Questions-Justice

Attentats terroristes à l'examen

Pierre Vandernoot — 2016-04-30T07:00:00Z

Comment les attentats de Bruxelles ont-ils été possibles ? Comment expliquer que certaines personnes se soient radicalisées au point de devenir des terroristes ? Y a-t-il eu des dysfonctionnements dans ou entre les différentes administrations et les services qui contrôlent la sécurité dans le pays ? Et ceux qui doivent veiller à l'intégration de tous les habitants et au vivre-ensemble ?

Suite aux attentats de Bruxelles de ce mois de mars, la Chambre a décidé de mettre en place une commission d'enquête. De quoi s'agit-il ?

Tous concernés

Suite à des faits jugés très graves et des problèmes de société concernant l'ensemble des citoyens, des parlementaires de la Chambre (donc des députés) peuvent proposer une commission d'enquête. Cette proposition est examinée comme si c'était une proposition de loi donc elle est discutée et votée par l'ensemble de la Chambre.
Les parlementaires avaient, par exemple, décidé et organisé une commission d'enquête pour comprendre et éclairer les erreurs commises dans l'enquête sur la disparition et l'assassinat d'enfants en 1995 (dite commission Dutroux). Ou encore sur l'accident de train de Buizingen en 2010 quand 19 personnes sont mortes et que 125 ont été blessées.

Deux objectifs

Une commission d'enquête ne juge pas et donc, ne sanctionne pas non plus. Elle a deux rôles. Premièrement, elle doit se documenter au sujet de ce qui s'est passé, recueillir un maximum d'informations pour comprendre les raisons des évènements. Deuxièmement, elle peut proposer et recommander des modifications qui amélioreront des lois existantes pour éviter une répétition des faits graves examinés.

Qui ?

Une commission d'enquête comprend un nombre non imposé de participants, désignés par la Chambre, en fonction de la représentation parlementaire, c'est-à-dire proportionnellement aux représentants des différents partis à la Chambre. Ainsi, la commission sur les attentats de Bruxelles réunira quatre députés NVA, trois PS, trois MR, deux CD&V, deux open vld, un sp.a, un cdH et un Ecolo/
Groen. Cette commission désigne un président (ce sera l'open vld Patrick Dewael) et un bureau. Quatre experts participeront aux travaux de la commission.
Légalement, le mandat de la commission est limité dans le temps par un délai décidé par la Chambre.

Comment ?

Une commission d'enquête a les mêmes compétences qu'un juge d'instruction lorsqu'il mène une enquête judiciaire. Donc elle peut convoquer et interroger des témoins sous serment et les confronter, elle peut ordonner des perquisitions ou des écoutes téléphoniques ou encore organiser des visites sur place, demander et faire saisir des documents. Elle ne peut toutefois pas délivrer de mandat d'arrêt ou placer quelqu'un en détention préventive.
Pour pouvoir mener ces démarches d'instruction, la commission doit s'adresser au premier président de la cour d'appel qui désigne les magistrats compétents. Ceux-ci sont alors placés sous l'autorité du président de la commission.
Une commission d'enquête parlementaire peut aussi faire appel aux comités de contrôle des services de police et des services de renseignements.
Les réunions sont publiques sauf si la commission décide de les tenir à huis clos donc sans public. Dans ce cas-là, ses membres sont tenus de garder le secret de ce qu'ils ont entendus. Pas question, par exemple, d'informer la presse !
Lorsqu'une commission a terminé ses travaux, elle rédige un rapport. Celui-ci est alors soumis à la Chambre qui se prononce sur les conclusions et les recommandations proposées pour empêcher que les faits examinés se reproduisent.
Par exemple, la commission dite « Dutroux » avait notamment mis en évidence les rivalités entre les différentes polices. Ce constat a mené à une réforme des polices. Cette commission avait également insisté sur la prise en compte des victimes.

