Questions-Justice

Si des maisons (« de détention » ou « de transition ») remplaçaient les prisons ?

Pierre Vandernoot — 2019-10-29T08:00:00Z

Une transition, c'est un « entre deux », un passage… Une première « maison de transition » vient d'être inaugurée à Malines par le Ministre de la Justice, Koen Geens

Une deuxième sera ouverte à Enghien en 2020. Ces maisons sont ou seront occupées par des détenus, après un séjour en prison et avant de retrouver la liberté.

Aujourd'hui…

En Belgique, les détenus vivent souvent dans des conditions difficiles, voire dramatiques : les prisons sont surpeuplées, les bâtiments sont en mauvais états, les agents pénitentiaires manquent de formation, il n'est pas possible de recevoir des soins normaux ou encore d'être rémunéré correctement pour un travail… Plusieurs articles de Questions-Justice évoquent ces questions : pour cela, sur le moteur de recherche du site, dans la partie « Recherche par mots-clés », saisissez « Prison », et vous aurez les titres des articles en question.
Pire : pendant leur détention, ces détenus sont peu aidés à préparer leur réinsertion dans la société. Une réelle prise en charge pourrait pourtant leur permettre de sortir meilleurs qu'ils ne sont entrés. Cela serait évidemment un mieux pour eux mais aussi pour la société : le risque de récidive serait moins important.
À plusieurs reprises, la Cour européenne des droits de l'Homme a sanctionné la Belgique parce qu'elle ne respecte pas des obligations vis-à-vis des détenus.
Pour de nombreux magistrats, avocats, visiteurs de prison, criminologues, le système pénitentiaire belge est à bout de course.

Une alternative

Un directeur de prison de Flandre, Hans Claus, et une équipe de criminologues et d'architectes réfléchissent depuis quelques années à une autre manière de concevoir une prison. Ils proposent la création de « maisons de détention ». Ils imaginent de petites habitations, occupées par une quinzaine de détenus. Les mesures de sécurité y seraient prises en fonction des occupants. Ces maisons seraient en ville pour permettre le maintien des contacts avec les proches. Et, contrairement à ce qui se passe en prison, les détenus bénéficieraient d'une réelle aide pour préparer leur libération définitive.
Hans Claus a convaincu le ministre de la Justice, Koen Geens, de lancer non pas une « maison de détention » mais, dans le même esprit, cette première « maison de transition » à Malines. L'objectif de cette dernière est similaire à celui des maisons de détention puisqu'il s'agit de travailler réellement à préparer la réinsertion des détenus. Précisons cependant qu'une maison de transition est accessible à des détenus qui ont déjà passé du temps en prison, sont proches de la libération conditionnelle et préparent leur sortie.
Le directeur de prison espère la réussite du projet « maisons de transition » et leur extension. Ensuite, toutes les peines pourraient se passer dans de vraies « maisons de détention » et non plus en prison.
À Bruxelles, toujours dans l'idée d'une transition entre la prison et la libération définitive, le Ministre Madrane avait lancé le projet d'une « maison de désistance ». La désistance (néologisme), c'est l'arrêt d'un parcours de délinquance.

Un paradoxe

Simultanément, le Ministre de la Justice poursuit donc deux projets contradictoires : d'un côté, l'ouverture de « maisons de transition », de l'autre, la construction d'une « méga-prison » à Haren.
En effet, pour tous les spécialistes, cette méga-prison est exactement l'inverse de ce qu'il faudrait faire pour qu'enfin l'État belge respecte ses obligations envers les détenus.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Michel Lelièvre vient de bénéficier d'une libération conditionnelle : de quoi s'agit-il ?

Pierre Vandernoot — 2019-10-02T07:30:00Z

Le Tribunal de l'application des peines de Bruxelles a décidé, ce lundi 30 septembre 2019, d'accorder la libération conditionnelle à Michel Lelièvre, qui purge depuis 1996 une peine de prison ; il serait arrivé en fin de peine en 2023. De nombreux articles de presse expliquent les circonstances de fait qui entourent cette mesure.

Questions-Justice n'a pas pour mission de commenter des décisions pénales individuelles mais le lecteur est invité, s'il le souhaite, à compléter son information générale sur la libération conditionnelle, sa raison d'être et ses conditions, ainsi que sur certaines mesures pouvant précéder cette dernière, comme le congé pénitentiaire ou la permission de sortie, en se rendant sur la page « Moteur de recherche » du site et en y saisissant, dans la rubrique « Recherche par mot-clé », le mot-clé « Libération conditionnelle ».
Vous pouvez aussi saisir "libération conditionnelle" (entre guillemets) dans la rubrique « Recherche texte plein ».

