juge consulaire

Chaque chambre du tribunal de commerce fonctionne avec deux juges consulaires à côté d’un juge professionnel. Ils ne sont pas nécessairement juristes mais sont issus du monde des entreprises.

Mot clé associé à cet article : Juge consulaire
Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous