Questions-Justice

Un État est concerné par les violences domestiques !

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-06-30T12:31:00Z

En 2006, M.G., une femme turque, porte plainte contre son mari pour viol, torture, privation de liberté et blessures volontaires. Deux rapports médicaux attestent ces mauvais traitements. En 2007, un tribunal de la famille confirme ces violences et prononce le divorce. Pourtant, le procureur n'inculpera le mari qu'en février 2012. En 2014, un rapport d'enquête sociale précise que M.G. vit continuellement sous la menace et que sa sécurité pose toujours problème.

M.G. s'est adressée à la Cour européenne des droits de l'homme. Elle se plaint de ne pas avoir pu vivre paisiblement et en sécurité avec ses enfants puisqu'elle a continuellement été menacée par son (ex) mari, que la durée de la procédure à son encontre est excessive et inefficace et qu'elle n'a pas été protégée de très graves violences.

Un procureur passif

Dans l'arrêt du 22 mars 2016, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Turquie. Elle estime que celle-ci a violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article est très clair : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Qu'un État ait ratifié cette Convention ne suffit pas pour qu'elle soit appliquée !

Il faut aussi qu'il ait mis en place les moyens de garantir ces droits à tous ses concitoyens. Par exemple, il doit pouvoir juger et punir ceux qui sont coupables de torture ou de peines et traitements inhumains et dégradants. Or, bien qu'étant au courant de la situation de M.G. depuis 2006, l'État turc n'a pas réagi avant 2012. La Cour estime que « rien ne saurait expliquer la passivité du procureur de la République pendant une période aussi longue ».

Obligations positives et négatives

Traditionnellement, on considère qu'en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, les États doivent respecter des obligations dites négatives c'est-à-dire celles qui consistent à « ne pas faire ». Par exemple, il leur est interdit d'empêcher une personne d'exprimer librement ses opinions puisque la Convention garantit la liberté d'expression.

Mais la Cour européenne des droits de l'homme, depuis assez longtemps, a développé une théorie originale : c'est celle des « obligations positives. Celle-ci signifie que les États doivent aussi être actifs pour que les droits soient effectivement garantis, et ce non seulement par ces États mais aussi par les particuliers entre eux. Ainsi, par cet arrêt du 22 mars 2016, la Cour européenne confirme qu'un État doit prévoir les moyens nécessaires pour que ces droits existent réellement et puissent être appliqués dans la vie de tous les jours.

La Cour européenne s'appuie aussi sur une autre Convention du Conseil de l'Europe, la convention « sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique », signée à Istanbul !

Égalité homme-femme

La Cour considère encore que l'article 14 de la Convention n'est pas non plus respecté. Cet article précise que les droits et libertés reconnus le sont pour tous les citoyens quels que soient leur sexe, leur langue, leur religion, leurs opinions, etc. Le fait de ne pas avoir protégé une femme contre la violence de son conjoint équivaut à violer le droit des femmes à une égale protection de la loi.

Par cet arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme met donc en évidence une responsabilité peu connue, celle des États en matière de violences domestiques. La Turquie, comme tous les États membres du Conseil de l'Europe, doit en tenir compte !

Sources : « Les violences domestiques : une affaire d'État » – Jérémie Van Meerbeeck – 6/06/2016 – (888)

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Peut-on contester des résultats scolaires ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-06-21T08:39:13Z

Fin d'année scolaire dans l'enseignement secondaire. Les élèves ont-ils réussi leur année, totalement ou en partie ? Ont-ils échoué ? Ils attendent leurs résultats pendant que les conseils de classe délibèrent à propos de leur passage dans l'année supérieure. Composés de la direction, des professeurs concernés et, parfois, d'un membre du centre psycho-médico-social (PMS), ces conseils se réunissent à huis clos. Pour chaque étudiant, ils doivent opter pour l'une des quatre possibilités existantes : réussite et passage accepté dans l'année supérieure (indiqué avec l'appréciation AOA), échec total et passage refusé (AOC), échec partiel et passage accepté avec limitation des options possibles ou encore passage postposé et possible si certains examens sont réussis en seconde session (AOB).

Pas d'accord ?