Des liens vers un grand nombre d'articles vous seront alors proposés, notamment ceux-ci :

Permissions de sortie et congés pour un détenu condamné : pourquoi et comment ?

Pierre Vandernoot — 2018-05-30T10:30:00Z

Une permission de sortie, comment est-ce possible ? Cette question, beaucoup se la posent après la fusillade de Liège, ce 29 mai 2018, qui nous a tous glacé d'effroi.

Questions-Justice pense évidemment aux victimes de cet acte et ne peut tolérer que notre société soit trop souvent plongée dans pareils moments de terreur.

Il n'en reste pas moins que, conformément à sa mission, Questions-Justice doit informer ses lecteurs et les inviter à réfléchir, toujours dans une perspective de respect des fondements de notre civilisation, qui doit allier les impératifs de sécurité et, en matière pénale, de réinsertion sociale. Nous proposerons bientôt un ou plusieurs articles tentant de faire le bilan de l'efficacité de mesures telles que les permissions de sortie, sans occulter les risques qu'elle comporte. Nous nous demanderons ainsi si, finalement, au-delà de la légitime émotion qui s'exprime aujourd'hui, la sécurité n'est pas davantage assurée si l'on permet aux détenus de préparer leurs sorties de prison plutôt que de les laisser enfermés sans le moindre contact avec leur vie familiale et leurs perspectives socio-professionnelles.

En attendant, il est utile de rappeler ce que sont les permissions de sortie, quel est le but qu'elles poursuivent, à quelles conditions elles sont accordées...

En prison, un détenu condamné est privé de la liberté d'aller et venir. Dans cet isolement, il est exclu la vie familiale, de la vie professionnelle, de la vie sociale réelle… Hors de la prison, parents et proches continuent la vie sans lui. Et le monde change sans qu'il puisse le constater : nouvelles techniques, nouveaux lieux, les évolutions sont permanentes.

Quand ce condamné sortira, et il sortira un jour, après parfois de très longues années en prison, il devra pourtant pouvoir se situer, y reprendre une place : il devra se réinsérer, trouver un logement, un emploi, vivre à nouveau avec sa famille si elle est toujours présente ou seul si elle a disparu ou est inexistante. Il s'agit donc d'une période bien délicate à envisager, non seulement parce que le monde a continué à tourner sans lui mais aussi parce que de nombreuses personnes se méfient d'un ancien prisonnier.

D'autre part, pour la société, il est très important que qu'un ex-détenu qui a assumé sa peine, se réinsère sans nouvelles infractions.

Un droit, pas un cadeau

On le comprend, une réinsertion sociale n'est pas possible du jour au lendemain, elle doit être préparée. Sorties et congés sont un moyen de reprendre pied, le plus positivement possible, dans la société telle qu'elle a évolué. Ils ne sont ni un cadeau ni une faveur mais bien un droit du condamné (loi du 17 mai 2006). Celui-ci peut demander une permission de sortie à partir du moment une libération conditionnelle est envisageable dans les délais fixés par la loi. Cette permission va aider le détenu à se reconnecter peu à peu à un monde différent de celui qu'il a connu, d'une part, et, d'autre part, de commencer des démarches en vue de sa réinsertion. Elle permettra aussi au personnel de la prison de se rendre compte de comment le détenu se comporte, se conduit à l'extérieur.

Une circonstance exceptionnelle peut exceptionnellement justifier la demande d'une permission de sortie, par exemple la mort d'une proche. Elle ne peut avoir un objectif de loisir, de récréation

Comment cela se passe-t-il ?

Le prisonnier demande une permission de sortie à la direction de la prison. Il précise pourquoi il la souhaite et donne des arguments pour l'obtenir. La direction demandera généralement un rapport au service psycho-social de la prison. Avis du directeur et du service psycho-social sont ensuite communiqués à l'administration pénitentiaire qui accepte ou non l'octroi de la permission de sortie. L'administration doit se prononcer en respectant un délai précis, relativement bref.

La permission de sortie ne peut pas être un cadeau ou une faveur. Elle est un droit (loi du 17 mai 2006). Le condamné peut la demander à partir du moment où on commence à envisager une libération conditionnelle dans les délais fixés par la loi.

Trois contre-indications peuvent empêcher l'octroi de la permission : il ne peut y avoir aucun risque que le condamné ne rentre pas en prison, rencontre des victimes ou commette de nouvelles infractions. D'autre part, une permission de sortie est généralement accompagnée de conditions à respecter : éviter un endroit précis, être accompagné d'une personne de confiance, etc. Le détenu doit marquer son accord avec ces conditions.
Une permission de sortie ne peut dépasser seize heures sur une même journée.

Après la permission de sortie, le congé

Autre moyen de préparer la réinsertion : le congé pénitentiaire. Celui-ci suit ou non plusieurs permissions de sortie qui se sont bien passées. Plus long et plus fréquent que celles-ci (trois fois trente-six heures par trimestre), il est octroyé en l'absence des mêmes contre-indications et doit répondre à certaines conditions précises. Il fait partie d'un « plan d'insertion sociale » c'est-à-dire du projet qui permettra au détenu de reprendre pied dans la société lors de sa sortie, via des démarches progressives de reprise de contact avec ses proches, de recherche d'un logement, d'une formation, d'un emploi, etc. Une libération conditionnelle, une libération anticipée ou une surveillance électronique pourront ultérieurement être décidées par le tribunal de l'application des peines.

Source : "Les permissions de sortie..." - B. Mine & L. Robert - 04/06/2013 - (www.justice-en-ligne.be)

Quand un détenu peut-il rencontrer sa famille en dehors de la prison ?

Pierre Vandernoot — 2018-02-12T08:00:00Z

« Un détenu condamné peut-il rencontrer des membres de sa famille lors d'une permission de sortie ? ». Cette question est posée par un visiteur de www.questions-justice.be après la lecture de l'article « Permissions de sortie et congés pour un détenu condamné » .

Première réponse générale : oui, le détenu condamné peut rencontrer des membres de sa famille lors d'une permission de sortie, à condition qu'il respecte les conditions fixées pour cette sortie. Il doit évidemment se rendre à l'endroit qui justifie sa sortie (se rendre chez un médecin, passer un test pour accéder à une formation,…). Il pourrait aussi devoir éviter un ou des endroits précis ou encore être accompagné d'une personne de confiance.

Différentes sorties, différents buts

Précisons cependant qu'un détenu condamné peut bénéficier de deux types de " sorties ".
Pour préparer sa sortie, un détenu aura généralement d'abord des " permissions de sortie ". Il lui faut rechercher un logement, un travail ou une formation. Peut-être doit-il aussi prévoir un suivi médical ou psychologique. Il doit donc, avant sa sortie, mener différentes démarches en dehors de la prison. Par exemple, il se rendra à un entretien d'embauche ou à une première consultation chez un thérapeute.
Ces permissions de sortie lui permettront de mettre au point son plan de reclassement. S'il respecte les conditions fixées - par exemple, ne pas se rendre à tel ou tel endroit, ne pas fréquenter telle ou telle personne -, il est tout à fait possible qu'un membre de sa famille l'accompagne pour mener à bien ces différentes démarches. Ceci dit, la sortie a un but précis : si le motif est une visite chez un psychologue, le détenu ne peut pas en profiter pour aller dire bonjour à sa famille.
Deuxième type de sortie : les " congés pénitentiaires ". Ils peuvent habituellement être obtenus après des permissions de sortie. Ils ont pour but de permettre au détenu de conserver et de favoriser les contacts avec sa famille et de préparer sa réinsertion. Un congé dure 36 heures donc le détenu loge, le plus souvent, dans sa famille ou chez des proches. Il a en principe droit à ces congés un an avant de pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle.
Il devra également respecter des conditions fixées.

Des intérêts personnels

Dans d'autres circonstances, un détenu pourra bénéficier d'une sortie occasionnelle pour défendre des intérêts personnels : visite à un parent mourant, participation à un évènement familial (funérailles ou baptême par exemple) ou encore examen médical à l'extérieur de la prison. Dans ces situations, s'il respecte les conditions fixées pour son congé, il pourra rencontrer des membres de sa famille ou il pourra être accompagné par eux pour mener ses démarches.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

La libération conditionnelle : une libération sous conditions

Pierre Vandernoot — 2016-07-06T07:00:00Z

La presse annonce la libération de Remy Lecrenier, condamné à la prison à perpétuité pour quatre meurtres. Il est libéré sous conditions après dix-neuf années de prison. Mais au fond, la libération conditionnelle, qu'est-ce que c'est ?
Voici des explications à ce sujet, que vous pourrez compléter en réunissant d'autres articles via le moteur de recherche et le mot-clé « Libération conditionnelle ».

En 2011, Mathieu a été condamné à douze ans de prison. Après avoir consommé beaucoup d'alcool, il avait frappé violemment son ex-compagne ; celle-ci en était décédée.
En 2015, il a purgé un tiers de sa peine. Selon la loi, il peut demander une libération conditionnelle. S'il avait été récidiviste, il aurait dû attendre les deux tiers de sa peine.

Comment se prépare une libération conditionnelle ?

Depuis six mois, Mathieu a d'abord pu bénéficier de sorties pour une durée limitée. Elles lui ont permis de préparer la libération conditionnelle qu'il espère obtenir. Ses sorties l'ont aidé à rechercher une formation professionnelle (il n'a aujourd'hui aucune qualification lui permettant de trouver un emploi). Il a également pris contact avec une association qui aide les ex-détenus à se réinsérer dans la société.
Ensuite, il a bénéficié d'un congé pénitentiaire de 36 heures pendant lequel il a pu partager la vie de ses proches et continuer les démarches déjà entreprises. Il a respecté l'horaire strict qui lui avait été imposé.
Enfin, il a rencontré le service psychosocial de la prison qui doit rédiger un rapport destiné au tribunal de l'application des peines. Dans ce rapport, l'assistant social ou le psychologue du service psychosocial cherche à comprendre les faits passés et à savoir si Mathieu se remet en question. Après avoir expliqué son passé et comment il en est arrivé à commettre l'infraction pour laquelle il a été condamné, le rapport fait le point de la situation actuelle. Il donne aussi une évaluation de la manière dont les congés et les permissions de sortie se sont passés. Il essaie encore de quantifier le risque de récidive.
Ce service ou une association aidant les détenus à reprendre leur place dans la société a préparé avec Mathieu un plan de reclassement : celui-ci précise où le détenu va vivre, comment il occupera ses journées (par un travail, une formation ou une activité bénévole par exemple), comment il se fera aider pour ne pas récidiver : par un suivi psychologique, en fréquentant une association d'aide aux alcooliques, toxicomanes, sortis de prison… selon sa personnalité et ses problèmes personnels.
Le directeur de la prison donne un avis écrit : oui ou non, il estime que ce détenu doit bénéficier d'une libération conditionnelle.

Comment se passe l'audience au tribunal d'application des peines ?

Le tribunal de l'application des peines examine la demande de libération conditionnelle. Avant l'audience, les juges prennent connaissance du rapport psychosocial et de l'avis du directeur de la prison.
L'audience a lieu en prison. Sont présents, trois juges – un juge professionnel et deux assesseurs, l'un ayant une expérience dans le domaine de la réinsertion sociale des prisonniers et l'autre au sein de l'administration pénitentiaire -, le procureur du Roi, le détenu et son avocat, le directeur de la prison.
L'audience est moins solennelle que dans un autre tribunal et le détenu y a davantage la parole que son avocat. Les juges l'interrogent : comment voyez-vous les choses après ce temps d'emprisonnement, quels sont vos projets de logement, ou de travail, comment serez-vous aidé à tenir le coup ?
Le procureur du Roi et le directeur de la prison donnent leur avis.

Quelles sont les conditions imposées ?

Le tribunal de l'application des peines accorde ou non la libération conditionnelle. S'il l'accorde, c'est, comme son nom le dit bien, avec des conditions. Ainsi, Mathieu devra suivre une formation en informatique, il ne peut pourra pas consommer d'alcool et devra se faire aider en assistant aux réunions des Alcooliques Anonymes vu son problème d'alcool. Il ne pourra pas être en contact avec d'autres ex-détenus avec lesquels il a commis l'infraction qui l'a conduit à la prison. Il devra rencontrer régulièrement un assistant de justice avec lequel il aura généralement eu des contacts en prison.

Le tribunal d'application des peines pourrait aussi obliger un détenu à un suivi psychologique, lui interdire de fréquenter tel ou tel endroit ou de se rendre dans une ville ou une région précise, là où réside ses victimes…

Comment se passe la libération ?

Un assistant de justice est en contact avec Mathieu qui doit se rendre régulièrement aux rendez-vous fixés. Cet assistant est un soutien mais doit aussi contrôler le respect des conditions imposées et faire régulièrement rapport au tribunal de l'application des peines. Ce suivi est maintenu pendant le « délai d'épreuve » qui commence dès la libération conditionnelle et dure un minimum de 2, 5 ou 10 ans, selon la durée de la peine.
En cas de non-respect des conditions fixées, le procureur du Roi peut demander la révocation de la libération conditionnelle et le retour en prison. L'intéressé sera alors convoqué à une audience du tribunal de l'application des peines. En réalité, les échecs sont très peu nombreux.

Quid des victimes ?

Après le jugement, le service d'aide aux victimes a pris contact avec celles-ci. Elles ont dû remplir un formulaire précisant si, en cas de libération conditionnelle, elles souhaitaient que certaines conditions soient fixées et veulent être convoquées aux audiences du tribunal de l'application des peines où elles se retrouveraient face au détenu. Le juge tiendra compte des conditions souhaitées et, si elles le désirent, les victimes participeront à une partie de l'audience.
En réalité, les victimes demandent très rarement à être convoquées.

