Opposition

L’opposition est un recours, donc une demande faite par une partie à un procès afin d’obtenir un nouveau jugement dans une affaire qui a déjà été jugée. Elle ne peut être introduite que lorsqu’il y a eu jugement « par défaut », c’est-à-dire un jugement en l’absence de l’intéressé. Elle doit être motivée par la personne qui l’introduit.

Mots-clés associés à cet article : Actes de procédure et autres notions liées , Défaut , Opposition
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