Questions-Justice

Affaire Wesphael : responsabilité pénale / responsabilité civile, quelle différence ?

Pierre Vandernoot — 2018-05-10T07:00:00Z

On croyait que l'« affaire Wesphael » était terminée, et voilà qu'elle fait à nouveau parler d'elle ! M. Wesphael a été accusé du meurtre de sa femme et il a été acquitté par la Cour d'assises. Mais la famille de la victime a entamé une nouvelle procédure, cette fois devant une juridiction civile.
Le jugement a été rendu ce 8 mai 2018. Il rejette la demande de la famille.

Cette affaire compliquée nous permet d'examiner la différence entre « la responsabilité pénale » et « la responsabilité civile ».
En d'autres mots, chacun de nous, si nous nous comportons « mal », pouvons être amenés à répondre de nos actes devant les tribunaux. Nous pourrons alors être sanctionnés. Mais il y a différentes formes de sanction :

soit une peine : nous « payons » alors à l'ensemble de la société pour notre mauvais comportement ; on parle de responsabilité pénale ;
soit une réparation : nous indemnisons la victime de nos actes ; on parle de responsabilité civile.

1. La responsabilité pénale

La personne mise en cause devant une juridiction pénale (le prévenu, l'accusé) peut être déclarée coupable d'avoir commis une infraction pénale et, dans ce cas, elle sera condamnée à une peine.
La juridiction pénale doit vérifier les points suivants :

A. Est-ce que cette personne est bien l'auteur des faits dont on l'accuse ?

B. Est-ce que les faits qu'elle a commis répondent à toutes les conditions de l'infraction pénale ?

Par exemple : Une personne est accusée de meurtre. Elle a donné des coups à une autre personne, qui en est morte. Selon la loi, une des conditions de l'infraction de « meurtre », c'est « l'intention de tuer ». Si le tribunal estime que, suite à l'enquête, il n'y a pas de preuve que l'auteur des coups avait l'intention de tuer, il ne pourra pas qualifier les faits de meurtre. Mais il pourra trouver une autre infraction pénale qui correspond aux faits commis. Par exemple, il déclarera l'auteur coupable de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

C. Est-ce que la personne avait conscience de ce qu'elle faisait et a-t-elle agi volontairement ?

Par exemple : si la personne était atteinte d'un trouble mental grave qui la rendait inconsciente de ses actes, elle serait considérée comme irresponsable pénalement et une peine ne pourrait pas être prononcée. Davantage d'explications sont données à ce sujet dans l'article suivant : « Une chambre de protection sociale ‘juge' les personnes irresponsables de leurs actes ».

2. La responsabilité civile

Une personne peut être déclarée civilement responsable et, dans ce cas, elle sera condamnée, non pas à une peine mais à une réparation : elle devra indemniser la victime, c'est-à-dire lui payer des dommages-intérêts. Il s'agira d'un paiement, d'une espèce de remboursement pour les dommages, donc les torts subis.
Le juge doit vérifier les points suivants :

A. Est-ce que la personne a commis une faute ?
La notion de « faute » civile est beaucoup plus large que celle d'infraction pénale. On parlera de « faute » pour

soit une infraction pénale :

Par exemple : une personne brûle un feu rouge et emboutit une voiture dans le carrefour : c'est une infraction pénale, mais c'est aussi une faute civile.
soit n'importe quel comportement qu'une personne ne doit normalement pas avoir dans la vie en société. Cette notion vise donc beaucoup de situations et le juge doit, dans chaque cas, apprécier s'il y a faute on non.

Par exemple : le fait de ne pas nettoyer son trottoir après qu'il ait neigé n'est pas une infraction pénale, mais cela peut constituer une faute civile puisqu'il devient dangereux de marcher sur ce trottoir à cause du verglas.

B. Est-ce qu'il y a un dommage ?
On parle aussi de « préjudice » :

Par exemple : le conducteur du véhicule embouti a été blessé : il aura donc des frais médicaux pour se soigner ; il se peut qu'il n'ait pas pu aller travailler pendant un certain temps et il subira alors une diminution de ses revenus. Il peut aussi avoir un dommage moral en raison des souffrances qu'il a endurées.