Certains élèves et leurs parents peuvent estimer que la décision du conseil de classe est injuste. Auparavant, la seule possibilité de contester une décision relative à un passage de classe était de s'adresser au Conseil d'État, en tout cas lorsqu'il s'agissait de l'enseignement officiel : selon cette juridiction, qui, rappelons-le, peut annuler tous les actes administratifs illégaux, il n'y avait en effet aucune raison que les décisions concernant les élèves échappent à cette possibilité. Dans l'enseignement libre, le Conseil d'État n'était – et n'est toujours pas – habilité à intervenir sur ces questions mais des tribunaux judiciaires ont quand même pu déclarer illégaux des refus de passage de classe ou des décisions disciplinaires en estimant que ces actes étaient illégaux et donc fautifs, ce que ces juges pouvaient constater.

Mais tout cela était assez compliqué et la Communauté française a adopté des décrets qui ont canalisé et organisé tout cela de manière à la fois à sauvegarder les droits des élèves concernés et à ne pas désorganiser excessivement les écoles.

Comment procéder ?

Des garanties ont ainsi été accordées aux étudiants par un décret de la Communauté française du 24 juillet 1997, qui permet maintenant aux élèves et/ou à leurs parents de « faire appel » de la décision prise. Un recours est donc possible, en suivant une procédure précise. En voici les principaux éléments.

1. Consulter les copies

Dès la remise des bulletins, l'élève et ses parents (s'il n'a pas 18 ans) peuvent demander à consulter les épreuves d'examen à la base de la décision du conseil de classe et ce, en présence du ou des professeurs concernés. L'école doit organiser cette consultation et, si la demande en est faite, fournir des photocopies des épreuves.

2. Demander la motivation

L'élève et ses parents peuvent demander et doivent alors obtenir un rapport écrit motivant la décision prise.

3. Introduire un recours interne

Si le désaccord avec la décision du Conseil de classe persiste, un recours interne peut être introduit auprès de la direction de l'école dans un bref délai. Prévu dans le règlement des études de l'école, celui-ci est généralement de cinq jours. Écrit ou oral (dans ce cas, il est utile de demander une preuve écrite qu'il a bien été introduit), il doit demander un réexamen de la décision et expliquer les arguments pour cette révision. La procédure doit être terminée le 30 juin (et 5 jours après la délibération de septembre en cas de seconde session).

4. Introduire un recours externe

Si le recours interne maintient une décision défavorable à l'élève, celui-ci ou ses parents peuvent s'adresser au conseil du recours. En effet, un recours externe, écrit, est encore possible contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction. Attention, ce recours externe n'existe pas en cas d'une décision de passage de classe sous la condition de réussite d'examens de passage.

Constitué comme un petit dossier, le recours externe doit être introduit dans les dix jours suivant la décision qui a clôturé le recours interne. Il doit réunir tous les documents et arguments pouvant expliquer la démarche : attestation AOB ou AOC, copie du bulletin, preuve du recours interne, copies d'examens, éventuels certificats médicaux et tous autres arguments étayant la demande de recours. Le recours externe doit être envoyé par lettre recommandée au Conseil de recours (Administration de l'enseignement - Service de la sanction des études – Conseil de recours, bureau 1F140 – Rue Adolphe Lavallée, 12 – 1080 Bruxelles) et à la direction de l'école fréquentée. Sans ces deux envois, le recours ne sera pas pris en compte.

Le Conseil de recours se réunit à partir du 31 août (et du 10 octobre pour les recours de septembre). Il peut exiger que l'école lui fournisse tous les documents qu'il souhaite consulter et recevoir/entendre les personnes concernées (tant le jeune que ses parents ou des professeurs) .

Il peut maintenir la décision du conseil de classe. Par contre, s'il est en désaccord avec celle-ci, il peut décider d'une attestation de réussite avec ou sans restriction (donc AOA ou AOB). Il communique sa décision par lettre recommandée.

