abri ou des centres psychiatriques…
Tous les ans, quarante à cinquante concerts sont organisés dans différents milieux. Complètement gratuits, ils sont financés par la Fondation Futur 21.

Un impact positif

« La musique peut apporter une bulle d'oxygène à différents types de publics et pas seulement à celui des salles de concerts, explique Laurence Godfraind, funding director à la Chapelle musicale Reine Élisabeth.
Tous les jeunes talents présents à la Chapelle ont la possibilité d'avoir un impact positif sur leur environnement, sur le monde. En tant qu'institution, avec le soutien de la Fondation Futur 21, il est de notre devoir de les aider à prendre conscience de cette réalité ».
Eh oui, chacun peut apporter sa petite pierre dans le monde où il vit.

Un public non averti

Le public rencontré n'a généralement pas les codes de la musique classique. En début de rencontre, il est donc important de « casser la glace », raconte Bénédicte Bruynseels, responsable des « concerts Community » à la Chapelle musicale. Elle détaille : « Nous encourageons les artistes à présenter eux-mêmes les œuvres qu'ils vont jouer. Si ce n'est pas le cas, nous le faisons à leur place, d'une manière adaptée au public présent. Ainsi, dans un centre pour réfugiés venus d'Afrique, beaucoup de ceux-ci ne savent pas ce que c'est qu'un violon. Si une sonate est au programme par exemple, j'explique qu'il y aura trois parties et qu'ils peuvent fermer les yeux et cela sera comme un film. Dans une sonate printanière de Schubert, je vais dire : ‘Fermez les yeux et imaginez-vous dans la forêt, les oiseaux chantent, on entend couler l'eau'. Certains ont peur et je leur dis qu'il faut juste se laisser aller ».
Tous les participants assistent volontairement au concert. Ainsi, dans les prisons, les détenus doivent s'inscrire pour pouvoir être présents. « Ils viennent alors souvent par curiosité et sans doute aussi avec l'envie d'échapper une heure à leur quotidien, d'être ailleurs, constatent nos deux interlocutrices, et, la plupart du temps, ils apprécient ». Elles décryptent ce succès auprès des publics rencontrés : « Nous proposons des concerts de haute qualité avec de jeunes musiciens formés à l'excellence. Cette excellence mise au service du public lui transmet des émotions qu'un musicien moins talentueux n'éveillerait pas ».

Des jeunes étonnés

De leur côté, les jeunes musiciens ne sont pas tous d'emblée prêts à rencontrer ces publics, très inhabituels pour eux. Mais, comme ils sont obligés de donner minimum six concerts par an, ils optent parfois pour ces concerts Community organisés à des dates qui leur conviennent. Ils reçoivent alors un écolage pour apprendre à réagir, à rencontrer tel ou tel public. Ainsi, s'ils vont se rendre en prison – choisie par certains parce qu'elle les intrigue –, ils savent devoir s'attendre à une sensation d'enfermement, d'isolement, mais aussi qu'ils y seront en sécurité. « Ils tombent dedans plus ou moins par hasard, constate Laurence Godfraind, et certains accrochent, en redemandent ». Ces jeunes artistes sont étonnés et touchés par les réactions de ces publics différents, souvent marqués par ces concerts : « Ils ont un retour direct du public, très émotionnel, et, pour eux, explique Bénédicte Bruynseels, plus nourrissant, plus enrichissant que, par exemple, une salle de sponsors bancaires qui applaudissent par politesse. Des enfants vont danser sur la musique, avoir envie de toucher un instrument pour sentir d'où viennent le son, les vibrations. Ce sont généralement des expériences très fortes pour les uns et les autres ».
À ces jeunes qui ont la chance d'avoir un tel talent, estime Laurence Godfraind, c'est aussi notre devoir de dire : « Partagez votre talent, pas seulement avec les gens qui vous écoutent en achetant un billet de concert, mais aussi avec ceux qui en sont éloignés. Cela fait partie des missions de la Chapelle ».
Laissons une conclusion à Julia, une soprano : dans ces concerts, « en tant que musicienne, j'essaie de permettre à chacun d'oublier ses problèmes quotidiens et de briser les différences de statuts. Réaliser que nous sommes tous humains connectés par la musique est déjà un pas. Je l'ai ressenti profondément pendant ce concert. C'est avec joie que je participerai à d'autres initiatives de ce genre ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Qua...