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Qu’est-ce que la Cour constitutionnelle ? (vidéo)
Première vidéo consacrée à la Cour constitutionnelle et interview d’un de ses juges, François Daoût
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loi
Quand on parle de la loi, on entend l’ensemble des règles qui doivent être respectées par les citoyens. Elles sont créées par le pouvoir législatif c’est-à-dire le parlement fédéral.
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