La libération conditionnelle existe-t-elle depuis toujours ?

La libération conditionnelle existe en Belgique depuis 1887. Jusqu'à l'affaire Dutroux (1996), elle était décidée par le ministre de la justice (concrètement par un haut-fonctionnaire de son administration). Elle était surtout appliquée pour diminuer le nombre de détenus, trop important pour les places existantes dans les prisons.
Lors de l'affaire Dutroux, il a été mis en évidence que ce dernier avait bénéficié d'une libération conditionnelle. En 2007, le tribunal de l'application des peines a été créé pour permettre de mieux juger du bien-fondé d'une libération conditionnelle.
Pour les condamnés à moins de trois ans de prison, c'est toujours l'administration pénitentiaire qui accorde ou non la libération conditionnelle.

Quel contrôle pour la libération conditionnelle ?

Pierre Vandernoot — 2016-01-05T09:28:52Z

Lorsque un ex-détenu obtient une libération conditionnelle, il est suivi par un assistant de justice. Celui-ci a deux rôles : le soutien (expliqué dans un autre article) et le contrôle du respect des conditions fixées.

Examinons cette fois quelles peuvent être ces conditions et comment ce contrôle s'exerce-t-il ?

Trois sortes de conditions

Les premières conditions concernent tous les personnes en liberté conditionnelle : ne pas commettre d'infraction, avoir une résidence fixe en Belgique et, en cas de changement, en aviser l'assistant de justice et le ministère public, répondre à toute convocation de l'assistant de justice et du ministère public. Les deuxièmes conditions sont particulières, liées au projet de réinsertion : par exemple, travailler ou suivre une formation, avoir un suivi psychologique, continuer l'indemnisation des parties civiles, se soumettre à des tests sanguins pour prouver l'absence de consommation de drogue… Les troisièmes conditions sont des interdictions comme ne pas se rendre ni résider dans telle ville, ne pas rentrer en contact avec telle personne ou des ex-condamnés, ne pas fréquenter des débits de boissons…
« À nous, les assistants de justice, à apporter les précisions et nuances nécessaires », précise l'assistante de justice que nous avons interviewée.

Comment exercez-vous ce contrôle ?

« Comment contrôlons-nous les conditions générales et particulières ? En responsabilisant la personne : ‘Le tribunal souhaite que vous travailliez. Est-ce que vous travaillez ? Pouvez-vous nous en apporter la preuve ?' Et nous examinons avec la personne quels sont les moyens de vérification possibles : un contrat de travail, une fiche de salaire… donc ce contrôle s'effectue par la transmission d'attestation, de documents. Si la personne n'apporte pas ces attestations, nous l'informons que nous procédons nous-même à la vérification et nous appelons l'employeur, ce que nous permet la loi. Et parfois, la personne va nous dire : ‘Je suis viré mais je n'osais pas vous le dire'. Et nous recommençons le travail : ‘Qu'est-ce qui fait que vous avez perdu votre emploi ? Que se passait-il dans votre vie ?... ‘

Le contrôle des interdictions, par contre, revient essentiellement à la police et à l'agent de quartier. Ceux-ci savent que telle personne est en libération conditionnelle et doit respecter telles conditions. En cas d'interpellation (suite à une bagarre, une présence dans un café…), ils doivent faire rapport au ministère public.
Le service exécution du parquet adresse, tous les trois ou six mois, une demande à la police pour demander si l'individu en libération conditionnelle a été interpelé. Si c'est le cas, nous recevons l'information qu'il faut retravailler avec cette personne ou elle est d'office convoquée pour s'expliquer à propos des nouveaux faits commis ou du non-respect des interdictions. En réalité, puisque nous avons une relation de confiance avec les personnes, elles nous informent régulièrement elles-mêmes de cet accroc : ‘J'étais à une soirée, un peu éméché et j'ai fait l'objet d'un contrôle de police'.
Vous savez, nous sommes sensibles à ce que la personne ait devant elle quelqu'un qui va croire en elle et être respectueuse. Parce que les ex-détenus ont des expériences très négatives. C'est assez logique : ils ont fait de grosses conneries, se sont fait arrêter, ont vécu en prison et la prison, c'est violent. Nous sommes les premières personnes qui commençons à dire : ‘Vous avez des capacités, vous pouvez le faire ! Tout cela calmement, poliment alors qu'ils ont le plus souvent vécu des cris et des ordres. »

Vous devez aussi rédiger des rapports ?

