Questions-Justice

À la RTBF-radio : un dialogue sur les prisons entre des élèves et un criminologue

2024-11-29T08:00:00Z

Le 20 novembre dernier, La Première, la première chaine radio de la RTBF, a consacré une de ses émissions de la série « Les Clés » à la prison et aux détenus. On sait que de nouvelles condamnations sont nombreuses pour des personnes qui ont déjà été condamnées à la prison. Ces personnes ont donc commis d'autres infractions : elles ont « récidivé ». C'est pourquoi certains se demandent si la prison est vraiment utile.

Le titre de l'émission est le suivant : « Pourquoi la prison ne permet-elle pas d'empêcher la récidive ? (Spéciale jeunes) ».
Ce fut l'occasion d'un beau dialogue entre des élèves de cinquième secondaire, qui avaient préparé l'émission avec leur professeur de sciences sociales, et le criminologue Christophe Mincke, l'émission étant animée par Arnaud Ruyssen.

Allez écouter cette émission : vous passerez une demi-heure passionnante et, cerise sur le gâteau, vous y serez confrontés à vos éventuels préjugés sur ces questions.

Quand une réunion pacifique peut-elle se tenir ?

2024-11-25T08:00:00Z

Les 16 et 17 avril 2024, une conférence accueillant plusieurs personnalités appartenant à l'extrême-droite allait être organisée dans une salle de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. Le bourgmestre l'a interdite parce qu'il estimait qu'une telle réunion pouvait perturber la tranquillité, la sécurité et la propreté publique, c'est-à-dire ce qu'on appelle « l'ordre public ». Des personnes opposées à l'extrême-droite pourraient manifester, la situation pourrait dégénérer : il y aurait alors des bagarres et des violences.
Pas d'accord, les organisateurs se sont adressés, en extrême urgence, au Conseil d'État. Dans ce genre de situation, c'est en effet celui-ci qui peut annuler ou suspendre une décision prise par un bourgmestre.

Oui mais…

La Constitution, dit d'abord le Conseil d'État, garantit à tout individu le droit de se réunir pacifiquement. Cependant, un droit n'est jamais absolu, il peut être limité et mis en balance avec d'autres droits d'autres personnes.
Le Conseil d'État examine alors la loi communale, selon laquelle le bourgmestre est le chef de la police. Cette loi permet notamment au bourgmestre de fermer temporairement un établissement qui trouble l'ordre public.
Dans ce cas, il doit prendre une décision proportionnelle aux risques possibles. Il doit donc pouvoir mesurer ceux-ci et les mettre en balance avec les intérêts de l'État, les intérêts de l'ordre public avec la liberté pour un groupe de se réunir : sont-ils suffisants pour interdire cette réunion, fermer cette salle ?

Rechercher l'équilibre

Dans sa décision (appelée « arrêt »), le Conseil d'État remarque que la menace pour l'ordre public pourrait venir de réactions d'éventuels opposants à l'organisation de cette conférence. Par exemple, ils pourraient organiser une manifestation à l'entrée de la salle.
Cependant, comme les forces de police sont capables de prévenir d'éventuels troubles, l'interdiction faite par le bourgmestre est disproportionnée. Comme la réunion a eu lieu, il n'y a plus de raison de discuter. La procédure va s'arrêter et il n'y aura plus d'autre décision.
Clairement, le Conseil d'État a cherché à trouver un équilibre entre la liberté de se réunir dans un lieu fermé et la liberté de manifester
Il n'a pas donné la priorité à l'une ou à l'autre. Il n'a pas interdit une réunion dans un lieu fermé. Il a seulement dit que c'est aux autorités à prendre les décisions nécessaires pour limiter des manifestations sur la voie publique, donc pour les empêcher de mener à des troubles.
La conférence prévue à Saint-Josse-ten-Noode a donc bien eu lieu.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