5. Recours au Conseil d'État

Après le refus d'un recours externe, une autre démarche reste possible pour contester la décision d'un conseil de classe. En effet, cette décision est prise par une administration, l'administration de l'enseignement de la Communauté française. Un recours au Conseil d'État est donc possible puisque celui–ci peut suspendre ou annuler une décision d'une autorité administrative. Il peut, par exemple, annuler ou suspendre la décision du Conseil de recours. Dans les faits, ce recours au Conseil d'État est rarissime.

En cas d'annulation par le Conseil d'État, le dossier retourne auprès du Conseil de recours de la Communauté française. Celui-ci doit alors prendre une nouvelle décision, qui doit être conforme à ce qu'a jugé le Conseil d'État.

Parallèlement, les présidents des tribunaux de première instance siégeant en référé peuvent être saisis mais il faut alors établir qu'il y a urgence et que la procédure qui vient d'être décrite ne suffit pas à garantir les droits de l'intéressé

Source : www.sdj.be

Un même dommage, une défense commune

Pierre Vandernoot — 2016-06-17T07:00:00Z

Il y a quelques mois, le citoyen européen apprenait que le groupe Volskwagen avait mis sur le marché des voitures qui émettaient plus de CO2 qu'annoncé. C'est une tromperie qui a pu influencer bon nombre de consommateurs.

Le groupe VW ne dément pas les faits mais annonce une mise à jour du logiciel sur les véhicules concernés. Mais ces remises à niveau tardent à venir et certains pensent que ce n'est pas suffisant pour réparer le dommage subi. C'est pourquoi l'association Test Achat vient d'annoncer qu'elle va entamer une action en réparation collective. De quoi s'agit-il ?

Agir ensemble…

Une victime peut toujours prendre un avocat et mener son propre procès devant un tribunal. Elle en paiera les frais sans savoir si elle obtiendra gain de cause. Elle risque d'être découragée de s'adresser à la justice parce que ce procès risque de lui couter plus cher que la réparation qu'elle pourrait obtenir.
Quand de nombreuses personnes sont victimes d'un même dommage, dû à une même cause, elles peuvent se regrouper et, via un représentant, s'adresser à la justice pour demander réparation du préjudice subi. Par exemple, ce retard de décollage de leur avion. C'est ce qu'on appelle une « action en réparation collective ». Aux USA, depuis longtemps, cette possibilité existe, on parle des « class action ». En Belgique, l'action en réparation collective est possible depuis le 28 mars 2014. En octobre 2015, Test-Achats a introduit une requête en action en réparation collective pour les passagers du vol Thomas Cook.

… via un représentant

Une association de défense des consommateurs (comme Test-Achats) siégeant au Conseil de la consommation ou une association sans but lucratif (comme la Ligue des familles ou une mutualité) agréée par le ministre pour ces actions de réparation collective peuvent représenter le groupe des victimes d'un même dommage. Ces associations doivent respecter certaines conditions : leur objectif doit être en lien avec le préjudice collectif, elles ne peuvent avoir, de manière durable, un but économique.

« In » ou « out »

L'association représentant les membres du groupe introduit une action en réparation collective auprès du tribunal de première instance de Bruxelles ou auprès du tribunal de commerce de Bruxelles.
Il existe deux manières de participer à une action en réparation collective :

- Ou bien le groupe réunit tous les consommateurs concernés, sauf ceux qui auraient manifesté leur volonté de ne pas en faire partie. C'est l'opt-out. Dans ce cas, toutes les personnes concernées bénéficient automatiquement du jugement sans avoir à se manifester.
- Ou bien, seuls les consommateurs qui ont manifesté leur volonté de participer au groupe en font partie. C'est l'opt-in. Seuls ces consommateurs sont alors bénéficiaires du jugement.
Attention : s'il s'agit d'un dommage moral ou corporel en jeu, le juge doit obligatoirement appliquer le système de l'opt-in.

Quelle réparation ?

Si le juge donne raison aux consommateurs, le jugement peut prévoir une réparation. Celle-ci peut être en nature ou sous forme d'une indemnité. La manière dont les membres du groupe vont être indemnisés est prévue dans un accord à l'amiable entre le représentant du groupe et l'entreprise ou bien dans le jugement.
Suite à celui-ci, le membre du groupe consommateur ne peut plus agir individuellement.