Des pièges à éviter

Créer une commission d'enquête n'est pas sans risque. En effet, une telle commission ne peut pas interférer avec les enquêtes pénales en cours. Quand les deux ont lieu simultanément, ce qui est le cas aujourd'hui, il peut être compliqué que la commission ne perturbe pas les enquêtes pénales. C'est donc un travail délicat. Des garanties sont prévues par la loi : si la commission a besoin de renseignements figurant dans un dossier judiciaire, elle doit en faire la demande au procureur général de la cour d'appel. Si celui-ci estime que la divulgation de ces informations à la commission nuit au déroulement de l'enquête pénale, il peut refuser la demande de la commission.
Autre difficulté dans l'exercice d'une commission : il s'agit de respecter la séparation des pouvoirs : pouvoir judiciaire et pouvoir législatif ne peuvent pas interférer. Pas question, par exemple, que la commission – donc le pouvoir législatif – demande des comptes à un magistrat (appartenant au pouvoir judiciaire) parce que celui-ci est indépendant et ne doit donc pas se justifier devant les autres pouvoirs.
Le travail d'une commission d'enquête requiert donc toujours prudence et rigueur de la part de ses membres.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Sources : www.senate.be « L'enquête parlementaire et l'enquête judiciaire… »

Quand le père légal n'est pas le père biologique

Pierre Vandernoot — 2016-04-27T07:00:00Z

Depuis plusieurs années, Delphine Boël veut faire reconnaitre qu'elle est la fille du Roi Albert II. Selon la loi, elle est la fille du mari de sa mère au moment de sa naissance, Jacques Boël.

Toute personne voulant faire reconnaitre un père biologique doit successivement mener deux démarches :

introduire une première demande de contestation de paternité du père légal ; il s'agit de reconnaitre que ce dernier n'est pas le père biologique ;
introduire une deuxième demande de reconnaissance du père biologique.

Deux conditions étaient à respecter

La paternité du père biologique peut, selon la loi belge, être contestée si deux conditions sont rencontrées :

le père légal n'a jamais traité l'enfant comme le sien et celui-ci ne l'a jamais considéré comme son père : ce père ne conduisait pas l'enfant à l'école, il n'allait pas aux réunions de parents, il ne partageait pas de loisir avec lui, il ne fêtait pas son anniversaire, etc. La loi dit alors que l'enfant n'a pas la « possession d'état » ;
la demande de contestation doit être faite dans l'année de la découverte du fait que le mari de la mère n'est pas le père biologique ou entre les 12 et les 22 ans de l'enfant.

La Cour constitutionnelle atténue ces conditions

Mais en 2011, la Cour constitutionnelle – donc la juridiction qui vérifie si les lois respectent bien la Constitution - a considéré que la loi pouvait être appliquée de manière moins stricte. En effet, bien que les deux conditions nécessaires ne sont pas réunies, il peut être dans l'intérêt de l'enfant de contester la paternité de son père légal. C'est pourquoi la Cour admet aussi une contestation de paternité dans deux autres situations :

soit possession d'état mais alors respect des délais ;
soit pas de possession d'état et pas de respect des délais.

Une question préjudicielle

La Cour constitutionnelle avait toutefois laissé une situation de côté : il peut y avoir possession d'état et non respect des délais. Cette situation est celle de Delphine Boël : elle a la possession d'état et sa demande de contestation de paternité a été faite hors des délais légaux.

Avant de juger sa demande de contestation de paternité, le tribunal de la famille a donc préféré poser une question à la Cour constitutionnelle : « Un enfant ayant considéré le mari de sa mère comme son père (donc ayant la possession d'état) peut-il contester la paternité de ce père légal en dehors des délais ? ».
En février 2016, la Cour constitutionnelle a répondu affirmativement : oui, un enfant peut contester la paternité de son père légal même s'il a la possession d'état et même s'il a plus de 22 ans et est donc hors des délais. Comme la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle a jugé que chacun a le droit de connaitre son identité, sa filiation et ce, quel que soit son âge. Imposer un délai, même lorsqu'il y a clairement possession d'état, est donc anticonstitutionnel.