Condamnation pour l'agression de personnes homosexuelles

2024-11-21T08:00:00Z

Environs de la Place Flagey, Bruxelles, 19 août 2023 : deux amis s'embrassant sur la bouche se font interpeler : « Sales pédés, allez faire ce genre de chose ailleurs ». Les personnes concernées ne réagissent pas, mais recroisent plus tard ceux qui les ont injuriés, accompagnés d'autres personnes. La situation dégénère : l'un des deux amis est frappé au visage, tous les deux reçoivent de nombreux coups de poing et de pied alors qu'ils sont au sol. L'un des deux perd connaissance.
La police intervient et interpelle deux des agresseurs

Le 3 octobre 2024, ceux-ci ont été jugés par le Tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles pour « coups et blessures volontaires avec la circonstance aggravante du mobile discriminatoire ». Il est question de « mobile discriminatoire », ce qui signifie que les coups ont été assénés sur les victimes parce qu'elles étaient homosexuelles.
Unia, l'organisme qui lutte contre les discriminations et défend l'égalité des chances, s'est constituée partie civile à côté des deux amis. Cette démarche lui permet d'être entendue lors d'un procès concernant la lutte contre les discriminations.

Prison et amende

Les prévenus n'étaient pas d'accord avec cette circonstance aggravante. Ils prétendaient qu'ils n'avaient pas porté ces coups parce que ces hommes étaient homosexuels, que c'était une simple dispute. Mais un témoin a confirmé avoir entendu des insultes manifestement homophobes.
Les deux prévenus ont été condamnés à une peine de 18 mois d'emprisonnement et à une amende de 800 euros. Le premier bénéficie d'un sursis probatoire de cinq ans pour la totalité de sa peine. « Probation », cela signifie « délai » ou « temps d'épreuve ». Cela veut dire que la peine est suspendue et que le juge a fixé des conditions à l'octroi de ce sursis. Sans récidive et si ces conditions sont respectées pendant cinq ans, le prévenu ne sera pas emprisonné.
Le deuxième prévenu écope d'un sursis simple de cinq ans pour la moitié de sa peine. Il doit donc faire la moitié de sa peine. Ensuite, s'il ne récidive pas pendant cinq ans, il ne devra pas effectuer le reste de sa peine.
Dans son jugement, le juge précise que « ce type d'agression est source de détresse, de stress et d'anxiété pour la victime, qui est attaquée en raison de la haine de ce qu'elle est en tant que personne ».
Les victimes reçoivent une indemnisation de 2.500 et de 1.694 euros.
Unia reçoit un euro symbolique de dommages et intérêts.

Voir en ligne : https://www.unia.be/fr/legislation-...

Invitation au cinéma : découvrez « La peine » (le 18 novembre à Liège, le 19 novembre à Namur et le 20 novembre à Bruxelles)

2024-11-17T19:00:00Z

Durant six ans, le photographe belge Cédric Gerbehaye a filmé la vie quotidienne des personnes détenues et des gardiens de trois prisons bruxelloises (principalement Forest). Il a réalisé un long métrage documentaire, « La Peine », qui illustre, derrière les murs, la vie sans la liberté. Ce film pousse à la réflexion, il questionne : quel est le sens d'une peine carcérale ? Que peut-on encore espérer pour les libertés retrouvées plus tard ?

Le film

Le film « La Peine » sera projeté à Liège le 18 novembre prochain et à Namur le 19 novembre dans le cadre des Journées nationales de la prison (11^e édition, « Prison : monde invisible »).
De quel film s'agit-il ? Justice-en-ligne en a publié en mai dernier une présentation et une critique : Olivier Collon, « Nous avons vu ‘La Peine' (‘Emperors of nothing') de Cédric Gerbehaye ».

À Liège : le 18 novembre

À Liège, « La peine » sera projetée une seule fois au cinéma Sauvenière (place Xavier Neujean, 12 - 4000 Liège) le lundi 18 novembre 2024 à 20 heures, en présence du réalisateur Cédric Gerbehaye et de Justine Koclejda, criminologue, chargée de projet en promotion de la santé en milieu carcéral.
Du 14 au 24 novembre, une cellule de 9 m2 est reconstituée au quatrième étage du cinéma. Permanences de 17 à 21 heures et, le dimanche, de 16 à 22 heures.