Comment savoir si une action est en cours ?

Lorsque une action en réparation collective est reçue par la justice, elle est annoncée par le Moniteur belge, le site web du Service public fédéral « Économie » et l'organisation qui intervient en tant que représentante du groupe.

Une particularité dans le dossier VW, c'est que certains véhicules concernés par la fraude ont été vendus avant le 1er septembre 2014. Or, avant cette date, la loi belge ne permettait pas d'entamer une action en réparation collective.

L'amiante tue !

En France, l'association nationale des victimes de l'amiante accuse l'entreprise Éternit d'être responsable de milliers de morts. Elle voudrait obtenir l'ouverture d'un procès.

Nutella était trop gras !

Aux États-Unis, une mère a attaqué Nutella parce qu'elle estimait avoir ignoré que ce choco était aussi gras. Le fabricant de la pâte à tartiner a dû payer 3,05 millions de dollars, soit 4 dollars par pot acheté par les Américains entre janvier 2008 et le 3 février 2012.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

La grève, un droit et quel rôle pour le juge ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-06-14T11:47:48Z

Une grève, c'est d'abord un espace plat, de sable ou de gravier, en bord de mer ou de fleuve. À Paris, au Moyen-Age, là où se trouve aujourd'hui la Place de l'hôtel de ville, une grève longeait la Seine. Les ouvriers y attendaient d'être embauchés à la journée pour charger ou décharger les bateaux, comme le font encore aujourd'hui les dockers du port d'Anvers. Mécontents ou sans travail, ces hommes « restaient en grève » ou se « mettaient en grève ».

Le mot s'est répandu à d'autres travailleurs, d'autres endroits. Aujourd'hui, il peut signifier un arrêt de travail pour faire aboutir des revendications. Plus précisément selon le dictionnaire Robert, grève signifie « cessation volontaire et collective du travail décidée par des salariés pour obtenir des avantages matériels ou moraux ».
Depuis des semaines, les contrôleurs aériens, les gardiens de prisons francophones, le personnel de la SNCB et des TEC, les éboueurs de Mons… font ou ont fait grève.

Faire la grève, est-ce un droit en Belgique ?

Un droit à des actions collectives

En Belgique, aucune loi, aucune règle ne garantit le droit de grève. En fait, ce droit découle ou fait partie d'un droit plus global précisé par la Charte sociale européenne. En effet, celle-ci reconnait un droit de négociation collective et, pour permettre l'exercice de ce droit, elle reconnait le droit à des actions collectives, dont la grève. Précisons que, même avant la Charte sociale européenne, la Cour de cassation avait déjà reconnu le droit de grève.

En mots de tous les jours, la grève est bien un droit. Elle a pour but de faire pression sur l'employeur pour l'amener à négocier avec les organisations syndicales des travailleurs. Cesser seulement le travail pourrait ne pas suffire à contraindre l'employeur à des négociations. Clairement, le but des grévistes n'est donc pas de prendre un jour de congé et de rester chez eux mais, collectivement, d'obtenir une négociation à propos de différentes demandes/exigences. Un travailleur isolé ne peut pas prétendre au droit de grève pour défendre ou obtenir une revendication personnelle.

Généralement, en Belgique, les juges ne s'immiscent pas dans un conflit collectif si celui-ci se limite à l'arrêt de l'activité. Ces conflits ne sont pas de leur compétence. Par contre, ils peuvent juger et sanctionner des infractions commises lors d'une grève. En effet, le droit de grève n'est pas absolu. Comme tous les droits, il a des limites : il n'est pas permis de violenter qui que ce soit, de démolir du matériel de l'entreprise ou d'ailleurs. Ce sont là des infractions et elles doivent être jugées et punies. Autre exemple : le blocage d'une autoroute est une infraction au code de la route.

À part la reconnaissance de ce droit à des actions collectives, dont la grève, la législation belge est plutôt floue quand il s'agit d'apprécier d'autres actions que l'arrêt de travail. Par exemple, un tarif O euro pour circuler avec la Stib dans Bruxelles (ce qui a eu lieu plusieurs fois), est-ce légal ou non ?! Ou une grève du zèle quand des employés, par exemple, travaillent le plus lentement possible ? Ces questions n'ont pas de réponse précise.

