9 février 2026
Pas d’expulsion du domicile en hiver !
La Cour constitutionnelle rejette un recours dirigé contre une ordonnance protégeant les locatairesIl arrive qu’un propriétaire veuille expulser un locataire, et ce, principalement parce qu’il ne paie pas son loyer. Comment cela doit-il se passer ? Le 22 juin 2023, une (…)
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