Questions-Justice

Pouvez-vous arrêter un voleur ou un criminel ?

Pierre Vandernoot — 2019-08-31T07:00:00Z

Alors que vous rentrez tranquillement chez vous, vous tombez nez à nez avec un homme qui, brise-vitre à la main, vient de fracturer la fenêtre latérale d'une voiture et s'engouffre à l'intérieur.

Pouvez-vous intervenir ? L'arrêter ?

En principe, un magistrat ou un policier

Le but d'une arrestation – que l'on appellera ici « judiciaire » - est de rechercher, poursuivre et punir les infractions. En principe, cette arrestation ne peut avoir lieu que sur ordre du procureur du Roi ou d'un juge d'instruction. Ces magistrats peuvent effectivement arrêter une personne et donc la priver de sa liberté s'il existe de sérieux indices qu'elle soit coupable d'un crime ou d'un délit.
À condition de prévenir immédiatement le procureur du Roi ou un de ses substituts, la police peut également priver un citoyen de sa liberté. Le procureur décidera s'il prolonge ou non cette arrestation pendant un maximum de 48 heures.

Une exception : un citoyen ordinaire

Un magistrat ou un policier peut donc, à certaines conditions toujours, priver un individu de sa liberté. Mais un particulier, un citoyen ordinaire, peut aussi intervenir pour empêcher l'auteur d'un crime ou d'un délit de fuir, en attendant que la police le prenne à charge.
Bien sûr, il y a des conditions à respecter. Elles sont quatre.

Ce particulier doit être témoin d'un crime ou d'un délit (par exemple d'un vol). S'il s'agit seulement d'une infraction moins importante, donc d'une contravention, il ne peut pas intervenir. Pas question, par exemple, d'arrêter un piéton qui ne respecte pas le feu rouge d'un passage piéton.
Ce particulier doit être témoin du crime ou du délit. Il doit surprendre l'individu qu'il arrête en « flagrant délit » ou en « flagrant crime », autrement dit sur le fait. Pas question d'arrêter un voleur retrouvé et reconnu une semaine après son vol.
Un « flagrant délit » ou un « flagrant crime » est un délit ou un crime « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ». Ni la loi ni la Constitution ne précisent ce que signifie exactement « qui vient de se commettre ». Ce sera au juge à décider au cas par cas s'il s'agissait bien d'un « flagrant délit » ou d'un « flagrant crime ».
Le particulier qui maintient un individu sur place pour l'empêcher de fuir doit avertir immédiatement un service de police, qui prendra en charge cet individu. Pas question de le séquestrer puis d'aller ensuite informer un service de police.
Enfin, le particulier peut retenir l'auteur de l'infraction pour l'empêcher de fuir mais il ne peut pas le maltraiter. Il peut recourir à un usage modéré de la force (par exemple en retenant cet auteur par le bras) mais non le ceinturer s'il n'oppose aucune résistance en attendant l'arrivée de la police. Il n'est pas permis non plus de le rouer de coups.
Un particulier qui abuserait de sa force pourrait être poursuivi pour coups et blessures.

En respectant ces quatre conditions, un citoyen ordinaire peut donc arrêter l'auteur d'un flagrant délit ou d'un flagrant crime. Le procureur du Roi décidera de maintenir ou non cette arrestation pendant 48 heures maximum. Ensuite, un juge d'instruction pourra éventuellement décider de poursuivre l'arrestation. Si c'est le cas, il décernera alors un mandat d'arrêt et la personne arrêtée sera maintenue en détention préventive.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Robert Badinter, « L'exécution » : un livre bouleversant

Pierre Vandernoot — 2019-08-22T07:00:00Z

« Un grand roman classique, une histoire de haine, de sang, de mort et d'amour », commente Le Monde lors de la sortie de « L'exécution ». « L'avocat d'un mort, c'est un homme qui se souvient », explique l'auteur, Robert Badinter, alors avocat de Roger Bontems dont il raconte le procès.

Pour s'évader de prison, Bontems et Buffet ont pris trois membres du personnel en otage. Deux d'entre eux sont morts. Les deux hommes sont jugés à la Cour d'assises de Troyes.