Un droit supérieur à un autre

Le passé permet de comprendre la présence de ce délai prévu par la loi : il existait parce que la justice doit travailler à maintenir « la paix des familles » et la « sécurité juridique des liens familiaux ». On estimait alors que la stabilité du lien familial était très importante pour l'ordre de la société. Comme la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle déclare maintenant ce droit moins important que le droit de l'individu à connaitre ses ancêtres, ses antécédents.
Le tribunal de la famille peut donc juger la demande de contestation de paternité introduite par Delphine Boël. Ensuite seulement, celle-ci pourrait introduire une demande de reconnaissance de paternité d'Albert II.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

« Comment s'établit, comment se conteste devant les tribunaux la filiation paternelle ? » Marie Toussaint - www.justice-en-ligne.be.

Mandat d'arrêt européen : arrestation et remise d'un suspect

Pierre Vandernoot — 2016-04-20T07:00:00Z

Salah Abdeslam, arrêté à Bruxelles, est suspecté d'avoir participé aux attentats de Paris en novembre 2015. La justice française a lancé contre lui un mandat d'arrêt européen. Cela signifie qu'elle demande à tous les pays de l'Union européenne de l'arrêter et de le lui remettre pour qu'il soit poursuivi et jugé en France.

Précédemment, la justice belge avait émis un mandat d'arrêt européen pour Medhi Nemouche, suspecté de l'attentat au musée juif de Bruxelles en mai 2014. Elle était le « pays d'émission » de ce mandat. Nemouche a été arrêté en France et la justice française l'a remis à la justice belge pour qu'il soit poursuivi et jugé en Belgique. La Belgique est le « pays d'exécution » du mandat.
Si le grand public utilise toujours le mot « extradition », celui-ci ne devrait plus être employé entre États membres de l'Union européenne. On parle maintenant de « remise », suite à une arrestation. Cette arrestation et la remise sont aujourd'hui demandées simultanément, via un document unique : le mandat d'arrêt européen.
Précisons que toute personne arrêtée sur base d'un mandat d'arrêt européen peut être assistée d'un avocat et, si besoin, d'un interprète. Ses droits doivent être respectés.

Vingt-huit pays d'accord

En cas d'infraction commise dans un pays de l'Union européenne, tout citoyen peut être arrêté dans un des 28 États membres de l'U.E. Il peut ensuite être jugé devant la juridiction du pays où il a commis son infraction.
En effet, une décision-cadre liant les 28 pays de l'U.E. est entrée en vigueur en janvier 2004. Selon ce texte, le mandat d'arrêt européen permet et organise l'arrestation et la remise d'un suspect à la justice du pays qui le demande pour le poursuivre et le juger. Ce mandat d'arrêt européen peut aussi être délivré après condamnation d'un suspect. Dans ce cas, il est délivré pour permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement.
La procédure est menée par les autorités judiciaires des deux pays concernés.

Pourquoi un mandat d'arrêt ?

Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits qui, dans le pays émetteur du mandat, seraient punis de douze mois d'emprisonnement minimum. S'il s'agit d'exécuter une peine ou d'être privé de liberté, il faut que la condamnation soit au moins de quatre mois.
S'il s'agit d'infractions graves, passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans dans l'État qui a émis le mandat, celui-ci doit être exécuté même si l'infraction concernée n'est pas considérée comme telle et/ou serait moins gravement punie dans le pays qui a arrêté le suspect. Ces infractions sont, par exemple, le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants, le trafic illicite de stupéfiants ou d'armes, l'enlèvement, le viol…
Exemple fictif : supposons qu'un viol ait eu lieu en Belgique. Le violeur aurait été arrêté dans un pays où le viol n'est pas un crime. Ce pays devrait renvoyer le violeur à la Belgique où le viol est puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Quels délais prévus ?

