On a beaucoup entendu parler, cet été, d’un audit du Conseil supérieur de la justice sur le contrôle des administrations provisoires par les juges de paix. Mais pourquoi un administrateur provisoire ? Et pour qui ?
Quand des parents se séparent sans être d’accord sur l’hébergement de leurs enfants, ils peuvent s’adresser au tribunal de la famille.
Depuis 1964, une personne peut être condamnée à un emprisonnement ou à une amende mais ne pas se retrouver en prison ou ne pas payer cette amende.