C. Le dommage est-il bien une conséquence évidente de la faute ?
Il faut que la faute soit bien la cause directe du dommage.

Par exemple : les blessures du conducteur sont en lien direct avec la faute de celui qui a brûlé le feu rouge.
Lors du même accident de voiture, un piéton a été distrait parce qu'il regardait ce qui se passait et il est tombé en heurtant un poteau. Il est commotionné. Mais ce dommage n'est pas en lien de causalité directe avec la faute du conducteur.

3. Les rapports entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

La victime d'une infraction pénale peut donc demander la réparation de son dommage. Elle peut, à son choix :

soit « se constituer partie civile » devant la juridiction pénale,
soit introduire une demande devant une juridiction civile (mais, dans ce cas, s'il y a un procès pénal, il faut attendre qu'il soit clôturé).

Si la juridiction pénale acquitte la personne accusée, soit elle n'est pas l'auteur des faits qui lui étaient reprochés, soit ces faits ne constituent pas une infraction pénale. Cette décision s'impose à tous : à la victime, à l'auteur, mais aussi au juge civil.
Comme il n'y a pas d'infraction pénale, il n'y a pas non plus de faute civile. Pour ces faits, la personne qui s'estimait victime ne peut pas réclamer des dommages-intérêts à la personne accusée.

Par exemple : une personne est accusée d'avoir porté des coups à une autre. Elle est poursuivie devant le tribunal correctionnel pour coups et blessures. La personne qui s'estime victime de ces coups se constitue partie civile. Si la personne accusée est acquittée (par exemple, on ne peut pas déterminer précisément qui a porté les coups), il n'y a pas de faute civile. La personne constituée partie civile n'aura pas droit à une réparation. Celle-ci ne peut pas non plus agir ensuite devant une juridiction civile pour réclamer la réparation de ces faits.

Par contre, la personne qui se considère comme victime peut introduire une demande devant une juridiction civile contre la même personne mais en invoquant d'autres faits : elle soutient alors que ces autres faits constituent une faute civile qui lui a causé un dommage.

Par exemple : dans le procès Wesphael, l'accusé a été acquitté du meurtre de sa femme. Les proches de la victime ne peuvent donc pas lui réclamer des dommages-intérêts en prétendant qu'il est l'auteur du meurtre.
Mais ils ont introduit une demande devant une juridiction civile en invoquant d'autres faits : ils estiment qu'il a commis des fautes qui ont abouti à cette mort et qu'il en est donc civilement responsable. Le tribunal civil ne leur a cependant pas donné raison : il a estimé que l'affaire avait été définitivement jugée par la Cour d'assises.

De manière générale, ce genre de demande se heurte à beaucoup de difficultés. Notamment des difficultés de preuve. Devant le juge civil, c'est le demandeur qui doit prouver ce qu'il affirme. Et il ne dispose pas de moyens comparables à ceux du ministère public ou du juge d'instruction : ceux-ci sont les seuls à pouvoir utiliser des moyens de contrainte : une perquisition, une saisie de documents, un interrogatoire, des écoutes téléphoniques, etc

La Justice « civile » et la Justice « pénale » : quelle différence ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-09-23T21:38:21Z

Un internaute nous a demandé quelle est la différence entre la Justice « civile » et la Justice « pénale ». En quoi le traitement d'une affaire est-il différent ? Qui décide ?
Pour quelles raisons ? Quel est l'avantage d'être jugé dans l'une ou l'autre juridiction ?
Qui a le choix ?

Voici les principaux éléments de réponse pour mieux comprendre.

La distinction entre « civil » et « pénal » fait référence aux deux fonctions essentielles de la Justice : trancher les conflits, d'une part, sanctionner les infractions, d'autre part.

