délit
Un délit est un comportement pouvant être puni d’une peine de prison allant de huit jours à cinq ans ou d’une amende de 25 euros (actuellement x 6). Par exemple, un vol, des coups et blessures, du trafic de drogue.
Un délit est un comportement pouvant être puni d’une peine de prison allant de huit jours à cinq ans ou d’une amende de 25 euros (actuellement x 6). Par exemple, un vol, des coups et blessures, du trafic de drogue.