Précisons d'abord qu'un suspect peut ne pas être d'accord avec sa remise au pays qui le demande mais il n'a nullement le pouvoir de la refuser !
Le suspect peut seulement « consentir » ou non à sa remise. Si c'est le cas, il sera remis dans les dix jours à la justice de l'État émetteur du mandat d'arrêt européen. Si ce n'est pas le cas, il devra lui être remis dans les nonante jours.
Cependant, la remise du suspect à la justice du pays émetteur du mandat peut être postposée par exemple, parce que le pays récepteur veut d'abord interroger ou/et juger ce suspect. Un suspect sous mandat d'arrêt européen peut également être « prêté » au pays qui le demande avant d'être récupéré par celui qui l'a arrêté.

Pas de mandat d'arrêt si…

La remise de la personne arrêtée au pays émetteur du mandat d'arrêt européen doit être refusée pour trois raisons :

si elle a déjà purgé une peine pour la même infraction ;
si elle est considérée comme mineure dans l'État où elle a été arrêtée au moment des faits ;
si l'infraction est couverte par l'amnistie c'est-à-dire s'il s'agit d'un acte qui, selon une décision judiciaire, doit en quelque sorte être « oublié ».

Un ou deux jugements ?

Selon un principe de droit, il n'est pas possible de poursuivre et de condamner une même personne deux fois, pour les mêmes faits. Par contre, quand des infractions différentes ont été commises à la fois dans le pays d'émission du mandat et dans le pays d'exécution, le suspect peut être jugé dans chacun des pays concernés.
Si des infractions différentes commises dans les deux pays ont des rapports étroits les unes avec les autres — en langage juridique, elles ont « des liens de connexité particuliers » —, les autorités de ces deux pays pourraient décider de coordonner leurs poursuites et de ne tenir qu'un seul procès, dans un des deux pays concernés.
Ainsi, si des faits montrent que Salah Abdeslam est aussi impliqué dans les attentats de Bruxelles, il pourrait être jugé en France ou en Belgique une seule fois pour les actes terroristes commis dans les deux pays. La décision serait prise conjointement par les autorités judiciaires des deux pays, éventuellement aidée par Eurojust, une institution chargée de promouvoir et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités judiciaires de l'U.E. à propos de la criminalité transfrontalière.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Sources : www.e-justice.europa.eu

Peine de travail plutôt que prison

Pierre Vandernoot — 2016-04-14T06:00:00Z

Peindre un hall sportif, jardiner dans un parc communal, nettoyer des graffitis sur les murs d'une école ou encore prester des travaux de bureau dans une association d'aide aux personnes handicapées… Point commun à toutes ces activités : effectuées bénévolement au service de la société, elles peuvent être des « peines de travail ».

Au lieu d'envoyer un coupable en prison, un tribunal peut, dans certains cas, le sanctionner par une peine de travail. Attention : pas n'importe quel coupable ! Une personne condamnée pour une infraction pouvant être punie selon son taux maximum de plus de vingt de prison ne peut pas bénéficier d'une peine de travail. Par exemple, le coupable d'un meurtre, d'un assassinat, d'un viol, d'une prise d'otage ou encore de faits de mœurs sur un mineur se retrouvera nécessairement derrière les barreaux.

Des avantages

Entrer en prison, c'est abandonner la vie de tous les jours, vivre loin de sa famille, rompre ses études ou perdre son emploi, ses relations, ses loisirs, ses repères. En sortir, c'est devoir renouer avec ses proches, retrouver du travail et ce n'est jamais facile. Plutôt que d'être écarté de la société, le condamné à une peine de travail continue à vivre comme avant sa condamnation. Sa peine de travail peut même l'aider à se situer dans la société. Exécutée en dehors des heures de travail professionnel ou d'études, elle ne crée pas de coupure dans sa vie.
Autre avantage de la peine de travail : elle ne sera pas renseignée au casier judiciaire. Ce document reprenant les condamnations antérieures est souvent demandé par les employeurs. Il est donc facilement un frein pour retrouver du travail.

Comment cela se passe-t-il ?

