Une femme condamnée à mort en Iran

2025-03-21T08:00:00Z

En Belgique, comme dans les pays démocratiques, la justice est indépendante des gouvernants. Elle est un des piliers d'un État de droit. Un jugement doit donc respecter les lois et celles-ci respectent les droits humains. Si l'on parle de procès, celui-ci doit suivre certaines règles ; par exemple, la personne jugée être défendue par un avocat, les juges sont indépendants…
En Iran, comme en Chine, en Arabie saoudite et dans d'autres pays gouvernés par des dictateurs, l'État de droit n'existe pas : la justice n'est pas indépendante, mais liée au chef de l'État et au pouvoir. Autres caractéristiques des dictatures : les lois doivent respecter les grands traités internationaux qui protègent les droits humains, comme la liberté d'expression ou de réunion ou encore l'égalité des femmes et des hommes.

Femme, vie, liberté

En 2022, Mahsa Amini, une Iranienne de 22 ans, est arrêtée à Téhéran par la police des mœurs de la République islamique d'Iran. Motif ? Des cheveux dépassaient de son voile… La jeune femme meurt trois jours plus tard à la suite des tortures et coups infligés par la police.
Sa mort provoque d'importantes manifestations très sévèrement réprimées par la police.
Nait alors le mouvement « Femme, vie, liberté », qui s'insurge contre les inégalités et la répression. En réaction, les autorités de l'Iran condamnent davantage de manifestants et opposants à la peine de mort. À ce jour, elles ont emprisonné et exécuté des centaines de personnes, sans procès équitables.

Arrêtée, emprisonnée, maltraitée

Un exemple récent : Sharifeh Mohammadi.
Sharifeh Mohammadi, 45 ans, se bat pour l'abolition de la peine de mort ; elle soutient également des femmes emprisonnées parce qu'elles s'opposent au pouvoir en place. Elle a aussi été membre d'un Comité pour la création d'organisations de travailleurs militant en faveur des syndicats…
Elle a été arrêtée le 5 décembre 2023 et emprisonnée dans différents centres de détention. Privée de contact avec sa famille, elle y a été maltraitée, torturée, interrogée sans assistance d'un avocat à propos de son soutien aux femmes détenues et de son opposition à la peine de mort. Elle a aussi été accusée d'avoir des contacts avec un groupe opposé à l'Iran, ce qu'elle a toujours nié.

Deuxième condamnation à mort

Sharifeh Mohammadi a été une première fois condamnée à mort pour « rébellion contre l'État ». En octobre 2024, sa condamnation à mort a été annulée et son dossier a dû être réexaminé par une autre juridiction.
Mais, le 19 décembre 2024, Sharifeh Mohammadi est de nouveau condamnée à la peine de mort. L'audience a duré trente minutes et elle n'a pas pu y assister. Elle s'est connectée depuis la prison pour une vidéoconférence de seulement vingt minutes. Son avocat n'a pu la défendre que dix minutes. Ses activités pacifiques pour défendre les droits humains ont été considérées comme des preuves d'actes d'opposition à l'État iranien.
Une pétition peut être signée sur le site d'Amnesty International pour la libération de Sharifeh Mohammadi.

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La Cour européenne des droits de l'homme valide la condamnation de syndicalistes liégeois

2025-03-07T06:00:00Z

En octobre 2015, le syndicat socialiste FGTB (Fédération générale du travail de Belgique) n'est pas d'accord avec différentes décisions du gouvernement concernant la limitation de différentes dépenses publiques (par exemple la limitation du recours aux préretraites ou encore la baisse de la durée des indemnités de chômage). Un syndicat, c'est un ensemble de personnes qui se réunissent pour défendre leurs droits.
Comment le syndicat a-t-il réagi ? Rapidement, la FGTB a lancé une grève générale et planifié différentes actions. L'une de celles-ci va particulièrement provoquer d'importantes perturbations de la circulation en région liégeoise.

Blocages

La FGTB décide de bloquer un centre commercial à Herstal (Liège). Elle y installe des piquets, c'est-à-dire des groupes de personnes en grève qui occupent les locaux ou les environs de leur entreprise pour empêcher l'accès des travailleurs à ces locaux. Ce centre commercial est proche des voies d'accès à l'autoroute A3/E40. Vers 5h30', des manifestants décident de bloquer l'autoroute à hauteur du pont de Cheratte. Pendant plusieurs heures, plus d'une centaine de personnes installent des barricades auxquelles elles mettent le feu. Cela provoque un bouchon de 400 kilomètres sur l'autoroute.
Les conséquences en sont multiples : aucun véhicule ne passe, ni véhicules de secours, ni véhicules de la police. Une situation qui pourrait mettre des usagers en danger.

« Entrave méchante à la circulation »

Identifiés, seize manifestants, dont le président du syndicat socialiste, sont une première fois condamnés par le Tribunal de première instance de Liège pour « entrave méchante à la circulation ». Ils écopent d'une peine de prison de quinze jours à un mois (avec un sursis de trois ans) et d'amendes de 1.200 à 2.100 euros. Ces peines et amendes sont ensuite confirmées par la Cour d'appel (en 2021), puis par la Cour de cassation, qui rejette leurs recours.
Répétant qu'ils estiment que ces peines sont contraires aux libertés syndicales et à leur liberté d'expression, les syndicalistes s'adressent ensuite à la Cour européenne des droits de l'homme.
Le 16 janvier 2025, à son tour, celle-ci leur donne tort. Elle précise bien qu'ils n'ont pas été condamnés parce qu'ils ont mené une action de grève ni parce qu'ils ont exprimé leurs opinions. Ils ont été condamnés parce qu'ils ont participé à un blocage de la circulation et que celui-ci a créé une situation qui pouvait être dangereuse. Précisions encore : ce blocage n'était ni annoncé ni permis. Il était aussi sans lien avec les revendications mises en avant pour les différentes actions syndicales.
La Cour européenne des droits de l'homme confirme donc la condamnation pour « entrave méchante à la circulation ». Elle explique que le droit de grève n'inclut pas celui de bloquer, sans autorisation, la voie publique et de paralyser la circulation sur un grand axe autoroutier pendant plusieurs heures, ce qui crée une situation dangereuse.
La Cour reconnait qu'elle fait ingérence dans la liberté de réunion mais elle défend prioritairement l'ordre et la protection des droits et libertés d'autrui, de tous… Elle souligne encore qu'il ne faut pas « perdre de vue les conséquences importantes et parfois très graves que le blocage total d'un grand axe autoroutier peut entraîner pour les autres individus non concernés par l'action ».

Sanction exceptionnelle

La Cour précise encore que recourir à une sanction pénale doit être et rester exceptionnel mais que, vu les circonstances, les peines décidées par les différentes juridictions belges ne sont pas excessives. Elles ont aussi été fixées individuellement, en fonction du degré d'implication des différents participants au blocage.
Cet arrêt, rendu devant une des chambres de la Cour européenne des droits de l'homme, pourrait encore être contesté devant sa Grande Chambre, dans les trois mois après l'arrêt.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

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