Bontems sera-t-il reconnu coupable ? Bontems mourra-t-il ? En toile de fond, du début à la dernière page : l'échafaud, la peine de mort qui révulse l'avocat.
Badinter évoque les commentaires de son maître à propos du métier d'avocat : « Ce qui compte, c'est que tu fasses tout pour défendre ton bonhomme » ou encore : « Si pour toi, il n'y a pas de coupables, si pour toi ce ne sont que des imbéciles ou des pauvres types, ou même des salauds mais pas des coupables, jamais des coupables, alors tu es un avocat. Ils auront volé peut-être, ou même tué, mais pour toi l'essentiel n'est pas là. Tu défends un homme qui a tué ou volé parce que c'est un homme d'abord, ou encore ».
« Un procès, c'est d'abord une stratégie », écrit Badinter. Alors, il raconte celle qu'il met au point avec son collègue Philippe Lemaire, pas à pas, méticuleusement. Un travail à la fois complexe et précis. Au fil des audiences, des rencontres avec le prévenu, des réactions du jury et de la foule, il s'interroge : « À quoi sert un avocat ? Qu'est-ce que la justice ? Et surtout : Pourquoi la peine de mort ? ».

Un livre de 1973, d'une écriture limpide, bouleversant, difficile à quitter. Il permet de comprendre comment se sont forgées les convictions de Badinter dans sa lutte pour l'abolition de la peine de mort.
En 1981, Robert Badinter, alors Garde des sceaux, selon l'appellation française du ministre de la justice, obtiendra l'abolition de la peine de mort.

Le livre de poche, n° 3454.

Prison à perpétuité et droits de l'Homme

Pierre Vandernoot — 2019-08-01T07:00:00Z

Reconnus coupables de l'assassinat de Valentin Vermeesch, torturé puis jeté vivant dans la Meuse, deux des accusés ont été condamnés à la perpétuité. Ainsi en a décidé la Cour d'assises de Liège le 18 juin 2019.

Mais une condamnation à perpétuité respecte-t-elle la Convention des droits de l'Homme signée par la Belgique ? N'est-elle pas un « traitement inhumain et dégradant » ?

Des peines compressibles !

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme permet de répondre à ces questions.
Dans plusieurs arrêts, la Cour a considéré que des peines incompressibles constituaient des traitements inhumains et dégradants, interdits par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Mais la Cour estime aussi que les peines perpétuelles ne deviennent des peines inhumaines et dégradantes que si elles sont incompressibles, c'est-à-dire si elles ne peuvent, en aucun cas, être diminuées.
Pour respecter la Convention européenne des droits de l'Homme, les peines perpétuelles peuvent donc être prononcées mais elles doivent donc être compressibles. Autrement dit, le condamné à perpétuité, après une durée d'emprisonnement fixée par la loi, doit avoir deux possibilités : celle d'un « élargissement » (autre terme pour une libération) et celle d'un réexamen de sa situation. Au cours de ce réexamen, les autorités vérifieront si le détenu a évolué, progressé de telle manière qu'il n'y aurait plus de raison de le maintenir en prison. Un condamné doit pouvoir garder un espoir de réinsertion, même minime.
Attention, l'intéressé peut très bien se voir refuser cet élargissement s'il représente toujours un danger pour la société.

En réalité, pas en théorie

Autre exigence de la Cour européenne : l'éventualité d'un élargissement et la possibilité de réexamen de la peine ne peuvent pas être seulement théoriques. Il faut que les condamnés puissent réellement en bénéficier. Donc, leurs conditions de vie et les traitements suivis en prison doivent préparer à une réinsertion dans la société. Selon leur situation, les détenus doivent, par exemple, avoir pu suivre une thérapie ou des traitements médicaux, psychologiques ou psychiatriques (qui contribueront à ne plus les rendre dangereux pour la société, par exemple et donc, travailleront à leur réinsertion). Ils doivent aussi avoir pu avoir des activités, professionnelles notamment, qui aideront, elles aussi, à leur réinsertion.

Au procès de Liège

Tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, les peines d'emprisonnement à la perpétuité des deux accusés concernés respectent bien la Convention européenne des droits de l'Homme.

En effet, en Belgique, les peines incompressibles n'existent pas ; une condamnation à perpétuité ne signifie pas « pour toujours ». Un condamné à la perpétuité (ou un condamné à trente ans de prison) peut demander une libération conditionnelle après quinze ans d'emprisonnement (davantage s'il s'agit d'un récidiviste).
Quant à l'exigence d'une réelle préparation à une réinsertion pendant les années d'emprisonnement, rien ne permet de penser que ce ne sera pas le cas pour les deux intéressés. Cela sera à vérifier lorsqu'ils pourront demander une éventuelle libération conditionnelle.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Une injure, ce n'est pas une opinion

Pierre Vandernoot — 2019-08-01T07:00:00Z

Entre 2014 et 2017, l'échevine de l'urbanisme de Liège s'est régulièrement fait injurier par un entrepreneur auquel elle avait refusé un permis de travaux concernant un projet.
Mécontent, l'homme publiait des photos de cette dame en y ajoutant des commentaires comme « Intellectuelle de bac à sable », « en plus d'être menteuse, elle est affreuse » ou encore « On dirait un morceau de boudin au raisin ».