Un prévenu et son avocat peuvent proposer une peine de travail ou demander à pouvoir en prester une. Prononcée par un tribunal de police, elle doit être égale ou inférieure à 45 heures. Au tribunal correctionnel, elle doit être supérieure à 45 heures et inférieure à 300 heures.
En cas de récidive, elle peut être de 600 heures.
Le juge ne peut prononcer une peine de travail que si le suspect est d'accord et présent ou représenté à l'audience par son avocat.
Le juge peut donner des indications quant au type de peine. Il doit encore prévoir une peine de substitution (en fait une amende ou une peine de prison) au cas où le condamné ne presterait pas ou pas totalement sa peine de travail.

Quel suivi ?

Pour décider d'une peine de travail, un rapport ou une enquête peuvent être demandés à la Maison de justice du lieu où vivra l'intéressé. Ils éclairent le juge sur sa situation, ses motivations, ses chances de réussir à se réinsérer dans la société avec une peine de travail.
Après la décision du juge, un assistant de justice prend contact avec le condamné. Il lui explique comment fonctionne une peine de travail et examine avec lui ses qualifications, ses ressources, ses moyens de déplacement ou encore ses disponibilités de manière à organiser au mieux la peine de travail. L'assistant de justice contacte alors le lieu de prestation et organise une rencontre avec l'intéressé. Type d'activité et horaires sont décidés et une convention est signée par tous les intervenants.
Pendant la durée de la prestation de la peine de travail, l'assistant de justice est informé d'éventuelles difficultés. En cas de problème, il fait rapport à la commission de probation, qui prend des décisions : convocation du travailleur, changement de lieu ou d'horaire de travail ou clôture du dossier. Dans ce dernier cas, celui-ci est transmis au procureur du Roi, qui peut demander l'application totale ou partielle de la peine de substitution. Le condamné peut alors être envoyé en prison.

Où prester ?

Une peine de travail ne peut évidemment pas être prestée n'importe où. Elle doit être organisée auprès d'un service public, d'associations sans but lucratif (asbl) ou de fondations à but social, scientifique ou culturel.
Tous sortes de travaux peuvent être effectués : maçonnerie, peinture, jardinage, nettoyage, réfection de bâtiments, travaux de bureau, accompagnement de personnes handicapées, animation de séniors, distribution de repas aux sans-abri, tri de vêtements, etc.
80 % des condamnés à une peine de travail effectuent correctement cette peine.

Sources : www.peinedetravail.be

L'instruction, une enquête au secret

Pierre Vandernoot — 2016-04-06T06:00:00Z

Salah Abdeslam est enfin arrêté. Le procureur français a déclaré qu'Abdeslam a avoué aux enquêteurs belges qu'il voulait se faire exploser lors des attentats à Paris mais qu'il avait fait marche arrière. Ce procureur a donc diffusé des informations apprises lors de l'instruction.
L'avocat de Salah Abdeslam a porté plainte contre le procureur de Paris : il l'accuse d'avoir violé le secret de l'instruction.

De quoi s'agit-il ? L'instruction, c'est l'enquête menée par le juge d'instruction lorsqu'il prend en charge un dossier que lui a transmis le procureur du Roi. Toutes les affaires, loin de là, ne sont pas mises à l'instruction : souvent l'enquête menée par le parquet, que l'on appelle l'information judiciaire, suffit. On recourt à l'instruction pour les dossiers les plus importants, spécialement lorsqu'un crime est commis. L'instruction est également nécessaire lorsque la liberté individuelle ou le respect de la vie privée doivent être limités par décision d'un juge.
Les témoignages, les rapports d'audition ou d'enquête, les expertises, en fait tous les renseignements recueillis lors de l'instruction, ne peuvent pas être diffusés, ils doivent en principe rester secrets tout au long de l'instruction.

Qui doit respecter ce secret ?

Le secret de l'instruction est imposé par la loi. Toutes les personnes professionnellement impliquées dans l'instruction sont tenues au secret : juges, membres du parquet, greffiers, enquêteurs, experts et employés de leurs services. Le suspect, par contre, peut communiquer les informations dont il a connaissance lorsqu'il a pu consulter son dossier. De même, un avocat peut, si c'est dans l'intérêt de son client, transmettre des informations à la presse. Il doit toutefois respecter la présomption d'innocence, les droits de la défense et les règles de sa profession.
La violation du secret de l'instruction est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 500 euros.

