Réquisition

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• requérir

  Requérir, c’est, pour le ministère public, demander au juge de punir l’accusé.

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• Réquisition

  En droit, le mot « réquisition » a deux significations. Tout d’abord, une réquisition peut être un ordre donné par le ministère public (donc par les procureurs généraux, procureurs du Roi, substituts, etc.) et les juges d’instruction aux différents (...)

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