Conclusions

Un suspect, prévenu ou accusé, a le droit de comprendre son jugement !

le 8 février 2016

À l’issue d’un procès en cour d’assises ou au tribunal correctionnel, le juge prononce le jugement du suspect. Selon la Constitution belge, il doit motiver son jugement et le prononcer en public. Mais que signifie « motiver son jugement » ? Avant le 8 (...)

conclusion

Les conclusions sont un écrit adressé au tribunal dans lequel chaque partie développe ses arguments.