Et les médias ?

En accord avec le juge d'instruction, le procureur peut faire le point d'une enquête devant la presse et ce, sans violer le secret de l'instruction.
Exceptionnellement, toujours avec l'accord du juge d'instruction, il peut communiquer certaines informations s‘il estime que le public a le droit d'en avoir connaissance.
Les journalistes ne sont pas tenus au secret de l'instruction. La liberté d'expression est un droit. Logiquement, la presse a le droit d'informer au sujet des affaires judiciaires, des procès en cours. Elle a également le droit de donner un avis concernant la manière dont les procureurs et juges travaillent.
Elle peut donc faire état d'un document communiqué par une personne qui aurait dû respecter le secret de l'instruction. En diffusant cette information qui aurait dû rester secrète, le journaliste ne sera pas considéré comme complice de l‘infraction commise par son informateur qui a, lui, violé le secret de l'instruction.
Par contre, si de fausses informations ont été diffusées par un média, celui-ci pourrait être attaqué en justice pour calomnie ou diffamation.
En fait, deux principes se bousculent : le secret de l'instruction limite la liberté d'expression et la liberté d'expression est limitée par le secret de l'instruction. La Cour européenne des droits de l'homme précise que seul un « besoin social impérieux » pourrait expliquer une restriction du droit à la liberté d'expression. Un juge ne va pas divulguer des infos qui permettraient à un suspect d'échapper à la police ou mettrait une vie en danger.

Pourquoi ce secret ?

Deux raisons expliquent et justifient ce secret de l'instruction. Premièrement, révéler des éléments de l'enquête pourrait donner des informations à des proches ou complices de la personne concernée par l'instruction. Ces derniers pourraient alors cacher des preuves, s'enfuir, mieux s'organiser pour empêcher le juge d'instruction de progresser dans son enquête. Ils pourraient encore vouloir se venger de quelqu'un qui aurait témoigné contre eux.
Deuxième raison : tant qu'une personne n'a pas été jugée et condamnée, elle est « présumée innocente ». Autant que possible, sa vie privée et son honneur doivent aussi être respectés. Révéler par exemple qu'une personne est accusée d'abus sexuel peut gravement lui faire du tort alors que quelques mois plus tard, il s'avère que c'est faux !

Quant à la plainte…

Selon différents juristes, la plainte de l'avocat d'Abdeslam a peu de chances d'aboutir. Selon ces juristes, le procureur français a le droit de diffuser certains éléments objectifs qui ne disent rien de la culpabilité ou de l'innocence de la personne en cause. Comme un procureur belge, il peut faire le point d'une affaire en cours devant la presse, en respectant bien sûr la présomption d'innocence.

Voir en ligne : www.justice-en-ligne.be/article85.html

Après le 22 mars, vers des procès...

Pierre Vandernoot — 2016-04-01T06:00:00Z

Les récentes et nombreuses arrestations suite aux épouvantables événements du 22 mars à Bruxelles sont autant de points de départ vers de probables procès (ou de jugements des suspects) via une procédure pénale pendant laquelle a lieu l'information judiciaire et l'instruction. De nombreux acteurs de la Justice y interviendront.

Questions-Justice dispose d'un article détaillé sur la procédure pénale, illustré d'un schéma explicatif. À consulter pour comprendre les différentes étapes de cette procédure.

Nous publierons également sous peu un article consacré au secret de l'instruction.

En voie de publication également, un peu plus tard, un article sur le mandat d'arrêt européen, qui a permis à Mehdi Nemouche, suspecté de l'attentat antisémite au Musée juif de Bruxelles du 24 mai 2014, d'être présenté par la Justice française à la Justice belge et qui est l'instrument par lequel, à l'inverse, la Justice française réclame Salah Abdeslam à la Justice belge.