« Un mois après la libération, nous devons faire un premier rapport, dit de prise en charge et, trois mois plus tard, un rapport de guidance. On y détermine les objectifs de travail en relevant les difficultés et les points forts, en relation avec les conditions. Ensuite, tous les six mois, nous rédigeons un rapport d'évolution.
S'ajoutent à ces rapports, les rapports de signalement : nous devons relayer tout non-respect des conditions : changement de domicile, abandon d'un travail, non réponse à une convocation…. Nous ne prenons aucune décision mais nous relevons toutes les informations nécessaires à l'autorité mandate – donc au tribunal de l'application des peines - pour qu'elle prenne les décisions. D'où l'importance de la manière d'écrire nos rapports ! Quand nous relevons une difficulté, nous expliquons ce qui l'a amenée, comment la personne la vit, quelles sont ses intentions, les perspectives… Et s'il n'y a pas de danger grave, de risque pour les tiers, le tribunal nous laisse travailler en redemandant, par exemple, un nouveau rapport dans trois mois. Le tribunal d'application des peines peut donc reconnaitre que des problèmes arrivent, que des conditions n'aient pas été respectées parce que la vie est plus compliquée à l'extérieur que ce que l'on imagine de l'intérieur.
Parmi les personnes que nous suivons, certaines ne sont pas de bonne volonté, ont de mauvaises intentions mais c'est rare. Dans ces cas, quoi que vous ameniez comme accompagnement, il y a toujours des passages à l'acte. Ces personnes sont alors appelées devant le tribunal de l'application des peines qui peut éventuellement révoquer la mesure prise ou modifier les conditions.
Pour les juges, nos rapports sont importants : une audience dure un quart d'heure, une demi-heure, il est impossible de percevoir tout le comportement d'une personne. Nous prenons grand soin de bien contextualiser pour que le juge n'ait pas un dossier sous les yeux mais une personne. Nous mettons un point d'honneur à ne pas dire uniquement les difficultés mais à montrer tout le travail, tout l'accompagnement et à mettre en évidence ce que la personne, malgré ce qu'elle vit, tente de mettre en place. »

On entend parfois dire que vous chouchoutez les détenus ?

« Pour le grand public, notre travail est obscur. Ajoutons qu'aujourd'hui, beaucoup demandent plus de contrôle, souhaitent un risque zéro. Ils ne croient pas en l'homme qui peut progresser (comme s'ils ne croyaient pas en eux-mêmes !). Ils estiment parfois qu'aider un ex-détenu, c'est lui donner du confort ! Ils oublient aussi que la prison prive de liberté mais pas de droits !
Notre rôle de contrôle est simple : nous faisons en sorte que l'intéressé apporte des preuves et nous allons les chercher si nous ne les obtenons pas. Cela prend peu de temps et la police, de son côté, fait son travail.
Nous accordons beaucoup de temps au soutien, à l'aide, beaucoup plus efficace que le contrôle parce que l'être humain fonctionne de manière telle que plus vous le contrôlez, plus il a envie d'échapper aux contrôles en mettant au point différentes stratégies ! Nous considérons que nous avons devant nous une personne qui, à un moment donné, a commis un fait grave. Ce n'est pas un voleur, un toxicomane, un meurtrier, nous ne réduisons pas la personne à l'acte.
Nous amenons cette personne à comprendre dans quel monde elle vit pour qu'elle accepte de s'y insérer et d'en respecter les règles. Ce travail n'est pas fait par gentillesse mais parce qu'il est efficace ! Tout le monde en sort gagnant : la personne qui n'a pas envie de retourner en prison, la société et la famille. En effet, à partir du moment où on arrive à générer une dynamique positive au sein de la famille, on fait de la prévention, les enfants ne suivront pas le chemin de papa ! C'est aussi dans l'intérêt de tous ! Nous ne chouchoutons pas les délinquants, nous travaillons à un processus gagnant-gagnant ! »

Quelle aide pour un ex-détenu en libération conditionnelle ?

Pierre Vandernoot — 2016-01-05T09:15:50Z

Après quatre années de prison, Mathieu a obtenu une libération conditionnelle. Parmi les conditions à respecter, il doit maintenant répondre aux convocations d'un assistant de justice. Mais comment cela va-t-il se passer ?

En fait, dès la décision de libération conditionnelle par le tribunal de l'application des peines, la guidance d'un ex-détenu commence par une première rencontre avec l'assistant de justice, à la maison de justice.
« Notre objectif, explique l'assistante de justice que nous avons interrogée au sujet de ce travail, est d'arriver à éviter la récidive et donc le retour en prison. » Et elle continue en formulant elle-même questions et réponses : « De quels moyens disposons-nous pour y arriver ? L'un d'eux est, en tous cas, la réinsertion sociale. Comment y travailler avec les personnes concernées ? Notre unique outil, c'est la relation que nous créons avec elles et pour pouvoir assumer notre double rôle – aider, épauler mais aussi contrôler – ce doit être une relation de confiance ! ».
Cet article aborde ce premier rôle : guider, épauler, aider… Un autre article traite du second rôle : contrôler.