À Namur : le 19 novembre

À Namur, « La peine » sera projetée une unique fois au cinéma Caméo (rue des Carmes, 45-49 – 5000 – Namur) le mardi 19 novembre à 20 heures.
La projection sera suivie d'une rencontre avec le réalisateur, Cédric Gerbehaye, l'administratrice de l'Association syndicale des magistrats Manuela Cadelli et (sous réserve) un membre de l'équipe de direction des établissements pénitentiaires.
Du 15 au 22 octobre, dans le hall du Caméo, l'exposition Exmuro est en outre proposée : il s'agit de cubes peints par des personnes détenues qui s'exercent sur ces supports avant de réaliser une fresque sur le mur d'un préau de la prison de Namur.

À Bruxelles : le 20 novembre

À Bruxelles, c'est le Centre Culturel Jacques Franck de Saint-Gilles (Grande Salle) (chaussée de Waterloo, 94 - 1060 -Saint-Gilles) qui accueillera le film ce mercredi 20 novembre à 20 h.
La projection sera suivie par une rencontre avec Cédric Gerbehaye, animée par Alexis Étienne, chargé de projets pour le pôle études et action politique de Bruxelles Laïque, avec Xavier Rousseaux, sociologue et historien des prisons (membre fondateur de l'asbl « 9m² »), et Juliette Béghin, criminologue, ancienne présidente de l'Observatoire international des prisons (section belge) et membre de la commission « prisons » de la Ligue des droits humains.

L'asbl « 9m² », qui fait référence à la taille d'une cellule, sera également présente au centre culturel Jacques Franck : créée en 2021 par des citoyens, des universitaires et des avocats, alors que le transfert des détenus de la prison de Forest vers celle d'Haren est décidé, elle crée dans la prison délaissée un musée et un centre de documentation, d'exposition et de recherche. Cette fermeture offre l'opportunité que le lieu devienne un espace de sensibilisation, de réflexion et de débats citoyens sur l'enfermement et le système pénal.

Des expos à Liège et à Namur

Dans les salles liégeoise et namuroise, des expositions sont également proposées dans le cadre des Journées nationales de la prison :

Brut de décoffrage, qui met en lumière la sensibilité de personnes souffrant d'assuétudes, témoignant de leur vécu à travers diverses disciplines artistiques ;
Un texte un écho (par l'asbl CAP Fly) : lettres écrites par des personnes détenues, avec possibilité pour les visiteurs de leur répondre.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Nou...

Des avocats sont en danger !

2024-11-13T18:00:00Z

Drôle de titre, non ? Quand on pense « avocat », on pense sans doute souvent d'abord à une personne qui en défend une autre, accusée ou victime d'une infraction.
En réalité, les avocats interviennent dans de multiples situations très différentes. On peut donner bien des exemples : X a commis un vol ou en est victime, Y est en conflit avec son conjoint, son voisin ou encore son entrepreneur, Z n'est pas d'accord avec un jugement qu'il vient de recevoir, V est victime ou responsable d'un accident…

Dans toutes ces situations, un avocat peut assister ces personnes. Un avocat, c'est un professionnel qui a étudié le droit. C'est donc quelqu'un qui connait les règles du droit et les manières de travailler quand on s'adresse à la justice. Il peut donc donner des conseils en connaissance de cause. Il est aussi le porte-parole d'une personne qui s'adresse à la justice. Qu'il s'agisse de juger une infraction ou de régler un conflit devant un tribunal, il est alors un défenseur.

Un droit : être assisté d'un avocat

Un procès n'est valable que si la personne concernée a pu exposer ses arguments !
Selon le droit belge mais aussi le droit international, toute personne qui doit comparaitre devant la justice a le droit d'être assistée par un avocat libre et indépendant. Si ce n'est pas le cas, son procès n'est pas équitable. Dans le langage de la justice, on dira que « les droits de la défense n'ont pas été respectés ».

