Quand le Conseil d’État ou une cour (par exemple la Cour de cassation ou une cour d’appel) prend une décision, cela s’appelle un arrêt.
Quand le Conseil d’État ou une cour (par exemple la Cour de cassation ou une cour d’appel) prend une décision, cela s’appelle un arrêt.