Comment ça se passe ?

L'assistante dispose du dossier de la personne et connait les conditions de sa libération. Elle peut avoir effectué des enquêtes dans le milieu d'accueil et connaitre le regard que celui-ci porte sur le détenu.
Dès ce premier contact, précise l'assistante de justice, « nous posons le cadre de notre intervention : en effet, la personne a signé un PV de libération mais elle était tellement dans l'euphorie de sortir de prison qu'elle a généralement signé sans lire ni écouter ! Or, les conditions de la libération sont les moyens imposés par le tribunal de l'application des peines. Ces moyens doivent pouvoir aider l'ex détenu à se réinsérer dans la société. À nous à veiller à leur observation d'une manière respectueuse de la personne, qu'elle n'ait pas l'impression que nous cherchons la moindre faille pour la remettre en prison.
Donc nous lisons la décision avec elle, les conditions, nous précisons notre rôle, la durée de guidance… Et nous revenons sur ce qui s'est passé dans sa vie qui a fait qu'elle est devant nous aujourd'hui, donc nous réabordons les faits. »

Mais vous avez le dossier, vous les connaissez ?

« Oui, mais c'est une vérité judiciaire donc limitée, relative. Nous ne savons pas comment se situait la personne au moment des faits, ce qui a fait qu'elle est passée à l'acte, quels étaient son contexte de vie, son état d'esprit. Nous constatons un décalage réel entre la vérité judiciaire et la perception, le vécu de l'ex détenu. Parfois il dit : ‘Je suis condamné mais je n'ai rien fait'. Ou ‘Je ne suis pas ce qu'on dit de moi'. Nous, pour éviter la récidive, nous devons pouvoir repérer, dans la nouvelle vie de cette personne, à quel moment elle se remet en danger, dans des conditions où un passage à l'acte pourrait revenir. C'est pourquoi nous ne remettons pas en question la vérité judiciaire mais nous allons chercher le vécu. Nous ne refaisons pas un nouveau procès mais nous avons besoin de ces données dans le cadre de notre relation. Nos interlocuteurs n'ont pas le choix de participer ou non au travail, donc nous devons susciter leur collaboration. Il faut qu'ils puissent comprendre dans quel système ils sont et se réapproprier leur histoire : ‘qu'est-ce qui fait que j'ai commis ces faits ? Qu'est-ce qui m'a amené là ? Comment pourrais-je régir autrement si je me retrouvais dans les mêmes conditions ?...'. Nous devons les responsabiliser. »

Ce travail n'a pas été fait en prison ?

« Parfois, oui, cela dépend de la chance qu'ils ont, si le service psychosocial était moins surchargé… Mais celui-ci a un travail d'expertise, on lui demande des rapports, des tests psychologiques. En prison, l'aide est surtout le fait de services extérieurs, d'asbl d'aide aux détenus. Celles-ci interviennent en fonction de la demande de détenus qui peuvent ou non y faire appel. Et les injustices en prison sont les mêmes que dans la société, exposant par je ne sais pas combien ! Les personnes plus cultivées vont se décarcasser pour recevoir de l'aide et d'autres vont rester dans le fond de leur cellule ; on ne les en sortira que parce qu'elles sont proches de la libération conditionnelle. »

Concrètement, que faites-vous ?

« Le b a ba , quand on commence une guidance, c'est que la personne bénéficie de rentrées financières donc, par exemple, nous veillons à ce que son dossier au chômage ou au CPAS soit en ordre. Si ce n'est pas le cas, s'il y a des difficultés, nous voyons comment être utile à la personne. Si elle doit donner un coup de fil, nous pouvons lui prêter un téléphone parce qu'elle n'a pas d'argent pour une carte GSM. L'aide peut être très concrète ! Attention, nous faisons toutes nos démarches avec la participation de la personne ! Par exemple, après en avoir parlé avec elle, nous pouvons contacter un CPAS pour savoir où coince un dossier…
Autre exemple : une personne s'est inscrite, comme prévu, dans une formation. Après deux jours, des huissiers viennent frapper à sa porte pour réclamer un paiement de dettes. Acculé, l'ex-détenu se dit que la formation ne lui permettra pas d'avoir des rentrées financières donc il l'abandonne et cherche un travail. Et c'est déjà une remise en question du plan d'insertion quelque peu boycotté par des éléments externes !
Ensuite, le logement, théoriquement prévu dans leplan de reclassement mais il y a plein d'aléas dans la vie ! Les détenus sortent avec une adresse mais la maison d'accueil prévue peut ne pas convenir, une dispute peut survenir avec une petite amie… Le plan a été fait en laboratoire, il ne peut être expérimenté qu'une fois en libération conditionnelle ! Et les choses vont ou non tenir la route. »

Et si les conditions ne sont pas respectées ?

