Après une première vidéo consacrée au rôle de l’avocat, voici la deuxième des cinq vidéos de Pierre Sculier, président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG ou « avocats.be »), consacrées au métier d’avocat, son organisation et les obligations qui pèsent sur eux. Elle explique que l’avocat est un indépendant : oui, mais vis-à-vis de qui ou de quoi ?
L’avocat, un indépendant ?
9 mai 2024
Smekens Catherine
Bjr,
en ma qualité d’avocat, je peux vous dire que l’affirmation de SCULIER P. que le système disciplinaire fonctionne : est incorrecte.
Il dysfonctionne complètement et sans aucun contrôle dès lors que le parquet se désintéresse de ce que les avocats avec mandat disciplinaire, du bâtonnier aux autres, puissent commettre des infractions dans l’exercice de leur mandat disciplinaire.
Quand on chante à tout va que l’avocat est un rouage de l’état de droit, faut être conséquent et
assurer que ce rouage de l’état de droit ne vire pas à l’interdit pénal.
Or on est très loin du compte ; et comme affirmé par votre interlocuteur SCULIER P. au début de votre interview : le disciplinaire est le seul endroit où un avocat peut être atteint, pas dans la sphère judiciaire.
C’est bien trahir tout le système ; car, tant que l’Ordre règle disciplinairement le sort d’un avocat, le pouvoir judiciaire s’en désintéresse totalement, peu importe comment l’Ordre réglera le souci : il faut juste l’apparence d’un traitement du cas : peu importe si le traitement est bien fait ou tronqué pour offrir un leurre. Ce qu’il faut : c’est donner l’image au parquet que le dossier est traité disciplinairement de façon à ce que le parquet, sur base d’un usage (insensé), considère à son tour le problème solutionné sans besoin de sanction pénale et donc, dans l’écrasante majorité des cas, de poursuites pénales contre l’avocat.
Le système est, suivant l’expression consacrée dont on m’excusera dès lors le caractère cru , pourri jusqu’à la moelle.
d’autant que côté parquet général BXL (compétent pour tout le pays, pas uniquement, l’arrondissement judiciaire de Bxl) on n’a aucune compétence / connaissance de la déontologie des avocats avec pour conséquence : que même si ils voulaient contrôler qqchse : ils n’en ont pas les outils.
tout ça dans un contexte d’autant plus malheureux qu’au disciplinaire, l’avocat poursuivi n’est pas soumis à la contradiction dès lors que la procédure est secrète à l’égard de toute personne excepté de lui-même.
Le caractère contradictoire d’une procédure pénale permet, à l’inverse, la contradiction des propos de l’avocat poursuivi.
Par analogie : c’est comme si la procédure pénale se déroulait sans parquet ni partie civile, sur base d’une seule enquête menée par un magistrat du tribunal correctionnel càd sans aucun des moyens d’enquête dont disposent les parquets.
Je vous laisse donc imaginer les dérives de ce genre de situation.
Pour preuve, de l’incapacité du parquet général BXL de contrôler quoique ce soit bien que ce soit son rôle, je dispose notamment d’un courriel rédigé par le parquet général BXL, en 2022, me remerciant de leur avoir fait comprendre les dérives de la procédure disciplinaire compte tenu de son caractère non contradictoire.
Considération
C.Smekens
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