Dans les dictatures

En Belgique et dans les pays voisins, effectivement, les avocats font leur travail sans être en danger.
Ce n'est pas le cas partout dans le monde. Dans de nombreux pays qui ne respectent pas les droits humains, ceux qu'on appelle généralement des dictatures, les avocats peuvent être menacés par des individus, des organisations ou des institutions de leur pays. Ils peuvent subir des pressions, des intimidations. Ils peuvent même être arrêtés, emprisonnés, torturés. Parfois, ils disparaissent. Parfois, ils sont tués ou assassinés.
Ces avocats ne sont pas n'importe quels avocats, ils n'assistent pas n'importe quels citoyens. Ils défendent des citoyens qui ne sont pas d'accord avec les dirigeants de leur pays, des citoyens qui défendent les droits humains. Donc, par exemple, ceux qui revendiquent l'égalité des hommes et des femmes et s'opposent à la suppression des droits de celles-ci. On peut encore citer ceux qui s'opposent à des arrestations injustes de personnes non violentes. Citons aussi ceux qui ont dit leur opposition à la torture des opposants en prison, à la peine de mort, à la guerre que mène leur pays…
Ainsi, ces avocats défendent des personnes elles-mêmes accusées et/ou arrêtées parce qu'elles défendent les droits universels. Ils sont à leur tour arrêtés, considérés comme étant dangereux pour leur pays puisqu'ils en contestent les dirigeants et leurs pratiques. Comme ceux qu'ils défendent, ils sont considérés comme des ennemis à mettre hors d'état de nuire.

Dans de nombreux pays

Ainsi, Yras Zyankovitch, avocat biélorusse a-t-il été arrêté en avril 2021. Il est accusé d'une tentative d'assassinat du président dictateur Loukachenko, ce qu'il a toujours nié. Il a été condamné à une peine de onze ans de prison. Depuis, il a plusieurs fois fait une grève de la faim et sa santé se détruit. En août dernier, il a encore été condamné à deux années de prison supplémentaire « pour désobéissance malicieuse à l'administration pénitentiaire ».
L'avocate égyptienne Hoda Abdelmoniem recueillait des informations sur des violations des droits humains, y compris des cas de disparitions forcées. En mars 2023, elle a été accusée d'avoir rejoint, financé et soutenu une « organisation terroriste » et d'autres fausses accusations liées à son travail en faveur des droits humains dans cette organisation. Elle a été condamnée à cinq ans de prison.
Doug Coltart et Tapiwa Muchineripi, des avocats zimbabwéens spécialisés dans les droits humains, ont été arrêtés le 4 septembre 2023. Ils étaient les avocats des défenseurs des droits humains et des militants politiques victimes de violations systématiques des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique.
En Chine, l'avocat Chang Weiping est connu pour son travail en faveur des droits des personnes victimes de discrimination liée à l'état de santé, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. En janvier 2020, il a été arrêté pendant dix jours et privé de son droit de travailler. Quelques mois plus tard, il a raconté, dans une vidéo, comment il a été torturé. Il a alors de nouveau été arrêté et condamné à trois ans et six mois de prison.
On pourrait hélas continuer à donner de multiples exemples dans ces pays comme dans d'autres. Pour davantage d'informations sur ce point, chacun peut consulter le blog d'avocats.be consacré aux avocats en danger dans le monde : régulièrement, ce blog évoque le cas de tel ou tel avocat concerné. Amnesty International s'occupe également de situations de ce type.

Aggraver, renforcer les dictatures

Menacer, condamner, emprisonner, voire tuer des avocats qui font leur travail, c'est encore aggraver le non-respect des droits des citoyens de ces pays dirigés par des dictateurs. C'est renforcer une dictature en écartant tous ceux qui la contestent.
Selon l'Observatoire international des avocats en danger, les avocats arrêtés, emprisonnés ou même disparus ou assassinés sont chaque année de plus en plus nombreux.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/-Av...

Quelle liberté pour la presse ?

2024-11-07T08:00:00Z

Bâillonner, voilà un mot que l'on retrouve dans les histoires de cambriolage : les voleurs ont mis un bâillon au propriétaire pour l'empêcher de parler et d'avertir la police pendant qu'il commettait ses vols.
On entend maintenant parler de « procédure bâillon ». Mais de quoi s'agit-il ?