Le point commun entre les juridictions civiles et les juridictions pénales, c'est qu'elles appartiennent toutes au pouvoir judiciaire, ce sont toutes des juridictions judiciaires et non des juridictions administratives. Pour une vue d'ensemble des juridictions en Belgique et même en Europe, rien de mieux que de consulter le schéma des juridictions qui vous est proposé sur Questions Justice.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles règlent les litiges existant entre des personnes.
Il peut s'agir d'un conflit entre des personnes physiques.

Par exemple : un locataire ne paie plus son loyer parce qu'il estime que les murs sont humides et que le propriétaire doit faire des travaux. Le litige entre le propriétaire et le locataire peut être porté devant le juge de paix.

Mais le litige civil peut aussi opposer un particulier à une personne morale, soit privée (une société commerciale, une ASBL) soit publique (l'État, la Région, une commune).
Par exemple :

un travailleur conteste son licenciement et réclame une indemnité de préavis à son employeur, c'est-à-dire à la société dans laquelle il travaillait ;

un automobiliste estime qu'un accident a été causé par le mauvais entretien de la route : il peut agir en justice contre le propriétaire de la voirie (la Région, la Province, la commune) et lui réclamer des dommages-intérêts.

Le litige soumis aux juridictions civiles doit concerner des droits ou des obligations (par exemple l'obligation de payer un loyer, le droit à être indemnisé) : les personnes qui s'adressent à elles estiment que leurs droits ont été violés ; elles demandent que le juge reconnaisse ces droits et les fasse respecter.

Les juridictions civiles n'interviennent jamais de leur propre initiative. Il faut qu'une des personnes concernées par le litige s'adresse à elles et formule une demande.

Dans le procès, on l'appellera « la partie demanderesse ». Il s'agira d'une demande de condamner la partie adverse – appelée partie défenderesse – soit à payer une somme d'argent (par exemple des arriérés de loyer), soit à faire quelque chose (par exemple faire des travaux de réparation), soit à ne pas faire quelque chose (par exemple s'abstenir de publier des données personnelles sur un site internet).

Pour trancher le litige, les juges civils se basent, non pas sur leurs impressions ou sur leurs préférences personnelles, mais sur la loi ou toute autre règle de droit ou, s'il y en a un, sur le contrat que les parties ont conclu entre elles. Mais les règles imposées par la loi ou par le contrat sont souvent vagues ou très générales. Le rôle du juge est donc d'appliquer ces règles à une situation concrète et de les interpréter en fonction de cette situation.

Par exemple : en cas de séparation des parents, si ceux-ci ne sont pas d'accord sur des décisions importantes concernant leur enfant, le tribunal de la famille doit trancher le litige. La loi dit qu'il se prononce « dans l'intérêt de l'enfant ». Or, chaque situation familiale est différente. Le juge va devoir interpréter cette loi et dire quel est l'intérêt de l'enfant dans la situation particulière.

La décision que prennent les juges doit être respectée par les parties en cause. La particularité d'une décision judiciaire c'est que la partie qui a obtenu gain de cause peut la faire exécuter, c'est-à-dire contraindre l'autre partie à la respecter. Quand il s'agit de sommes d'argent, le plus souvent le jugement est exécuté en faisant pratiquer une saisie par un huissier de justice.

Les juridictions pénales

La fonction des juridictions pénales est différente : elles décident si une personne a commis une infraction pénale, et, si oui, elles condamnent cette personne à une peine.

Une infraction pénale, c'est un comportement qui est interdit parce qu'il est contraire à des valeurs essentielles de notre société ou parce qu'il est contraire à des règles fondamentales du vivre-ensemble. Par exemple : voler, tuer, porter des coups à autrui, conduire en état d'ivresse, cacher ses revenus au fisc.

La liste des infractions pénales est donnée par la loi. La plupart de ces infractions se trouvent dans le Code pénal.

La loi indique également quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour qu'il soit question d'une infraction pénale.

Lorsqu'une personne est accusée d'avoir commis une infraction, le premier rôle des juridictions pénales est de vérifier si toutes ces conditions sont remplies. En effet, les tribunaux ne jugent pas en fonction de leurs impressions ou de leurs opinions personnelles mais ils doivent appliquer la loi. Une personne ne peut être déclarée coupable que si tous les éléments de la définition de l'infraction sont réunis. Le tribunal doit ainsi donner la bonne « qualification » aux faits qui ont été commis.

