Questions-Justice

À l'intérieur d'une étude d'huissier de justice

2025-05-05T07:00:00Z

Voici la septième et dernière capsule vidéo de l'interview que Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice, a donnée à Questions-Justice.
Il explique à présent le fonctionnement interne d'une étude d'huissier de justice : en effet, celui-ci ne travaille pas seul, il est un véritable chef d'entreprise !

La Chambre nationale des huissiers de justice et les chambres d'arrondissement

2025-04-16T07:00:00Z

Le métier d'huissier de justice s'exerce de manière solitaire, mais, comme bon nombre de métiers indépendants (avocat, notaire, médecin, architecte, etc.), sa pratique est encadrée par une organisation professionnelle : la Chambre nationale des huissiers de justice. Quentin Debray, président francophone de cette chambre, explique maintenant son rôle et celui des chambres d'arrondissement. Ceux-ci peuvent être importants pour les justiciables.
Voici donc la sixième des sept vidéos qui rassembleront finalement l'interview que Quentin Debray a donnée à Questions-Justice.

La rémunération de l'huissier de justice : qui, pour quoi ?

2025-04-07T07:00:00Z

Dans les quatre vidéos précédentes de son interview pour Questions-Justice, Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice, explique plusieurs facettes de son métier. Dans cette cinquième vidéo, il détaille comment il est rémunéré pour ses différentes missions.
Il donne également au public un précieux conseil.

Qui est l'ombudsman ou le médiateur ? Que fait-il ?

2025-03-27T08:00:00Z

Que faire quand on n'est pas d'accord avec une administration, la Région wallonne par exemple ? Comment réagir quand on est en conflit avec une entreprise, imaginons un opérateur de télécommunications ? Comment résoudre le problème que l'on a avec une autre personne, comme un voisin ? Et ce, sans recourir à la Justice.

Il existe différents moyens, bien ou mal connus, de résoudre, de régler les conflits :

on peut s'adresser à la Justice et intenter un procès : vous trouverez les principaux renseignements utiles en explorant notre site www.questions-justice.be ;
on peut demander à la Justice un règlement alternatif : dans ce cas, il n'y a pas de procès mais des rencontres et des discussions : de nombreuses vidéos sont à découvrir à ce sujet sur la page « Résoudre un conflit autrement » de Questions-Justice ;
on peut aussi envisager une médiation et s'adresser à un médiateur, parfois appelé ombudsman.

Expliquons cette dernière possibilité (rien à voir avec la médiation pénale, que Questions-Justice a précédemment présentée.
Une médiation, c'est une manière pacifique de résoudre un conflit sans recourir à la Justice. Ce conflit peut exister entre des personnes, mais aussi entre celles-ci et des administrations, des associations, des entreprises, etc. Le médiateur, c'est donc une personne qui intervient, travaille pour trouver un accord entre deux parties en conflit. On l'appelle parfois ombudsman, un mot synonyme venu du nord de l'Europe et des pays scandinaves, où l'on nomme « ombudsman » une personne chargée de défendre les droits des citoyens face aux pouvoirs publics.

Dans le secteur public

En Belgique, différents médiateurs/ombudsmans peuvent être contactés en cas de conflit avec un service public. Par exemple, il existe un ombudsman pour l'État belge et un médiateur pour la Wallonie et la Fédération Wallonie Bruxelles… Il y en aussi notamment pour des villes et communes.
Quand il s'agit du secteur public, le médiateur/ombudsman est choisi, nommé et rémunéré par le parlement de l'État fédéral, de la Région ou de la commune. Indépendant, il ne dépend donc d'aucune autorité. Il peut être aidé par des assistants compétents.
Il traite les plaintes qui lui sont envoyées en aidant donc à résoudre pacifiquement le conflit en cause, sans violence et, répétons-le, sans recourir à la Justice. Par son intervention, il défend les droits des citoyens. Comme il doit faire rapport aux autorités compétentes, qu'il leur communique des recommandations, il leur permet de mieux réaliser leurs objectifs.

Comment ça se passe ?

