Acquittement

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• acquittement

  Acquitter un suspect ou décider de son acquittement signifie dire qu’il n’est pas coupable des faits qui lui sont reprochés.

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  Acquitter un suspect ou décider de son acquittement signifie dire qu’il n’est pas déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés. Une infraction a été commise. Un suspect doit donc être jugé. Le procès pénal aura lieu au tribunal de (...)

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