frais et dépens

Les frais et dépens sont les frais liés au fonctionnement de la justice. Ils comprennent principalement :

  • le paiement de l’huissier de justice qui apporte la citation – ou convocation à comparaitre au tribunal – aux personnes concernées ;
  • la rémunération d’éventuels experts ;
  • les droits de greffe, encore appelés droits de mise au rôle ;
  • l’indemnité de procédure.
Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
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