L'échevine avait déposé plainte à la police mais il n'y avait pas eu de suite, le Parquet n'ayant pas poursuivi l'entrepreneur. Pour mettre fin à ces injures et ces commentaires malveillants, l'avocat de l'échevine avait introduit une citation directe, c'est-à-dire une convocation devant le tribunal correctionnel. Il y avait été condamné à 100 heures de travail pour injures, calomnies (il avait prétendu que cette dame « touchait des enveloppes ») et harcèlement.

Délit de presse ?

Il s'est adressé alors à la Cour d'appel de Liège.
Expliquons-nous :
La défense de l'entrepreneur concerné estimait que ces commentaires injurieux et ce harcèlement sur Facebook étaient un « délit de presse ». Depuis la Constitution belge de 1831, on peut parler d'un délit de presse lorsqu'un auteur diffuse son message avec un texte sur papier, comme un journal, un magazine. En 2012, la Cour de Cassation a jugé que les textes numériques, sur internet par exemple, pouvaient également relever d'un délit de presse.
Or, selon la Constitution, toujours en vigueur sur ce point, les délits de presse doivent être jugés en cour d'assises. À l'époque on a voulu protéger à la fois les journalistes et leur liberté d'expression. Elle n'a jamais été modifiée (sauf, en 1999, sur le point suivant : lorsqu'il s'agit de délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie, ce sont les tribunaux ordinaires qui sont compétents) et elle ne pouvait évidemment pas avoir prévu l'arrivée d'internet, de Facebook, des réseaux sociaux.
Dans la pratique, un procès d'assise n'a quasiment jamais lieu au sujet d'un délit de presse, ces procès seraient bien trop lourds (deux procès seulement ont existé dans toute l'histoire de la Belgique). Les insultes, les mensonges, la diffamation par voie de presse peuvent donc exister sans qu'il y ait effectivement de sanction pénale. Par contre, les victimes peuvent s'adresser à un tribunal civil et demander des dommages et intérêts.
Prétendant que ses commentaires étaient un « délit de presse », l'entrepreneur liégeois estimait donc éviter tout jugement.

Injure ou opinion ?

Un délit de presse doit être l'expression d'une opinion. Mais, dit la Cour, les propos de l'accusé « ne sont pas des articles émettant une pensée critique ou argumentée mais sont en réalité des insultes […] publiées sur la page du réseau social ouverte au nom d'une personne en particulier ». Ce n'est pas une opinion. Et s'il ne s'agit pas d'émettre une opinion mais seulement de déverser des insultes, il ne peut pas être question d'un délit de presse. Le 28 mai 2019, la Cour d'appel a sanctionné l'entrepreneur plus gravement que le Tribunal correctionnel puisqu'elle l'a condamné à une peine de prison de dix mois ferme.
Cet arrêt « trace une frontière entre ce qui rentre dans le délit de presse et ce qui constitue seulement une injure », explique Alain Berenboom, avocat spécialisé en droit des médias, interviewé à ce sujet par la RTBF.

Jurisprudence

La décision de la Cour d'appel pourrait faire jurisprudence, c'est-à-dire qu'elle pourrait être un argument utilisé dans une affaire semblable à celle-ci pour condamner une personne qui émettrait des injures sur Facebook ou un autre réseau social. Ce n'est en effet pas en ce sens que juge en général la Cour de cassation, pour qui il suffit qu'un texte écrit soit publié et qu'il comporte un délit (par exemple une injure ou un propos raciste) pour qu'il relève de la seule compétence de la cour d'assises et échappe donc à la compétence du tribunal de police ou du tribunal correctionnel. C'est en ce sens que la Cour de cassation interprète la notion de délit de presse dans la Constitution.
Si la décision de la Cour d'appel de Liège devait inspirer d'autres décisions judiciaires, cette nouvelle manière de voir les choses pourrait aider à limiter l'impunité, en pratique, sur ces questions (et donc le fait de pouvoir injurier quelqu'un dans un livre, dans un journal ou sur internet sans être puni). Mais elle ne change pas la Constitution ! Changer celle-ci, c'est le travail du Parlement ! « Le législateur, dit encore l'avocat du droit des médias, ferait bien de se pencher sur la question et de nettoyer, d'actualiser, de moderniser les textes en matière de liberté de la presse ».

Sources :

« Injurier n'est pas exprimer une opinion » - Laurence Wauters – Le soir du 28/5/2019.
Journal télévisé RTBF du 28/5/2019