Comment contacter cet ombudsman/médiateur ? Attention, il faut d'abord s'être adressé à l'administration concernée, qui aurait peut-être pu éclaircir ou corriger la situation. Peut-être y a-t-il eu mauvaise compréhension ou erreur involontaire ?
Ceci dit, l'administration manque parfois d'écoute, d'accessibilité, de temps et encore de moyens. La réponse à cette prise de contact avec l'administration peut rester insatisfaisante et le citoyen peut alors s'adresser à l'ombudsman/médiateur concerné. Parfois, il suffira que celui-ci écoute et explique clairement ce qu'a dit l'administration.

Différentes étapes vont alors se succéder :

La plainte devait-elle bien arriver chez cet ombudsman ? Était-elle « recevable » ? Si ce n'est pas le cas, celui-ci orientera le plaignant vers une autre piste. Éventuellement, il transmettra cette plainte à un autre ombudsman.
Toutes les informations nécessaires pour comprendre le conflit sont alors réunies. L'ombudsman/médiateur peut pour cela accéder à tous les documents du dossier, interroger l'administration et même lever le secret professionnel. Il entend aussi les deux parties au conflit.
Quand il a la meilleure connaissance du dossier, la plus complète, la plus objective, quand il a entendu chacune des « parties », il donne son avis, ce qui permet souvent de résoudre la situation. Si la situation n'est pas résolue, il y aura une analyse plus approfondie du dossier. L'ombudsman/médiateur se base sur les règles en vigueur mais il tient aussi compte du contexte du conflit.
La personne qui a contacté l'ombudsman/médiateur est informée du suivi de sa plainte.
L'ombudsman/médiateur du service public doit faire rapport aux autorités concernées ; il peut également leur communiquer des recommandations.

Et en dehors du secteur public ?

Les ombudsmans/médiateurs du service public ne sont pas seuls à rechercher pacifiquement à résoudre des conflits. Ainsi, des entreprises, des écoles, une banque, une mutuelle, un hôpital, des institutions privées, etc. peuvent également avoir dans leur personnel un ombudsman/médiateur. Celui-ci est alors désigné et rémunéré par l'autorité de l'entreprise, de l'école, de la banque, etc.
Qu'ils appartiennent ou non au secteur public, les ombudsmans/médiateurs suivront les mêmes étapes précisées ci-dessus : de l'examen de la plainte jusqu'à la résolution du conflit. Eux aussi feront rapport à leurs autorités, ce qui aidera à la bonne compréhension des informations échangées et à une meilleure gestion de l'entreprise ou de l'entité concernée.
Quelques adresses :

État fédéral : contact@mediateurfederal.be ;
Région wallonne et Fédération Wallonie-Bruxelles : courrier@le-mediateur.be ;
SNCB : plaintes@ombudsrail.be ;
Proximus, Voo, Orange, etc. : plaintes@mediateurgelecom.be ;
Ville de Charleroi : mediateur@charleroi.be.
Pour trouver l'ombudsman ou le médiateur qui vous convient, consultez le site www.ombudsman.be du réseau belge des ombudsmans et médiateurs de Belgique.

Huissier de justice : un métier qui évolue

2025-03-26T08:00:00Z

Les précédentes capsules vidéo publiées dans le dossier rassemblant l'interview que Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice, a donnée à Questions-Justice, évoquent le rôle traditionnel de ces derniers.
Dans celle qui suit, la quatrième, il montre que ce métier évolue. Il raconte une nouvelle pratique, aujourd'hui obligatoire, qui rend le métier plus humain.

- Interview de Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice / Huissier de justice, Conflit, Procédure, Secret professionnel, Logement, Expulsion, Exécution des décisions de justice, Chambre nationale des huissiers de justice

Des situations particulièrement compliquées pour l'huissier de justice : les expulsions des personnes de leur logement

2025-03-24T08:00:00Z

Voici la troisième des sept capsules vidéo rassemblant l'interview que Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice, a donnée à Questions-Justice. Tout au long de cette interview, il nous expliquera en quoi consiste ce métier peu connu et pourtant essentiel au bon fonctionnement de la Justice.
Dans la présente capsule vidéo, il aborde le sujet difficile de l'expulsion du logement d'une personne condamnée. C'est aussi une mission des huissiers de (…)

- Interview de Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice / Huissier de justice, Procédure, Logement, Expulsion, Exécution des décisions de justice, Chambre nationale des huissiers de justice

Trois missions attribuées à l'huissier

2025-03-17T08:00:00Z

Voici la deuxième des sept parties de l'interview que Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice, a donnée à Questions-Justice. Tout au long de cette interview, il nous expliquera en quoi consiste ce métier peu connu et pourtant essentiel au bon fonctionnement de la Justice.
Dans la capsule vidéo ci-dessous, il nous détaille trois des principales missions attribuées à l'huissier de justice : faire des constats, citer les personnes en justice et exécuter les décisions de justice. Il évoque aussi la signification des jugements, qui fait courir les délais de recours.