Par exemple : Une personne est accusée de meurtre. Elle a donné des coups à une autre personne, qui en est morte. Selon la loi, une des conditions de l'infraction de « meurtre », c'est « l'intention de tuer ». Si le tribunal estime que, suite à l'enquête, il n'y a pas de preuve que l'auteur des coups avait l'intention de tuer, il ne pourra pas qualifier les faits de meurtre. Il devra trouver une autre infraction pénale qui correspond aux faits commis. Par exemple, il déclarera l'auteur coupable de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

Lorsque le tribunal estime que la personne accusée est coupable de l'infraction, son second rôle est de prononcer une peine : il peut s'agir d'une peine de prison, d'une amende, d'une peine de travail, etc. La loi lui donne une « fourchette », c'est-à-dire un minimum et un maximum, et le tribunal choisit à l'intérieur de celle-ci, notamment en fonction de la gravité des faits commis ou de la personnalité de l'auteur des faits.

Comme au civil, les juridictions pénales ne peuvent jamais intervenir de leur propre initiative. C'est le ministère public (le procureur du Roi, le procureur fédéral, etc.) qui accuse un suspect, qui le convoque devant le tribunal et qui demande aux juges de prononcer une peine.

Les juridictions pénales peuvent aussi, en plus, se prononcer sur une demande civile.

Il s'agira de la demande formulée par la victime de l'infraction pénale, victime qu'on appelle alors « partie civile ».

Dans le même procès, il y aura donc deux aspects, deux procédures, l'une pénale, l'autre civile.

La victime ne demandera pas une peine : c'est le rôle du ministère public, qui représente la société dans son ensemble. En effet, la peine est prononcée au nom de la société, ou pour protéger la société, parce que le coupable n'a pas respecté une règle fondamentale de la vie en commun.

La victime, elle, demande la réparation du dommage qu'elle a subi à cause de l'infraction pénale : par exemple, si elle a été blessée, elle réclamera les frais médicaux qu'elle a dû payer, la rémunération qu'elle a perdue si elle n'a pas pu travailler durant une certaine période et un dommage moral pour les souffrances qu'elle a subies, etc.

La victime d'une infraction pénale a le choix : soit elle introduit sa demande dans le cadre du procès pénal et c'est donc la juridiction pénale qui se prononcera ; soit elle agit devant une juridiction civile, mais, dans ce cas, s'il y a un procès pénal, le juge civil devra attendre que le juge pénal se soit prononcé sur la culpabilité ou non du suspect.

Attention : ce choix n'existe que si une infraction pénale a bien été commise.
Par exemple : si un locataire constate que de l'eau coule dans la maison qu'il loue et s'il veut obtenir que le propriétaire soit obligé de faire des travaux de rénovation, il ne pourra pas porter le litige devant un juge pénal. Et le procureur du Roi ne le fera pas non plus. En effet, le fait, pour un propriétaire, de ne pas faire des travaux d'entretien dans une maison louée n'est pas une infraction pénale. Pourquoi ? Parce qu'aucune loi ne détermine ce comportement comme étant une telle infraction. C'est une question qui concerne uniquement des relations entre des personnes, et non pas la société dans son ensemble. Le locataire devra donc agir devant un juge civil.

Par contre : si une personne est victime de coups et doit se faire soigner, il s'agit d'une infraction pénale parce que le Code pénal édicte que des coups et blessures constituent une infraction pénale. Cette victime pourra choisir :

soit elle réclame son indemnisation en se constituant partie civile devant le juge pénal ; l'auteur des coups sera condamné, d'une part, à une peine et, d'autre part, à payer des dommages-intérêts à la victime ;

soit, une fois que le procès pénal est fini ou, si le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre l'auteur devant le juge pénal, la victime peut agir devant le juge civil pour réclamer son dédommagement.