Questions-Justice

Natation et religion : la Cour européenne défend le vivre-ensemble

Pierre Vandernoot — 2017-10-26T07:00:00Z

En Suisse, dans le canton de Bâle-Ville, les cours de natation font partie du programme de cours obligatoires. Ces cours sont mixtes. Aucune dispense ne peut être accordée avant la puberté.

En 2008, des parents possédant la double nationalité turque et suisse ont refusé d'envoyer leurs filles, nées en 2001 et 2006, au cours de natation. Selon eux, leur religion, l'islam, interdisait de participer à des cours de natation mixtes. Et donc, en imposant la participation de leurs filles à ces cours, l'école ne respectait pas leur autorité de parents ni leur liberté de religion.

Absence au cours et amende

Ces parents ont été avertis que l'absence aux cours de natation est punie d'une amende. En juin 2010, après avoir eu un entretien avec eux et leur avoir envoyé deux lettres, la direction de l'école demande que cette amende soit perçue. En juillet, les autorités scolaires imposent l'amende aux parents (environ 1292 euros) parce qu'ils n'ont pas assumé leurs responsabilités de parents.
Ceux-ci, pas d'accord, adressent un recours à la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville ; celui-ci est rejeté en mai 2011.
Toujours en désaccord, les parents s'adressent alors au Tribunal fédéral (en Suisse, l'équivalent de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'État de Belgique). Ils veulent faire reconnaitre que le refus de dispense de l'école viole leur droit à la liberté de conscience et de croyance (ou de religion), tel que reconnu par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En 2012, ce tribunal rejette à son tour le pourvoi : il estime que le refus de dispense de l'école ne viole pas le droit des parents à la liberté de conscience et de croyance. Le respect des obligations scolaires par tous les parents et tous les élèves est plus important que le respect des commandements religieux d'une partie de la population.

La Cour européenne se prononce

Toujours opposés à la décision de l'école de leurs filles et à l'amende infligée, les parents s'adressent alors à la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Ils insistent : leur droit à la liberté de conscience et de croyance est bafoué.
Le 10 janvier 2017, la Cour rend un arrêt fouillé

Oui mais…

Oui, dit-elle en quelque sorte, il est bien question du droit des parents à manifester leur religion et donc, il est légitime qu'ils invoquent leur droit à la liberté de religion. Et oui encore, l'école est intervenue par rapport à leur droit à la liberté de religion.

La Cour se pose alors deux questions : le refus de dispense du cours de natation mixte à leurs filles était-il nécessaire dans une société démocratique ? Était-il proportionné aux buts poursuivis par les autorités ?
Elle y répond en détail.

À chacun son rôle

Tout d'abord, rappelle-t-elle, les États doivent appliquer les programmes scolaires mais ils sont libres de les aménager selon leurs besoins et traditions. Même si les parents sont les premiers à devoir assumer l'éducation de leurs enfants, ils ne peuvent pas exiger qu'une école donne un certain enseignement ou organise les cours d'une certaine manière.

Défense du vivre ensemble

Comme l'ont dit la Cour d'appel et le Tribunal fédéral, la Cour estime que l'école joue un rôle social important : elle permet aux enfants d'apprendre à vivre ensemble et de s'intégrer dans la société. Cela est d'autant plus important lorsqu'il s'agit d'enfants d'origine étrangère. Le cours de natation est nécessaire pour apprendre à nager mais aussi pour apprendre à vivre en société en y participant avec tous les autres élèves. Il est dans l'intérêt des élèves de suivre tous la même scolarité, les mêmes cours.

Cours privés inégalitaires

Les parents faisaient aussi valoir que leurs filles suivaient des cours de natation privés. La Cour redit alors l'importance d'apprendre et de pratiquer ensemble la natation. Elle constate que tous les parents n'ont pas les moyens de payer des cours privés ; si ceux-ci étaient admis à la place des cours obligatoires, les enfants ne seraient plus égaux devant l'apprentissage de la natation. Cela est inadmissible dans l'enseignement obligatoire.