Quid des piquets ?

Un piquet de grève, c'est un groupe de travailleurs qui, devant une entreprise, une prison, un dépôt de bus, etc… fait pression sur les autres travailleurs, en faisant appel à leur solidarité ou en essayant de leur donner mauvaise conscience pour qu'ils se joignent à la grève. Faire part de son avis, de ses convictions, c'est exercer sa liberté d'expression. Ces piquets sont autorisés s'ils sont pacifiques. En 2011, le Comité européen des droits sociaux (qui vérifie le respect des engagements pris par les États qui ont signé la Charte sociale européenne) a reprécisé que le droit à des actions collectives comprend à la fois celui de cesser le travail et celui de mettre en place des piquets de grève pacifiques. Ceux-ci doivent se passer sans violence ou dégâts matériels et laisser le choix aux intéressés de participer ou non à la grève.
Depuis plusieurs années, des patrons s'adressent au président du tribunal de première instance en extrême urgence, par requête unilatérale, pour obtenir l'arrêt d'un piquet de grève en imposant des astreintes, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par jour de maintien du piquet interdit. Requête unilatérale signifie que, contrairement aux jugements en référé habituels, le juge n'entend qu'un « son de cloche », celui des employeurs et non celui des grévistes. Les opposants à l'intervention de la justice à propos d'un piquet de grève trouvent qu'il est anormal que seul l'employeur soit entendu. Ils estiment que les conflits sociaux doivent se résoudre par la négociation sociale et non par l'intervention d'un juge.

Certains juges prononcent effectivement des astreintes pour faire cesser un piquet de grève. C'est surtout le cas lorsqu'il s'agit de piquets « bloquants », interdisant physiquement l'entrée dans l'entreprise. Exceptionnellement, il est pourtant arrivé qu'un juge estime légitime de bloquer l'entrée d'une usine : en janvier 2010, la Cour d'appel de Liège n'a pas condamné le blocage de l'entreprise Inbev. L'employeur avait décidé de délocaliser cette entreprise et de licencier 300 personnes. La Cour a estimé que les conséquences négatives de cette décision justifiaient en quelque sorte le blocage total des voies d'accès à l'entreprise par ses travailleurs.

Droit de grève/droit au travail

Pour faire cesser un piquet de grève en s'adressant à la justice, des employeurs opposent le droit de grève de certains au droit au travail des autres. À leurs yeux, l'un limite injustement l'autre.

Si l'on considère malgré tout l'opposition droit (individuel) au travail et droit (collectif) à la grève, comment trouver un équilibre ? Faut-il une hiérarchie ? La réponse à ces questions ne dépend-t-elle pas des options philosophiques ou politiques de chacun ? Par le passé, le droit collectif semblait généralement supérieur au droit individuel. Cela semble moins évident aujourd'hui.

Pas de grève sauvage

Dans tous les secteurs de la vie professionnelle, une procédure de règlement des conflits est prévue. Ainsi, une grève ne peut pas être « sauvage » c'est-à-dire décidée subitement, sans aucun avertissement préalable. Il faut un préavis de grève, soit un avertissement par lettre recommandée à l'employeur précisant le délai après lequel la grève débutera. Une grève sauvage pose de multiples problèmes. Dans les transports publics, par exemple, elle ne permet pas aux voyageurs de s'organiser pour trouver d'autres moyens de transport.

Pour qu'une grève soit reconnue par un syndicat, elle doit normalement avoir fait l'objet d'un préavis. Elle donne alors droit à des indemnités aux affiliés de ce syndicat. Ces indemnités payées par le syndicat sont toujours largement inférieures au salaire suspendu. Quand une grève commence sans préavis, on parle de grève sauvage.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/rubr...

Harcèlement, que faire ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-06-09T07:00:00Z

Tous les jours, des jeunes sont harcelés par d'autres jeunes. Les conséquences en sont toujours douloureuses et, parfois, gravissimes. Comment se défendre contre ce harcèlement ? Que peut faire la justice ?