Qui êtes-vous, Monsieur l'huissier ?

2025-03-10T09:00:00Z

Voici la première capsule vidéo de l'interview donnée à Questions-Justice par Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Six autres suivront cette première publication dans les jours et les semaines qui viennent. Tout au long de ces capsules vidéo, il nous expliquera en quoi consiste ce métier peu connu d'huissier de justice, pourtant essentiel au bon fonctionnement de la Justice.
Dans cette première vidéo, Quentin Debray nous explique ce (…)

- Interview de Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice / Citation, Huissier de justice, Procédure, Exécution des décisions de justice, Chambre nationale des huissiers de justice, Zola (Émile)

Que se passe-t-il quand un magistrat commet une faute ?

2024-04-05T07:00:00Z

Récemment, il y aurait eu une fraude dans un examen permettant l'accès à la magistrature. Un membre magistrat du Conseil supérieur de la justice (qui organise cet examen) aurait donné les questions à un participant. Il aurait donc commis une faute. Il est trop tôt pour connaitre la suite donnée à cette affaire mais on peut déjà s'interroger : quand un magistrat ne se comporte pas comme il le doit, que se passe-t-il ?

Dans un État démocratique, la justice est indépendante et son indépendance doit être respectée en tout temps. Ce doit donc aussi être le cas lorsqu'un magistrat a commis une faute. Cela signifie que personne, en dehors de la justice, ne peut sanctionner un magistrat qui a eu un comportement inadéquat ou incorrect. Donc, ce magistrat fautif doit être jugé, mais il sera jugé par d'autres magistrats ! Mais si les magistrats règlent leurs problèmes entre eux, ne se protègent-ils pas ? Est-ce bien… juste ?

Des tribunaux spéciaux

Depuis 2013, pour éviter les soupçons possibles, des tribunaux disciplinaires ont été créés. Ce sont eux qui vont juger des fautes commises par des magistrats et des membres du personnel (comme par exemple les greffiers).
En Belgique, il existe deux tribunaux disciplinaires, à Namur et à Gand, et un tribunal disciplinaire permettant de faire appel, à Bruxelles. Leurs membres ne peuvent pas être proches, donc ils ne peuvent pas être collègues dans un même tribunal (ou la même cour) ou le même parquet que le magistrat poursuivi. Une personne extérieure est aussi présente, c'est un bâtonnier de l'Ordre des avocats. Il ne vote pas mais sa présence est importante parce qu'il sait comment fonctionne la justice sans justement être magistrat.

Au départ ?

Les « chefs de corps », autrement dit le président du tribunal ou de la cour (s'il s'agit d'un juge) ou le procureur du Roi ou le procureur général (s'il s'agit d'un procureur) décident de réagir s'ils estiment qu'un magistrat est en faute. Mais le ministère public (vis-à-vis d'un juge) comme le tribunal (vis-à-vis d'un membre du parquet) peuvent aussi prendre une telle initiative.
Parfois, l'initiative sera prise au départ de la plainte d'un particulier.
Si la faute peut être sanctionnée par un avertissement ou une réprimande, donc demanderait une sanction mineure, le chef de corps en décidera et ne renverra alors pas vers le tribunal disciplinaire. Par contre, si la faute est plus grave, le tribunal disciplinaire sera saisi et se prononcera. S'il estime qu'il y a eu faute, il la sanctionnera par une retenue de traitement, une suspension, une diminution de barreau, une rétrogradation ou la fin de fonction (dans ce dernier cas, ce magistrat ne pourra plus être magistrat).
Comme la procédure peut durer longtemps, le magistrat concerné peut être temporairement suspendu pour éviter trop de difficultés dans son milieu de travail.

