Commission de probation

La Commission de probation se compose d’un magistrat (président), d’un avocat et d’un fonctionnaire du Service Fédéral Justice.
Elle vérifie le respect des conditions par une personne ayant bénéficié d’un sursis probatoire, d’une suspension probatoire du prononcé de la peine ou d’une peine autonome de probation.

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