Depuis un certain temps, des personnes ou des entreprises s'adressent à la justice pour réclamer de très importantes sommes d'argent à des journalistes. Elles imaginent que cela les fera taire. Elles pensent qu'ils s'autocensureront plutôt que de risquer d'être obligés de se défendre en justice, ce qui coute cher, et de devoir peut-être payer de très grosses sommes d'argent.

Quelques exemples

Récemment, en septembre 2023, le président du tribunal de première instance de Termonde a fait interdire la publication d'un article relatant les propos racistes envers les Roms. C'était à la demande de Conner Rousseau, président du parti Vooruit, qui allait être jugé pour ces propos. Le juge a effectivement interdit la publication : il a estimé qu'elle ne respectait pas le droit de Conner Rousseau à un procès équitable.
Cette décision a été annulée par la Cour d'appel de Gand en mars 2024. Parce que la censure est interdite par la Constitution.
Le 4 septembre 2024, un huissier s'est adressé au Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles pour faire effacer son nom d'une enquête de la RTBF concernant les huissiers de justice. Il n'a pas obtenu satisfaction.
Le 10 octobre 2024, le Tribunal de première instance de Liège a suspendu la publication d'un article du journal « Le Soir » concernant les problèmes judiciaires d'un échevin verviétois pour infractions fiscales. À la veille des élections, l'article censuré menacerait « le droit à l'honneur, à la réputation et au respect de la vie privée » de cette personne.
En octobre 2024, une journaliste du magazine Wilfried a signé un article à propos de l'ancien bourgmestre d'Andenne. Elle évoque un comportement autoritaire, parfois menaçant et même sexiste. Elle est assignée au tribunal par l'ancien bourgmestre et la ville d'Andenne.
Actuellement, la ministre de l'Intérieur et un fonctionnaire de l'État intentent un procès au groupe Sud Presse. Ils demandent la suppression de cinq publications en ligne, datant de novembre 2023 à juin 2024. Celles-ci concernent le Qatargate, un scandale de corruption. Ils demandent également au tribunal d'interdire à l'avenir au groupe Sud presse d'utiliser ces informations. La demande a été rejetée par le Tribunal de première instance de Namur.

Interdit de faire savoir !

Interdire un livre, un article, une expo, une œuvre d'art, cela s'appelle censurer. C'est limiter et ne pas respecter la liberté d'expression d'un auteur, journaliste, écrivain, artiste. Cette censure a lieu avant une publication ou une diffusion qu'elle veut empêcher en s'adressant à la justice via cette « procédure bâillon ».
Quand un article ne peut pas être publié, quand une émission télévisée ne peut pas avoir lieu, cela signifie que des informations ne peuvent pas circuler. Le public n'en aura pas connaissance, il ne pourra pas en tenir compte. Son droit à l'information ne sera pas respecté non plus.
Après une publication, une personne qui s'estime lésée peut demander des dommages et intérêts. On ne parle plus alors de censure. C'est le cas de l'ancien bourgmestre d'Andenne.

Et pourtant…

La liberté de la presse fait partie de la liberté d'expression et celle-ci est reconnue par des traités internationaux, comme la Convention européenne des droits de l'homme. En Belgique, elle est protégée par la Constitution belge. En effet son article 25 est très clair : « La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ».
Ce n'est pas par hasard ! En effet, la presse, les médias, jouent un rôle important dans une démocratie : une presse libre est même un pilier de la démocratie !
La Constitution interdit donc que l'on diminue, supprime ou censure la liberté de la presse. Les juges devraient respecter cette interdiction. Ils doivent en tous cas mettre en balance la protection des personnes et de leurs droits personnels et l'information au public avant de restreindre la liberté d'expression. Certains juges, de plus en plus souvent, acceptent de limiter cette liberté d'expression. Ils le justifient en invoquant un autre droit, par exemple le droit au respect de la vie privée qu'ils jugent plus important, prioritaire. Le droit à l'information de tous devient moins important qu'un droit individuel.

Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol !

2024-11-01T08:00:00Z

Depuis quelques semaines, toute la presse parle du procès des viols de Mazan à la Cour criminelle du Vaucluse à Avignon, au sud de la France. Pendant des années, un homme a drogué sa femme et l'a livrée, inconsciente, à des dizaines d'autres hommes. Aujourd'hui, ce mari et cinquante autres hommes sont jugés.
Ce procès durera encore plusieurs semaines. On ignore maintenant comment ces faits et ces personnes seront jugés mais on sait que les règles de droit concernant le viol ne sont pas les mêmes en France et en Belgique. Chez nos voisins, une absence de consentement de la personne concernée victime d'un acte sexuel ne suffit pas pour que l'on qualifie cet acte de viol. Il faut que des violences ou des menaces soient prouvées, ce qui n'est pas le cas en Belgique.
Explication.

La loi belge est claire

En Belgique, le 1er juin 2022, une réforme du droit pénal sexuel (donc notamment de la loi prévoyant des peines pour des infractions sexuelles) est entrée en vigueur (loi du 21 mars 2022 ‘modifiant le Code pénal et relative à la compétence d'ester en justice, en ce qui concerne le droit pénal sexuel').
Actuellement, la loi belge le précise très clairement : sans consentement de la personne concernée, les actes à caractère sexuel sont des infractions sexuelles, elles sont punissables.
Précisons ces mots…
Un acte à caractère sexuel, ce peut être un viol mais aussi du voyeurisme. Ce sera également la diffusion d'un contenu visuel ou auditif concernant une personne dénudée (qui montre donc une partie de son corps qu'elle ne souhaitait pas montrer). C'est encore l'envoi sur un réseau social d'une photo d'une personne nue. Ce qu'on appelle aussi le « revenge porn ».

« Qui ne dit mot ne consent pas »

Ensuite, voyons ce que signifie le consentement. De quoi parle-t-on ? Quand peut-on dire qu'il est présent, réel ?
Le consentement, c'est dire « oui » pour faire quelque chose que l'on veut vraiment. C'est dire très clairement « je suis d'accord » ou préciser « je ne suis pas d'accord ». Ce n'est absolument pas se taire !
Le vieux dicton « Qui ne dit mot consent » laissait croire qu'un silence, comme une absence de réaction, voulait automatiquement dire un accord ! Aujourd'hui, personne ne peut plus accepter cette affirmation, au contraire ! En effet, depuis le 1er juin 2022, les situations où il y a ou non consentement sont très précises :

le consentement doit être donné librement : la personne doit dire clairement son désir d'une relation sexuelle ;
une absence de résistance de la victime n'est pas un consentement ;
il n'y a pas consentement quand l'acte a été commis sur une victime sous influence de la drogue, de l'alcool ou encore sur une personne inconsciente ou endormie ;
il n'y a pas consentement non plus si la victime est une personne malade ou handicapée qui n'a pas son libre arbitre ;
il n'y a pas consentement s'il y a menace, violences physiques ou psychologiques, surprise ou ruse.

Ajoutons que le consentement peut être retiré à tout moment, y compris pendant l'acte. On dit qu'il est « rétractable ».

Quelles peines ?

Quelle que soit l'infraction, c'est au juge à décider de la peine. Il tient évidemment compte de la loi mais aussi de chaque situation particulière.
Pour un viol, le maximum de la peine est de dix ans de prison.
Le juge peut aussi décider d'une peine de prison avec un sursis lorsque les conditions prévues à cet effet sont remplies, ce sursis pouvant être probatoire. Lorsque la personne est condamnée avec un sursis, la peine de prison ne sera pas appliquée si elle ne récidive pas. Si le sursis est en outre probatoire, cela veut dire qu'il est assorti d'une mesure de probation : dans ce cas, outre le sursis, le juge fixe des conditions à respecter : par exemple, la personne jugée doit suivre un traitement, une thérapie qui l'obligera à travailler sur elle-même.

Du très concret

Pour les plus jeunes, mais cela reste valable pour tous les âges, Amnesty Belgique a créé le « JDIWI » et ses dix règles à suivre « pour ne pas commettre l'irréparable » :
http://amnesty.be/campagne/droits-femmes/viol/jdiwi.