Des aménagements non pris en compte

La Cour relève encore que les autorités ont proposé différents aménagements aux parents : les filles pouvaient porter un burkini, se dévêtir et se doucher hors de la présence des garçons. La Cour estime donc que ces aménagements tenaient compte des convictions des parents à propos de leur religion et des cours de natation mixtes.
Concernant la sanction – donc l'amende - infligée aux parents, la Cour estime qu'elle est proportionnelle à l'objectif poursuivi soit, obliger les parents à envoyer leurs enfants aux cours obligatoires, dans leur intérêt, pour se socialiser et s'intégrer dans la société où ils vivent.

L'article 9 est respecté

En conclusion, la Cour réaffirme que l'obligation pour les enfants de suivre tous les cours du programme scolaire et de s'intégrer dans la société est prioritaire par rapport à l'intérêt des parents pour une dispense des cours de natation mixtes pour raisons religieuses ; les autorités ont réagi comme il le fallait en imposant l'amende.
Il n'y a donc pas eu de violation de l'article 9 de la Convention relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Pas de liberté pour les ennemis de la liberté

Pierre Vandernoot — 2017-10-20T07:00:00Z

Le droit à la liberté d'expression permet-il de tout dire ? Non, vient d'affirmer clairement la Cour européenne des droits de l'homme.

Reprenons les faits : Fouad Belkacem, responsable de l'organisation terroriste Sharia4Belgium, avait posté des vidéos sur YouTube. En juin 2012, le tribunal correctionnel d'Anvers puis, en juin 2013, la cour d'appel d'Anvers ont jugé que ces vidéos appelaient à la haine, à la violence et à la discrimination. Fouad Belkacem a finalement été condamné à dix-huit mois de prison ferme et à 550 euros d'amende. Son pourvoi en cassation a été rejeté.

Un droit bafoué ?

Fouad Belkacem a alors adressé un recours à la Cour européenne des droits de l'homme. Il invoquait son droit à la liberté d'expression, affirmée et protégée par la Convention européenne des droits de l'homme (article 10). Selon lui, sa condamnation ne le respectait pas.
La Cour européenne vient de se prononcer : non, dit-elle en quelque sorte, il n'est pas question d'invoquer le droit à la liberté d'expression pour justifier des propos appelant à la haine, à la violence et à la discrimination. En langage judiciaire, on dira que le recours de Belkacem a été jugé irrecevable.
La Cour s'explique : la liberté d'expression fait effectivement partie des droits de l'homme figurant dans la Convention européenne. Elle est bien un fondement, une base d'une société démocratique mais cela ne veut pas dire qu'elle est sans limite. La Convention s'oppose aussi à la discrimination (article 14), elle prône la tolérance, la paix sociale et le respect de l'autre, soit des valeurs à l'opposé de l'incitation à la haine, à la violence et à la discrimination. Or dans ses vidéos, Fouad Belkacem parle, par exemple, de « dominer les non-musulmans » ou encore de « leur donner une leçon et de les combattre ».

Un article ne peut en détruire un autre !

D'autre part, l'article 17 de cette même Convention précise que l'on ne peut utiliser un article pour en détruire d'autres. On ne peut donc pas invoquer le droit à la liberté d''expression pour faire passer des messages qui veulent détruire les valeurs défendues par la Convention.
En rappelant que cet article 17 ne peut être appliqué qu'exceptionnellement, les sept juges de la Cour européenne s'y réfèrent. Ils jugent à l'unanimité, que « M. Belkacem cherchait, par ses enregistrements, à faire haïr, discriminer et à être violent à l'égard de toutes les personnes qui ne sont pas de confession musulmane ».
En déclarant le recours de Fouad Belkacem irrecevable, la Cour l'affirme clairement : « Il n'existe pas de liberté pour les ennemis de la liberté ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Une chambre de protection sociale « juge » les personnes irresponsables de leurs actes

Pierre Vandernoot — 2017-10-14T19:11:40Z

Une loi datée du 4 mai 2014 ‘relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice' a créé au sein de chaque tribunal de l'application des peines, une nouvelle chambre, appelée « chambre de protection sociale ». Ces nouvelles juridictions fonctionnent depuis le 1er octobre 2016.

