Convention européenne des droits de l’homme

En 1950, les États du Conseil de l’Europe ont adopté un traité garantissant le respect des droits de l’homme à leurs populations : c’est la Convention européenne des droits de l’homme. Aujourd’hui, 46 États font partie du Conseil de l’Europe et ont ratifié la Convention.

Mot clé associé à cet article : Convention européenne des droits de l’homme
Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous