chambre du conseil

La chambre du conseil intervient entre l’instruction et un éventuel procès. À la fin de l’instruction, elle décide si oui ou non il existe suffisamment de charges pour juger le suspect.
Quand le juge d’instruction a ordonné l’arrestation de quelqu’un avant d’être jugé et l’a mis en détention préventive, elle vérifie régulièrement si la détention est encore justifiée.