Des exemples

Un magistrat a déjà été sanctionné parce que :

ses décisions étaient rendues avec trop de retard malgré l'aide apportée par le chef de corps ;
il avait un comportement agressif vis-à-vis de son greffier ;
il avait conduit en état d'ébriété ;
il n'avait pas été correct vis-à-vis d'une personne jugée et de son avocat ;
il avait confondu son patrimoine et celui des personnes placées sous son administration provisoire.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...

Comment devient-on magistrat au sein du pouvoir judiciaire ?

2024-03-20T14:41:23Z

Récemment, une fraude a eu lieu lors d'un examen permettant l'accès à la magistrature judiciaire organisé par le Conseil supérieur de la Justice. Il est encore trop tôt pour connaître toutes les suites données à cette affaire mais voici l'occasion de rappeler comment on peut devenir magistrat dans le pouvoir judiciaire en Belgique. Ceci ne concerne donc pas les magistrats de la Cour constitutionnelle ni ceux des juridictions administratives comme par exemple le Conseil d'État.

En réalité, il n'est pas possible de devenir magistrat, donc juge ou procureur, seulement parce qu'on le souhaite ! Ni même parce qu'on a obtenu un diplôme de licencié ou de master en droit !
Le Conseil supérieur de la justice explique bien la procédure à suivre.
Il existe trois possibilités. Résumons :

Première possibilité, après le diplôme…

Avec son diplôme en mains, un jeune désireux de devenir magistrat doit d'abord travailler deux ans et donc avoir acquis de l'expérience dans le domaine juridique (par exemple, comme juriste dans une entreprise ou avocat stagiaire).
Il peut alors présenter le concours d'admission au stage judiciaire, concours organisé par le Conseil supérieur de la justice. Tous les ans, un certain nombre de places de stagiaires sont ouvertes. Ceux qui ont obtenus les meilleurs résultats au concours sont les premiers choisis. Ils commencent alors un stage de deux ans leur offrant une formation théorique et pratique.
À l'issue de ce stage, il peut postuler pour obtenir un poste de magistrat vacant. Il n'y a pas, comme cela sera le cas lorsque les candidats ont quatre ou vingt ans d'expérience, d'examen d'aptitude professionnelle.

Deuxième possibilité, avec quatre ans d'expérience

Un juriste ayant au moins quatre ans d'expérience professionnelle de juriste dans le domaine de la justice, d'une entreprise, d'une administration, d'un syndicat (au cours des cinq années précédentes), peut présenter l'examen d'aptitude professionnelle, lui aussi organisé par le Conseil supérieur de la justice. Cet examen réunit une partie écrite, une partie orale et une évaluation psychologique.
Si le candidat réussit les trois épreuves, il peut postuler pour obtenir un poste de magistrat vacant.

Troisième possibilité, avec vingt ans d'expérience

Avec vingt ans d'expérience professionnelle comme avocat ou quinze ans comme avocat et cinq ans dans une autre fonction mais comme juriste, un candidat peut passer un entretien avec la Commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la justice. Celle-ci évaluera ses connaissances juridiques, ses capacités d'analyse et de raisonnement, ses motivations et encore ses aptitudes à exercer cette fonction (empathie, sociabilité, maitrise de soi, esprit d'équipe, etc.).
Une fois l'examen – et, dans le premier cas, le stage – réussi(s), le juriste propose sa candidature à un poste vacant, au Conseil supérieur de la justice. Si le Conseil supérieur de la justice estime qu'il est le meilleur candidat après réception de différents avis et rencontre de l'intéressé, il le propose au ministre de la Justice, qui peut le nommer au poste vacant.
Le ministre de la Justice doit suivre l'avis du Conseil supérieur de la justice. Si ce n'est pas le cas, il doit motiver son refus. Dans ce cas, le dossier est renvoyé au Conseil supérieur de la justice, qui peut présenter un autre candidat. Il s'agit d'avoir des nominations objectives en évitant une politisation de la magistrature.

Dernière info

Concernant la fraude lors d'un examen de magistrat dont il est question en tête de l'article, le Conseil supérieur de la Justice a rapidement demandé à des experts externes de réaliser une analyse critique des procédures d'examen et de sélection des magistrats.