Récemment, une fraude a eu lieu lors d’un examen permettant l’accès à la magistrature judiciaire organisé par le Conseil supérieur de la Justice. Il est encore trop tôt pour connaître toutes les suites données à cette affaire mais voici l’occasion de rappeler comment on peut devenir magistrat dans le pouvoir judiciaire en Belgique. Ceci ne concerne donc pas les magistrats de la Cour constitutionnelle ni ceux des juridictions administratives comme par exemple le Conseil d’État.
Mots-clés associés à cet article : Procureur du Roi , Juge , Magistrat , Concours , Parquet , Ministère public , Conseil supérieur de la justice , Nomination des magistrats , Stage judiciaire , Examen d’aptitude
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En réalité, il n’est pas possible de devenir magistrat, donc juge ou procureur, seulement parce qu’on le souhaite ! Ni même parce qu’on a obtenu un diplôme de licencié ou de master en droit !
Le Conseil supérieur de la justice explique bien la procédure à suivre.
Il existe trois possibilités. Résumons :
Première possibilité, après le diplôme…
Avec son diplôme en mains, un jeune désireux de devenir magistrat doit d’abord travailler deux ans et donc avoir acquis de l’expérience dans le domaine juridique (par exemple, comme juriste dans une entreprise ou avocat stagiaire).
Il peut alors présenter le concours d’admission au stage judiciaire, concours organisé par le Conseil supérieur de la justice. Tous les ans, un certain nombre de places de stagiaires sont ouvertes. Ceux qui ont obtenus les meilleurs résultats au concours sont les premiers choisis. Ils commencent alors un stage de deux ans leur offrant une formation théorique et pratique.
À l’issue de ce stage, il peut postuler pour obtenir un poste de magistrat vacant. Il n’y a pas, comme cela sera le cas lorsque les candidats ont quatre ou vingt ans d’expérience, d’examen d’aptitude professionnelle.
Deuxième possibilité, avec quatre ans d’expérience
Un juriste ayant au moins quatre ans d’expérience professionnelle de juriste dans le domaine de la justice, d’une entreprise, d’une administration, d’un syndicat (au cours des cinq années précédentes), peut présenter l’examen d’aptitude professionnelle, lui aussi organisé par le Conseil supérieur de la justice. Cet examen réunit une partie écrite, une partie orale et une évaluation psychologique.
Si le candidat réussit les trois épreuves, il peut postuler pour obtenir un poste de magistrat vacant.
Troisième possibilité, avec vingt ans d’expérience
Avec vingt ans d’expérience professionnelle comme avocat ou quinze ans comme avocat et cinq ans dans une autre fonction mais comme juriste, un candidat peut passer un entretien avec la Commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la justice. Celle-ci évaluera ses connaissances juridiques, ses capacités d’analyse et de raisonnement, ses motivations et encore ses aptitudes à exercer cette fonction (empathie, sociabilité, maitrise de soi, esprit d’équipe, etc.).
Une fois l’examen – et, dans le premier cas, le stage – réussi(s), le juriste propose sa candidature à un poste vacant, au Conseil supérieur de la justice. Si le Conseil supérieur de la justice estime qu’il est le meilleur candidat après réception de différents avis et rencontre de l’intéressé, il le propose au ministre de la Justice, qui peut le nommer au poste vacant.
Le ministre de la Justice doit suivre l’avis du Conseil supérieur de la justice. Si ce n’est pas le cas, il doit motiver son refus. Dans ce cas, le dossier est renvoyé au Conseil supérieur de la justice, qui peut présenter un autre candidat. Il s’agit d’avoir des nominations objectives en évitant une politisation de la magistrature.
Dernière info
Concernant la fraude lors d’un examen de magistrat dont il est question en tête de l’article, le Conseil supérieur de la Justice a rapidement demandé à des experts externes de réaliser une analyse critique des procédures d’examen et de sélection des magistrats.
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