Questions-Justice a créé une fiche pour décrire cette juridiction : qui « juge »-t-elle, comment est-elle composée, quels appels possibles, etc. ?

Pour plus de détails, consultez la fiche en cliquant sur chambre de protection sociale.
Cette fiche est accessible sur notre page Des fiches pour comprendre et plus précisément dans la rubrique "Des acteurs de la justice".

Comment devient-on magistrat ?

Pierre Vandernoot — 2017-10-11T10:00:08Z

La presse s'est fait l'écho du manque de candidats magistrats. La
situation devient préoccupante.
Le Conseil Supérieur de la Justice organise pour le moment des
conférences dans diverses villes du pays pour expliquer comment on devient magistrat.
Nous vous le rappelons ci-dessous.

Comment devient-on magistrat ?

Les juges et les membres du parquet (procureurs du Roi, substituts, etc.) sont tous des magistrats de l'ordre judiciaire. Il y a aussi des magistrats au sein de la Cour constitutionnelle ou des juridictions administratives, par exemple le Conseil d'État mais il ne sera question ici que des magistrats de l'ordre judiciaire.
Est appelé juge celui qui rend un jugement, c'est-à-dire qu'il rend une décision sur un dossier qui lui est soumis, et appartient à une juridiction, soit la justice de paix, les tribunaux de police, tribunaux de première instance, tribunaux du travail, des tribunaux du commerce. Devant les cours du travail et d'appel comme à la Cour de cassation, le magistrat est appelé conseiller. L'ensemble des juges et conseillers compose la magistrature assise
Les membres du parquet (procureur général, procureur du Roi, substituts, etc.) sont les magistrats qui défendent la société et veillent à l'application de la loi par les cours et tribunaux. Le parquet est également appelé le ministère public ou encore la magistrature debout.

Un concours, un stage, une candidature

Pour devenir magistrat, il faut d'abord avoir obtenu un diplôme universitaire en droit et posséder une certaine expérience professionnelle : on ne peut pas devenir magistrat en sortant de l'université !
Comment cela se passe-t-il ? Trois possibilités existent :

Le juriste réussit un concours, organisé par le Conseil supérieur de la justice pour être admis à un stage judiciaire de deux ans, s'il veut postuler au parquet ou devenir juge.
Ou bien, il a dix ans d'expérience comme avocat ou douze ans d'expérience comme juriste et réussit un autre examen organisé par le Conseil supérieur de la justice ;
Ou encore, il a vingt ans d'expérience comme avocat et réussit une troisième sorte d'examen organisé par le Conseil supérieur de la justice.

Une fois l'examen - et, dans le premier cas, le stage – réussi(s), le juriste propose sa candidature à un poste vacant, au Conseil supérieur de la justice. Si le Conseil supérieur de la justice estime qu'il est le meilleur candidat après réception de différents avis et rencontre de l'intéressé, il le propose au ministre de la Justice qui peut le nommer au poste vacant. Le ministre de la Justice doit suivre l'avis du Conseil supérieur de la justice. Si ce n'est pas le cas, il doit motiver son refus. Dans ce cas, le dossier est renvoyé au Conseil supérieur de la justice, qui peut présenter un autre candidat. Il s'agit d'avoir des nominations objectives en évitant une politisation de la magistrature.
Les juges à la Cour constitutionnelle et les conseillers d'État (c'est-à-dire les « juges » au Conseil d'État) sont nommés sur la base de propositions qui sont faites au Roi, par l'intermédiaire respectivement du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur, par le Parlement. S'agissant des conseillers d'État, une première proposition est émise par le Conseil d'État lui-même. Les candidats à ces fonctions doivent avoir une expérience juridique ou judiciaire importante. Il faut toutefois noter qu'à la Cour constitutionnelle, la moitié des douze juges sont d'anciens parlementaires qui ne doivent pas être nécessairement être des juristes.