« Ces personnes doivent nous appeler ! Nous sommes disponibles et si elles ne nous appellent pas, c'est nous qui le faisons ! En difficulté, ces ex détenus sont paniqués, ils pensent que leur conditionnelle ‘va sauter'. Nous cherchons à comprendre avec eux ce qui s'est passé, à trouver, toujours avec eux, d'autres possibilités d'hébergement… Nous cherchons à les responsabiliser parce que la prison les a déresponsabilisés avec une prise en charge de tous les instants. Quand ils se retrouvent à l'extérieur après une longue détention, toutes ces démarches peuvent être très lourdes. »

Hors de prison mais avec un bracelet électronique

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T11:38:41Z

En Belgique, depuis de nombreuses années, les prisons sont surpeuplées. En 2014 par exemple, les prisonniers étaient 11 769 tandis que les prisons ne comptaient que 9 592 places. Cette situation posait et pose toujours de très nombreux problèmes. Tant les conditions de vie des détenus que les conditions de travail des gardiens sont difficiles à vivre. Les droits des uns à une vie digne, des autres à des conditions de travail correctes, ne peuvent pas être correctement respectés.
Différentes mesures ont été prises par le Gouvernement pour diminuer la surpopulation et le cout des prisons. Parmi celles-ci, le bracelet électronique, aujourd'hui porté par près de 6000 personnes.

De quoi s'agit-il ?

Plutôt que de purger leur peine ou d'attendre leur jugement derrière les barreaux, des prisonniers vivent chez eux ou dans une maison d'accueil, hors de la prison, en portant un bracelet électronique à la cheville. Ils reçoivent des heures de sortie qu'ils doivent scrupuleusement respecter.
Ce bracelet émet un signal qu'un récepteur/box de surveillance placé dans l'habitation envoie, via le téléphone, à un ordinateur central. Celui-ci permet le contrôle de la présence de l'ex-détenu par le Centre national de surveillance électronique.

Pour qui ?

Depuis 2006, un directeur de prison peut permettre à un condamné à une peine de prison égale ou inférieure à 3 ans de l'exécuter à l'extérieur, sous surveillance d'un bracelet électronique. La grande majorité des porteurs de bracelets sont des condamnés à une peine de moins de 3 ans.
Un condamné à une peine de prison supérieure à 3 ans peut demander à prester une partie de celle-ci hors de prison, avec bracelet électronique. C'est alors une décision du tribunal de l'application des peines.
Depuis janvier 2014, un juge d'instruction peut également décider de placer une personne (non encore jugée donc) en surveillance électronique.

À quelles conditions ?

Avant l'octroi du bracelet électronique, un assistant de justice se rend au futur domicile du détenu pour rédiger un rapport concernant le milieu de vie : quelles seront les conditions de logement ? Le détenu sera-t-il soutenu ? Sans l'accord des personnes avec lesquelles il devrait vivre, le port du bracelet sera refusé.
L'assistant de justice rencontre le détenu et fixe avec lui les conditions à observer : un horaire précis, des sorties limitées à certains moments pour un travail, une formation, une thérapie mais pas pour des activités de loisir, par exemple. Le détenu devra se rendre à des rendez-vous réguliers avec l'assistant de justice qui le suivra et fera rapport au tribunal d'application des peines, au directeur ou au juge d'instruction. Si le bracelet a été accordé par le tribunal d'application des peines ou le juge d'instruction, les conditions ont été fixées dans le jugement. Dans ce cas, l'assistant de justice fixe l'horaire du détenu en tenant compte de ce cadre.
L'assistant de justice prévoit le placement d'un box de surveillance. Celui-ci sera effectué par le Centre de surveillance électronique.
Si le détenu ne respecte pas les conditions fixées, celles-ci peuvent être modifiées voire révoquées. Dans ce dernier cas, le détenu retourne en prison. En 2013, 85 % des personnes porteuses d'un bracelet électronique ont été libérées après avoir correctement respecté le dispositif mis en place.

Avantages, inconvénients

Pour le détenu, le port du bracelet électronique est généralement moins pénible à vivre que la prison sans pour autant être simple. Pour ses proches, il est source de tensions. Lui-même est autorisé à peu de sorties et vit malgré tout relativement isolé notamment parce qu'il évite des activités où l bracelet ne peut être caché.
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Source : "Marc Dutroux demande le bracelet..." - P. Vandernoot - 04/02/2013 - (www.justice-en-ligne.be)