Nous avons interrogé Élise Delhaise, assistante en droit pénal à l'Université de Namur qui commence par répondre à une question sur la distinction entre le harcèlement moral et le harcèlement téléphonique.

Grève dans les prisons : des détenus attaquent l'État belge

Pierre Vandernoot — 2016-06-04T07:00:00Z

Etre emprisonné, cela signifie bien évidemment devoir vivre en prison et ne pas pouvoir en sortir pendant un temps précis, décidé lors d'une condamnation. Mais cela ne signifie pas être privés de tous ses droits.

Des droits bafoués

Comme tous les citoyens de ce pays, les détenus ont des droits fondamentaux reconnus par les lois belges comme par la Convention européenne des droits de l'homme. Ces droits doivent être respectés. Une autre loi, datée du 12 janvier 2005, confirme et garantit également ces droits. Très clairement, son article 6, §1 énonce : « Le détenu n'est soumis à aucune limitation de ses droits politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels autres que les limitations qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de liberté, celles qui sont indissociables de la privation de liberté et celles qui sont déterminées par ou en vertu de la loi ». Or, pendant les grèves actuelles, plusieurs de ces droits sont bafoués : la suppression ou la limitation des visites ne permet pas de contacts avec la famille, l'absence de douches et de linge propre comme l'obligation de vivre dans des cellules exigües, sans sortie au préau, portent atteinte au droit à l'hygiène. Le droit à la santé n'est pas mieux respecté puisque les consultations de médecins spécialistes sont impossibles. Et ce n'est pas tout ! Vu la difficulté de contacts avec leurs avocats et l'absence de gardiens pouvant les conduire à des audiences des tribunaux, les détenus ne sont pas non plus correctement défendus. Ils sont donc coupés du monde extérieur, cloitrés à deux (ou trois parfois) dans leur cellule, livrés à eux-mêmes en l'absence d'un personnel pour répondre à d'éventuels appels.
Pendant cette longue grève des gardiens de prison, les détenus ne sont donc pas traités dignement, ils subissent des traitements inhumains et dégradants. C'est pourquoi un certain nombre d'entre eux ont attaqué l'État pour faire respecter leurs droits fondamentaux.

Attaquer l'État c'est-à-dire…

En effet, comme toute personne ou institution, l'État peut être attaqué en justice par exemple devant le tribunal de première instance, par des personnes ou institutions estimant qu'il a commis une faute. Depuis plusieurs semaines, des prisonniers et leurs avocats attaquent l'État belge pour que cesse ce non-respect de leurs droits et ces traitements inhumains et dégradants. Vu l'urgence de modifier la situation, ils se sont adressés aux juges des référés dans les divers tribunaux de première instance de Bruxelles et de Wallonie ; c'est en effet ce juge qui peut prendre des décisions urgentes.
Lorsque l'État est attaqué en justice, c'est le ministre concerné par les faits reprochés qui représente le gouvernement au nom de l'État. Dans ce cas-ci, il s'agit donc du ministre de la justice.

L'astreinte, une pression

De nombreux prisonniers ont obtenu la condamnation de l'État par les juges des référés. Autrement dit, ceux-ci ont donné ordre (ou « injonction ») à l'État de faire cesser la situation actuelle. Ils ont généralement précisé un délai d'exécution et, pour faire pression, ajouté à celui-ci une astreinte c'est-à-dire une somme d'argent à payer, par jour et par personne, en cas de non-respect de la condamnation. Un exemple parmi d'autres : le 17 mai, le tribunal des référés du Hainaut a condamné l'État belge à verser 250 euros par jour à 25 détenus de la prison de Jamioulx si leurs conditions de détention ne s'amélioraient pas.
En cas de non-respect de ce paiement dans les délais voulus, des biens appartenant à la personne ou à l'institution concernée peuvent être saisis. Ici, il s'agirait de biens appartenant à l'État. Précision : les biens saisis ne peuvent pas être vitaux pour assurer la continuité du service public, le fonctionnement de l'institution. La presse a évoqué une possible éventuelle saisie de tableaux.
En réalité, actuellement, les astreintes ne sont pas payées par l'État parce que celui-ci, pas d'accord avec les condamnations, a intenté différents recours.